Activités de radiomessagerie dans la bande 929-932 MHz

Notre référence
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Le 22 juillet 1992

Monsieur Bruce Franca
Sous-ingénieur en chef
Bureau de l'ingénierie et de la technologie
Federal Communications Commission
2025 M Street, N.W.
Washington, D.C. 20554
U.S.A.

Monsieur,

Conformément aux entretiens qui se sont déroulés lors de la réunion de liaison technique entre la FCC et le MDC les 22 et 23 juin 1992, nous avons passé en revue les considérations provisoires de coordination de la bande de 929-932 MHz^{Note de bas de page 1},^{Note de bas de page 2}. Ces considé rations entre les deux organismes portent notamment sur :

1. des accords de concertation, pour la FCC et le MDC, dans certains secteurs de la bande de 929-932 MHz en deçà de 75 milles de la frontière;
2. les étapes à franchir pour les demandes de coordination de la FCC en deçà de 250 milles de la frontière.

Ces deux mesures ont dû être adoptées pour permettre :

1. d'établir les fréquences à utiliser par chaque pays pour les activités de radiomessagerie en deçà de 75 milles de la frontière;
2. de protéger les systèmes fixes du Canada dans cette bande.

Étant donné qu'il n'est plus nécessaire d'assurer la protection des systèmes fixes du Canada, les modifications suivantes seront apportées à ces considérations provisoires de coordination.

1. Sous réserve de l'article 2 ci-après, la FCC n'a plus besoin de soumettre de demande de coordination en deçà de 250 milles de la frontière dans les bandes de 929-930 MHz et 931-932 MHz.
2. En deçà de 75 milles de la frontière canado-américaine, il n'est pas nécessaire de coordonner avec l'autre pays l'utilisation des blocs de fréquences dans les zones géographiques désignées pour chaque pays dans les deux accords provisoires^{Note de bas de page 1},^{Note de bas de page 2}, en faisant observer que les fréquences 931,0875 MHz et 931,8625 MHz sont réservées à l'usage exclusif du Canada et des États-Unis respectivement.
3. Des accords spéciaux de coordination peuvent être adoptés à l'initiative de l'un ou l'autre des deux organismes et mis en oeuvre sous réserve de l'approbation de ces organismes.

Veuillez confirmer que vous acceptez les modifications ci-dessus à titre de protocole d'entente entre nos deux organismes en apposant votre signature ci-dessous et en me retournant un exemplaire signé de cette lettre.

Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

Sous-directeur général
Direction des programmes d'ingénierie
MDC

Robert W. McCaughern

Je suis d'accord

Le 11 août 1992
Monsieur Bruce Franca
Sous-ingénieur en chef
Bureau de l'ingénierie et de la technologie
FCC

Considérations provisoires de coordination de la bande 929-932 MHz

Étant donné que la FCC a affecté la radiomessagerie à la bande de 929-932 MHz et compte tenu de la protection des assignations fixes existantes et de l'utilisation future de cette bande au Canada, les mesures suivantes doivent être adoptées pour le traitement des demandes de la FCC en ce qui concerne la coordination dans un rayon de 250 milles de la frontière :

1. Le MDC donne suite sans délai à toutes les demandes de coordination émanant du Common Carrier Bureau à l'extérieur d'un rayon de 75 milles de la frontière, en tenant compte des stations fixes existantes au Canada.

   À la prochaine réunion du Comité de liaison FCC-MDC qui aura lieu les 18 et 19 octobre 1983, W. Harris, de la FCC, déposera un plan d'assignation des fréquences dans un rayon de 75 milles de la frontière dans la bande de un MHz affectée à la radiomessagerie.

2. Le MDC donne aussitôt suite aux demandes émanant du Private Radio Bureau dans la bande de 929,5-930,0 MHz dans un rayon de 75 milles de la frontière et dans la bande de 929,0-930,0 MHz au-delà d'un rayon de 75 milles et en deçà de 250 milles de la frontière, en tenant compte des stations fixes en place au Canada. R. Foosaner, du Private Radio Bureau, accepte de mettre en veilleuse les assignations dans la bande de 929,0-929,5 MHz dans un rayon de 75 milles de la frontière.
3. Étant donné que le Canada s'est dit intéressé à étendre à l'ensemble de son territoire le service de radiomessagerie offert dans la bande de 900 MHz aux États-Unis, la question sera débattue en profondeur dans le cadre du Comité de liaison technique FCC-MDC et entrera en ligne de compte dans la mise au point d'une méthodologie de partage de cette bande.

Les mesures ci-dessus sont adoptées à titre provisoire pour les demandes de coordination adressées par la FCC pour le service de radiomessagerie dans la bande de 929-932 MHz, en attendant la mise au point d'un accord de partage pour cette bande, tout en tenant compte de la suggestion avancée par le Canada pour un accord de partage en bloc du plan actuel d'assignation des fréquences du Common Carrier Bureau. Il est convenu que cet accord de partage reposera sur le principe fondamental de l'égalité du partage transfrontière de la bande de 929-932 MHz. Ce principe donnera lieu à des discussions au sujet de la réassignation des stations fixes existantes, le cas échéant, afin d'assurer un partage équitable.

Les pourparlers sur les modalités de partage seront amorcés aussitôt, de façon à permettre de définir les questions d'étude et de démarche à respecter à l'occasion de la réunion d'octobre 1983 du Comité de liaison technique États-Unis-Canada; ces pourparlers devraient être achevés à la fin de décembre 1983.

G.R. Begley
Progr. d'ingénierie
MDC

P. Davis
Politique du spectre
MDC

R.W. Jones
Bureau des opérations
MDC

R. Foosaner
FCC, Chef
Private Radio Bureau

Le 14 septembre 1983

Federal Communications Commission
Washington, D.C. 20554

Le 20 avril 1988

R.W. McCaughern
Directeur général adjoint
Direction générale des programmes techniques
Ministère des Communications
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Monsieur,

La présente fait suite à votre lettre du 2 octobre 1987 concernant la coordination des systèmes de radiomessagerie fonctionnant dans la bande 929-932 MHz et l'échange de la fréquence 931,8625 MHz pour la fréquence 931,0875 MHz.

Nous acceptons les procédures que vous avez décrites relativement à la coordination des demandes américaines visant des systèmes de radiomessagerie fonctionnant dans la bande 929-932 MHz et exploités entre 75 et 250 milles de la frontière canado-américaine, sous réserve de deux modifications. Nous demandons que l'expression « 75 milles » soit remplacée par l'expression « ligne A ». Cette modification facilitera notre processus de coordination étant donné que nos programmes informatiques sont conçus en fonction de la « ligne A ». Nous désirons également inclure un énoncé à l'effet que cette proposition ne modifiera pas le document intitulé Principe provisoire supplémentaire de coordination de la bande partagée 931-932 MHz, signé le 10 février 1987.

Nous considérerons l'échange de fréquences comme définitif.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

L'ingénieur principal adjoint,
Office of Engineering and Technology

Bruce A. Franca

cc: Wendell R. Harris — Common Carrier Bureau
Ed Jacobs — Private Radio Bureau
Veena Rawat — Ministère des Communications

Principe provisoire supplémentaire de coordination de la bande partagée 931-932 MHz

Dans le cas des fréquences de radiomessagerie de la bande 931-932 MHz (attribuées aux États-Unis aux services de radiomessagerie des entreprises de télécommunications), la FCC et le MDC conviennent que le principe d'accès égal s'appliquera au partage de cette bande et que les principes régissant la bande 800 MHz s'appliqueront.

En conséquence, entre les longitudes 81° ouest et 85° ouest, y compris les villes de Détroit et de Cleveland, les demandes visant 26 des 37 fréquences de radiomessagerie disponibles seront traitées comme telles par le MDC pour fins de coordination dans un rayon de 75 milles de la frontière. Entre les longitudes 78° ouest et 81° ouest, y compris la ville de Buffalo, et entre les longitudes 73° ouest et 75° ouest, 11 fréquences de radiomessagerie seront traitées dans un rayon de 75 milles de la frontière. Dans les autres régions, un maximum de 19 fréquences seront traitées par le MDC. Ces fréquences doivent être contiguës et se trouver dans la partie inférieure de la bande 931-932 MHz, avec un espacement de 25 kHz entre les voies.

Au Canada, entre les longitudes 73° ouest et 75° ouest et entre les longitudes 78° ouest et 81° ouest, y compris les villes de Montréal et de Toronto/Niagara Falls/St. Catherine respectivement, les demandes visant 26 des 37 fréquences de radiomessagerie disponibles seront traitées par la FCC pour fins de coordination dans un rayon de 75 milles de la frontière. Entre les longitudes 81° ouest et 85° ouest, 11 fréquences seront disponibles pour fins de radiomessagerie dans la région de Windsor.

Dans les autres régions, un maximum de 18 fréquences seront traitées par les É.-U. Ces fréquences doivent être contiguës et se trouver dans la partie supérieure de la bande 931-932 MHz, avec un espacement de 25 kHz entre les voies.

Aux É.-U., les trois fréquences 931,8875, 931,9125 et 931,9375 MHz sont attribuées aux services nationaux de radiomessagerie. Le Canada compte également les attribuer à des services nationaux de radiomessagerie.

L'autorisation de chaque réseau en vue de l'utilisation de ces attributions nationales sera assujettie aux conditions suivantes :

Condition des États-Unis

La présente autorisation comporte la condition suivante : si un système canadien exploitant une fréquence visée par la présente est autorisé sur un territoire adjacent du Canada, il faut procéder à la coordination de toutes les installations émettrices situées à moins de 75 milles de la frontière canado-américaine pour prévenir tout brouillage préjudiciable possible et pour assurer le maintien de l'accès égal à la fréquence par les deux pays, y compris le recours à des techniques de partage dans le temps ou à toute autre technique.

Condition du Canada

La présente autorisation comporte la condition suivante : si un système américain exploitant une fréquence visée par la présente est autorisé sur un territoire adjacent des États-Unis, il faut procéder à la coordination de toutes les installations émettrices situées à moins de 75 milles de la frontière canado-américaine pour prévenir tout brouillage préjudiciable possible et pour assurer le maintien de l'accès égal à la fréquence par les deux pays, y compris le recours à des techniques de partage dans le temps ou à toute autre technique.

Assistant Bureau Chief/International
Common Carrier Bureau
FCC
W. Harris

Le directeur général
Programmes techniques
MDC
N. Ahmed

Le 10 février 1987