Échange de lettres relatif à l'établissement d'un arrangement de partage de la fréquence 931,4375 MHz pour les activités de téléappel à l'échelle nationale

Gestion du spectre
Ententes et arrangements relatifs aux radiocommunications de Terre

Remarque

On rappelle aux lecteurs que les documents de la présente codification ont été réunis aux seules fins d'en faciliter la consultation. La présente codification est un guide à l'intention des personnes qui s'occupent de radiocommunications au Canada. Les renseignements contenus dans la présente codification peuvent être modifiés sans préavis. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour en assurer l'exactitude, il n'est pas possible de l'attester expressément ou implicitement. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec la Division de la gestion des fréquences, Services terrestres (systèmes internationaux).

Les ententes et arrangements contenus dans la présente codification ont été négociés en vertu du pouvoir du gouvernement du Canada, par le ministère des Communications dont la gestion du spectre et les programmes de télécommunications ont été transférés à Industrie Canada.

Toute remarque mise entre crochets [ ] a été ajoutée pour apporter des précisions.

Préparé par :

Industrie Canada
Direction générale de la
Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Date de publication : octobre 1994

1600D2-JSG

1030-9
6209-02-04(DOST-I)

le 22 décembre 1993

M. Wendell R. Harris
Assistant Bureau Chief/International
Common Carrier Bureau
Federal Communications Commission
2025 M Street, N.W.
Washington, D.C. 20554
U.S.A.

Monsieur,

La présente fait suite à votre lettre du 29 novembre 1993 et aux discussions tenues entre des représentants de nos pays respectifs et portant sur l'établissement d'un arrangement de partage de la fréquence 931,4375 MHz par les services de téléappel à l'échelle nationale.

Nous exprimons au nom d'Industrie Canada notre accord sur le principe selon lequel la coordination et l'utilisation de la fréquence 931,4375 MHz doivent être conformes aux procédures établies pour les fréquences 931,8875 MHz, 931,9125 MHz et 931,9375 MHz.

Veuillez considérer cette lettre comme confirmation d'acceptation de cette procédure de coordination spéciale en tant qu'accord entre nos pays respectifs.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

COPIE ORIGINALE SIGNÉE PAR
M.D. CONNOLLY

M.D. Connolly
Directeur, Exploitation de la gestion du spectre

FEDERAL COMMUNICATIONS COMMISSION
WASHINGTON, D.C. 20554

Référence : 1600D2-JSG

le 29 novembre 1993

M. Mike Connolly
Directeur, Exploitation de la gestion du spectre
Industrie et Sciences Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0C8

Objet : 6209-2-04
1600D2-JSG

Monsieur,

Nous avons étudié votre lettre du 14 septembre 1993 (6209-2-04) nous demandant d'examiner la possibilité d'un arrangement de partage de la fréquence 931,4375 MHz à l'échelle nationale. Après étude, nous avons conclu que la permission d'utiliser cette fréquence sur toute la longueur de la frontière s'avérerait mutuellement avantageuse à nos deux pays. Nous proposons toutefois que la coordination de l'utilisation de la fréquence 931,4375 MHz soit conforme aux procédures établies pour les fréquences 931,8875 MHz, 931,9125 MHz et 931,9375 MHz et que ce changement fasse partie de l'entente bilatérale. Nous considérons que cette modification à l'entente bilatérale entrera en vigueur dès réception de votre confirmation écrite.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Wendell R. Harris
Assistant Bureau Chief/International
Common Carrier Bureau


1600D2-JSG
6209-2-04(DOST-I)

le 14 septembre 1993

M. Wendell Harris
Assistant Bureau Chief, International
Common Carrier Bureau
Federal Communications Commission
2025 M Street N.W.
Washington, D.C. 20554
U.S.A.

Monsieur,

La présente fait suite à notre lettre du 21 juillet 1993 portant sur l'usage partagé de la fréquence 931,4375 MHz pour le téléappel.

Dans notre lettre du 21 juillet, nous avions annoncé que nous envisagions un accord sur l'utilisation partagée de cette fréquence dans d'autres zones frontalières. À l'heure actuelle, nous proposons que ce partage soit étendu à l'échelle nationale. Nous pensons que cette proposition présentera un avantage mutuel à l'industrie du téléappel et aux grands publics canadien et américain.

Avec votre accord, la coordination détaillée pour l'utilisation équitable de cette fréquence sera assurée pour les fournisseurs de services canadiens et américains.

Nous apprécierions recevoir votre confirmation pour le 1er octobre 1993, ce qui nous permettrait d'en aviser nos fournisseurs de services.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

COPIE ORIGINALE SIGNÉE PAR
MAURICE K. NUNAS

Maurice Nunas
Directeur, Exploitation de la gestion du spectre

6209-2-04(DOST)

le 21 juillet 1993

M. Wendell Harris
Federal Communications Commission
Assistant Bureau Chief, International
Common Carrier Bureau
Washington, D.C. 20554

Monsieur,

La présente est en réponse à vos lettres, référence 1600D2-JSG, adressées à M. R.W. McCaughern, la première étant datée du 16 mars 1993, et sa version modifiée, du 29 mars 1993, portant sur les fréquences de la bande 900 MHz assignées au téléappel. Ces lettres m'ont été transmises pour réponse.

Nous avons étudié l'accord daté du 24 juin 1993 conclu entre Rogers Cantel Mobile Inc. et Skytel Corporation, pour le partage de la fréquence 931,4375 MHz dans la zone frontalière entre 75deg; et 81° de longitude ouest. Nous ne posons aucune objection au principe de cet accord. Notre acceptation est toutefois conditionnelle à l'analyse des demandes de Cantel et à la délivrance de licences pour l'installation et l'exploitation de stations radio dans cette zone. Nous nous attendons à recevoir ces demandes sous peu et nous vous aviserons lorsque la délivrance de licences d'exploitation de stations dans cette région sera approuvée.

Si cette mesure vous convient, l'échange de fréquences proposé dans vos lettres ne sera pas nécessaire et nous pourrons envisager l'établissement d'un accord entre nos organismes respectifs portant sur l'utilisation de cette fréquence dans la zone entre 75° et 81° de longitude ouest. Nous pourrions alors vouloir établir un accord quant à l'utilisation de cette fréquence dans toute la zone frontalière entre 71° et 85° de longitude ouest.

Si vous désirez discuter davantage de ce sujet, veuillez communiquer avec moi au (613) 991-0179.

Veuillez agréer l'expression, Monsieur, de nos sentiments distingués.

COPIE ORIGINALE SIGNÉE PAR

P. HILL

Patrick Carrey Gestionnaire, Services terrestres Exploitation de la gestion du spectre

FEDERAL COMMUNICATIONS COMMISSION WASHINGTON, D.C. 20554

Référence : 1600D2-JSG

le 29 mars 1993

M. Robert W. McCaughern Pièce 1306 Ministère des Communications 300, rue Slater Ottawa (Ontario) K1A 0C8

Objet : Échange de fréquences dans la bande 900 MHz à proximité de Buffalo, N.Y.

Monsieur,

En conformité avec notre conversation qui s'est déroulée aux bureaux de la Federal Communications Commission à Washington, D.C., le 25 février 1993, nous écrivons la présente lettre afin de demander que les États-Unis et le Canada échangent l'utilisation des fréquences 931,1375 MHz et 931,4375 MHz dans les régions géographiques de Buffalo, N.Y., Toronto et Québec.

Plus précisément, nous demandons que, aux États-Unis, au-dessus de la « ligne A » et entre 78° and 81° de longitude ouest, et au Canada, sous la « ligne B » et entre 78° et 81° de longitude ouest, les États-Unis échangent l'utilisation de la fréquence 931,1375 MHz contre l'utilisation de la fréquence 931,4375 MHz et le Canada échange l'utilisation de la fréquence 931,4375 MHz contre l'utilisation de la fréquence 931,1375 MHz.

Si vous êtes en accord avec cet échange de fréquences, ces modifications seront annexées à l'accord de partage conclu entre le Canada et les États-Unis au sujet de l'utilisation de la bande de téléappel 931-932 MHz par des entreprises de télécommunications.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Wendell Harris
Assistant Bureau Chief,
International
Common Carrier Bureau

Échange de lettres relatif à l'établissement d'un arrangement de partage de la fréquence 931,4375 MHz pour les activités de téléappel à l'échelle nationale
(PDF, 104 KB, 7 pages)