CPC-2-6-02 — Délivrance de licence aux stations spatiales

4e édition
Juin 2017

Préface

Les intéressés souhaitant faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à : 

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale du génie, de la planification et des normes
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

À l’attention du gestionnaire, Politiques d’autorisation des services par satellite

Par courriel : ic.satelliteauthorization‑autorisationsatellite.ic@canada.ca

Toutes les publications de Gestion du spectre et télécommunications sont affichées sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/spectre.

1. Introduction

1.1 But

La présente Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) expose les procédures générales de délivrance de licences pour toutes les stations spatiales canadiennes (satellites), incluant les exigences relatives aux demandes ainsi que les procédures après l’autorisation. La présente version (version 4) remplace toutes les versions antérieures et contient des changements, tels que décrits dans les Décisions sur le cadre de délivrance de licences pour les systèmes à satellites non géostationnaires et clarification des procédures pour toutes les demandes de licences relatives à des satellites. Elle rend aussi compte des modifications et des clarifications apportées en fonction des trois premières années d’expérience du processus du premier arrivé, premier servi (PAPS) introduit en 2013.

1.2 Mandat

L’article 5 de la Loi sur la radiocommunication confère au Ministre le pouvoir de délivrer des licences radio et de spectre ou d’autres types d’autorisation, et de déterminer ou de modifier les conditions de ces autorisations.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE ou le « Ministère ») représente aussi le Canada à l’Union internationale des télécommunications (UIT). Tous les satellites autorisés par le Ministre doivent faire l’objet d’une fiche de notification de l’UIT.

1.3 Politique de délivrance de licences

Pour utiliser un satellite autorisé par ISDE, un exploitant de satellite doit demander et obtenir soit :

  1. une licence de spectre pour des satellites des services fixes par satellite (SFS), des services de radiodiffusion par satellite (SRS) et des services mobiles par satellite (SMS) OU
  2. une licence radio pour les autres services par satellite (y compris les satellites d’exploration de la Terre, de recherche spatiale, etc.), ainsi que pour le spectre SFS utilisé pour la télémesure, la télécommande, le contrôle (TT et C) et les liaisons montantes pour les satellites SMS

Dans les deux cas, la licence porte sur un ou des satellites donnés, et ISDE demande des renseignements sur ce ou ces satellites dans le cadre du processus de demande.

Dans le cas d’une demande pour des licences de spectre du SMS et de toutes les licences radio, le Ministère continuera d’accorder des approbations de principe, suivies de licences radio délivrées juste avant le lancement du satellite.

Les licences de spectre pour les satellites des SFS et des SRS seront délivrées immédiatement après une décision positive d’octroi de licence.

Les demandes d’utilisation du spectre d’un satellite sont examinées selon le principe du PAPS.

Les requérants de satellites SFS et SRS devraient également consulter la PR-008Cadre de politique pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS).

Les licences autorisent l’utilisation de certaines bandes de fréquences, à une position orbitale donnée ou sur une orbite donnée, dans une zone donnée, pour la prestation des services précisés. Pour les constellations de satellites parcourant une orbite de satellite non géostationnaire (OSNG), la licence autorise aussi l’exploitation d’un nombre maximal de satellites. À moins d’indications contraires dans les conditions de licence, les licences autorisent l’utilisation du spectre pour couvrir une partie visible de la Terre (c.-à-d. le territoire visible à partir de l’emplacement du satellite en orbite ou de la constellation, s’il s’agit d’une orbite de satellite non géostationnaire [OSNG]). Les licences radio autorisent aussi l’utilisation des appareils de radiocommunication précisés (satellites).

Pour les satellites en orbite géostationnaire (OSG), le Ministère n’examinera pas les demandes relatives aux satellites situés à l’extérieur de l’arc canadien (entre 70° O et 130° O inclusivement), à moins que le requérant ait déjà au moins un satellite canadien autorisé fonctionnel offrant des services sur au moins la moitié du territoire canadien.

Pour les satellites OSNG du SRS et du SFS conçus pour la prestation de services en temps réel aux utilisateurs finaux, le Ministère n’examinera pas les demandes pour les systèmes non conformes aux exigences de couverture établies (comme le définit la section 3.2.4), sauf si le requérant exploite déjà un système OSNG similaire desservant 100 % du territoire canadien.

2. Procédure de délivrance de licences

2.1 Demandes

Une demande d’utilisation de spectre radioélectrique par un système de satellites doit contenir tous les éléments d’information indiqués à la section 3. Pour les satellites OSG, les demandes peuvent comprendre plusieurs bandes de fréquences, mais ne peuvent porter que sur une seule position orbitale. Les requérants qui envisagent l’utilisation de plus d’une position orbitale doivent présenter des demandes supplémentaires indépendantes.

Pour les systèmes OSNG, la demande porte normalement sur un seul ensemble de paramètres orbitaux, comme l'indique la section 3.2.4. Si le système prévu est conçu comme un système hybride complètement intégré d’au moins deux orbites différentes, chaque ensemble de paramètres orbitaux doit être soumis dans la demande. Une demande peut comprendre plusieurs bandes de fréquences.

Lorsqu’un requérant reçoit une autorisation pour plus d’une bande de fréquences, le Ministère délivrera une licence différente pour chacune de ces bandes, incluant les droits applicables pour chacune des licences.

Les demandes doivent être présentées électroniquement, par courriel. La date et l’heure de réception de la demande sont déterminées par l’envoi électronique. Les demandes sont étudiées selon l’ordre dans lequel elles ont été reçues.

Les modifications aux demandes en cours d’examen par ISDE ne sont pas permises. Les demandes concernées peuvent cependant être retirées et présentées à nouveau, la date et l’heure de leur réception étant établies par la nouvelle présentation.

Un requérant et ses affiliés (selon la définition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions) ne peuvent avoir plus de deux demandes à l’étude par ISDE, et ce, en tout temps. Il n’y a pas de limite annuelle ni de limite par bande. La limite imposée aux demandes en instance n’aura pas d’incidence sur le nombre de licences dont un requérant peut être titulaire.

Si un requérant présente une troisième demande pendant que ses deux premières demandes sont encore à l’étude par le Ministère, cette demande sera rejetée sans autre considération.

2.2 Interventions d’ISDE après réception d’une demande

Le Ministère transmet à l’UIT la fiche de notification pertinente présentée par le requérant, conformément à la section 3.3.2. Une fois l’information transmise, le Ministère publie un avis sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications indiquant que la demande a été reçue. Ces avis comprennent les renseignements suivants : date et heure de réception, nom du requérant, liste des fréquences demandées, position orbitale ou paramètres et état de la demande.

2.3 Réponses possibles d’ISDE

Le Ministère évalue les demandes selon les exigences et les critères relatifs à l’information établis dans la section 3. Bien qu’aucune modification ne soit permise pendant l’examen des demandes, le Ministère peut demander aux requérants de corriger des erreurs typographiques ou administratives.

Pour les demandes de SFS et de SRS, lorsque ISDE détermine qu’une demande est acceptable, le requérant est informé et une licence est délivrée avec les conditions à respecter.

Pour les licences de spectre des SMS et les licences radio, une approbation de principe sera donnée, ainsi que les conditions à respecter. La licence de spectre ou la licence radio, le cas échéant, sera délivrée juste avant le lancement et l’exploitation du satellite.

Lorsqu’une décision d’octroi de licence est prise, un avis à ce sujet est publié sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Si deux demandes ou plus concernant des OSG sont reçues en même tempsNote de bas de page 1 pour les mêmes fréquences, et que ces demandes sont acceptables, les fréquences seront alors divisées à parts égales entre les requérants retenus, et des licences seront octroyées. En pareil cas, ISDE étudiera plus tard les demandes de modification de ces licences si les titulaires arrivent à un accord mutuellement acceptable afin de partager les fréquences, comme le décrit la section 5.3.

Pour les systèmes OSG, les demandes seront traitées dans l’ordre de leur réception. Aucune demande ne sera mise en attente, y compris celles qui concernent les mêmes bandes de fréquences. Le Ministère autorisera tous les systèmes qui répondent aux critères de délivrance de licences.

Pour les satellites OSG, une fois qu’une licence a été délivrée ou qu’une approbation de principe a été donnée, toutes les autres demandes à l’étude concernant les mêmes fréquences à la même position orbitale (selon la séparation orbitale minimale donnée à la section 3.2.4.2) sont écartées.

Si ISDE juge qu’une demande est incomplète ou inacceptable, la demande est rejetée. Lorsqu’une demande est rejetée, le requérant en est avisé et la raison du rejet lui est indiquée. La décision est publiée sur le site Web du Ministère. S’il s’agit d’un OSG, ISDE étudie les demandes dans l’ordre de traitement, qui vise à obtenir les fréquences et la position orbitale ou l’orbite.

Un requérant dont la demande a été rejetée peut présenter une nouvelle demande, selon les règles du PAPS.

Pour les fréquences qui deviennent disponibles après la révocation, le retrait ou le retour d’une autorisation, un avis sera publié sur le site Web du Ministère. Les demandes seront acceptées pour ces fréquences dans un délai de 60 jours civils après la publication de l’avis.

2.4 Norme de service

ISDE applique une norme de service qui prévoit un délai de 90 jours ouvrables pour évaluer les demandes ne nécessitant pas d’information supplémentaire selon la section 3.3.5 et sans demande de dérogation aux exigences. La plupart des demandes devraient être traitées selon la norme de service. Si la norme de service ne peut pas être respectée, les requérants seront informés du délai approprié pour l’étude de leur demande.

3. Exigences relatives aux demandes

La présente section décrit l’information nécessaire pour qu’une demande soit jugée complète. Elle décrit également les critères qui servent à l’évaluation des demandes et les renseignements qui doivent être présentés pour démontrer la conformité d’une demande aux critères.

3.1 Exigences relatives aux renseignements généraux

Le requérant doit fournir des coordonnées complètes :

Nom de l’entreprise
Nom du titulaire de licence
Adresse complète
Numéro de téléphone
Courriel

Nom de la personne‑ressource s’occupant de la demande
Numéro de téléphone de la personne‑ressource
Courriel de la personne-ressource

Le requérant doit fournir une description du projet, notamment :

  • Liste des fréquences demandées et quantité de spectre demandée dans chaque bande
  • Position orbitale demandée :
    • Pour un OSG, indiquer la position orbitale
    • Pour un OSNG, le type d’orbite (c.-à-d. LEO, MEO, HEO). Une liste des paramètres orbitaux précis est demandée à la section 3.2.4
  • Nom commun des satellites ou constellations projetés
  • Service de radiocommunication (p. ex., SFS, SRS, SMS, SETS)
  • Nature des services offerts aux utilisateurs finaux (p. ex. Internet à large bande, radiodiffusion directe)
  • Zones de service prévues
  • Capacité globale du ou des satellites exprimée en mégahertz (MHz) et en mégabit par seconde (Mb/s ou Mbps) pour chaque bande de fréquences
  • Pour les satellites desservant le Canada, la quantité de capacité offerte au Canada, exprimée en MHz et en Mbps pour chaque bande de fréquences
  • Date d’entrée en service projetée, y compris le ou les satellites provisoires, s’il y a lieu
  • Durée de vie prévue des satellites

Pour les demandes relatives aux charges utiles hébergées, les requérants doivent fournir les renseignements susmentionnés portant sur les charges utiles. Des renseignements supplémentaires sur le satellite hôte sont aussi exigés :

  • Nom commercial
  • Administration des licences
  • Nom de la ou des fiches de notification de l’UIT

3.2 Critères d’évaluation

3.2.1 Admissibilité

Aux termes du Règlement sur la radiocommunication, les requérants doivent être admissibles à détenir une licence.

Le requérant doit démontrer son admissibilité à détenir une autorisation de radiocommunication au Canada, aux termes du Règlement sur la radiocommunication du Canada. Si le requérant est une société, il doit inclure le nom de la société, la date et l’autorité en vertu de laquelle s’est faite la constitution en société, ainsi que son numéro de constitution.

3.2.2 Direction et contrôle canadiens

Le requérant doit exercer la direction et le contrôle du satellite autorisé par une licence.

Le requérant doit fournir une brève description de toutes les installations d’exploitation et/ou de contrôle qui serviront au contrôle des satellites, y compris leur emplacement géographique.

Si une installation tierce est utilisée, une lettre de l’installation de contrôle doit être jointe à la demande pour indiquer que l’installation est en mesure d’assurer le contrôle des nouveaux satellites.

Si une installation tierce est utilisée, les requérants doivent conserver, en tout temps, le droit contractuel de diriger toutes les activités du satellite par l’entremise de l’installation sous contrat. Le Ministère doit examiner le contrat, s’il est disponible au moment de la délivrance de la licence, pour vérifier que le titulaire a le bon niveau de contrôle du ou des satellites.

Pour les satellites OSG seulement, la principale installation de contrôle peut être située hors du Canada. Dans ce cas, le requérant doit également posséder une installation de contrôle secondaire située au Canada. L’installation secondaire doit être en mesure d’exécuter, à tout le moins, les opérations de contrôle suivantes, dans les 24 heures suivant une demande du Ministère :

  • Maintien en position
  • Manœuvres orbitales
  • Allumer et éteindre la ou les charges utiles de communication
  • Activer le mode sans échec

Si les principales installations physiques de contrôle sont situées hors du Canada, le requérant doit également présenter :

  • L’emplacement des installations de contrôle primaire et secondaire ainsi qu’une description de celles‑ci
  • Un exemplaire des ententes relatives aux obligations contractuelles de toutes les parties quant au contrôle des satellites aux fins d’examen par le Ministère en vue de déterminer si les exigences susmentionnées sont respectées

Pour les satellites OSNG, la principale installation physique de contrôle et le centre d’exploitation du réseau doivent être situés au Canada.

Si les installations de contrôle, les centres d’exploitation du réseau ou les ententes connexes ne sont pas encore finalisés au moment où la demande est soumise, une condition de licence peut être imposée relativement à l’achèvement des installations ou de la présentation des ententes.

3.2.3 Conformité aux politiques d’utilisation du spectre

La demande doit démontrer que l’exploitation des satellites autorisés conformément à la licence sera conforme à l’ensemble des politiques, des lois et des règlements nationaux et internationaux applicables. Lorsque les services seront fournis ailleurs qu’au Canada, les requérants ne seront pas obligés de se conformer aux politiques d’utilisation du spectre canadiennes.

Le requérant doit présenter une liste des bandes de fréquences demandées, leur utilisation prévue (c.-à-d. liaisons de service, liaisons montantes, TT et C, etc.), et la quantité de spectre demandée dans chaque bande. Il doit démontrer que la demande est conforme aux exigences d’attribution des bandes de fréquences de l’article 5 du Règlement des radiocommunications de l’UIT, du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux autres politiques d’utilisation du spectre canadiennes pertinentes. Si le spectre doit être utilisé hors du Canada, seule l’information relative à l’article 5 de l’UIT est nécessaire.

En particulier, pour chaque bande de fréquences, le requérant doit :

  • Préciser les attributions canadiennes et internationales
  • Inclure les textes de renvois canadiens et internationaux qui portent sur la bande de fréquences (indiqués à l’article 5 du Règlement des radiocommunications de l’UIT et dans le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences)
  • Montrer comment l’utilisation de la fréquence demandée est conforme aux attributions et aux renvois canadiens et internationaux, ainsi qu’aux autres politiques d’utilisation du spectre canadiennes

Tous les renvois doivent être inclus. Toutefois, pour les renvois qui ne sont pas pertinents pour le service ou l’utilisation proposés, le requérant peut fournir seulement la référence au renvoi (au lieu du texte complet), ainsi qu’une courte explication de leur non-pertinence.

Dans le cas où l’utilisation projetée des bandes n’est pas conforme aux attributions ou aux politiques d’utilisation du spectre, une dérogation au critère doit être demandée et le requérant doit démontrer que l’exploitation proposée ne causera pas de brouillage préjudiciable ni de problèmes d’une façon ou d’une autre. ISDE étudiera individuellement chacune de ces demandes et peut modifier les conditions de licence applicables dans les situations appropriées.

En ce qui concerne les bandes dont l’utilisation est restreinte au gouvernement du Canada, les requérants doivent soumettre la documentation provenant du ministère ou de l’organisme fédéral approprié témoignant de l’acceptation de l’utilisation proposée. Les demandes portant sur l’utilisation de ces bandes en dehors du Canada seront examinées au cas par cas.

3.2.4 Plan technique

3.2.4.1 Description du système

Les requérants doivent fournir une description du système, dont :

  • Conception et architecture, y compris schéma du réseau
  • Emplacement des installations au sol, y compris passerelles
  • Cartes de couverture (et diagrammes de faisceau) pour les liaisons de service et de soutien (comme liaisons montantes et passerelles)

Les systèmes OSNG doivent aussi inclure les paramètres orbitaux suivants :

  • Nombre de plans orbitaux
  • Pour chaque plan orbital 
    • inclinaison
    • nombre de satellites
    • synchronisation entre les satellites à l’intérieur du même plan orbital
    • altitude orbitale à l’apogée
    • altitude orbitale au périgée
    • latitude ou longitude du nœud ascendant
    • argument de périgée (s’il y a lieu)

Pour les systèmes qui seront lancés comme charge utile secondaire, et lorsque les paramètres finaux ne sont pas encore connus, les meilleures estimations, lesquelles peuvent comprendre des gammes, devraient être fournies. Les paramètres doivent être confirmés auprès d’ISDE après le lancement.

3.2.4.2 Respect des exigences techniques de l’UIT

Pour toutes les demandes, le système proposé doit respecter les exigences techniques pertinentes énoncées dans le Règlement des radiocommunications de l’UIT, notamment aux articles 5, 21 et 22 et aux appendices 2 et 3, ainsi que toutes les autres dispositions pertinentes.

Pour chaque bande de fréquences, les requérants doivent :

  • indiquer la ou les dispositions pertinentes de l’UIT
  • énoncer les exigences applicables
  • démontrer comment ces exigences sont satisfaites en fournissant les hypothèses, les méthodologies et les calculs applicables

Dans les cas où les exigences ne sont pas satisfaites, une dérogation au critère doit être demandée. Dans ce cas, les requérants doivent présenter tous les paramètres et renseignements techniques d’exploitation si une dérogation est accordée, ainsi que démontrer que l’octroi d’une dérogation ne causerait pas de problèmes.

3.2.4.3 Autres exigences techniques

I. Couverture canadienne pour les satellites offrant des SFS et SRSNote de bas de page 2

Les satellites commerciaux de SFS et SRS œuvrant dans l’arc géostationnaire de 70°O à 130o O inclusivement (l’arc canadien) devront couvrir l’ensemble du territoire canadien visible depuis la position orbitale.

Les satellites commerciaux OSNG de SRS et OSNG de SFS conçus pour offrir des services en temps réel aux utilisateurs finaux doivent assurer un service ininterrompu (24 heures par jour, 7 jours par semaine) dans l’ensemble du territoire canadien.

Plus précisément, pour les satellites commerciaux OSG et les satellites commerciaux OSNG décrits ci‑dessus, la zone du Canada où l’angle d’arrivée des signaux depuis le satellite au‑dessus du plan horizontal est égal ou supérieur à la limite indiquée dans le tableau ci‑dessous doit :

  • présenter une variation de puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) d’au plus 6 dB sur l’ensemble de la zone de couverture canadienne OU
  • assurer un rendement de liaison satellite similaire dans l’ensemble de la zone de couverture canadienne au moyen de stations terrestres dont le diamètre d’antennes varie d’un facteur de deux ou moins par rapport au diamètre requis pour desservir la plus grande partie de la population canadienne. Dans le second cas, les bilans de liaison fournis doivent démontrer le respect de l’exigence de disponibilité d’au moins 99,7 %
Tableau 1 – Fréquences et angle d’arrivée des signaux
Fréquences Angle d’arrivée
En deçà de 10 GHz
Entre 10 GHz et 15 GHz 7,5°
Au‑dessus de 15 GHz 10°

Pour tous les satellites assujettis à l’exigence de couverture, les requérants doivent présenter les diagrammes montrant les contours de la p.i.r.e. (en dBW) et des niveaux G/T (en dB/K) pour chaque type de faisceau. Les contours doivent être présentés aux intervalles suivants : −2, −4, −6, −10 et −20 dB.

Pour les systèmes OSG, les diagrammes montrant les contours doivent être présentés en format de données graphiques compatible avec le système graphique de gestion des brouillages (GIMS) de l’UIT‑R.

Les requérants doivent aussi présenter les bilans de liaison les plus favorables et défavorables qui contiennent tous les éléments d'information, dans les unités précisées, comme l'indique l'annexe A. Les bilans de liaison doivent démontrer la disponibilité dans l'ensemble de la zone de couverture canadienne. 

Les systèmes OSNG assujettis à l'exigence de couverture doivent installer au moins une passerelle au Canada. Les requérants doivent présenter l'emplacement prévu et une courte description de toutes les passerelles. Si les plans ne sont pas terminés au moment de la présentation de la demande, une condition de licence peut être imposée relativement à la confirmation de l'emplacement. La réalisation de l'installation sera aussi incluse dans les conditions de licence.

 

II. Efficacité de spectre minimum pour les satellites assurant les SFS et SRSNote de bas de page 3

Les satellites proposés doivent utiliser des techniques de modulation et de codage de pointe et des techniques de réutilisation de fréquences (soit par polarisations octogonales à l’intérieur du même faisceau ou par faisceaux spatialement indépendants). Pour chaque bande demandée, les satellites proposés doivent avoir une efficacité de spectre minimum de 1 BPS/Hz à la périphérie de la couverture pour chaque polarisation utilisée dans chaque faisceau fournissant un service.

Les requérants doivent fournir un plan de canaux et de polarisation pour chaque bande qu’utilisera le satellite et montrant le système représentatif de modulation et de chargement en BPS/Hz pour chaque canal. Si des faisceaux spatialement indépendants sont utilisés, ils doivent être indiqués, et les requérants doivent fournir une carte montrant le diagramme de faisceaux pour tous les faisceaux et la réutilisation des fréquences, tout en indiquant le facteur de réutilisation de fréquences. Les requérants doivent aussi fournir un exemple de budget de liaison (selon l’annexe A) démontrant le rendement minimum à la périphérie de la couverture.

III. Séparation orbitale minimum pour les satellites OSG

Tous les satellites OSG proposés doivent respecter les exigences minimums en matière de séparations orbitales indiquées dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2 – Exigence minimale de séparation orbitale par bande
Bande/Service Séparation orbitale minimum
SFS (toutes les bandes, sauf X) 2o
X
SRS 12/17 GHz
SRS 17/25 GHz
SMS et toutes les autres bandes et tous les autres services S.O.

Le respect de la séparation orbitale minimum ne supplée pas à l'obligation continue des titulaires de licence, telle qu'elle est définie dans les conditions de licence (voir l'annexe C), de coordonner leurs systèmes de satellites proposés avec les autres systèmes de satellites canadiens existants et approuvés auxquels est assigné le même spectre. 

Lorsqu'une dérogation est demandée pour permettre à un système de satellites proposé de fonctionner plus près que la séparation orbitale minimum, le requérant doit fournir : 

  • une liste des autres satellites géostationnaires canadiens auxquels a été assigné les mêmes bandes de fréquences dans l'espacement de deux fois la séparation orbitale minimale, ainsi que tous les satellites OSNG canadiens assignés aux mêmes bandes de fréquences
  • exemples de budget de liaison (selon l'annexe A) montrant :
    • que les activités du système de satellites proposé ne limiteront pas l'utilisation du spectre par les autres systèmes de satellites canadiens existants approuvés premiers‑adjacents et deuxièmes‑adjacents
    • que les services du satellite proposé seront viables

Les demandes pour les fréquences des satellites OSG où la séparation orbitale minimum n’est pas précisée seront examinées au cas par cas.

3.3 Autres exigences

3.3.1 Affidavit relatif aux finances et aux opérations

Le requérant doit présenter un affidavit signé par le président-directeur général ou le directeur financier, ou encore, dans le cas d’un projet non commercial, une personne occupant un poste équivalent, indiquant que le requérant dispose des capacités opérationnelle et financière pour exécuter le projet.

Lorsque le financement provient d’une autre entité (partenaire, client, investisseur ou institution financière), le libellé de l’affidavit ou de l’énoncé doit clairement indiquer qu’un engagement financier est en place. Cet engagement peut être conditionnel à l’approbation de la demande.

Pour les projets gouvernementaux, une déclaration signée par un sous-ministre adjoint, ou l’équivalent, et indiquant l’état du financement du projet doit être soumise.

L’affidavit doit avoir été signé au plus 60 jours civils avant le dépôt de la demande.

3.3.2 Information transmise à l’UIT

Pour les bandes non planifiées qui sont assujetties à une coordination, le requérant doit fournir une demande de coordination (CR/C) avec sa demande. La CR/C doit être présentée dans un fichier Microsoft Access (selon les exigences de l’UIT), après avoir remplacé l’extension du fichier par « .itu ».

Pour les bandes non planifiées qui ne sont pas assujetties à une coordination, le requérant doit fournir les renseignements pour la publication anticipée (API) avec sa demande. Les API doivent être remis dans un fichier Microsoft Access (selon les exigences de l’UIT), après avoir remplacé l’extension du fichier par « .itu ».

Pour les bandes planifiées, le requérant doit présenter les renseignements appropriés demandés à l’appendice 4 du Règlement des radiocommunications de l’UIT.

Pour toutes les demandes, l’information demandée doit être soumise avec la demande et sous pli séparé au groupe international de coordination d’ISDE à ic.satcoord-coordsat.ic@canada.ca. Une demande sera rejetée si elle ne contient pas l’information demandée par l’UIT.

Le projet, tel que décrit dans la demande, doit être conforme aux caractéristiques de classification suivantes : orbite/paramètres orbitaux, bandes de fréquences, classe de station/service proposé, puissance de crête minimale et maximale, couverture et émissions.

Les requérants sont exclusivement responsables du paiement de tous les frais perçus par l’UIT, que leur demande soit approuvée ou rejetée.

Les requérants peuvent présenter une fiche de notification de l’UIT à ISDE avant d’envoyer leur demande. Bien que la fiche de notification sera transmise à l’UIT, elle ne signifie pas qu’une demande future sera approuvée lorsqu’elle sera présentée ou que les fréquences seront réservées pour l’utilisation éventuelle du requérant. Lorsque la fiche de notification appropriée de l’UIT est transmise avant une demande, cette dernière doit mentionner cette fiche et contenir une déclaration selon laquelle l’information a déjà été transmise. Une demande doit être soumise dans les six mois suivant la date à laquelle le requérant a envoyé la fiche de notification de l’UIT à ISDE.

Les demandes seront traitées dans l’ordre de réception, sans égard à la date à laquelle la fiche de notification de l’UIT a été transmise au Ministère. La présentation précoce d’une fiche n’influe pas sur la date de réception de la demande connexe. Pour les satellites OSG, si une demande, ainsi que la fiche de notification de l’UIT annexée, est reçue d’une autre entité demandant le même spectre, et que cette demande est acceptée par le Ministère, ce requérant recevra la licence, nonobstant la fiche de notification préexistante. Pour les systèmes OSNG, tous les systèmes qui répondent aux critères de délivrance de licences seront autorisés sous licence, et la coordination nationale sera basée sur la date de l’autorisationNote de bas de page 4.

Si la demande n’est pas soumise dans le délai prescrit de six mois, la fiche de notification sera alors offerte aux autres requérants retenus, à la discrétion d’ISDE. Un requérant ne peut pas présenter une demande pour une fiche de notification existante (autre que sa propre fiche, comme l’indiquent les paragraphes précédents). Si un requérant désire utiliser une fiche canadienne existante non attribuée, il doit présenter une demande officielle distincte à ISDE, après l’acceptation de la demande. Une telle requête ne sera pas considérée comme faisant partie d’une demande.

Si une demande renvoie ou inclut plus d’une fiche de notification, le requérant doit fournir une description et une justification à cet égard.

ISDE n’attribuera pas une fiche de notification de l’UIT à plus d’un exploitant de satellites.

3.3.3 Plan de réduction des débris spatiaux

Pour tous les satellites (OSG et OSNG), un plan doit être présenté pour décrire, en détail, les opérations qui seront menées pour désorbiter le ou les satellites et les autres mesures qui seront prises pour limiter la possibilité de débris spatiaux. Pour les satellites OSG, le plan doit être conforme à la Recommandation S.1003‑2 de l’UIT‑R, intitulée Protection de l’environnement de l’orbite des satellites géostationnaires.

Pour les satellites OSNG, le plan doit être conforme aux lignes directrices publiées par le Comité de coordination inter‑agence sur les débris spatiaux, notamment à l’exigence portant sur la désorbitation du ou des satellites dans les 25 ans suivant la fin de sa vie utile.

Ces exigences découlent de lignes directrices plus générales relatives à la réduction des débris spatiaux (en anglais seulement) des Nations Unies (ONU) portant sur de nombreux éléments, notamment :

  • la réduction des débris rejetés au cours du fonctionnement normal
  • la réduction du risque de désintégration durant les phases opérationnelles
  • la réduction du risque de collision accidentelle en orbite
  • la restriction des destructions intentionnelles ou d’autres activités nuisibles
  • la réduction du risque de désintégration post‑mission causé par l’énergie emmagasinée
  • la réduction de la présence à long terme d’engins spatiaux et d’étages orbitaux de lanceurs dans la région des orbites terrestres basses à la fin de leur mission
  • la réduction de la présence à long terme des étages orbitaux des lanceurs dans la région de l’orbite des satellites géostationnaires à la fin de leur mission

3.3.4 Exemptions

Les requérants doivent respecter tous les critères d’évaluation, sauf si une dérogation particulière a été demandée et accordée. La procédure pour obtenir une exemption des exigences de couverture canadienne sont décrites à l’annexe B.

Les exigences relatives à l’admissibilité ne peuvent pas faire l’objet d’une exemption. Si le requérant demande une exemption, il doit :

  • présenter tous les paramètres pertinents sur l’exploitation du satellite si l’exemption est accordée
  • présenter une analyse assez solide pour justifier une telle exemption
  • démontrer que l’octroi de l’exemption ne causerait pas de problèmes (p. ex. ne provoquerait pas de brouillage préjudiciable, ne compromettra pas la protection d’une attribution, etc.)

3.3.5 Renseignements supplémentaires

ISDE peut demander en tout temps au requérant de fournir des renseignements supplémentaires. Dans ce cas, la demande sera mise en attente jusqu’à la réception des renseignements, et la norme de service peut être prolongée. Si les renseignements ne sont pas fournis selon les instructions du Ministère, ou dans les délais précisés au moment de la requête, la demande peut être rejetée.

3.3.6.Présentation d’une demande

Le requérant doit soumettre sa demande par courriel à la directrice, Opérations des services spatiaux, à l’adresse ic.satelliteauthorization-autorisationsatellite.ic@canada.ca. Les renseignements et les documents à l’appui exigés à la section 3 doivent être joints au courriel en format MS Word ou PDF.

Toute autre correspondance relative aux questions parues dans cette circulaire doit être transmise par voie électronique à l’adresse ic.satelliteauthorization-autorisationsatellite.ic@canada.ca.

4. Licences

4.1 Jalons de mise en œuvre des satellites

4.1.1 Jalons pour les satellites commerciaux

ISDE s’attend à recevoir des demandes d’exploitants présentant des plans bien élaborés pour l’utilisation du spectre aux positions orbitales ou aux orbites demandées. Les jalons visent à faire en sorte que les titulaires de licence progressent de façon diligente et dans un délai raisonnable à la construction et à la mise en œuvre de leurs satellites ainsi qu’à la prestation de services.

Le Ministère a élaboré un échéancier de cinq ans comportant des jalons normalisés en vue de la mise en œuvre de projets de satellites OSG commerciaux.

Pour les constellations commerciales OSNG, le tiers de la constellation doit être déployée en six ans, et la totalité de la constellation doit être déployée en neuf ans. Si le titulaire de licence n’a pas déployé le tiers de la constellation à l'année 6, mais qu’il fournit des services commerciaux, la licence ne sera pas révoquée. Elle sera modifiée pour refléter les caractéristiques de la constellation à l'année 6, et cette autorisation ne s’appliquera à aucun autre déploiement.

Si le titulaire de licence n'a pas déployé la constellation en entier à l'année 9, mais qu'il fournit des services commerciaux, la licence ne sera pas révoquée. Elle sera modifiée pour refléter les caractéristiques de la constellation à l'année 9, et cette autorisation ne s'appliquera à aucun autre déploiement.

La perspective et la signification acceptée du jalon de mise en œuvre final sont que celui-ci doit aussi inclure le début des services. Le satellite devrait être en service, conformément à sa ou ses fiches de notification de l’UIT connexes et à l’autorisation nationale qui s’y rapporte, au plus tard pour la date d’échéance du dernier jalon.

Les jalons sont rigoureusement appliqués. ISDE ne prévoit pas accorder de prolongation des jalons en l’absence de circonstances extraordinaires, comme un échec de lancement. L’incapacité à obtenir un client ne constitue pas une raison qui justifie la prolongation des délais des jalons.

Lorsque des jalons n’ont pas été respectés ni prolongés, ISDE entamera un processus de révocation visant à libérer le spectre pour l’offrir à d’autres. Le processus de révocation est décrit à la section 5.7. Un requérant peut remettre sa licence et faire une nouvelle demande pour le même spectre, comme le décrit la section 2.

4.1.2 Jalons pour les satellites non commerciaux

Pour les projets non commerciaux, on établira des jalons qui sont appropriés à chaque projet. La demande devrait inclure des jalons proposés qui seraient appropriés pour le projet concerné.

4.2 Conditions de licence

Les licences et les approbations de principe sont délivrées sous conditions. Les conditions normales sont répertoriées à l’annexe C. Des conditions supplémentaires peuvent être ajoutées au cas par cas. Tout défaut de se conformer aux conditions de la licence peut entraîner le retrait d’une approbation ou la révocation de la licence.

Les titulaires de licence et d’approbation de principe doivent maintenir une fiche de notification de l’UIT valide ou être associés à une allocation canadienne à l’intérieur des bandes planifiées (Règlement des radiocommunications de l’UIT, appendices 30, 30A et 30B).

4.3 Durée de la licence

Les licences de spectre pour les satellites de SFS, SRS et les approbations de principe pour SMS seront en général délivrées avec des durées de 20 ans. Cette durée est déterminée par référence à une période de cinq ans pour planifier, construire et lancer un nouveau satellite, et à une période d’exploitation de 15 ans. Les licences devront toujours respecter les conditions afférentes et le paiement des droits annuels.

Lorsqu’approche la fin de la durée de 20 ans, les exploitants de satellites peuvent demander une prolongation de courte durée des licences pour tenir compte de la vie utile plus longue que prévue d’un satellite pour les satellites OSG ou le maintien en service d’une constellation OSNG.

Les licences radio sont annuelles et renouvelables, pourvu que les conditions soient respectées et les droits annuels applicables soient payés.

Pour les projets de satellite dont la vie utile prévue est plus courte, ISDE envisagera également des approbations et autorisations à court terme.

4.4 Licences de courte durée

Dans de rares cas, lorsqu’un exploitant de satellites est en mesure d’utiliser un appareil en orbite pour la mise en service d’une assignation de fréquences canadiennes, ISDE peut délivrer une licence de courte durée pour autoriser le spectre. Une telle autorisation se ferait conformément aux exigences actuelles de l’UIT concernant la mise en service d’une assignation de fréquences.

Les licences de courte durée peuvent également être délivrées pour autoriser la dérive d’un satellite ou les charges utiles expérimentales. Aucune fiche de notification de l’UIT n’est nécessaire pour la dérive d’un satellite.

Pour en savoir plus sur les licences de courte durée, veuillez envoyer un courriel à l’adresse ic.satelliteauthorization-autorisationsatellite.ic@canada.ca.

4.5 Droits de licence

Tous les droits de licence sont payables annuellement à l’avance pour l’année suivante et sont dus le 31 mars. Pour les conditions contractuelles de moins d’un an, les frais sont calculés au prorata. Les droits de licence pour le spectre du SFS et du SRS sont établis dans l’avis de la Gazette du Canada no SMSE-008-16, Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre servant aux services fixes par satellite (SFS) et aux services de radiodiffusion par satellite (SRS) au Canada.

Les droits de licence pour le spectre du SMS sont établis dans l’avis de la Gazette du Canada no DGRB‑001‑97, Droits d’autorisation radio concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz, et l’avis de la Gazette du Canada no DGRB-009-99, Droits d’autorisation de radiocommunication concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz.

Les droits de licence radio sont énoncés dans le Règlement sur la radiocommunication.

4.6 Satellites provisoires, supplémentaires et satellites de réserve

Pour les satellites OSG, dans le contexte d’une autorisation d’une durée de 20 ans, ISDE prévoit que les titulaires de licence demanderont à utiliser d’autres installations satellitaires dans le cadre de la licence. Cela pourrait inclure une demande de satellites intérimaires pour effectuer la prestation de service avant la mise en place d’un satellite permanent, des satellites supplémentaires pour augmenter les capacités d’un satellite ou le remplacement de satellites en cas de défaillance. Même si de telles installations sont perçues d’un bon œil au Ministère, les titulaires de licence doivent obtenir l’approbation du Ministère avant de mettre un satellite en orbite ou de commencer à utiliser des installations.

Si les paramètres du satellite supplémentaire correspondent aux conditions de l’autorisation, une demande complète n’est pas nécessaire. Cependant, dans sa demande, le titulaire de licence doit démontrer auprès d’ISDE que l’installation et son usage concorderont avec les paramètres autorisés ou approuvés contenus dans la licence existante. Les requêtes doivent être présentées moins de 60 jours civils avant le lancement ou la mise en orbite prévus du satellite supplémentaire.

Pour les systèmes OSNG dans lesquels les satellites seront souvent remplacés ou désorbités, les exploitants doivent inclure le plan pour l’année à venir dans leurs rapports annuels au Ministère.

Si les satellites provisoires, supplémentaires ou de réserve sont associés à d’autres bandes de fréquences, ou à d’autres paramètres orbitaux (comme le définit la section 3.2.4), une demande complète est nécessaire et assujettie au principe du PAPS.

4.7 Renseignements nécessaires à la délivrance de licences radio

Pour les licences radio, les requérants doivent soumettre auprès d’ISDE les renseignements précisés à l’annexe D au moins 60 jours civils avant le lancement.

5. Procédures postérieures à l’autorisation

5.1 Exigences en matière de rapport

Les titulaires de licence sont assujettis aux exigences en matière de rapport, comme le précisent leurs conditions de licence.

5.2 Modifications de licence

Lorsque les titulaires de licence prévoient modifier leur utilisation du spectre assigné pour l’exploitation de leur(s) satellite(s) d’une manière qui ne concorde pas à l’autorisation (p. ex. prestation de SMS avec une autorisation pour les SFS), ils doivent demander une modification à leur licence avant de procéder à ladite modification. Ils doivent aussi soumettre l’information révisée de la licence, le cas échéant.

Il est à noter qu’une demande portant sur l’utilisation d’une position orbitale différente, de paramètres orbitaux différents (comme le définit la section 3.2.4), de bandes de fréquences additionnelles ou sur l’expansion d’une constellation OSNG, après la réduction d’une licence pour non-respect des jalons de déploiement, nécessite une nouvelle demande, assujettie au processus du PAPS. Cette nouvelle demande doit inclure les renseignements exigés à la section 3. Ces demandes seront traitées dans l’ordre de leur réception.

Dans le cas de licences délivrées par suite de demandes simultanées seulement, ISDE examinera les demandes de modification pour obtenir du spectre additionnel ou une position orbitale différente si les titulaires de licence sont parvenus à une entente mutuelle acceptable. Les modifications sollicitées doivent s’inscrire dans les limites du spectre demandé initialement dans les deux demandes. Chaque titulaire doit demander une modification à sa licence et peut présenter une demande conjointe.

5.3 Déplacement et mise hors service de satellites

Les satellites ne peuvent pas être déplacés sans un examen exhaustif de la demande par ISDE et sans l’autorisation du ministre. Les titulaires de licence doivent aviser le Ministère au moins 30 jours civils avant tout déplacement prévu d’un satellite. Le titulaire de licence doit certifier que le déplacement n’entraînera pas de perturbation de service auprès de l’actuelle clientèle. Si le satellite est exploité en vertu d’une licence canadienne à la nouvelle position, une nouvelle demande est requise, qui sera assujettie au processus du PAPS. Les demandes de relocalisation d’un satellite à une position orbitale non canadienne seront examinées au cas par cas.

Les titulaires de licence doivent informer le Ministère, au moins 6 mois à l’avance, lorsqu’un satellite sera mis hors service ou désorbité, ainsi que certifier que cette mise hors service n’entraînera pas de perturbation ni d’interruption imprévue du service aux clients canadiens actuels.

5.4 Transfert de licence

Les licences et les approbations de principe ne peuvent ni être transférées ni assignées sans l’autorisation du ministre. Voir l’annexe C pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ce qui constitue un « transfert ». Les demandes seront examinées par le Ministère pour assurer, entre autres, le respect des exigences de licence par le nouveau titulaire de licence (admissibilité, direction et contrôle canadiens, etc.), de même que l’absence de modifications aux paramètres opérationnels et techniques du ou des satellites, ainsi qu’aux services offerts aux clients.

5.5 Renouvellement de licence

À la fin de la période de validité de la licence, les titulaires de licence auront une attente élevée pour qu’une nouvelle licence leur soit délivrée pour une période subséquente, à moins qu’ils aient contrevenu aux règles, qu’une réaffectation radicale du spectre pour un nouveau service soit requise ou qu’une politique prépondérante soit désormais nécessaire. Le processus de renouvellement n’est pas automatique, et les titulaires de licence doivent soumettre des demandes en vertu de la présente Circulaire des procédures concernant les clients. Ces demandes ne seront pas examinées avant qu’il ne reste plus que cinq ans à la durée de la licence, et elles doivent être soumises au plus tard trois ans avant la fin de cette période. S’il n’y a pas de changement relatif à la bande de fréquences ou à la position orbitale (pour les OSG) ou aux paramètres orbitaux autorisés (pour les OSNG), les demandes ne seront pas assujetties au principe du PAPS.

5.6 Annulation de licence

Lorsqu’une licence n’est plus requise par le titulaire, celui‑ci doit immédiatement informer ISDE par écrit et remettre la licence.

5.7 Révocation de licences et retrait d’approbations

ISDE avisera le titulaire de licence qu’il entend suspendre, retirer ou révoquer la licence ou l’approbation de principe et fournira les raisons de cette décision. Le titulaire disposera de 30 jours civils ouvrables à partir de la date de l’avis pour soumettre une réponse écrite. Le Ministère évaluera la réponse et déterminera s’il doit appliquer le processus de révocation ou de retrait. Si le titulaire ne répond pas dans le délai prescrit, la licence ou l’approbation sera immédiatement suspendue, révoquée ou retirée.

Une licence ou une approbation de principe peut être suspendue, retirée ou révoquée lorsque le titulaire de licence ne respecte pas une des conditions de licence, lorsqu’il y a violation de la Loi sur la radiocommunication ou du Règlement sur la radiocommunication ou lorsque ISDE modifie une politique d’attribution des fréquences ou d’utilisation du spectre après une consultation publique. Dans le cas d’une modification à l’attribution des fréquences ou à l’utilisation permise du spectre, les titulaires de licences disposent généralement d’une période de transition avant de devoir abandonner leurs licences.

6. Pouvoirs du ministre

En dépit de ce qui précède, le ministre peut modifier les modalités de toute licence avant que sa durée ne prenne fin; il a toute latitude de délivrer ou refuser de délivrer toute licence de spectre ou toute licence pour station‑radio au Canada. En outre, ISDE ne fait aucune assertion et n'offre aucune garantie en ce qui a trait à l’usage du spectre autorisé aux fins de certains services, ou en ce qui a trait à l’assurance d’une coordination de spectre réussi. Une licence délivrée par ISDE ne signifie nullement que le Ministère sanctionne un service, une technologie ou un produit, ni que la délivrance d’une licence de spectre constitue une garantie de succès commercial.  

7. Documents connexes

Tous les documents de Gestion du spectre et télécommunications se trouvent à la section Publications officielles de son site Web.

















Annexe A—Exigences s'appliquant au bilan de liaison

Pour les OSG, les bilans de liaison doivent être présentés pour le centre et la limite de la couverture. Pour les OSNG, les bilans de liaisons doivent être présentés pour les angles d'élévation des satellites les plus faibles et les plus élevés, tels qu'ils sont vus de la station terrestre.

Annexe A—Exigences s'appliquant au bilan de liaison
Paramètres de la liaison montante Site de la station terrienne émettrice
Latitude (degrés)
Longitude (degrés)
Distance entre la station terrienne et le satellite (km)
Angle d'élévation (degrés)
Fréquence en liaison montante (MHz)
Diamètre de l'antenne (m)
Efficacité de l'antenne (%)
Gain d'antenne (dBi)
Diagramme d'antenne de la station terrienne
Réduction/recul de la puissance à l'entrée de la porteuse (dB)
PIRE par porteuse en liaison montante (dBW)
Densité surfacique de puissance saturée du transpondeur provenant de la direction de la station terrienne émettrice (dBW/m2)
Perte due au pointage de l'antenne en liaison montante (dB)
Pertes de propagation en liaison montante (dB)
Autres pertes (dB)
Paramètres de la porteuse Débit de traitement maximum par ciel clair (Mbps)
Taux de codage
Type de modulation
Débit de symboles par porteuse (Msps)
Facteur d’amortissement de la largeur de bande
Largeur de bande occupée par porteuse (MHz)
Nombre de porteuses par faisceau
Nombre de porteuse par amplificateur à tubes à ondes progressives
Eb/No (objective) (dB)
Paramètres du satellite G/T maximale du satellite (dB/K)
G/T du satellite dans la direction de la station terrienne émettrice (dB/K)
Largeur de bande par faisceau (MHz)
Largeur de bande par amplificateur à tube à ondes progressives (MHz)
Réduction/recul de la puissance à l'entrée du transpondeur (dB)
Réduction/recul de la puissance à la sortie du transpondeur (dB)
Mode d'exploitation du transpondeur  (ex. : FCM, ALC)
PIRE saturée maximale du satellite (dBW)
PIRE saturée par transpondeur à la station terrienne réceptrice (dBW)
PIRE du satellite dans la direction de la station terrienne réceptrice (dBW)
Paramètres de la liaison descendante Site de la station terrienne réceptrice
Latitude (degrés)
Longitude (degrés)
Distance oblique entre la station terrienne et le satellite (km)
Angle d'élévation (degrés)
Fréquence en liaison descendante (Mhz)
Diamètre de l'antenne (m)
Efficacité de l'antenne (%)
Gain d'antenne (dBi)
Diagramme d'antenne de la station terrienne
Réduction/recul de la puissance à la sortie de la porteuse (dB)
PIRE par porteuse (dBW)
Densité de puissance surfacique de la porteuse (dBW/m2/largeur de bande de référence – voir l’article 21 de l’UIT-R)
Limites de puissance surfacique par RR 21.16
Puissance surfacique (dBW/m2)
Température de bruit d'antenne (K)
Température de bruit de l'amplificateur à faible bruit/ température de bruit du mélangeur (K)
Température de bruit du système (K)
G/T de la station terrienne réceptrice (dB/K)
Perte due au pointage de l'antenne sur la liaison descendante (dB)
Perte de propagation sur la liaison descendante (dB)
Perte due à la ligne de transmission (dB)
Autres pertes (dB)
Sommaire des interférences (liaison montante et liaison descendante) Satellite voisin C/I (dB)
Tout autre satellite concerné C/I (dB)
Intermodulation C/I (dB)
Bilans de liaison (liaison montante et liaison descendante) C/N (dB)
C/(N+I) (dB)
C/N (dB) objective
Marge de liaison (dB)
Efficacité spectrale (bps/Hz)

Abréviations

G/T : rapport gain/température

PIRE : puissance isotrope rayonnée équivalente

C/N : rapport porteuse/bruit

C/I : rapport porteuse/brouillage

C/(N+I) : rapport porteuse/bruit plus brouillage

Eb/No : rapport énergie par bit/intensité de bruit


Annexe B—Couverture canadienne

Satellites dans l'orbite des satellites géostationnaires (OSG)

Exigence

Jusqu'à ce que des règles déterminées en matière de service soient établies pour les différentes bandes de fréquences ou services (y compris les exigences liées à la couverture canadienne), les exigences ci‑après s'appliquant aux satellites SFS et SRS doivent être respectées.

Pour chaque satellite OSG situé de 70° O à 130° O inclusivement, les exploitants devront couvrir l'ensemble du territoire canadien visible à partir du satellite. Ils doivent réserver 50 % de la capacité de transmission par satellite en vue d'une utilisation canadienne pour une période d'au moins six mois à partir de la date de délivrance de la licence; pendant cette période, ISDE s'attend à ce que des mesures raisonnables soient prises pour commercialiser la capacité auprès des utilisateurs canadiens.

Demande d'exemption relativement aux exigences de couverture au moment de la présentation de la demande de licence

Les requérants peuvent demander une exemption relativement aux exigences de couverture pour des satellites spécifiques, dans des circonstances exceptionnelles ou si l'exploitant peut démontrer que les besoins des Canadiens en regard de la capacité assurée par le satellite en question seront satisfaits par d'autres moyens. Cette démonstration doit comprendre, notamment, les renseignements suivants :

  • un relevé de la capacité existante et inutilisée du même type de service disponible sur le marché canadien et des besoins des utilisateurs de satellite canadiens quant à la capacité
  • un relevé des satellites sous licence et approuvés non encore mis en fonctionnement et offrant le même type de capacité qui permettrait aux utilisateurs de satellites canadiens d'obtenir la capacité

Conditions d'exemption

Si une exemption était accordée, la licence exclurait précisément les zones visées par l'exemption. ISDE permettra à d'autres exploitants de demander, et d'obtenir, une licence pour desservir les zones exclues, sous réserve de la coordination de leur utilisation du spectre.

ISDE s'attend à ce que les exploitants titulaires d'une licence assurent une coordination avec les futurs requérants souhaitant offrir une couverture supplémentaire, permettant ainsi la prestation de services au Canada, à moins qu'ils puissent démontrer que c'est techniquement impossible à réaliser.

Fin de la période de réservation de la capacité ou approbation de la conception révisée des satellites modifiant la couverture canadienne

Pour mettre fin aux conditions de licence relatives à la couverture ou à la capacité canadienne, les titulaires de licences doivent présenter une demande au Ministère dans laquelle ils décrivent les efforts raisonnables faits pour commercialiser la capacité auprès des utilisateurs canadiens. Cette description devrait notamment inclure :

  • une liste des clients potentiels contactés
  • une description de toute campagne de publicité menée
  • un résumé des résultats des efforts de commercialisation

La demande peut aussi comprendre des renseignements similaires à ceux décrits ci‑dessus pour l'obtention d'une exemption de l'exigence de couverture au moment de la présentation de la demande de licence.

Ces renseignements peuvent être présentés au moins 6 mois après la délivrance de la licence, et pas plus tard que la date du jalon de mise en œuvre associé aux contrats de construction.

Satellites dans l'orbite des satellites non géostationnaires (OSNG)

Exigence

Les satellites commerciaux OSNG de SRS et les satellites commerciaux OSNG de SFS conçus pour offrir des services en temps réel aux utilisateurs finaux doivent assurer un service ininterrompu (24 heures par jour, 7 jours par semaine) dans l'ensemble du territoire canadien. Ces systèmes doivent aussi localiser au moins une passerelle au Canada pour assurer la prestation des services.

ISDE n’accordera pas de dérogations à cette exigence à moins que le requérant n’exploite déjà des satellites commerciaux OSNG autorisés au Canada qui assurent un service ininterrompu (24 heures par jour, 7 jours par semaine) dans l’ensemble du territoire canadien. Les demandes qui ne respectent pas l’exigence de couverture seront rejetées.


Annexe C—Conditions typiques de licence

En plus des conditions typiques de licence énumérées ci‑dessous, toute exigence opérationnelle propre au système de satellites et/ou aux bandes de fréquences autorisées sera précisée comme faisant partie des conditions de licence. D'autres conditions peuvent s'ajouter selon le cas.

Les conditions typiques de licence sont mises à jour périodiquement. La version la plus récente peut être consultée sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

Pour les licences de spectre, la durée et la zone géographique de la licence qui sont précisées dans l'autorisation, seront également mentionnées expressément dans les conditions de licence.

Voici les conditions typiques de licence :

Admissibilité

1.  Le titulaire de licence doit respecter en tout temps les critères d'admissibilité prescrits au Règlement sur la radiocommunication.

Transférabilité de la licence

2.  La présente licence ne peut être ni transférée ni cédée sans l'autorisation préalable du Ministre. Aux fins de clarification et sans limiter la portée générale de ce qui précède, on entend par transfert toute location, sous location ou toute autre disposition des droits et des obligations de la licence.

Lois et règlements

3.  Le titulaire de licence et l'utilisation qu'il fait des fréquences assignées par cette autorisation sont assujettis et doivent être conformes au Règlement des radiocommunications de l'UIT, à la Loi sur la radiocommunication du Canada, au Règlement sur la radiocommunication du Canada et aux politiques d'utilisation du spectre du Canada qui s'appliquent aux bandes de fréquences radioélectriques visées par cette licence.

Direction et contrôle canadien

4.  Le titulaire de licence doit exercer la direction et le contrôle du ou des satellites en tout temps. Si l'installation de contrôle primaire est située hors du Canada, le titulaire de licence doit posséder une installation de contrôle secondaire située au Canada et être en mesure d'exécuter les fonctions énumérées dans le CPC-2-6-02, Délivrance de licences aux stations spatiales. Pour apporter des modifications aux installations de direction et de contrôle, le titulaire de licence doit obtenir l'autorisation préalable du Ministère.

Déplacement de satellites

5.  Les satellites ne peuvent être déplacés sans l'autorisation préalable du Ministre.

Jalons

6.  Le titulaire de licence doit s'assurer de respecter tous les jalons de mise en œuvre qui suivent et les exigences connexes. Les jalons ci dessous se rattachent au développement du système à satellites permanent. Si on prévoit des satellites provisoires aux fins d'essai ou aux fins d'utilisation d'attribution de fréquences, d'autres jalons s'ajouteront.

Satellites OSG

Numéro du jalon Jalon Date d'échéance (fixée à partir de la date d'autorisation) Exigence
1
  1. Conception de satellites qui satisfait aux exigences techniques figurant à la section 3.2.4
  2. Contrat de construction exécuté
2 ans Présentation d'une copie du contrat visant la construction du nouveau satellite en accord avec les éléments suivants :
  • la fiche de notification de l'UIT
  • les modalités d'autorisation, notamment la couverture canadienne et les exigences techniques minimales telles que précisées à la section 3.2.4 *
  • la mise en place du ou des satellites selon la position orbitale assignée à la date indiquée au 4e jalon.
2 Début de la construction 30 mois Preuve que le titulaire a débuté la construction matérielle du satellite, telle que factures ou paiements démontrant l'achat d'articles à long délai de livraison.
3 Lancement de contrat exécuté 4 ans Exemplaire du contrat de lancement qui vise la mise en place du ou des satellites sur leur position orbitale ou leur orbite assignée ainsi qu'à la mise en service du spectre à la date prévue au 4e jalon de mise en œuvre. Pour les licences radio, les titulaires doivent soumettre l'information de l'annexe C au moins 60 jours ouvrables avant le lancement.
4 Satellite en exploitation 5 ans Les titulaires doivent attester :
  • le lancement de la station spatiale et la mise en place de celle‑ci sur sa position orbitale autorisée
  • la mise à l'essai de l'exploitation en orbite de la station et la conformité de l'exploitation aux modalités de l'autorisation

Satellites OSNG

Numéro du jalon Jalon Date d'échéance (fixée à partir de la date d'autorisation) Exigence
1 Contrat exécuté afin de commencer les étapes de la construction

Confirmation du lieu des installations au sol
3 ans Présentation d'une copie du contrat pour commencer les étapes de la construction du ou des nouveaux satellites en accord avec les éléments suivants :
  • la fiche de notification de l'UIT
  • les modalités d'autorisation
SI le contrat initial ne s'applique pas à toute la constellation, alors le premier jalon (b) sera de rigueur.

Soumettre le lieu et la description de la télémesure et de la télécommande, de l'avis de conformité, des installations canadiennes de la passerelle, s'il y a lieu.
1(a) Contrat de construction exécuté final 4 ans Présentation d'une copie du contrat final visant la construction du ou des nouveaux satellites en accord avec les éléments suivants :
  • la fiche de notification de l'UIT
  • les modalités de l'autorisation, notamment la couverture canadienne et les exigences techniques minimales telles que précisées à la section 3.2.4. *
  • la mise en place du ou des satellites selon la position orbitale assignée à la date indiquée au 3e jalon
2 Lancement de contrat exécuté 5 ans Exemplaire du contrat de lancement qui vise la mise en place du ou des satellites sur leur orbite assignée ainsi qu'à la mise en service du spectre à la date prévue aux 3e et 4e jalons de mise en œuvre.
3 Un tiers de la constellation est en exploitation

Construction des installations au sol complétée
6 ans Les titulaires doivent attester :
  • qu'un tiers de la constellation autorisée a été lancé et mis en place sur son orbite assignée
  • que l'exploitation en orbite a été mise à l'essai et qu'elle est conforme aux modalités de l'autorisation
Les titulaires doivent attester que la construction des installations de la télémesure et de la télécommande, de l'avis de conformité, des installations canadiennes de la passerelle, s'il y a lieu, a été complétée, mises à l'essai et que les installations sont opérationnelles.
4 Toute la constellation est en exploitation 9 ans Les titulaires doivent attester :
  • que toute la constellation a été lancée et mise en place à son orbite assignée
  • que l'exploitation a été mise à l'essai et qu'elle est conforme aux modalités de l'autorisation
* Si les paramètres techniques (énoncés à la section 3.2.4) diffèrent de ceux approuvés, les nouveaux paramètres doivent être soumis auprès d'ISDE aux fins d'approbation.

Jalons pour les satellites non commerciaux

7.  Les jalons seront établis au cas par cas selon les particularités du projet.

Coordination

8.  Il incombe au titulaire de licence de participer, en tout temps, aux activités de coordination afin de protéger son réseau et de remplir ses obligations relatives à l'UIT. À cette fin, celui‑ci doit :

  • participer, à ses frais, à la coordination du réseau à satellite avec les réseaux à satellite et de Terre d'autres pays
  • fournir auprès d'ISDE, sous une forme jugée acceptable par l'UIT, les données sur la coordination et la notification du satellite, ainsi que l'information administrative de diligence raisonnable requise par l'UIT
  • payer les frais de recouvrement des coûts exigés par l'UIT pour les fiches de notification de réseaux à satellite
  • veiller à ce que l'exploitation du satellite soit conforme aux arrangements et aux ententes auxquels le Canada a souscrit en matière de coordination du satellite

9.  Le titulaire de licence doit conserver en tout temps une fiche de notification de l'UIT valide pour le système ou réseau de satellites.

10.  En vue d'éviter le brouillage préjudiciable, le titulaire de licence doit coordonner son réseau ou système à satellite avec les autres services par satellite et de Terre canadiens qui pourraient être touchés.

11.  Si la coordination ne peut pas être complétée avec succès, ISDE pourrait imposer l'application de techniques de réduction des débris spatiaux. Le satellite ou le système de satellites doit être exploité conformément aux ententes conclues, ou aux techniques imposées, pour faciliter la coordination des satellites.

Prestation de service

12.  Le ou les satellites doivent être en service moins de 6 mois après avoir atteint le dernier jalon de mise en œuvre et doivent rester en exploitation conformément au Règlement des radiocommunications international, les fiches de notification de l'UIT connexes et la ou les autorisations nationales.

Service au Canada et couverture canadienne

13.  Les titulaires de licence doivent fournir les installations et les ressources nécessaires pour la location, la revente ainsi que le partage de ces installations avec les autres fournisseurs de services, et ce, sans restrictions et sans discrimination.

14.  Pour chaque satellite géostationnaire (OSG) commercial du service fixe par satellite (SFS) ou du service de radiodiffusion par satellite (SRS) situé de 70° O à 130° O inclusivement, les exploitants devront couvrir l'ensemble du territoire canadien visible à partir du satellite. Ils doivent réserver 50 % de la capacité de transmission par satellite en vue d'une utilisation par les Canadiens pour une période d'au moins six mois à partir de la date de délivrance de la licence, période pendant laquelle des mesures raisonnables doivent être prises pour commercialiser la capacité auprès des utilisateurs canadiens. Avant de libérer sa capacité de réserve, le titulaire de licence doit soumettre un rapport conformément à l'annexe B de la CPC-2-6-02.

15.  Pour les systèmes commerciaux OSNG SRS ou SFS conçus pour fournir des services en temps réel aux utilisateurs finaux, les systèmes doivent assurer un service ininterrompu (24 heures par jour, 7 jours par semaine) dans l'ensemble du territoire canadien.

Intérêt public (pour les satellites SFS et SRS)

16.  Pour les satellites SFS et SRS, les titulaires de licences devront investir au moins 0,5 % de leurs revenus annuels bruts rajustés découlant de l'utilisation de cette licence ou, sous réserve de l'approbation préalable d'ISDE, de la capacité du satellite ou de services d'une valeur équivalente à ce qui précède, à des initiatives particulières qui visent à rehausser la connectivité des régions mal desservies du Canada. Il est possible de s'acquitter de cette condition en tout temps durant la vie utile du satellite. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales sur les biens et services perçues.

Recherche et développement (pour les satellites SMS)

17.  Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés découlant de l'utilisation de cette licence, échelonnés sur la période de validité de la licence, en activités admissibles de recherche et développement liées aux télécommunications. On entend par « activités admissibles de recherche et développement » les activités qui répondent à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les revenus bruts ajustés se définissent comme les recettes totales découlant d'un service, moins les paiements interentreprises, les mauvaises créances, les commissions à des tiers, ainsi que les taxes provinciales perçues sur les produits et les services. Le titulaire de licence n'a pas à respecter l'exigence d'investir en recherche et développement si, ensemble, lui et tous les titulaires de licences affiliés qui sont assujettis à la condition de licence sur la recherche et le développement, génèrent un revenu d'exploitation brut annuel de moins de 1 milliard de dollars provenant de la prestation de services sans fil au Canada, selon la moyenne tout au long de la durée de la licence. Pour cette condition de licence, un affilié se définit comme une personne qui contrôle l'entreprise ou qui est contrôlé par l'entreprise ou par toute personne qui contrôle l'entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications.

Réduction des débris spatiaux

18.  Pour les satellites OSG, le titulaire de licence doit retirer le satellite, à la fin de sa durée de vie, de la région orbitale géostationnaire d'une façon conforme à la Recommandation.S.1003 2 de l'UIT-R, intitulée Protection de l'environnement de l'orbite des satellites géostationnaires. Le titulaire de licence doit informer le Ministère du retrait et fournir les renseignements demandés à la section 5.3 de la CPC-2-6-02.

19.  Pour les satellites OSNG, le titulaire de licence, à la fin de la vie utile du ou des satellites, doit mettre en œuvre des mesures de réduction des débris spatiaux conformes aux directives établies par le Comité de coordination inter‑agence sur les débris spatiaux, y compris l'exigence portant sur la désorbitation du ou des satellites dans les 25 ans suivant la fin de sa vie utile.

Interception légale des communications (pour les systèmes SMS)

20.  Dès le début de leur prestation de service, les demandeurs utilisant le spectre aux fins de systèmes de téléphonie classique doivent fournir et maintenir des capacités d'interception légale autorisées en vertu de la loi. Les exigences s'appliquant aux capacités d'interception légale peuvent être consultées dans la   publication du Solliciteur général, intitulée Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception légale des télécommunications (normes révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Délivrance de licences aux stations terriennes

21.  Toutes les stations terrestres au Canada qui communiquent avec les satellites, à l'exception de celles qui sont exemptées de l'exigence relative à l'obtention d'une licence aux termes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, doivent être agréées avant d'être en service, conformément à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC 2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d'information en vue de l'approbation de l'exploitation de satellites étrangers au Canada, ou à la CPC-2-6-06, Lignes directrices concernant la soumission des demandes pour fournir des services mobiles par satellite au Canada.

Information sur la délivrance des licences des satellites pour les licences radio

22.  Le titulaire de licence doit présenter les renseignements administratifs de délivrance de licence précisés à l'annexe D de la CPC-2-6-02, au moins 60 jours civils avant la date prévue de lancement du ou des satellites.

Obligations de déclaration

23.  Les titulaires de licence doivent immédiatement signaler auprès d'ISDE toute modification à leurs coordonnées ou aux renseignements liés au développement, à l'exploitation ou au contrôle de leurs satellites, y compris aux installations de contrôle. Ils sont également tenus de signaler toute suspension de service auprès du Ministère.

24.  Le titulaire de licence doit, dès que possible, aviser le Ministère par écrit s'il a des motifs de croire :

  • que le système autorisé pose un danger à l'environnement, à la santé publique ou à la sécurité des personnes ou des biens
  • qu'il a perdu ou risque de perdre le contrôle du satellite
  • qu'il y a eu défaillance de la sécurité du système licencié

Dans les 21 jours civils après avoir fait parvenir l'avis au Ministère, il doit remettre un rapport écrit décrivant la situation problématique, sa cause probable et les mesures correctives prises ou que l'on propose de prendre.

25.  Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel. Il est attendu que le système sera coordonné et notifié avant le lancement. Avant le lancement, le rapport doit indiquer le progrès accompli sur le plan de la conformité aux jalons de mise en œuvre, de même que les mises à jour des discussions de coordination. Une fois l'exploitation commencée, les rapports doivent indiquer la conformité continue aux conditions de licence. Pour les systèmes OSNG, ces rapports doivent comprendre des plans pour l'année à venir portant sur le remplacement ou la désorbitation de satellites individuels dans la constellation. Les rapports doivent être présentés le 31 mars de chaque année.

26.  Le titulaire de licence doit aviser le Ministère au moins 12 mois à l'avance lorsqu'un satellite sera mis hors service ou désorbité, et certifier que cette mise hors service n'entraînera pas de perturbation imprévue du service aux clients. À la fin de la vie utile du ou des satellites, il doit présenter auprès du Ministère un rapport final précisant les mesures de réduction des débris spatiaux prises. Ce rapport doit être remis dans les 60 jours civils après la mise hors service du ou des satellites.

27.  Le titulaire de licence doit fournir toute information demandée par le Ministère, dans les délais précisés dans la demande.

28.  Tous les rapports doivent être envoyés au directeur, Opérations des services spatiaux, à l'adresse ic.satelliteauthorization-autorisationsatellite.ic@canada.ca.

Paiement de droits

29.  Les droits de licence doivent être payés annuellement et à l'avance, et sont exigibles avant le 31 mars de chaque année.


Annexe D—Renseignements d'ordre technique requis pour licences radio

Pour chaque émetteur ou récepteur de la station spatiale, veuillez indiquer :

  • la fréquence de transpondeur assignée (fréquence centrale de chaque transpondeur)
  • la largeur de bande de la fréquence assignée en kHz
  • le type de station et la nature du service fourni
  • la ou les fréquences porteuses assignées dans chaque transpondeur
  • la date d'entrée en service de l'assignation de fréquence
  • pour chaque fréquence porteuse, le type d'émission, la largeur de bande nécessaire et la description de la transmission
  • pour chaque fréquence porteuse, la puissance de crête de modulation (dBW) fournie à l'entrée de l'antenne
  • Les caractéristiques de modulation : pour chaque fréquence porteuse, indiquer les caractéristiques suivantes selon la nature du signal qui module la fréquence porteuse et le type de modulation :

Fréquence porteuse modulée par une bande de base de téléphonie multivoie à répartition en fréquence (MRF/MF) ou par un signal qui peut être représenté par une bande de base de téléphonie multivoie :

Indiquer les fréquences les plus basses et les plus élevées de la bande de base et l'écart de fréquence de la valeur efficace de la fréquence de la bande de base au signal d'essai.

Fréquence porteuse modulée par un signal de télévision :

Indiquer la norme du signal de télévision (y compris, s'il y a lieu, la norme utilisée pour la couleur), l'écart de fréquence pour la fréquence de référence de la caractéristique de préaccentuation et la caractéristique de préaccentuation elle même. Indiquer également, s'il y a lieu, les caractéristiques du multiplexage du signal vidéo accompagné des signaux sonores ou autres signaux.

Porteuse modulée par déplacement de phase, de fréquence ou d'amplitude par un signal numérique :

Indiquer le type de modulation, le débit binaire de la modulation et le nombre de phases.

Porteuse modulée en amplitude (y compris à bande latérale unique) :

Indiquer, le plus précisément possible, la nature du signal modulant et le type de modulation d'amplitude utilisé.

Date de modification :