La coordination et l'exploitation des assignations de fréquences, avec espacement de 25 kHz, dans la sous-bande 128,8125-132,0125 MHz du service aéronautique (R)

Federal Communications Commission
Washington, D.C. 20554

Référence à rappeler
6320-C

Le 27 septembre 1977

Monsieur M.F. Yalden
Sous-ministre des Communications
Ministère des Communications
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Canada

Monsieur Yalden,

Des discussions ont été tenues à Ottawa, Canada, le 28 février 1977, et à Washington, D.C., les 18, 19 et 20 mai 1977, entre les représentants du ministère des Communications du Canada et les représentants de la Federal Communications Commission des États-Unis, relativement à la coordination et à l'exploitation des assignations de fréquences, avec espacement de 25 kHz, dans la sous-bande 128,8125–132,0125 MHz du service mobile aéronautique (R). Il est recommandé, suite à ces discussions, d'utiliser les documents ci-joints à titre de procédures intérimaires en attendant la révision de l'Accord concernant la coordination et l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde.

Nous sommes heureux de vous informer que ces procédures ont été approuvées par la Commission et nous recommandons qu'elles soient mises en vigueur à la date de votre approbation écrite.

La présente lettre a été adoptée par la Commission le 14 septembre 1977.

Le président,

Richard E. Wiley

Pièces jointes - 3

Le 20 décembre 1977

Monsieur Charles Ferris
Président
Federal Communications Commission
1919 M Street, North West
Washington, D.C. 20554
États-Unis

Monsieur Ferris,

La présente fait suite à la lettre de la Commission, datée du 27 septembre 1977, concernant la coordination et l'exploitation des assignations de fréquences, avec espacement de 25 kHz, dans la sous-bande 128,8125–132,0125 MHz du service mobile aéronautique (R), dans laquelle il est recommandé que les deux gouvernements utilisent les documents qui leur sont annexés à titre de procédures intérimaires en attendant la révision de l'Accord concernant la coordination et l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde.

Nous sommes d'accord avec les objectifs de l'entente, mais nous sommes d'avis qu'elle serait plus facile à comprendre si l'ordre des paragraphes était modifié conformément à l'annexe de la présente.

En supposant que cette modification mineure recevra l'accord de la Commission, nous sommes heureux de vous informer que ces procédures ont été approuvées par le Ministère et qu'elles sont mises en vigueur à compter d'aujourd'hui.

Je vous prie d'agréer, Monsieur Ferris, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le sous-ministre par intérim,

André Lapointe

Federal Communications Commission
Washington, D.C. 20554

Référence à rappeler
6320-C

Le 14 février 1978

Monsieur André Lapointe
Sous-ministre par intérim
Ministère des Communications
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Monsieur Lapointe,

La présente fait suite à votre réponse du 20 décembre 1977 à notre lettre du 27 septembre 1977 concernant la création de procédures intérimaires relatives à la coordination et à l'exploitation des assignations de fréquences, avec espacement de 25 kHz, dans la sous-bande 128,8125–132,0125 MHz du service mobile aéronautique (R).

Nous avons pris note de votre approbation de ces procédures, avec modifications mineures de l'ordre des paragraphes conformément à l'annexe à votre lettre. Nous acceptons ces modifications et nous sommes heureux de confirmer la mise en vigueur des procédures intérimaires, par nos administrations respectives, à compter d'aujourd'hui.

Je tiens à vous faire part de ma reconnaissance pour l'excellent esprit de coopération qui a guidé l'élaboration des procédures et je suis persuadé que la présente entente facilitera grandement la gestion de la bande visée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le président,

Charles D. Ferris

Annexe 1

Accord Canado-Américain provisoire concernant la répartition des voies du service mobile aéronautique (R) / (enroute) utilisant des voies de 25 kHz pour la bande 128,8125–132,0125 MHz

1. Les dispositions du présent Accord s'appliquent au Canada et aux États-Unis pour l'utilisation des voies à 25 kHz dans la bande 128,8125–132,0125 MHz qui figurent au paragraphe 2 ci-dessous.
2. Ces voies à 25 kHz sont alloties de la façon suivante :
   
   

   Accord Canado-Américain provisoire concernant la répartition des voies du service mobile aéronautique (R) / (enroute) utilisant des voies de 25 kHz pour la bande 128,8125–132,0125 MHz

   Fréq. en MHz	É.-U.	Canada
   128,825	x
   ,875		x
   ,925	x
   ,975		x
   129,025	x
   ,075		x
   ,125	x
   ,175		x
   ,225	x
   ,275		x
   ,325	x
   ,375		x
   ,425	x
   ,475		x
   ,525	x
   ,575		x
   ,625	x
   ,675		x
   ,725	x
   ,775		x
   ,825	x
   ,875		x
   ,925	x
   ,975		x
   130,025	x
   ,075		x
   ,125	x
   ,175		x
   ,225	x
   ,275		x
   ,325	x
   ,375		x

   
   

   Accord Canado-Américain provisoire concernant la répartition des voies du service mobile aéronautique (R) / (enroute) utilisant des voies de 25 kHz pour la bande 128,8125–132,0125 MHz

   Fréq. en MHz	É.-U.	Canada
   130,425	x
   ,475		x
   ,525	x
   ,575		x
   ,625	x
   ,675		x
   ,725	x
   ,775		x
   ,825	x
   ,875		x
   ,925	x
   ,975		x
   131,025	x
   ,075		x
   ,125	x
   ,175		x
   ,225	x
   ,275		x
   ,325	x
   ,375		x
   ,425	x
   ,475		x
   ,525	x
   ,575		x
   ,625	x
   ,675		x
   ,725	x
   ,775		x
   ,825	x
   ,875		x
   ,925	x
   ,975		x

   Remarque 1 : Les fréquences assignées à titre primaire aux États-Unis peuvent également être assignées aux stations canadiennes des zones de coordination des fréquences énumérées à l'Annexe 2, après coordination avec les États-Unis.

   Remarque 2 : Les fréquences assignées à titre primaire au Canada peuvent également être assignées aux stations américaines des zones de coordination de fréquences énumérés à l'Annexe 2, après coordination avec le Canada.

   Remarque 3 : Toutes les fréquences énumérées au paragraphe 2 peuvent être assignées sans coordination préalable en dehors des zones de coordination qui figurent à l'Annexe 2.

   Remarque 4 : Les deux plans de fréquences demeureront en vigueur jusqu'à la mise en vigueur du plan canado-américain d'allotissement des fréquences mentionné au paragraphe 7 de l'entente intérimaire.

   Remarque 5 : La bande 131,4 et 132 MHz est protégée au Canada, dans la mesure du possible, pour la durée des expériences Aérostat, qui doivent débuter en 1980. Les expériences Aérostat feront usage de voies de 25 kHz, qui sont conformes à l'entente provisoire.

   Remarque 6 : Il n'est pas évident que le DIC réfère à du matériel de 25 kHz non conforme ou à du matériel à large bande (50 et 100 kHz). Comme le précise la CRT‑41, le matériel de 25 kHz sera évalué pour fins d'acceptabilité technique conformément aux procédures établies. Cela semble exclure la mise en service de matériel de 25 kHz non conforme.

   Remarque 7 : Après 1981, les utilisateurs qui exploitent du matériel de 50/100 kHz ne seront plus protégés contre le brouillage produit par du matériel fonctionnant convenablement avec un espacement de 25 kHz entre les voies. En outre, lors du processus de coordination, une voie de 25 kHz incompatible ne sera normalement pas assignée à moins qu'aucune autre voie de 25 kHz ne soit disponible dans la région. La référence du DIC au paragraphe 6, page 3, de l'entente provisoire, concernant les systèmes conformes et non conformes, n'est pas claire.

   Remarque 8 : État des voies déjà alloties après 1981

   Pour ce qui est de la coordination entre les deux pays, les deux plans sont en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord. Cependant, après le 1er février 1981, les assignations à large bande ne seront plus protégées, lors du processus de coordination, contre le brouillage produit par des voies de 25 kHz mises en œuvre et exploitées de façon conforme. La CRT-41 reconnaît qu'il est souhaitable d'assigner, au Canada, uniquement des voies de 25 kHz dans la bande 128–132 MHz après le 1^er février 1981. Toutes les bandes du service mobile aéronautique seront probablement visées par un plan de répartition de 25 kHz d'ici le milieu ou la fin des années 1980.

3. Les fréquences dont l'assignation est proposée conformément au paragraphe 2 ci-dessus , et dont les sources seront situées à moins de 25 MM de la frontière É.-U./Canada, doivent être coordonnées avec l'autre administration avant leur mise en service. Les demandes d'assignations de fréquences espacées de 25 kHz des assignations existantes énumérées à l'Annexe 3 doivent être coordonnées lorsqu'une telle assignation sera située à moins de 130 MM de la station existante. A ces exceptions près, l'un ou l'autre pays peut assigner des fréquences et installer des stations conformément au paragraphe 2 sans coordination avec l'autre pays.
4. Avec l'adoption de cette répartition des voies, il est entendu que chaque administration peut disposer de ses voies dans la zone de coordination des fréquences comme elle l'entend; que l'option offerte par les Remarques 1 et 2 ne devrait pas être exercée tant que l'assignation proposée peut être effectuée au titre des dispositions des Remarques 1 et 2 ne devrait pas constituer un obstacle à l'utilisation future de cette voie par l'administration à laquelle elle est assignée par le présent arrangement. Cependant, au cas où la restitution d'une fréquence est considérée comme nécessaire par une administration à laquelle elle est attribuée au paragraphe 2 ci-dessus, on examinera l'utilisation globale des fréquences dans la région de la station proposée. Avant de demander la restitution d'une des fréquences qui lui sont alloties, une administration devra s'assurer que c'est le seul moyen de satisfaire ses besoins opérationnels. Si une étude indique un encombrement d'ampleur égale, on devrait envisager le partage d'une fréquence sur une base d'égalité entre les deux pays. Dans les cas où une telle étude indique un encombrement plus grand dans la région de la station proposée, la fréquence sera restituée à l'administration à laquelle la voie est allotie.
5. Pour assurer la protection des fréquences employées pour le contrôle de la circulation aérienne, soit 128,825 et 131,975 MHz à moins de 600 MM de la frontière É.-U./Canada doit faire l'objet d'une coordination préalable avec l'autre administration.
6. La mise en place d'assignations de voies de 25 kHz par l'une ou l'autre des administrations entrera en vigueur à la date de signature des Lettres d'entente par les États-Unis et le Canada. L'utilisation d'appareils sur 50 et 100 kHz ne sera pas protégée contre les appareils fonctionnant correctement sur 25 kHz après le 1^er février 1981.
7. Le présent Accord, qui doit faire l'objet d'examens périodiques à la demande de l'une ou l'autre administration, est de nature provisoire jusqu'à son incorporation dans un Plan d'allotissement pour certaines bandes assignées aux services aéronautiques pour répondre aux besoins des États-Unis et du Canada en matière de fréquences aéronautiques le long de la frontière Canada/É.-U. à la satisfaction mutuelle des deux pays.

Annexe 2

L’annexe 2 contient trois cartes qui montrent les zones de coordination des fréquences Canada-États-Unis pour l’attribution des canaux communs.

Figure 1 : Carte de l'Alaska

Figure 2 : Carte des États-Unis

Figure 3 : Carte du Canada

Annexe 3

Toute assignation de 25 kHz effectuée par les É.-U. sera coordonnée avec le Canada lorsqu'elle sera adjacente et à moins de 130 MM des assignations canadiennes de 50 kHz énumérées ci-après