Arrangement de partage provisoire entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission concernant l'utilisation de la bande 1850‑1990 MHz

Gestion du spectre
Ententes et arrangements relatifs aux radiocommunications de Terre

Arrangement de partage provisoire entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission concernant l'utilisation de la bande 1850-1990 MHz
(PDF, 24 Ko, 6 pages)

Remarque

On rappelle aux lecteurs que les documents de la présente codification ont été réunis aux seules fins d'en faciliter la consultation. La présente codification est un guide à l'intention des personnes qui s'occupent de radiocommunications au Canada. Les renseignements contenus dans la présente codification peuvent être modifiés sans préavis. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour en assurer l'exactitude, il n'est pas possible de l'attester expressément ou implicitement. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec la Division de la gestion des fréquences, Services terrestres (systèmes internationaux).

Toute remarque mise entre crochets [ ] a été ajoutée pour apporter des précisions.

Préparé par :

Industrie Canada
Direction générale de la Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Date de publication : août 1995

Le document ci-joint constitue un arrangement de partage provisoire concernant l'utilisation de la bande 1850-1990 MHz pour des services de communications personnelles (SCP) le long de la frontière entre les États-Unis et le Canada, conformément à l'entente conclue entre les représentants d'Industrie Canada et de la Federal Communications Commission (FCC) au cours de la réunion du Comité de liaison technique radio (RTLC), tenue le 14 novembre 1994. Étant donné qu'aucune partie du spectre n'a encore été désignée au Canada pour les SCP à 2 GHz et que ni l'un ni l'autre des pays n'a indiqué l'exploitation de SCP particuliers, cet arrangement provisoire devra être revu dans un délai d'un an à compter de sa date de signature.

Champ de saisie de la signature
Champ de saisie de la signature
Robert W. McCaughern
Bruce A. Franca
Directeur général adjoint
Deputy Chief
Technique du spectre
Office of Engineering and Technology
Industrie Canada
Federal Communications Commission

1. Portée

  • 1.1 Le présent arrangement provisoire entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission, appelées ci-après les Administrations, porte sur l'utilisation de la bande de fréquences de 1850 à 1990 MHz le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis.
  • 1.2 Le présent arrangement provisoire pourra être révisé n'importe quand à la demande de l'une ou l'autre des Administrations.
  • 1.3 Le présent arrangement provisoire s'appliquera temporairement jusqu'à la mise en vigueur définitive d'une entente remplaçant l'Accord concernant la coordination et l'utilisation des fréquences radioélectriques supérieures à trente mégacycles par seconde, avec Annexe, tel que modifié.Note en bas de page 1

2. Utilisation de la bande pour les SCP

  • 2.1 Les deux Administrations conviennent que la bande de fréquences 1850-1990 MHz doit être partagée également le long de la frontière et que, dans la mesure du possible, les deux Administrations doivent pouvoir utiliser l'ensemble des fréquences ou sous-bandes destinées aux services de communications personnelles (SCP) ou à des services semblables à l'intérieur de leur pays.

3. Utilisation de la bande pour les systèmes micro-ondes existants

  • 3.1 Les deux Administrations conviennent que l'utilisation supplémentaire de la bande 1850-1990 MHz pour les systèmes point à point fixes doit être limitée et découragée dans la mesure du possible à compter de la date de mise en vigueur du présent arrangement.
  • 3.2 Les deux Administrations conviennent que toute nouvelle utilisation de la bande 1910-1930  MHz (qui a été désignée aux fins d'exploitation sans licence des SCP aux États-Unis et d'exploitation avec exemption de licence des SCP au Canada) pour des systèmes fixes point à point doit être évitée après la date de mise en vigueur du présent arrangement.

4. Coordination avec les systèmes micro-ondes fixes

  • 4.1 Les deux Administrations conviennent que tout nouveau SCP ou autre service semblable ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux systèmes point à point fixes existants qui sont autorisés par l'autre Administration.
  • 4.2 Les deux Administrations conviennent d'exiger la coordination de tous les systèmes de SCP situés en deçà de 120 km (75 milles) de la frontière. Cette coordination doit reposer sur :
    • une analyse technique démontrant que du brouillage n'est pas causé aux systèmes micro-ondes existants de l'autre Administration. L'analyse doit se fonder sur les procédures reconnues de l'industrie, par exemple celles du Telecommunications Systems Bulletin (TSB10-F) de la TIA/EIA, « Interference Criteria for Microwave Systems »;
      • ou
    • un arrangement mutuellement acceptable entre le requérant/exploitant de l'installation de SCP et tout exploitant touché d'un système micro-ondes fixe.
  • 4.3 Les deux Administrations conviennent de prendre les mesures nécessaires pour régler les problèmes de brouillage qui pourraient provenir de l'exploitation d'un SCP à plus de 120 km (75 milles) de la frontière

5. Coordination entre des exploitants de SCP autorisés

  • 5.1 Les deux Administrations conviennent que la clause suivante ou qu'une clause semblable devrait figurer sur tous les documents d'autorisation des installations de station de base de SCP situées en deçà de 72 km (45 milles) de la frontière :
    • « La présente autorisation est accordée à condition que, si des systèmes utilisant les mêmes fréquences étaient autorisés dans un territoire étranger adjacent (au Canada ou aux États-Unis), tous les émetteurs de station de base situés en deçà de 72 km (45 milles) de la frontière entre le Canada et les États-Unis fassent subséquemment l'objet d'une coordination visant à éliminer tout brouillage préjudiciable à l'exploitation dans le territoire étranger adjacent et que l'égalité d'accès aux fréquences soit maintenue pour les deux pays. »
  • 5.2 Les deux Administrations conviennent que l'intensité de champ médiane prévue ou mesurée de n'importe quelle station de base de SCP ne doit pas dépasser 47 dBW/m2 en un endroit quelconque à la frontière entre les États-Unis et le Canada, ou au-delà de celle-ci, à moins que les exploitants de SCP touchés des régions adjacentes s'entendent sur une valeur supérieure et que les Administrations acceptent cette entente.
  • 5.3 Les deux Administrations conviennent que la meilleure façon d'assurer l'exploitation indépendante compatible des systèmes de SCP situés de part et d'autre de la frontière consiste à faire appel aux exploitants de systèmes de SCP pour qu'ils coordonnent les paramètres pertinents visant les aspects techniques et le fonctionnement des systèmes. Les exploitants de systèmes de SCP doivent se charger de cette coordination, et la FCC ainsi qu'Industrie Canada doivent être avisés de toute entente conclue ou, le cas échéant, de l'impossibilité de conclure une entente. De toute façon, les ententes conclues par les exploitants seront soumises à l'approbation des Administrations.

Notes en bas de page

Note en bas de page 1

Échange de notes à Ottawa le 24 octobre 1962. En vigueur le 24 octobre 1962. États-Unis : Treaties and Other International Acts Series (TIAS) 5205. Canada : Recueil des traités du Canada (RTC), 1962, no 15.  Accord révisant l'annexe technique de l'Accord du 24 octobre 1962 (TIAS 5205 / RTC 1962, no 15). Conclus par un échange de notes à Ottawa, Canada, les 16 et 24 juin 1965. En vigueur le 24 juin 1965. États-Unis : TIAS 5833/Canada : RTC 1962, no 15, modifié le 24 juin 1965.

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