Arrangement en vue de la coordination des fréquences pour les radiophares dans la bande 200-405 kHz dans certaines régions du Canada et du Groenland

Gestion du spectre
Ententes et arrangements relatifs aux radiocommunications de Terre

Arrangement en vue de la coordination des fréquences pour les radiophares dans la bande 200-405 kHz dans certaines régions du Canada et du Groenland
(PDF, 148 Ko, 17 pages)

Remarque

On rappelle aux lecteurs que les documents de la présente codification ont été réunis aux seules fins d'en faciliter la consultation. La présente codification est un guide à l'intention des personnes qui s'occupent de radiocommunications au Canada. Les renseignements contenus dans la présente codification peuvent être modifiés sans préavis. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour en assurer l'exactitude, il n'est pas possible de l'attester expressément ou implicitement. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec la Division de la gestion des fréquences, Services terrestres (systèmes internationaux).

Les ententes et arrangements contenus dans la présente codification ont été négociés en vertu du pouvoir du gouvernement du Canada, par le ministère des Communications dont la gestion du spectre et les programmes de télécommunications ont été transférés à Industrie Canada.

Toute remarque mise entre crochets [ ] a été ajoutée pour apporter des précisions.

Préparé par :

Industrie Canada
Direction générale de la Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Date de publication : octobre 1994

ROYAUME DU DANEMARK
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS

Date Le 8 février 1966

DIRECTION GÉNÉRALE DES POSTES ET TÉLÉGRAPHES

Tietgensgade 37² København V

1.T. N^o 672

Ministère des Transports
Édifice Hunter
Ottawa (Ontario)
Canada

Coordination des fréquences dans la bande 200-405 kHz

N^o de réf. 5856-5 (SRE-B)

Date de réf. 1966-01-18

Monsieur,

En réponse à votre lettre mentionnée en rubrique, j'ai l'honneur de vous faire savoir par la présente que mon administration convient que les dispositions prises pour coordonner les fréquences des radiophares dans la bande de 200-405 kHz dans certaines régions du Canada et du Groenland ont pris effet à compter de la date de réception de votre lettre, c'est-à-dire le 24 janvier 1966. Je tiens à vous remercier de votre collaboration à ce propos.

Les radiophares suivants, tirés de votre liste des radiophares dans le Nord canadien qui accompagnait votre lettre, nous étaient inconnus et n'avaient pas été coordonnés en vertu de la nouvelle procédure sur laquelle nous nous sommes mis d'accord :

215 kHz   Reine Elizabeth
221 kHz   Reine Elizabeth
246 kHz   Reine Elizabeth
255 kHz   Reine Elizabeth
281 kHz   Reine Elizabeth
298 kHz   Î. Charles
308 kHz   Î. Grappling
309 kHz   Î. Nottingham
316 kHz   Cap Acadia
316 kHz   Cap Makkovik
320 kHz   Ashe Inlet
324 kHz   Swaffiel Hbr.

Après avoir examiné ces assignations, je puis vous signaler que mon administration n'a aucune objection à ce que les radiophares dont les caractéristiques sont mentionnées dans votre liste soient utilisés.

En ce qui concerne le fonctionnement du radiophare de Hall Beach sur 385 kHz, je vais me pencher sur la question dès que possible, comme je l'avais mentionné dans ma lettre précédente.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Hans Laursen

Pour le directeur général

I.T. 8748

5856-5 (SRE-B)

PAR AVION

Édifice Hunter
Ottawa (Ontario)

Le 18 janvier 1966

Monsieur le Directeur général
Direction générale des Postes et Télégraphes
Ministère des Travaux publics
Tietgenagade 37
Copenhague, Danemark

Monsieur,

Coordination des assignations de fréquences dans la bande 200-405 kHz

Nous accusons réception de votre lettre du 15 octobre 1965 au sujet des dispositions informelles prévues entre nos deux administrations pour la coordination des fréquences de radiophares dans la bande 200-405 kHz, dans certaines régions du Canada et du Groenland.

En ce qui a trait à la méthode de coordination exposée dans ma lettre du 11 septembre 1964, mon administration accepte tous les changements proposés dans votre lettre du 15 octobre 1965. Puisque nous nous sommes mis d'accord sur la marche à suivre, je propose que ces arrangements entrent en vigueur à compter de la date de réception de la présente lettre par votre administration. Il est également proposé que ces arrangements prennent fin sur un préavis écrit d'au moins trois mois adressé par une administration à l'autre.

Comme vous nous l'avez demandé, j'ai joint à la présente une liste récapitulative des radiophares situés dans la zone de coordination.

Je vous prie de me faire parvenir une confirmation de l'accord de votre administration au sujet des derniers détails exposés dans la présente.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur,
Direction générale des télécommunications et de l'électronique

(F.G. Nixon)

p.j.

ANNEXE

STATIONS DE RADIOPHARE EXISTANTES
SITUÉES DANS LES ZONES DÉSIGNÉES DU NORD CANADIEN

(Toutes les stations se trouvent dans la zone a)
- celles se trouvant également dans la zone b) sont marquées d'un astérisque*)

Date Le 15 octobre 1965

ROYAUME DU DANEMARK
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES POSTES ET TÉLÉGRAPHES

Tietgensgade 37² København V

1.T. N^o 8748

Ministère des Transports
Édifice Hunter
Ottawa (Ontario)
Canada

Coordination des fréquences dans la bande 200-405 kHz

N^o de réf.
5856-5
6801-439-1
(SRE(B))

Date de réf.
64-09-11

Monsieur,

Faisant suite à votre lettre citée en rubrique au sujet de l'entente entre nos deux administrations pour la coordination des fréquences de radiophares dans la bande 200-405 kHz, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'une étude plus poussée que prévu a été faite sur la définition des zones de coordination.

À mon avis, il serait plus pratique de déterminer les zones de coordination en fonction des distances de desserte des radiophares plutôt que d'après leur puissance, conformément à l'article 7 du Règlement des radiocommunications. Je voudrais donc proposer l'application des limites suivantes :

Zone a) Radiophares ayant une portée de desserte de 100 km
Zone b) Tous les radiophares
Zone c) Radiophares ayant une portée de desserte de 350 km

Quant aux limites géographiques que vous avez proposées dans notre échange de correspondance antérieure, ces zones couvrent les parties les plus pertinentes de votre territoire et je peux donc les accepter; en revanche, en ce qui concerne la zone b), je préférerais inclure tout le territoire canadien au nord du 75^e degré nord, à l'est du 125^e degré ouest. Ce changement mineur semble logique, étant donné la proximité des territoires du Groenland et du Canada dans l'extrême Nord.

Pour ce qui est du Groenland, je suis prêt à coordonner tous les radiophares utilisant cette bande dans la région à l'ouest du 35^e degré ouest, et pour le reste du territoire du Groenland, je coordonnerai tous les radiophares ayant une zone de desserte de 350 km ou plus.

Je conviens que tout devrait être fait pour appliquer un coefficient de protection d'au moins 15 dB entre le signal désiré et celui qui ne l'est pas à l'extrémité de la zone de desserte du radiophare aéronautique ou maritime voulu.

L'administration danoise accepte votre suggestion selon laquelle la coordination courante des assignations en vertu de la présente entente pourrait se faire par poste aérienne entre nos deux administrations. Nous convenons que l'administration à laquelle on demande de se charger de la coordination accuse réception des données sur la coordination dans les 30 jours suivants, et qu'une période de 60 jours supplémentaires devrait permettre de formuler des commentaires importants en la matière. Au cas où l'administration à laquelle on demande de se charger de la coordination ne répond pas dans les 90 jours, celle-ci sera censée accepter l'assignation en question.

Parmi les radiophares danois situés au Groenland et acceptés auparavant dans notre correspondance, certaines modifications ont été apportées aux indicatifs d'appel, de façon à ce qu'ils correspondent aux indicateurs d'emplacement de deux lettres utilisés par l'OACI. Je joins donc à la présente, comme convenu, une liste révisée des radiophares existants et prévus au Groenland; les modifications apportées aux indicatifs sont comprises dans cette liste.

Je serais heureux de recevoir vos commentaires à propos des suggestions ci-dessus relatives aux zones de coordination. Si leur classification proposée en fonction des zones de desserte vous convient, j'aimerais que vous me fassiez parvenir une liste récapitulative des radiophares canadiens dans la bande 200-405 kHz aux portées de desserte indiquées.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Pour le Directeur général,

Barge Nielsen

Les fréquences marquées d'un +) sont utilisées.

5856-5
6801-439-1 (SRE(B)

PAR AVION

Édifice Hunter
Ottawa (Ontario)

Le 11 septembre 1964

Monsieur le Directeur général
Direction générale des Postes et Télégraphes
Ministère des Travaux publics
Tietgensgade 37
Copenhague Danemark

Monsieur,

Coordination des assignations de fréquences dans la bande 200-405 kHz

La présente fait suite à ma lettre du 17 octobre 1962 et à votre réponse du 21 juillet 1964 (référence 1.T. N^o 6514) concernant la possibilité d'un arrangement entre nos deux administrations relatif à la coordination des assignations existantes et prévues de radiophares dans les bandes entre 200 et 405 kHz dans les régions adjacentes du Canada et du Groenland. Nous sommes heureux de constater votre accord pour les assignations actuelles de radiophares dans les régions désignées du Nord canadien, contenues dans l'annexe à ma lettre du 17 octobre 1962, ainsi que votre acceptation du coefficient de protection de 15 dB.

En ce qui concerne les limites de la zone de coordination proposée dans ma lettre, elles sont jugées suffisantes pour assurer une bonne protection aux assignations de radiophares dans la région arctique. La coordination des radiophares de haute puissance que vous proposez dans une région plus éloignée du Canada est très justifiée, en supposant que votre administration soit prête à prendre des dispositions analogues pour les radiophares du Groenland.

Constatant votre accord de principe sur les limites de la zone a) - (100 watts ou plus) et de la zone b) - (25 watts ou plus) suggérées dans ma lettre du 17 octobre 1962, je voudrais proposer une troisième zone de coordination au sud du 52^e degré nord, afin d'englober la moitié sud de la province du Québec, l'ensemble du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve, et la moitié nord de la Nouvelle-Écosse, comme suit :

Dans la zone c), il n'existe aucun radiophare canadien dans les bandes situées entre 200 et 405 kHz d'une puissance de 1 000 watts ou plus. Nous proposons de fournir les caractéristiques de toute assignation de radiophare canadien prévue dans la bande de 200 à 405 kHz dans la zone c) où la puissance de pointe est de 1 000 watts ou plus.

Pour ce qui est des mesures bilatérales, nous vous saurions gré de nous donner les caractéristiques de tous les radiophares dans la bande de 200-405 kHz dans les zones adjacentes du Groenland, afin de nous aider à planifier et d'assurer le plus haut degré de protection à vos stations de faible puissance. Il vous est donc proposé d'examiner la possibilité de demander à cette administration de coordonner toutes les assignations de fréquences de 200-405 kHz à des radiophares au Groenland, à l'ouest du méridien 35° O. sans égard à leur puissance, et toutes les assignations de ce genre à l'est du méridien 35° O. comprenant une puissance d'émission de 1 000 watts ou plus.

En vertu de cet arrangement, chaque administration devrait, en effectuant la coordination, tenir compte du droit souverain de l'autre administration de réglementer son utilisation du spectre radioélectrique et du fait qu'aucune n'est tenue de respecter les opinions de l'autre. Toutefois, conformément à l'esprit de collaboration internationale, notre administration est prête à prendre des mesures immédiates pour obvier aux cas de brouillage actuels des radiophares du Groenland dans la bande de 200-405 kHz causé par les assignations canadiennes, quels que soient l'emplacement et la puissance des stations canadiennes en cause.

On estime que la coordination courante des assignations, en vertu du présent arrangement, pourrait se faire par poste aérienne entre nos deux administrations. Il est proposé que l'administration à laquelle on demande de se charger de la coordination accuse réception des données sur la coordination dans les 30 jours suivants et qu'une période de 60 jours supplémentaires soit prévue pour permettre de formuler des commentaires importants en la matière. Au cas où l'administration à laquelle on demande de se charger de la coordination ne répond pas dans les 90 jours, celle-ci sera censée accepter l'assignation en question.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir dès que possible vos observations sur le contenu de la présente lettre ainsi que toute suggestion à propos de notre projet d'arrangement relatif à la coordination.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur,
Direction générale des télécommunications et de l'électronique

(F.G. Nixon)

5856-5
6801-439-1

PAR AVION

Ottawa, le 17 octobre 1962

Monsieur le Directeur général
Direction générale des Postes et Télégraphes
Ministère des Travaux publics
Tietgensgade 37
Copenhague
Danemark

Monsieur,

J'accuse réception de votre lettre du 12 avril 1962, référence 1.T. n^o 2992, concernant le brouillage du radiophare maritime Koak-cerne (Groenland) fonctionnant sur 314 kHz et desservant une zone de 50 milles marins, qui provient du radiophare canadien FY situé à Frobisher Bay, fonctionnant sur 315 kHz et desservant une zone de 200 milles marins. Ce problème devrait être résolu de façon satisfaisante en changeant la fréquence du radiophare FY de Frobisher Bay de 315 kHz à 206 kHz, changement que nous vous avions proposé dans notre télégramme du 5 septembre 1962 et que vous avez entériné dans votre télégramme du 10 septembre 1962.

Je suis désolé du retard mis à répondre aux autres paragraphes de votre lettre dans lesquels vous proposiez un arrangement entre nos deux administrations visant la coordination des assignations de fréquences aux radiophares existants et prévus dans les bandes entre 200 et 405 kHz pour les régions adjacentes du Nord canadien et du Groenland. Je vous remercie de m'avoir fait part des caractéristiques des radiophares en place et prévus (200 à 405 kHz) au Groenland, contenues dans les annexes 1 et 2 de votre lettre. Ces renseignements ont été étudiés en rapport avec les radiophares existants et prévus dans le Nord canadien et nous ne prévoyons aucun brouillage pouvant être causé par ces radiophares.

Quant à la poursuite de l'arrangement entre nos deux administrations visant la coordination des assignations de fréquences des radiophares dans les bandes entre 200 et 405 kHz, nous sommes convaincus que cet arrangement serait mutuellement avantageux et pourrait être mis en oeuvre par le présent échange de lettres.

Cette question a été étudiée en détail et, puisque vous nous avez fourni les caractéristiques des radiophares existants et prévus au Groenland, je vous propose maintenant des détails analogues pour les régions adjacentes du Nord canadien :

Dans le cas de la zone a), nous proposons de vous fournir les caractéristiques techniques des radiophares existants et prévus dans la bande de 200 à 405 kHz, pour une puissance en crête de modulation (Pp) de 100 watts ou plus, selon l'Article 1, N^o 95, du Règlement des radiocommunications de Genève; dans le cas de la zone b), de ceux qui ont une Pp de 25 watts ou plus.

Vous trouverez dans l'annexe à la présente, une liste des radiophares qui ont les puissances précisées dans les zones désignées. La liste est complète à ce jour et nous projetons de faire parvenir à votre administration, au fur et à mesure, des détails analogues sur toute assignation prévue aux radiophares de ces régions afin d'effectuer la coordination nécessaire de ces assignations avant de les mettre en oeuvre. Nous supposons également que les détails visant tous les radiophares prévus au Groenland seront aussi fournis par votre administration sur une base régulière, aux fins de coordination. Pour celle-ci, chaque pays reconnaît le droit souverain de l'autre pays de réglementer son utilisation des radiofréquences, et un pays n'est pas obligatoirement tenu de respecter les opinions de l'autre.

Au Canada, la portée de desserte des radiophares aéronautiques, le jour, est fondée sur une intensité de champ minimale de 70 microvolts par mètre, conformément aux recommandations de l'Organisation de l'Aviation civile internationale. Dans le cas des radiophares maritimes, la portée de jour est fondée sur une intensité de champ minimale de 50 microvolts par mètre, conformément à l'Article 7, N^o 461 du Règlement des radiocommunications de l'UIT (Genève, 1959). Quant aux coefficients de protection, le Règlement des radiocommunications (Article 7, N^o 433) stipule que pour les radiophares aéronautiques, il faut un coefficient minimal de 10 dB pour chaque radiophare dans toute sa zone de desserte. Au Canada, nous nous efforçons de fournir un coefficient de protection d'au moins 15 dB entre le signal attendu et le signal non désiré à l'extrémité de la zone de desserte du signal désiré, pour tous les radiophares aéronautiques et maritimes. Votre administration pourrait peut-être accepter ces valeurs aux fins de coordination des fréquences.

Nous vous soumettons les propositions qui précèdent à des fins de discussion. Nous sommes prêts à étudier avec attention tous les renseignements supplémentaires à ceux qui sont contenus dans l'annexe à la présente pour les radiophares fonctionnant dans les bandes entre 200 et 405 kHz, y compris toute suggestion visant les modifications de niveau de puissance, les zones de coordination, les facteurs de brouillage, etc. Je vous saurais gré de me faire parvenir, à votre convenance, vos observations à ce propos.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur,
Direction générale des télécommunications et de l'électronique

(F.G. Nixon)

p.j.