Procédure de coordination spéciale concernant l'utilisation des fréquences 929,4125 MHz et 929,4875 MHz pour les exploitations de téléappel aux États-Unis entre la ligne A et la frontière canado-américaine

Copies pour : DOST-I LTR BK
Dossier CR

1030-9

le 20 janvier 1998

Mme Regina Keeney
Chef, International Bureau
Federal Communications Commission
2000 M Street, N.W.
Washington, D.C.
20554

Madame,

J'ai bien reçu votre lettre du 8 janvier 1998 accompagnée de la Procédure de coordination spéciale concernant l'utilisation des fréquences 929,4125 MHz et 929,4875 MHz pour les exploitations de téléappel aux États-Unis entre la ligne A et la frontière canado-américaine. Nous avons examiné le document et l'avons trouvé acceptable.

Par conséquent, j'ai joint à cet envoi votre copie de la nouvelle procédure de coordination spéciale relative aux fréquences mentionnées ci-dessus, portant les signatures réciproques pertinentes. Je vous sais gré de votre collaboration en la matière.

Je vous prie de noter que toute correspondance ou préoccupation de cette nature doit m'être adressée personnellement.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Directeur
Activités de réglementation spatiale et internationale
Direction de la réglementation de la radiocommunication et de la radiodiffusion

Ronald G. Amero

p.j. (1)


Federal Communications Commission
Washington, D.C. 20554

(202) 418-0420
(202) 418-2818 (Téléc.)

International Bureau

le 8 janvier 1998

M. Michael D. Connolly
Directeur
Opérations de gestion du spectre
Direction de la réglementation de la radiocommunication et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ont.)
Canada K1A 0C8

Monsieur,

Dans sa lettre du 6 novembre 1996, la Federal Communications Commission (FCC) a demandé à Industrie Canada de transférer à Airtouch Paging l'autorité opérationnelle contenue dans deux procédures de coordination spéciale (PCS) publiées plus tôt relativement aux exploitations de téléappel. Ces PCS, datées du 11 janvier 1994 et du 20 mars 1995, avaient été accordées à Beepage Inc. autorisant l'utilisation des fréquences 929,4125 MHz et 929,4875 MHz, respectivement, pour des exploitations de téléappel aux États-Unis, au nord de la ligne A. Pareille utilisation de ces fréquences par des titulaires américains le long de la frontière n'est généralement pas permise par l'Arrangement de contrôle intitulé Considérations provisoires de coordination de la bande 929-932 MHz et signé, avec modifications, le 14 septembre 1983. Ceci explique pourquoi des PCS sont nécessaires. Les PCS ont été signées réciproquement par nos deux agences lorsque la société Beepage leur a démontré qu'elle avait conclu des arrangements avec son associé commercial canadien Prime Communications Corporation (Prime).

En réponse à cette lettre, votre bureau, le 28 novembre 1997, nous a fait savoir par télécopieur qu'il serait nécessaire de modifier de nouveau les arrangements d'autres changements étant donné que les licences canadiennes pertinentes de téléappel accordées à Prime avaient été réassignées entretemps à Northstar Paging. Votre bureau précisait en outre qu'il serait peut-être plus rapide de produire une PCS entièrement nouvelle pour bien refléter l'ensemble des changements survenus depuis l'amorce du processus de transfert. Nous avons suivi votre avis et avons produit une nouvelle PCS qui regroupe les deux procédures antérieures et intègre les changements visant les deux titulaires de licence. Nous avons joint ce document pour que vous puissiez en faire l'examen. Nous avons aussi joint de la correspondance signée tant par Airtouch Paging que par Northstar Paging Ltd. confirmant que ces entreprises ont conclu les arrangements réciproques nécessaires et qu'elles vont adhérer à la PCS avec l'engagement de respecter les procédures et les conditions qui y sont précisées.

Nous vous demandons de bien vouloir confirmer votre adhésion à la Procédure de coordination spéciale. Si vous êtes d'accord avec les mesures désignées dans le document d'accompagnement, vous voudrez bien nous faire part de votre acceptation d'un protocole d'entente entre nos deux Agences en signant les deux copies ci-jointes de la PCS et en en retournant une à la FCC. Nous vous remercions de votre collaboration.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Chef de l'International Bureau de la FCC

Regina M. Keeney


Procédure de coordination spéciale concernant l'utilisation des fréquences 929,4125 MHz et 929,4875  MHz pour les exploitations de téléappel aux États-Unis entre la ligne a et la frontière Canado-Américaine

Reconnaissant que la priorité d'utilisation des fréquences 929,4125 MHz et 929,4875 MHz pour les exploitations de téléappel appartient au Canada aux termes de l'entente intitulée Considérations provisoires de coordination de la bande 929-932 MHz et signée, après modifications, par Industrie Canada et la Federal Communications Commission;

Considérant que Northstar Paging Inc. au Canada et Airtouch Paging aux États-Unis ont reçu l'autorisation d'utiliser à l'échelle nationale les fréquences 929,4125 MHz et 929,4875 MHz dans leur pays respectif et

Considérant que la Federal Communications Commission et Industrie Canada ont tous deux approuvé en principe l'arrangement entre Northstar Paging Inc. et Airtouch Paging comme ils l'indiquent dans leur lettre du 1er août 1997;

il est CONVENU que :

La Federal Communications Commission peut autoriser l'utilisation des fréquences 929,4125 MHz et 929,4875 MHz pour les exploitations de téléappel entre la ligne A et la frontière canadoaméricaine (ci-après appelée « zone de coordination »), pour le titulaire américain qui a l'autorisation d'utiliser ces voies à l'échelle nationale pourvu que les conditions suivantes accompagnent ces autorisations :

  • les stations américaines situées dans la zone de coordination établie en vertu de la procédure spéciale peuvent être exploitées uniquement en conformité avec les critères techniques contenus dans le document Considérations provisoires de coordination de la bande 929-932  MHz;
  • une entente devra être conclue entre les titulaires de licence américains et les titulaires de licence canadiens pour chaque station américaine dont on propose l'exploitation sur les fréquences 929,4125 MHz et 929,4875 MHz à l'intérieur de la zone de coordination, avant l'entrée en service;
  • le titulaire canadien aura la priorité d'utilisation des fréquences 929,4125 et 929,4875 MHz le long de la frontière et l'utilisation de ces fréquences par le titulaire de licence américain dans la zone de coordination ne doit pas perturber les exploitations canadiennes;
  • aucun titulaire de licence américain ne peut offrir de service au Canada;
  • si les exploitations américaines causent du brouillage préjudiciable aux stations canadiennes exploitées sur 929,4125 et 929,4875 MHz dans la zone de coordination, le titulaire de licence américain devra prendre des mesures immédiates pour corriger la situation.

Cette procédure est acceptée en tant que protocole d'entente entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission et entre donc en vigueur à la date de signature des représentants des deux agences.

Champ de saisie de la signature
Regina M. Keeney
Chef, International Bureau
Federal Communications Commission

Date : le 8 janvier 1998

Champ de saisie de la signature
M.D. Connolly
Directeur, Gestion du spectre
Industrie Canada

Date : le 16 janvier 1998