RPR-1 — Règles générales

5^e édition
Janvier 2009

Gestion du spectre et télécommunications
Règles et procédures sur la radiodiffusion

Règles et procédures sur la radiodiffusion (RPR)

La Loi sur la radiocommunication interdit d'installer et d'exploiter un appareil radio faisant partie d'une entreprise de radiodiffusion sans certificat de radiodiffusion délivré par le Ministre. Conformément aux alinéas 5(1) a) et 5(1) d) de la Loi sur la radiocommunication, le Ministre est autorisé à établir les modalités des certificats de radiodiffusion et à fixer les exigences et les normes techniques à l'égard des entreprises de radiodiffusion.

Le présent document prescrit les renseignements requis dans les demandes de certificats de radiodiffusion et énonce les normes et exigences techniques ainsi que les modalités d'exploitation qui s'appliquent aux entreprises de radiodiffusion. Les Règles et procédures sur la radiodiffusion comportent neuf parties : la partie 1, intitulée « Règles générales », présente les exigences techniques et les procédures de demande qui sont communes à toutes les entreprises de radiodiffusion. Les parties 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont consacrées respectivement aux exigences particulières aux entreprises de radiodiffusion AM, FM, de télévision, de radiodiffusion audionumérique (DRB), de radiodiffusion télévisuelle à système de distribution multipoint (SDM), de télévision numérique (TVN), de réception de radiodiffusion (télévision par câble) et S-DARS de Terre.

Nonobstant le contenu de ces documents, le Ministère peut autoriser certaines dérogations mineures aux normes et aux exigences d'exploitation qui y sont énoncées lorsqu'il est démontré que la qualité des services n'est pas compromise et qu'il n'y aura pas de brouillage préjudiciable.

Table des matières

1. Procédure de demande et mesures ultérieures

1.1 Préambule

La présente section établit la procédure à suivre lors de la préparation et de la présentation des renseignements nécessaires à l'appui des demandes relatives aux entreprises de radiodiffusion.

1.2 Préparation du mémoire par du personnel qualifié

1.2.1 La planification et la conception des nouvelles entreprises de radiodiffusion ou les modifications apportées aux systèmes existants, ainsi que la préparation des mémoires techniques présentés à l'appui des demandes relatives à de telles conceptions ou à de telles modifications de conception, sont du ressort des ingénieurs. Il incombe au signataire du mémoire de se conformer aux lois provinciales pertinentes, concernant l'exercice de la profession d'ingénieur. Le Ministère exige que la conception d'un système projeté ou la modification d'un système existant soit effectuée sous la surveillance d'un ingénieur qui doit certifier l'adéquation de la conception en apposant sa signature et son timbre sur le mémoire technique lorsque ce dernier est expédié sur support papier. Une version signée du mémoire technique, format PDF, peut aussi être expédiée au Ministère avec la demande.

1.2.2 Les demandes soumises au Ministère par voie électronique doivent être adressées à : DBCE-APPS@ic.gc.ca.

Les documents à inclure sont les suivants :

formulaires de demande, qu'on peut obtenir sur le site du Ministère à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01700.html;
le mémoire en version électronique (format PDF) comprenant toutes les cartes requises établies conformément aux RPR-1 et autres RPR pertinentes;
les contours (format MapInfo format : *.DAT/*.ID/*.MAP/*.TAB ou format GIS : *.MIF,*.MID) (voir section 3.4);
le formulaire IC-3052B (en format PDF) intitulé Formulaire d'engagement.

Il incombe au requérant qui soumet la demande de s'assurer que tous les documents électroniques présentés comportent les signatures nécessaires.

Le Ministère se réserve le droit de demander une attestation signée afin de vérifier l'authenticité d'une demande particulière et se garde le droit de retarder le traitement de cette demande jusqu'à ce qu'il ait obtenu satisfaction.

1.2.3 En ce qui a trait aux entreprises de radiodiffusion de faible puissance, exception faite des entreprises de radiodiffusion audionumérique (DRB) de faible puissance, il est possible que, dans des circonstances particulières, le Ministère n'exige pas que les mémoires techniques soient préparés par un ingénieur-conseil en radiodiffusion, à condition que des techniciens qualifiés préparent et signent les mémoires techniques.

1.2.4 Tous les mémoires techniques concernant les entreprises DRB doivent être élaborés par un ingénieur-conseil en radiodiffusion.

1.3 Traitement de la demande

1.3.1 Une demande de certificat de radiodiffusion présentée au Ministère doit être accompagnée d'une demande de licence de radiodiffusion adressée au Conseil de la radiodiffusion et de télécommunications canadiennes (CRTC). Si une demande de licence de radiodiffusion n'est pas fournie au CRTC dans les 30 jours, la demande de certificat sera renvoyée au requérant. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises SDM et S-DARS de Terre qui ont été autorisées par le CRTC, ni aux demandes conformes aux critères d'exemption du CRTC.

1.3.2 Si le Ministère constate que des renseignements exigés manquent ou sont incomplets ou incorrects, le requérant et (ou) l'ingénieur-conseil et le CRTC en seront avisés. Si les renseignements nécessaires ne sont pas fournis après une période spécifiée dans la lettre du Ministère (normalement de 30 à 45 jours), la demande sera renvoyée au requérant.

1.3.3 Même si le CRTC a établi des critères d'exemption de licence pour certaines catégories de stations AM, FM, de télévision et de systèmes de câblodistribution, le Ministère maintient des critères d'exemption distincts basés sur les normes d'équipement pour des raisons liées à la gestion du spectre. Les entreprises de réception/radiodiffusion exemptées de la licence du CRTC doivent toujours respecter les RPR pertinentes et obtenir les autorisations radio exigées pour l'exploitation, sous la forme de certificats de radiodiffusion, à moins que ces entreprises ne satisfassent aussi aux critères d'exemption applicables d'Industrie Canada.

Les critères établis par Industrie Canada pour l'exemption des entreprises de réception/radiodiffusion - la Liste des normes applicables au matériel radio exempté d'un certificat de radiodiffusion - sont accessibles sur le site Web du Ministère à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf06128.html.

1.4 Demande d'indicatif d'appel

1.4.1 La demande d'indicatif d'appel relative à une nouvelle entreprise de radiodiffusion doit être présentée par écrit en même temps que la demande de certificat de radiodiffusion. Quant aux entreprises existantes pour lesquelles on demande une modification d'indicatif d'appel, la demande devra être envoyée par écrit au Ministère.

1.4.2 Les requérants doivent demander un indicatif d'appel pour chacune des émissions de l'entreprise DRB.

1.4.3 La liste des indicatifs de base disponibles est affichée sur le site Web du Ministère à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/sp_dgse-ps_dggs.nsf/fra/gg00026.html.

Les règles ayant trait aux indicatifs d'appel se trouvent dans la section 7 des présentes, intitulée Exigences d'assignation et d'identification des entreprises de radiodiffusion AM, FM, de télévision et DRB.

1.5 Approbation de la mise en ondes

Aperçu

Les essais en ondes permettent de vérifier que l'installation de radiodiffusion est exploitée conformément au mémoire technique et à la lettre d'autorisation délivrée, et que les installations de radiodiffusion et de radiocommunications sont convenablement protégées, en particulier dans le cas où les services de radiocommunications et de navigation aéronautiques (NAV/COM) sont nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine.

1.5.1 Après avoir reçu l'approbation du CRTC (s'il y a lieu) et l'autorisation du Ministère, et avant le début de la construction, toute modification (c.-à-d. emplacement, paramètres, équipement, etc.) qu'il est proposé d'apporter à la demande approuvée doit être présentée au Ministère pour fins d'autorisation. Le gestionnaire du bureau de district du Ministère doit être tenu informé de l'état d'avancement des travaux de construction.

1.5.2 Les essais en ondes doivent être autorisés par le Ministère. Une fois que la construction est achevée, le gestionnaire du bureau de district doit être avisé au moins trois semaines (sauf indication contraire dans la lettre d'autorisation) avant la date prévue pour les essais en ondes.

1.5.3 La période normale d'essais en ondes est d'au moins trois semaines mais ne doit pas se prolonger au-delà de quatre semaines. S'il y a brouillage ou tout autre problème, les essais pourront se prolonger jusqu'à ce que les difficultés soient résolues. Le cas échéant, les essais en ondes devront se terminer après quatre semaines.

1.5.4 Immédiatement à la suite des essais en ondes réussis, l'ingénieur-conseil en radiodiffusion retenu par le requérant doit certifier au Ministère que l'entreprise de radiodiffusion est exploitable, conformément au mémoire technique approuvé, et demander l'autorisation de commencer l'exploitation. Pour les entreprises de radiodiffusion AM, la certification doit être appuyée par une preuve de performance préliminaire ou finale (sauf en ce qui a trait aux entreprises de faible puissance). Si le requérant ne se conforme pas à ces exigences, les essais en ondes devront cesser.

1.6 Plans d'allotissement de la radiodiffusion

1.6.1 Industrie Canada tient à jour des plans d'allotissement pour la radiodiffusion AM, FM et la télévision et cette information, ainsi que des renseignements sur les assignations, sont accessibles sur le sur le site Web du Ministère à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/sp_dgse-ps_dggs.nsf/fra/gg00026.html.

En ce qui concerne les plans d'allotissement pour la DRB et la TVN, voir le même site que ci-haut à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf06074.html.

1.6.2 Dans son rôle de gestionnaire du spectre, le Ministère peut apporter des changements aux plans canadiens d'allotissement de la radiodiffusion, en fonction de considérations techniques pertinentes. Il faut noter qu'un certificat de radiodiffusion ne confère pas un droit d'utilisation permanent à l'égard du canal assigné à l'entreprise de radiodiffusion.

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2. Bâti d'antenne et choix de l'emplacement

Le requérant qui propose de modifier un bâti d'antenne existant ou d'en ériger un nouveau, devra se conformer aux exigences définies dans la CPC-2-0-03, (qui peut être modifiée à l'occasion) Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion, qui est accessible sur le site Web du Ministère à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08777.html.

2.1 Consultations auprès du public et des responsables de l'utilisation du sol

À moins que la proposition de radiodiffusion ne soit exclue du processus de consultation avec le public et les autorités responsables de l'utilisation du sol (se référer à la CPC-2-0-03), les conditions suivantes s'appliquent :

2.1.1 Dans le cas des demandes déjà approuvées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou conformes aux critères d'exemption du Conseil, le requérant doit procéder immédiatement à la consultation du public et des autorités municipales/responsables de l'utilisation du sol conformément à la CPC-2-0-03. Outre les exigences d'Industrie Canada, les autres demandes doivent respecter le processus de délivrance de licences du CRTC. Même si Industrie Canada encourage les requérants à mener des consultations le plus tôt possible dans le processus de demande, dans certains cas, il pourrait s'avérer imprudent pour eux de lancer une consultation publique et municipale ou une consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol avant de recevoir l'approbation du CRTC, car le refus de la demande par le CRTC occasionnerait du travail inutile pour toutes les parties concernées.

Par conséquent, les requérants pourront choisir de lancer le processus de consultation auprès des autorités responsables de l'utilisation du sol une fois leur demande approuvée par le CRTC. Toutefois, les requérants qui choisissent cette option sont tenus, au moment de présenter leur demande au CRTC, de notifier l'autorité responsable de l'utilisation du sol par une Lettre d'intention (voir l'Annexe 3) dans laquelle ils indiqueront leur engagement à mener la consultation après avoir reçu l'approbation du CRTC. Copie de cette lettre devra être envoyée à Industrie Canada. Si l'autorité responsable de l'utilisation du sol soulève des préoccupations au sujet de la proposition décrite dans la Lettre d'intention, les requérants sont encouragés à engager des discussions à cet égard avec l'autorité responsable de l'utilisation du sol et à tenter de résoudre les litiges.

2.1.2 L'approbation technique par le Ministère dépendra de l'issue favorable du processus de consultation; une fois informé que ce processus a été mené à bien conformément à la CPC-2-0-03, le Ministère enverra au requérant une lettre d'autorisation.

2.2 Résistance de la charpente des bâtis d'antenne

Pour assurer la résistance de la construction, le Ministère recommande que tous les bâtis d'antenne soient conçus, fabriqués et érigés conformément à des normes canadiennes généralement reconnues et que le requérant retienne les services d'un ingénieur de structure.

2.3 Disponibilité et possibilité d'utilisation du terrain

Le requérant devra non seulement vérifier les possibilité de partage selon les modalités de la CPC-2-0-03, mais aussi vérifier s'il y a de l'énergie électrique et des installations de communication à l'emplacement projeté, s'assurer que le personnel technique aura accès à l'emplacement en toute saison et déterminer quelles autres caractéristiques de l'emplacement, telles que les contraintes d'environnement ou les dispositions de zonage, pourraient influer sur l'établissement de l'entreprise de radiodiffusion à cet endroit, avant de présenter une demande.

2.4 Exposition à l'énergie radiofréquence

Les requérants doivent s'assurer que leurs installations sont conçues et exploitées conformément aux exigences établies par Santé Canada dans le Code de sécurité 6, intitulé Limites d'exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz, afin d'assurer la protection du grand public. À cette fin, outre les exigences de la CPC-2-0-03 à cet égard, le mémoire technique présenté à l'appui de la demande de certificat de radiodiffusion doit comporter une analyse des niveaux d'exposition à l'énergie RF émise par les installations d'émission nouvelles ou modifiées. Les détails de la procédure d'évaluation des niveaux d'exposition sont présentés à la section 8 ci-dessous.

2.5 Brouillage par manque d'immunité

Les récepteurs de radiodiffusion et l'équipement associé, ainsi que l'équipement radiosensible situé à proximité d'un emplacement d'émission de radiodiffusion, peuvent subir du brouillage par manque d'immunité. Les radiodiffuseurs doivent s'assurer que leurs installations sont conçues et exploités de manière que ce type de brouillage soit réduit au minimum. Le document du Ministère ACEM-2 définit les niveaux d'intensité de champ à utiliser pour l'évaluation de ce type de brouillage. Les RPR 2 à 9 fournissent plus de détails à cet égard.

2.6 Autres facteurs influençant le choix d'un emplacement

Il existe, pour chaque service, des facteurs particuliers qui peuvent influencer le choix d'un emplacement, par exemple, des signaux très forts dans un canal adjacent, l'intermodulation, le brouillage causé à d'autres services, la proximité de constructions, etc. Voir les RPR associées au service visé pour plus de détails.

2.7 Responsabilité des radiodiffuseurs

Le requérant doit tenir compte de la population susceptible d'être touchée par les types de brouillage décrits aux sections 2.5 et 2.6. En outre, si de grands travaux d'aménagement résidentiel sont prévus dans le secteur visé, il faudrait tenir compte de l'incidence sur les futurs résidants. Il incombe aux radiodiffuseurs de régler certains problèmes de brouillage au voisinage de leurs installations. Voir les BPR 2 à 9 pour plus de précisions.

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3. Cartes de contours de couverture et de réutilisation de fréquences (CRF)

Les mémoires techniques à l'appui des demandes relatives à de nouvelles entreprises de radiodiffusion ou à la modification des installations d'entreprises existantes doivent comprendre des cartes de contours, conformément à la procédure de demande pertinente sur la radiodiffusion. Les contours de service doivent être fournis sur support papier - cartes de contours - ou en format électronique. En plus des cartes de contours, des cartes reproductibles doivent également accompagner la demande présentée, conformément aux dispositions dans cette section. Les contours de service fournis en format électronique doivent être préparés conformément aux directives de cette même section.

Ces cartes, sur support papier ou en format électronique, sont utilisées par le Ministère pour l'évaluation technique de la proposition et sont ensuite reproduites pour fins de distribution aux ingénieurs-conseils en radiodiffusion, au CRTC, à l'industrie de la radiodiffusion et aux autres organismes concernés.

3.1 Préparation des cartes de contours

On préparera un exemplaire reproductible de chaque carte de contours requise de format normalisé 37 cm sur 28 cm (14 ½ po sur 11 po). Les cartes de contour électroniques devraient être nettement lisibles une fois imprimées en format standard.

3.1.1 Voici un résumé des exigences :

a) les indications relatives aux coordonnées géographiques doivent apparaître sur au moins deux bords adjacents de toutes les cartes;

b) l'échelle de dimensions doit également être clairement indiquée sur toutes les cartes;

c) les coordonnées géographiques de l'emplacement de l'antenne doivent être clairement indiquées de la façon ci-après :

Emplacement de l'antenne

51° 51' 51" N.

99° 30' 45" O.

d) tous les contours doivent être cotés clairement. La méthode préconisée consiste à inscrire la cote le long du contour, évitant ainsi l'usage de flèches;

e) le cartouche, dont les dimensions seront de 11,5 cm sur 9,5 cm (4½ po sur 3¾ po), doit apparaître de préférence dans le coin inférieur droit du cliché. Il devra fournir suffisamment de renseignements pour permettre d'identifier la proposition. Le timbre d'un ingénieur certifié doit être apposé à côté du bloc. En voici un modèle acceptable :

Nom de l'ingénieur-conseil en radiodiffusion

Nom du requérant
Emplacement projeté de l'entreprise
Indicatif d'appel

Paramètres exploitation projetée (fréquence ou canal; p.a.r. moyenne; classe, mode d'exploitation, etc.)

Date de la préparation Signature ou initiales
de la carte

f) dans le cas d'une modification des installations, une carte présentant les anciens et les nouveaux contours doit accompagner la demande (voir section 3.3 b)).

3.2 Observations

a) Pour la plupart des contours, on utilisera habituellement dans la demande les cartes produites par la Direction des levés et de la cartographie de Ressources naturelles Canada, dont l'échelle sera conforme à l'étendue du contour et au format exigé. Cependant, si l'administration de la province ou du territoire visé offre des cartes officielles plus récentes, on pourra les utiliser, par exemple, dans les cas où il sera particulièrement important de déterminer les limites les plus récentes des régions urbaines.

b) Les épreuves utilisables pour la reproduction de cartes en courbes produites par ordinateur sont également acceptables. Il est possible de produire des cartes en courbes à l'aide d'un logiciel de système d'information géographique (SIG) et d'une base de données de SIG (c.-à-d. une carte géographique de base normalisée numérisée).

La base de données de SIG utilisée, qu'elle soit une carte de base vectorielle ou matricielle, doit au moins présenter la résolution et le degré de détail d'une carte à une échelle de 1/1 000 000 pour les cartes en courbes. Pour les cartes de situation, une échelle de 1/50 000 est nécessaire. Si la base de données de SIG utilisée n'offre pas cette résolution, des cartes de Ressources naturelles Canada ou des cartes d'un autre type tel qu'indiqué en a) sont requises.

Les cartes produites par ordinateur doivent être comparables aux cartes de Ressources naturelles Canada mentionnées en a) quant au degré de détail (ou aux couches) et quant aux couleurs utilisées pour la représentation; elles doivent de plus respecter les exigences formulées à la section 3 du présent document. L'échelle doit être conforme à l'étendue couverte par les courbes et au format exigé.

c) Les reproductions de cartes fournies doivent être claires, dans tous leurs détails, de sorte qu'aucun renseignement d'importance ne soit masqué par les cotes.

3.3 Cartes reproductibles - Exigences

Les cartes reproductibles ne sont pas exigées dans le cas des demandes visant des systèmes de faible puissance ou de très faible puissance. Dans tous les autres cas, les cartes suivantes doivent être présentées :

une carte de contours portant le cartouche et le timbre de l'ingénieur, décrits à la section 3.1.1 e), et indiquant les contours de service (consulter les RPR pertinentes en ce qui concerne les intensités de champ applicables).
s'il s'agit d'une modification aux installations, une carte supplémentaire comparant les contours de service autorisés et projetés.

3.4 Contours de service - format électronique

MapInfo est le système d'information géographique adopté par Industrie Canada pour traiter les mémoires techniques relatifs aux demandes des entreprises de radiodiffusion. Les mémoires techniques présentés avec des contours de service en format électronique devront être conformes à la structure des fichiers MapInfo (voir la section 3.4.2).

3.4.1 Support de présentation des données

Les contours de service doivent être fournis sur un disque compact ou une disquette.

3.4.2 Données sur le contour

3.4.2.1 Projection géographique

La méthode des coordonnées (latitude et longitude) doit être utilisée pour la projection géographique, et la référence NAD83 doit être spécifiée. Le Ministère n'acceptera la référence NAD27 que dans les cas justifiés par des circonstances particulières.

3.4.2.2 Contours de service

Les contours de service doivent être définis à l'aide d'au moins un point à tous les 5 degrés, commençant à 0 degré au nord vrai. Pour les diagrammes de directivité, des points doivent être ajoutés afin de définir correctement les extinctions et la forme du diagramme de directivité. Pour les contours de brouillage, le niveau de détails des points utilisés doit être le même que celui des contours de service. Tous les contours doivent définir une région fermée couvrant 360 degrés.

3.4.3 Fichiers à fournir

3.4.3.1 Utilisateurs de MapInfo

Les types de fichiers suivants doivent être utilisés pour la présentation des données sur les contours, et un ensemble de fichiers doit être fourni pour chaque contour de service.

*.DAT
*.ID
*.MAP
*.TAB

Le symbole * représente le nom du fichier.

3.4.3.2 Utilisateurs de logiciels de systèmes d'information géographique (SIG) autres que MapInfo

Lors du choix d'un logiciel de SIG, assurez-vous que sa sortie est exportable dans le format d'échange de MapInfo (MIF) et que les types de fichiers exigés (*.MID et *.MIF) peuvent être générés. Un ensemble de fichiers par contour de service doit être fourni.

3.4.4 Convention d'appellation des fichiers à fournir

La structure ci-dessous doit être utilisée pour nommer chacun des fichiers présentés :

Identification de l'application + trait de soulignement + type de contour

Identificateur de l'application : chaîne contenant un maximum de 12 caractères

Type de contour : dépend du service. Les exemples ci-dessous illustrent les symboles à utiliser. Pour le service AM, indiquez la valeur du contour suivi de la lettre appropriée, soit D, N ou NL (jour, nuit ou limite de nuit).

Le tableau ci-dessous donne des exemples de cette convention d'appellation. L'identificateur d'application d'usage utilisé dans le tableau aux fins de démonstration est « * ».

Type d'application	Type de contour		Nom pour MapInfo	Nom pour d'autres SIG
Type d'application	Contour	Symbole	Nom pour MapInfo	Nom pour d'autres SIG
FM	500 μV/m	5	_05.dat, _05.id, _05.map, _05.tab	_05.mid _05.mif
	3 mV/m	3	_3.dat, _3.id, _3.map, _3.tab	_3.mid _3.mif
TV	Classe A	A	_A.dat, _A.id, _A.map, _A.tab	_A.mid _A.mif
	Classe B	B	_B.dat, _B.id, _B.map, _B.tab	_B.mid _B.mif
TVN	DSC	DSC	_DSC.dat, _DSC.id, _DSC.map, _DSC.tab	_DSC.mid _DSC.mif
	DLC	DLC	_DLC.dat, _DLC.id, _DLC.map, _DLC.tab	_DLC.mid _DLC+7.mif
AM	Jour 0,5 mV/m	05D	_05D.dat, _05D.id, _05D.map, _05D.tab	_05D.mid _05D.mif
	mV/m limite de nuit	NL	_NL.dat, _NL.id, _NL.map, _NL.tab	_NL.mid _NL .mif
DRB	CRF	F	_F.dat, _F.id, _F.map, _F.tab	_F.mid _F.mif
	ADN	D	_D.dat, _D.id, _D.map, _D.tab	_D.mid _D.mif
SDM	Contour de service	SDM	_MDS.dat, _MDS.id, _MDS.map, _MDS.tab	_MDS.mid _MDS.mif

Pour les contours réalistes ou limités par le terrain, il faudrait indiquer un « R » après un symbole, par exemple *_AR pour une contour réaliste de classe A.

Le type de contour suivant devrait être utilisé pour les zones de brouillage quelque soit le type de demande.

type de contour = canal + classe + ville de la station brouilleuse

Chaque zone de brouillage doit figurer dans un ensemble distinct de fichiers.

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4. Projets relatifs à des entreprises AM, FM ou de télévision fondés sur la libération de fréquences de radiodiffusion ou sur des modifications apportées à des installations de radiodiffusion existantes

4.1 À l'occasion, il sera sans doute opportun de déposer une demande en vue d'obtenir une assignation fondée sur une fréquence de radiodiffusion qui, bien qu'elle ne soit pas encore disponible, est censée le devenir à la suite d'un changement de fréquence ou de modifications apportées à des installations existantes.

4.2 Le Ministère considérera toute demande de Certificat de radiodiffusion fondée sur les prémisses ci-dessus. Cependant, la proposition ne sera jugée acceptable qu'une fois que la fréquence visée aura été abandonnée ou que les installations de radiodiffusion existantes auront été effectivement modifiées. Au cas où cette demande devrait être approuvée par le CRTC (s'il y a lieu), la mise en oeuvre de la nouvelle demande ne sera pas effectuée tant que la fréquence n'aura pas réellement été abandonnée ou que la modification des installations n'aura pas été réalisée. Pour minimiser les risques de problèmes, on incite tous les intéressés à coordonner leurs travaux. La coopération de tous les intéressés est exigée pour l'approbation de la demande.

4.3 En aucun cas, un projet susceptible de causer du brouillage ne sera pris en considération, à moins que l'accord de la ou des parties touchées n'ait été obtenu.