La coordination des systèmes exploités dans les bandes de 17,7-19,7 GHz et 21,2-23,6 GHz

Gestion du spectre
Ententes et arrangements relatifs aux radiocommunications de Terre

La coordination des systèmes exploités dans les bandes de 17.7-19.7 GHz et 21.2-23.6 GHz
(PDF, 33 Ko, 7 pages)

Remarque

On rappelle aux lecteurs que les documents de la présente codification ont été réunis aux seules fins d'en faciliter la consultation. La présente codification est un guide à l'intention des personnes qui s'occupent de radiocommunications au Canada. Les renseignements contenus dans la présente codification peuvent être modifiés sans préavis. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour en assurer l'exactitude, il n'est pas possible de l'attester expressément ou implicitement. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec la Division de la gestion des fréquences, Services terrestres (systèmes internationaux).

Toute remarque mise entre crochets [ ] a été ajoutée pour apporter des précisions.

Préparé par :
Industrie Canada
Direction générale de la Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Date de publication : mars  1996

Federal Communications Commission
International Bureau
Washington, D.C. 20554

fax: +1-202-887-6113; TWX: 710-822-0160
cable: FEDCOMCOM

Référence à rappeler :
800C2

Le 15 mars  1995

M. Michael Binder
Sous-ministre adjoint
Spectre, technologies de l'information et télécommunications
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Canada

Monsieur,

La Federal Communications Commission (FCC) et la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) des États-Unis d'Amérique ont conjointement préparé un arrangement visant à officialiser la coordination des fréquences avec Industrie Canada (IC) en ce qui a trait aux assignations des bandes 17,7 à 19,7 et 21,2 à 23,6 GHz. Un arrangement officieux, fondé sur les discussions qu'ont eues les porte-parole des deux pays au cours des réunions du Radio Technical Liaison Committee (RTLC) (Comité de liaison technique sur la radio), servait depuis près de six ans.

Au nom de Scott Blake Harris, chef, International Bureau, Federal Communications Commission, et de Richard D. Parlow, administrateur adjoint, National Telecommunications and Information Administration, département du Commerce des États-Unis, j'ai le plaisir de vous transmettre un arrangement qui, croyons-nous, répondra aux besoins de fréquences du Canada et des États-Unis dans les bandes 17,7 à 19,7 et 21,2 à 23,6 GHz. Cet arrangement serait appliqué à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur d'une version modifiée du document remplaçant l'Accord concernant la coordination et l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, et son annexe (Accord sur les radiofréquences supérieures à 30 MHz), dans leur version modifiée.1

Si votre organisme juge que le présent arrangement est acceptable, nous vous proposons de le considérer comme le modificatif officiel de l'« Annexe technique » de l'Entente sur les radiofréquences supérieures à 30 MHz. L'arrangement entrera en vigueur lorsque vous nous aurez transmis votre copie signée de l'arrangement.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Chef
Division de la Planification et des négociations
International Bureau

Aileen A. Pisciotta

Arrangement conclu entre la Federal Communications Commission et la National Telecommunications and Information Administration des États-Unis D'Amérique et Industrie Canada concernant la Coordination des stations fixe et mobile exploitées dans des segments de bande donnés entre 17,7 GHz et 23,6 GHz le long de la frontière canado-américaine

1. Le présent arrangement entre la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique (FCC) et la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) d'une part, et Industrie Canada (IC)2 d'autre part, ci-après appelés Organismes, porte sur la coordination des stations fixe et mobile exploitées dans des segments de bande donnés entre 17,7 GHz et 23,6 GHz le long de la frontière canado-américaine.

1.1 L'organisme de coordination des États-Unis d'Amérique est la Federal Communications Commission, tandis que celui du Canada est Industrie Canada.

1.2 L'Organisme américain et l'Organisme canadien officiels assureront une coordination réciproque avant d'autoriser l'exploitation de stations dans les services fixe3 et mobile de leur pays respectif lorsque ces stations doivent être exploitées dans les segments de bande 17,7 à 19,7 et 21,2 à 23,6 GHz, en deçà de 55 km de la frontière canado-américaine.

1.3 Le présent arrangement fera l'objet d'une révision dès que l'Organisme américain ou l'Organisme canadien en fera la demande

1.4 Des arrangements de coordination spéciaux peuvent être conclus par l'un ou l'autre des deux Organismes en vertu du présent arrangement et mis en application sous réserve de l'approbation par les deux Organismes.

1.5 Le présent arrangement s'appliquera provisoirement jusqu'à l'entrée en vigueur définitive d'une version modifiée de l'Accord concernant la coordination et l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, et son annexe4, (Entente sur les radiofréquences supérieures à 30 MHz), dans leur version modifiée5.

1.6 En ce qui concerne la coordination des stations des services fixe et mobile qui fonctionnent dans les bandes 17,7 à 19,7 et 21,2 à 23,6 GHz le long de la frontière canado-américaine et qui ont été autorisées par la FCC, la NTIA ou IC, le présent arrangement remplace les dispositions suivantes :

  1. Article 71 de l'« Annexe technique » de l'Entente sur les fréquences supérieures à 30 MHz qui stipule que la coordination des stations exploitées dans la bande 17,7-23 GHz n'est pas nécessaire pour l'instant;
  2. Article 72 de l'« Annexe technique » de l'Entente sur les fréquences supérieures à 30 MHz qui stipule que la coordination des stations exploitées dans la bande 23,0-24,25 GHz doit se faire conformément à l'« Arrangement C » (RADARs fixes) de l'Entente sur les fréquences supérieures à 30 MHz.

Pour la Federal Communications Commission :
Champ de saisie de la signature
Scott Blake Harris
Chef, International Bureau
Date : le 3 mars 1995

 

Pour la National Telecommunications and Information Administration :
Champ de saisie de la signature
Richard D. Parlow
Administrateur adjoint
Date : le 13 mars 1995

 

Pour Industrie Canada :
Champ de saisie de la signature
Michael Binder
Sous-ministre adjoint
Spectre, technologies de l'information et télécommunications
Date : le 8 juillet 1995

Accord de coordination entre le Canada et les États-Unis dans la bande de 17,7-17,8 GHz

Il est entendu que l'Accord de coordination avec les États-Unis pour les fréquences supérieures à 30 MHz sera modifié le plus tôt possible afin d'assurer la protection du service fixe et des récepteurs de radiodiffusion par satellite exploités de part et d'autre de la frontière. Cet accord repose sur le principe voulant que le service fixe et le service de radiodiffusion par satellite soient essentiels dans la bande de 17,7-17,8 GHz. Les dispositions suivantes, adoptées à la fois par les États-Unis et le Canada, visent à assurer la protection et le fonctionnement raisonnable de ces services dans chaque pays.

  1. La limite de densité surfacique de puissance déjà fixée à l'article 28 pour cette bande s'appliquera au service de radiodiffusion par satellite (SRS) pour assurer la protection du service fixe;
  2. Une nouvelle note infrapaginale de la Convention de l'UIT assurera la protection du SRS contre les activités du SFS (espace-Terre);
  3. Le SRS ne sera pas mis en oeuvre avant le 1er janvier 2007, sauf convention réciproque;
  4. Ni l'un ni l'autre des deux pays n'autorisera de nouveaux systèmes fixes dans cette bande, sauf dans les conditions précisées en 5 ci-après;
  5. Les systèmes fixes exploités dans la bande de 17,7-17,8 GHz dans l'un ou l'autre des deux pays devront subir les rajustements nécessaires pour limiter la densité surfacique de puissance totale de ces systèmes dans le pays voisin à 109 dB (W/m2 ) en sus de toute tranche de 1 MHz dans cette bande de fréquences, dans toutes les zones où le SRS est exploité. Cette valeur peut être modifiée par convention réciproque.

Fait le 29 février 1992 à Torremolinos en Espagne
Pour les États-Unis d'Amérique
Pour la Federal Communications Commission
Pour le Canada et le ministère des Communications

1 Échange de Notes à Ottawa le 24 octobre 1962. En vigueur le 24 octobre 1962. États-Unis : Traités et autres séries d'actes internationaux (TIAS) 5205; Canada : Recueil des traités du Canada (RTC) 1962 no 15.

Accord révisant l'annexe technique de l'Accord du 24 octobre 1962 (TIAS 5205/RTC 1962 no 15). Matérialisé par un Échange de Notes à Ottawa les 16 et 24 juin 1965. En vigueur le 24 juin 1965. États-Unis : TIAS 5833 / Canada : RTC 1962 no 15.

2 Autrefois le ministère des Communications du Canada (MDC).

3 Le terme « fixe » englobe aussi la notion de « fixe temporaire » ou celle de « fixe transportable » lorsque la zone d'exploitation est définie soit par un point et un rayon, ou soit par un rectangle.

4 Échange de Notes à Ottawa, le 24 octobre 1962. En vigueur en octobre 1962. États-Unis : Traités et autres séries d'actes internationaux (TIAS) 5205, Canada : Recueil des traités du Canada (RTC) 1962 no 15.

5 Accord révisant l'Annexe technique de l'Accord du 24 octobre 1962 (TIAS 5205/RTC 1962 no 15). Matérialisé par un Échange de Notes à Ottawa les 16 et 24 juin 1965. En vigueur le 24 juin 1965. États-Unis : TIAS 5833 / Canada : RTC 1962 no 15, modifié le 24 juin 1965.