PR-007 — Cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux

2e révision
mars 1999

Table des matières


Documents de référence

  • RP–023 Politique du spectre et de délivrance de licences visant à permettre l'exploitation de services mobiles auxiliaires de Terre dans le cadre d'offres de services mobiles par satellite
  • SP1–3GHz Modifications aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1–3 GHz
  • DGRB–006–96 Droits de licence de spectre concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz
  • DGRB–001–97 Droits d'autorisation radio concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz
  • DGRB–001–98 Droits de licence de spectre concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz

Avis Numéro DGTP–003–99

Modification du cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux

Introduction

Le présent avis a pour objet d'annoncer la modification de la politique de prestation des services mobiles par satellite au Canada.

Contexte

En février 1998, Industrie Canada a modifié le Cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux (Politique des systèmes radio 007) en publiant l'avis DGTP–001–98 dans la Gazette du Canada. Cette modification concrétisait les engagements que le Canada a pris avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans le cadre de l'accord sur les services de télécommunication de base et relativement aux services mobiles par satellite. Par la suite, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada modifiait la Loi sur les télécommunications de manière à exempter les stations terriennes de télécommunication par satellite des dispositions de l'article 16, touchant la propriété et le contrôle canadiens.

En octobre 1998, l'avis DGTP–014–98 intitulé une Proposition de modifications au cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite a été publiée dans la Gazette du Canada afin de solliciter les observations du public sur la modification conséquente des règles d'octroi de licences de services mobiles par satellite. En vertu de cette modification, les fournisseurs de services ne seraient plus tenus d'être la propriété de Canadiens ou sous contrôle canadien, dans la mesure où ces fournisseurs sont des transporteurs de radiocommunications offrant des services mobiles par satellite conformément à la définition contenue dans la proposition de Règlements modifiant le Règlement sur la radiocommunication publiée dans la partie I de la Gazette du Canada, le 10 octobre 1998.

En réponse à la sollicitation d'observations du public, on a reçu, dans les délais, huit mémoires représentant un vaste éventail d'intérêts. Tous les répondants sauf un appuyaient la modification proposée, précisant qu'elle répondait à l'objectif visant à poursuivre la libéralisation du régime d'octroi de licences de services mobiles par satellite. Les répondants considéraient que la nouvelle règle allait permettre aux exploitants et fournisseurs de services canadiens de mieux percer les marchés internationaux, car elle favoriserait l'adoption de mesures de libéralisation réciproques.

Modification de la politique

Compte tenu des observations reçues du public et des modifications apportées au Règlement sur la radiocommunication, Industrie Canada modifie comme suit le premier critère de l'article 2 de l'actuel cadre de politique sur les services mobiles par satellite (PR–007) :

« le requérant (fournisseur de service) doit être admissible à l'octroi d'une licence radio ou d'une licence de spectre, en vertu du Règlement sur la radiocommunication; ».

Le présent avis de la Gazette du Canada et le nouveau Cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux (PR–007) sont accessibles sur Internet à l'adresse suivante :

World Wide Web (WWW)
Gestion du spectre et télécommunications

le 12 mars 1999

Le directeur général
Direction de la politique des télécommunications

Michael Helm
Industrie Canada


Avis Numéro DGTP–001–98

Modifications apportées au cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite afin de mettre en oeuvre l'engagement du Canada relativement à l'accord de l'OMC en matière de télécommunications de base

Le présent avis annonce les modifications apportées au Cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux (PR–007), dont la promulgation a été faite dans l'avis DGTP–001–94 paru le 5 novembre 1994. Ces modifications visent à mettre en vigueur les changements requis par l'acceptation par le Canada de l'accord multilatéral sur les services de télécommunications de base de l'Organisation mondiale du commerce intitulé Accord général sur le commerce des services (GATS), intervenu en février 1997.

Plus particulièrement, le Ministère annule, à compter du 5 février 1998, la disposition du Cadre de politique qui exige que les titulaires de licence canadiens désirant assurer des services mobiles par satellite au Canada détiennent une action participative dans l'entité qui possède le système à satellites au moins proportionnelle à l'utilisation que l'on compte faire du système au Canada. De plus, le Cadre de politique est modifié à compter du 5 février 1998 relativement à l'acheminement des services mobiles par satellite, qui seront libéralisés entre les emplacements canadiens et entre le Canada et des emplacements situés aux États-Unis. Cependant, d'ici le 1er octobre 1998, les services mobiles par satellite entre le Canada et des emplacements situés à l'extérieur du Canada et des États-Unis devront être acheminés par l'intermédiaire de l'entreprise de télécommunication outre-mer officiellement désignée.

Par cet avis, le Ministère annonce également la publication d'une révision du Cadre de politique qui renferme les modifications énoncées ci-dessus ainsi que certains autres changements afin de mettre à jour les dispositions d'orientation sur la délivrance de licence à l'égard des systèmes mobiles à satellites régionaux et mondiaux.

Le présent avis dans la Gazette du Canada et la publication donnée en référence sont disponibles en version électronique sur Internet à l'adresse suivante :

World Wide Web (WWW)
Gestion du spectre et télécommunications

Des copies du document indiqué en objet sont également disponibles auprès de la Direction générale des communications, Industrie Canada, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5, (613) 947–7466, et auprès des bureaux d'Industrie Canada à Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver.

le 13 février 1998

Le directeur général de la Politique des télécommunications

Michael Helm


1. Introduction

Le présent cadre de politique vise à permettre la prestation ordonnée de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux, possédés en tout ou en partie et autorisés par des étrangers. Ce cadre s'applique aux systèmes à satellites régionaux et mondiaux pour lesquels une licence en vertu de la Loi sur la radiocommunication n'est pas délivrée pour la portion satellite du système1. Le présent cadre de politique a été initialement promulgué le 5 novembre 1994, puis révisé par l'avis DGTP–001–98 paru dans la Gazette du Canada avec promulgation le 21 février 1998.

Depuis la promulgation du cadre de politique en 1994, les services mobiles par satellite régionaux et mondiaux ont manifestement connu un développement considérable. Ainsi, le Canada a maintenant autorisé plusieurs fournisseurs de services canadiens à assurer des services mobiles par satellite au Canada, conformément aux dispositions du cadre de politique de 1994.

En février 1997, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a conclu un accord multilatéral sur les services de télécommunication de base dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (GATS). Le Canada a été l'un des 69 pays signataires de cet accord. En ce qui concerne les services mobiles par satellite, le Canada a donné son assentiment aux dispositions suivantes en matière de propriété et d'acheminement des télécommunications :

  • les fournisseurs de services canadiens qui font la prestation du service au Canada pourront utiliser des systèmes mobiles à satellites possédés et contrôlés à 100 % par un fournisseur de services étranger;
  • il n'y aura pas de restriction à l'acheminement des services mobiles par satellite entre des destinations au Canada et entre le Canada et des destinations aux États-Unis;
  • à compter du 1eroctobre 1998, il n'y aura pas de restriction à l'acheminement de l'ensemble des services mobiles par satellite (acheminement outre-mer — entre le Canada et des destinations à l'extérieur des États-Unis, et le Canada ne sera pas limité à un fournisseur de services particulier).

Le présent cadre de politique a été élaboré notamment pour guider les fournisseurs éventuels de services mobiles par satellite qui peuvent assurer une couverture régionale ou mondiale et qui assurent des services mobiles par satellite (SMS) au Canada ou des services entre le Canada et l'étranger. Les entités qui proposent d'utiliser les installations des satellites canadiens pour offrir des services mobiles par satellite entre ou parmi des pays autres que le Canada ne sont pas limitées par la politique canadienne, mais elles peuvent être assujetties aux régimes réglementaires du pays ou des pays à servir. Cependant, de nombreux pays ont ouvert leur marché à la prestation de services mobiles par satellite possédés par des étrangers, par l'intermédiaire de l'Accord GATS de l'OMC. Le cadre de politique vise à garantir que les Canadiens profiteront pleinement de ces systèmes mobiles à satellites régionaux et mondiaux.

Le Ministère, en révisant et modifiant ses politiques, continue de viser la réalisation des objectifs présentés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications. Le ministre de l'Industrie peut aussi tenir compte de ces objectifs dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la Loi sur la radiocommunication. L'accès à des services de télécommunication de haute qualité doit être offert aux Canadiens si ces services sont concurrentiels et si leur mise en oeuvre leur offre des avantages manifestes. Grâce à l'utilisation de systèmes mobiles à satellites, les Canadiens pourraient jouir d'un plus vaste choix de services de télécommunication et les utilisateurs des régions rurales et éloignées du Canada pourraient notamment avoir accès à de meilleurs services de télécommunication à un coût moindre.

2. Cadre de politique

Le cadre de politique exposé ci-dessous, concernant la prestation commerciale de services mobiles par satellite, assurés au moyen de systèmes mobiles à satellites (géostationnaires ou non géostationnaires) régionaux et mondiaux, existants ou projetés, est maintenant adopté.

En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur la radiocommunication, le ministre examinera et, à son gré, délivrera des licences à l'égard du matériel radio des stations mobiles, des stations de transit fixes terriennes, et des stations de télémesure, de poursuite et de commande, qui font partie d'un système mobile à satellites régional ou mondial. De plus, en vertu de la Loi sur la radiocommunication, le ministre peut délivrer une licence de spectre, c'est-à-dire une autorisation relative à l'utilisation de fréquences radioélectriques données à l'intérieur d'une zone géographique définie. Le ministre peut également établir les conditions de telles licences.

Toutes les licences pour les appareils radio délivrées à un requérant qui propose d'offrir de tels services mobiles par satellite au Canada seront assujetties à certaines conditions liées à l'admissibilité, aux paramètres techniques et à la politique. Voici les critères qui serviront à évaluer les demandes et à élaborer les conditions de licence :

  • le requérant (fournisseur de service) doit être admissible à l'octroi d'une licence radio ou d'une licence de spectre, en vertu du Règlement sur la radiocommunication;2
  • le système mobile à satellites utilisé par le titulaire de licence canadien peut être possédé et contrôlé entièrement par un fournisseur de services étranger;
  • l'acheminement de services mobiles par satellite est libéralisé entre les destinations au Canada et entre le Canada et des destinations aux États-Unis. Cependant, d'ici le 1er octobre 1998, les services mobiles par satellite entre le Canada et des destinations en dehors du Canada et des États-Unis doivent être acheminés par l'intermédiaire de l'entreprise de télécommunication outre-mer officiellement désignée;3
  • il faut respecter les exigences des politiques d'utilisation du spectre relatives à l'attribution des fréquences, à l'utilisation efficace du spectre, à la mise en oeuvre ordonnée des systèmes et à la coexistence avec les autres services radio dont l'exploitation dans les bandes visées a été autorisée, y compris toute politique mise en place pour réaliser le déplacement de services existants;
  • enfin, tous les appareils radio doivent satisfaire aux dispositions concernant la gestion du spectre, y compris la coordination des fréquences avec les stations canadiennes existantes ou projetées, et l'homologation.

L'évaluation des demandes de licences radio sera fondée sur le respect des conditions ci-dessus. Les demandes pourront également être examinées en fonction d'autres facteurs, y compris :

  • la mesure dans laquelle l'exploitation proposée des services mobiles par satellite donnera accès à des services de télécommunication fiables, abordables et de grande qualité dans toutes les régions du Canada;
  • les engagements relatifs à l'utilisation d'installations de télécommunication canadiennes dans la mesure où cette utilisation est compatible avec la prestation optimale de services mobiles par satellite, compte tenu de facteurs comme la fiabilité, la qualité et le prix à la consommation des services;
  • les possibilités de stimuler la recherche, le développement et les innovations technologiques au Canada;
  • enfin, la capacité des nouveaux venus éventuels sur le marché des services mobiles par satellite de garantir que les services de télécommunication plus efficaces et perfectionnés offerts en réponse aux demandes de la population soient accompagnés de garanties quant à la protection de la vie privée des utilisateurs.

En outre, la délivrance de licences, en vertu de la Loi sur la radiocommunication, à l'égard des terminaux d'abonnés du service mobile par satellite canadiens et enregistrés4 assurant des services mobiles par satellite au moyen de systèmes de télécommunication à satellites régionaux et mondiaux (et l'exploitation de terminaux du service mobile enregistrés à l'étranger), sera facilitée, notamment en permettant au requérant retenu de détenir les licences visant les terminaux, sous réserve que5:

  • les terminaux du service mobile canadien soient enregistrés pour fins d'exploitation sur le système par l'intermédiaire du fournisseur canadien et respectent les conditions techniques canadiennes pertinentes;
  • les terminaux du service mobile étranger enregistrés soient dûment autorisés dans leur pays d'origine.

3. Mise en oeuvre

La présente révision de la politique entre en vigueur le 5 février 1998. Il faut toutefois souligner que les questions d'attribution des fréquences, des politiques d'utilisation du spectre et de coordination des fréquences, ainsi que toute autre question pertinente, pourraient devoir être réglées avant la mise en oeuvre de tout système mobile de communications par satellite.

Publié sous l'autorité de la Loi sur la radiocommunication

Directeur général de la Politique des télécommunications
Michael Helm

1 Les requérants de licence pour la portion satellite d'un système mobile à satellites peuvent consulter la Circulaire des procédures concernant les clients 2–6–06 (CPC-2–6–06), intitulée Lignes directrices concernant la soumission des demandes pour fournir des services mobiles par satellite au Canada et pour obtenir les licences des stations terriennes d'abonné. Ces Lignes directrices renferment également de l'information sur l'application du cadre de politique (PR–007), dont on peut consulter la version électronique à l'adresse Internet suivante : Gestion du spectre et télécommunications

2 Avis DGTP–003–99 de la Gazette du Canada.

3 D'ici le 1er octobre 1998, Téléglobe Canada demeure la seule entreprise attitrée pour assurer officiellement des services de télécommunications avec l'étranger au moyen d'installations qu'elle possède.

4 Aux fins de la présente, « enregistré » signifie que la station mobile a fait l'objet d'une entente entre l'utilisateur (ci-après l'« abonné ») et un fournisseur de services (canadien ou autre, selon le cas).

5 Au moment où cette procédure a été publiée, le Canada participait à un colloque de l'Union internationale des télécommunications pour conclure un arrangement sur l'itinérance des terminaux du service mobile par satellite. Une fois adopté, cet arrangement visant la prestation de services mobiles de communications personnelles mondiales par satellite sera pris en considération dans la modification des exigences prévues dans cette section.