CPC-2-1-17 — Processus de délivrance de licences et procédure de demande dans la bande de 38 GHz à l’égard des licences de spectre non mises aux enchères

4e édition
Mai 2012

Gestion du spectre et télécommunications
Circulaire des procédures concernant les clients

Préface

Les modifications apportées au présent document comprennent l’exigence de télécharger les données sur l’emplacement dans la base de données publique d’Industrie Canada lorsque le Ministère en fait la demande, ainsi que des mises à jour des conditions de licence de sorte que les conditions comprennent le libellé à jour.

Les Circulaires des procédures concernant les clients décrivent les processus ou procédures que doit suivre le public lorsqu'il traite avec Industrie Canada. Des modifications peuvent y être apportées sans préavis. C’est pourquoi on conseille aux intéressés de communiquer avec le bureau de district d'Industrie Canada le plus proche pour obtenir de plus amples renseignements. Bien que tous les efforts aient été faits pour assurer l'exactitude des renseignements contenus dans la présente Circulaire, il n'est pas possible de l'attester expressément ou tacitement. De plus, les circulaires n'ont aucun statut légal.

Les intéressés désireux de faire part de leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
Direction générale des opérations de gestion du spectre
300, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0C8

À l'attention des Opérations de la gestion du spectre

Par courriel : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de la gestion du spectre sont disponibles sur Internet, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre


Table des matières

  1. Principe
  2. Mandat
  3. Contexte
  4. Politique
  5. Considérations relatives à la délivrance de licences
  6. Présentation des demandes requises
  7. Documents connexes

1. Principe

Le spectre des fréquences radioélectriques est une ressource naturelle administrée dans l'intérêt de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Industrie Canada s'efforce de garantir l'accès à cette ressource en réduisant le plus possible le fardeau administratif pour ses clients, tout en assurant l'utilisation efficace du spectre.

2. Mandat

En vertu du sous-alinéa 5(1) a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication, le Ministre peut délivrer des licences de spectre à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée. Il peut établir les conditions des licences de spectre, notamment les conditions spécifiques relatives aux services pouvant être fournis par leur titulaire. Conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le Ministre peut fixer des droits de licence à l’égard des droits ou des privilèges accordés.

3. Contexte

En septembre 1996, dans l’avis DGTP-007-96 de la Gazette du Canada, Industrie Canada publiait la Politique d'utilisation du spectre PS 23/38 GHz, intitulée Considérations en matière de politique du spectre et de délivrance de licences pour les systèmes radio fixes dans les bandes de fréquences de 23 GHz et 38 GHz.

La politique annoncée par le Ministère tenait compte de l'apparition de toute une gamme d'applications faisant appel aux technologies point à point et point à multipoint et tentait de prévoir des fréquences suffisantes pour répondre à ces besoins. À cet égard, le Ministère a attribué des fréquences dans les bandes 21,2-21,6 GHz, 22,4-22,8 GHz et 38,4-40,0 GHz pour une vaste gamme d'applications du service fixe faisant appel à des systèmes de télécommunications multipoint (STM) et à des systèmes point à point. D’autre part, cette politique présentait des dispositions relatives à une nouvelle méthode simplifiée de délivrance de licences, qui consisterait à délivrer des licences en vue de l'usage exclusif de blocs de fréquences couvrant un marché ou une zone géographique donnée. Cette exclusivité faciliterait le déploiement rapide en réduisant considérablement le besoin technique de coordonner les nouvelles stations de liaison radio avec divers utilisateurs afin d'éviter tout brouillage. Selon cette nouvelle méthode, le Ministère ne délivrerait pas de licences pour des emplacements particuliers dans ces bandes de fréquences.

La libération de ces bandes et la simplification de la méthode de délivrance de licences ont été telles que la demande de blocs de fréquences a dépassé les quantités disponibles dans certains des principaux marchés de l’ensemble du Canada. Pour y remédier, le Ministère a publié un communiqué le 9 janvier 1997 avisant que le partage de blocs entre tous les requérants qualifiés assurerait que les exigences de tous les requérants (actuels et éventuels) dans la bande de 38 GHz seraient satisfaits.

Au terme d’une consultation publique, en mai 1999, Industrie Canada a désigné huit paires de fréquences (800 MHz) des bandes 38,7-39,1 GHz et 39,4-39,8 GHz en vue de la délivrance de licences exclusives par le biais d’enchères. En octobre 1999, Industrie Canada a tenu ses premières enchères à l’égard des systèmes fixes point à point et point à multipoint dans les bandes de 24 GHz et de 38 GHz.

Le présent document ne porte pas sur les blocs de fréquences de la bande de 38 GHz qui ont fait l’objet d’enchères. Il concerne plutôt les systèmes point à multipoint unidirectionnels et les systèmes point à point unidirectionnels et bidirectionnels dans le reste des bandes de fréquences de 38 GHz et de 39 GHz décrit dans la PS-23/38 GHz. La procédure de délivrance de licences décrite dans le présent document vise à répondre aux besoins de tous les requérants qualifiés et à maintenir l’attribut de déploiement rapide moyennant une certaine coordination supplémentaire limitée parmi les titulaires de licences. Bien que le statut d’exclusivité décrit dans la politique d’origine ne soit plus disponible, la procédure devrait permettre à tous les titulaires de licences d’installer des liaisons radio selon leurs besoins à l’intérieur de la zone couverte par leur licence.

4. Politique

Pour permettre à un plus grand nombre de titulaires de licences d’exploiter leurs systèmes dans une zone géographique particulière, le Ministère délivrera des licences de blocs de fréquences dans les bandes de 38 GHz et de 39 GHz, par zone et en régime d'utilisation partagée, selon les besoins. Le principe de délivrance de licences de zone reste inchangé; l’exigence du partage (c’est-à-dire le retrait de l’exclusivité d'utilisation de blocs dans une zone de service donnée) et la décision de mettre aux enchères 800 MHz en vue de la délivrance de licences exclusives représentent les seules modifications apportées à la section 5 de la PS 23/38 GHz, publiée en 1996.

5. Considérations relatives à la délivrance de licences

5.1 Licence de spectre

Le Ministère délivrera des licences de spectre aux requérants autorisant l’utilisation des blocs de fréquences dans les bandes de 38 GHz et de 39 GHz pour exploiter des liaisons radio point à point et point à multipoint à l'intérieur d'une zone géographique donnée, conformément aux conditions de licence spécifiées à l'Annexe A du présent document.

Bien qu'une autorisation individuelle de station ne soit pas exigée, le Ministère se réserve le droit d’exiger que les titulaires de licences soumettent les données techniques de coordination mentionnées à l’alinéa 5.10. Lorsque le Ministère demande des données techniques sur une station ou un réseau particulier, le titulaire de licence doit soumettre ses données d’après la définition, les critères, la fréquence et les délais précisés par le Ministère. De plus amples renseignements sont fournis dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (ce document est modifié de temps à autre).

Une modification de la licence sera requise pour tout changement concernant la zone de service.

5.2 Installations d’antennes

Les requérants doivent s’assurer que leurs installations sont conformes aux exigences exposées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion. Ces exigences concernent le partage de pylônes, les consultations sur l’utilisation du sol, les limites d’exposition aux champs de radiofréquences, l’évaluation environnementale, la sécurité aéronautique et autres sujets.

5.3 Partage obligatoire des pylônes d’antenne et des emplacements

En conjonction avec la consultation qui a mené à la mise aux enchères de spectre à l’égard des services sans fil évolués (SSFE), en 2008, le Ministère a publié l’avis DGRB-002-08 dans la Gazette du Canada, intitulé Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08890.html). Dans la décision, Industrie Canada a indiqué que tous les transporteurs de radiocommunications seraient tenus de respecter les conditions de licence données dans l’avis. En particulier, les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences de partage obligatoire des pylônes d’antenne et des emplacements. Ces exigences sont énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients d’Industrie Canada CPC-2-0-17, intitulée Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre, disponible à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09081.html.

5.4 Admissibilité

Le titulaire de licence opérant comme transporteur de radiocommunications doit se conformer en permanence aux critères d'admissibilité applicables au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit notifier le ministre de l’Industrie de tout changement qui aurait une incidence notable sur son admissibilité. Une telle notification doit être donnée à l’avance pour toutes transactions proposées dont le titulaire est au courant.

Le titulaire de licence faisant fonction de fournisseur de services radio ou d’usager radio doit se conformer en permanence aux exigences d'admissibilité décrites au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication

De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-15, intitulée Propriété et contrôle canadiens.

5.5 Équipement

L'équipement radio devant servir dans les systèmes point à multipoint doit être certifié conformément au Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-191, intitulé Systèmes de télécommunications multipoints locaux dans la bande 25,35-28,35 GHz; systèmes de télécommunications point à point et point à multipoints à large bande dans les bandes 24,25-24,45 GHz et 25,05-25,25 GHz; et systèmes de télécommunications point à multipoints à large bande dans la bande 38,6-40,0 GHz.

L'équipement radio devant servir dans les systèmes point à point doit être conforme aux exigences techniques établies dans le Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH 338,6, intitulé Prescriptions techniques relatives aux systèmes radio fixes fonctionnant dans la bande 38,6-40,0 GHz.

5.6 Zones de service

Le Ministère se sert du principe de la grille spectrale pour définir les zones de service. Chaque cellule de grille spectrale est représentée par un hexagone couvrant une superficie de 25 km2. Les cellules sont juxtaposées de manière à recouvrir le territoire du CanadaNote 1. Ces éléments permettent au Ministère de définir et de désigner simplement et uniformément les zones de service. De plus, la granularité de la grille permet aux zones de service d’adopter presque n’importe quelle forme et de suivre le contour de formations géographiques naturelles, s’il y a lieu. Le Ministère définit donc une zone de service demandée comme étant composée de toutes les cellules de grille spectrale situées partiellement ou entièrement dans cette zone. L’Annexe B donne un exemple de zone typique, à laquelle sont superposées des cellules de grille spectrale. (Des renseignements généraux sur les zones de service sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

La zone de service minimale se compose normalement d’un groupe de cinq (5) cellules adjacentes de grille spectrale, ce qui représente 125 km2. À leur discrétion, les responsables de la gestion du spectre des bureaux de districts et des bureaux régionaux peuvent déterminer des zones de service plus petites dans le cas des systèmes bidirectionnels fonctionnant dans le bloc K.

Afin de réduire au minimum le fardeau administratif des titulaires de licence et d’Industrie Canada, le Ministère s'attend à ce que les requérants demandent des zones de service répondant à leurs besoins prévus pour une période raisonnable, afin qu’ils puissent réagir rapidement aux conditions du marché par le déploiement rapide des liaisons radio nécessaires.

5.7 Partage de blocs

Dans les bandes de 38 GHz et de 39 GHz, il y a 6 blocs de fréquences appariées et quatre blocs de fréquences non appariées, chaque bloc ayant une largeur de bande de 50 MHz. Il s’agit des blocs suivants : 

Partage de blocs
BLOCS APPARIÉS
(point à point) : 
Bloc A/A' 38,600 - 38,650 GHz 39,300 - 39,350 GHz
Bloc B/B' 38,650 - 38,700 GHz 39,350 - 39,400 GHz
Bloc K/K' 39,100 - 39,150 GHz 39,800 - 39,850 GHz
Bloc L/L' 39,150 - 39,200 GHz 39,850 - 39,900 GHz
Bloc M/M' 39,200 - 39,250 GHz 39,900 - 39,950 GHz
Bloc N/N' 39,250 - 39,300 GHz 39,950 - 40,000 GHz
BLOCS NON APPARIÉS
(point à point et point à multipoint, dans un seul sens) : 
Bloc A 38,400 - 38,450 GHz
Bloc B 38,450 - 38,500 GHz
Bloc C 38,500 - 38,550 GHz
Bloc D 38,550 - 38,600 GHz

Figure 1 : Plan de répartition de la bande de 38 GHz, y compris les blocs de fréquences mis aux enchères et les blocs en régime du premier arrivé, premier servi (PAPS)
Figure 1: Plan de répartition de la bande de 38 GHz, y compris les blocs de fréquences mis aux enchères et les blocs en régime du premier arrivé, premier servi (PAPS)

Industrie Canada attribuera les blocs de fréquences en régime de partage pour permettre à un plus grand nombre de titulaires de licences d'offrir des services dans la même zone géographique. Le Ministère encourage les requérants et les titulaires de licences à trouver des « partenaires » compatibles pour le partage de blocs de fréquences, afin de réduire au minimum les activités de coordination et de bénéficier des avantages d'un déploiement rapide.

En se fondant sur les principes qui suivent, le Ministère s’efforce d’attribuer raisonnablement les blocs de fréquences pour que le recours au partage n'ait lieu que lorsque cela devient nécessaire :

  • a) Les blocs seront attribués « en fonction des besoins »;
  • b) Le titulaire de licence se verra assigner un deuxième bloc dans la même zone de service sous condition qu’il lui soit impossible de réutiliser le bloc originalement attribué.
  • c) Dans la mesure du possible, un titulaire de licence obtiendra les mêmes blocs de fréquences dans toutes les zones de service autorisées;
  • d) Les exploitants à faible niveau d’utilisation et les systèmes du service de développement partageront des blocs communs dans la sous-bande appariée (bidirectionnelle) ou un seul bloc commun dans la sous bande non appariée (unidirectionnelle).

5.8 Droits de licence

Les droits annuels de licence pour les blocs appariés et non appariés des bandes de fréquences 38,4-38,7 GHz, 39,1-39,4 GHz et 39,8-40 GHz sont respectivement de 240 $ et de 120 $ par cellule de grille spectrale. L’avis DGRB-004-97 de la Gazette du Canada, intitulé Frais d’autorisation de radiocommunication pour les systèmes radio fixes dans les bandes de fréquences de 38,4 à 40,0 GHz donne de plus amples renseignements sur les droits de licence.

5.9 Coordination des fréquences

La coordination est généralement requise lorsqu'un titulaire de licence : 

  • - partage un ou plusieurs blocs dans une zone,
  • - utilise le ou les mêmes blocs qu'un autre titulaire dans une zone adjacente,
  • - utilise un ou plusieurs blocs adjacents à ceux assignés à un autre titulaire dans la même zone de service, ou
  • - utilise un ou plusieurs blocs adjacents aux blocs assignés à d’autres titulaires dans des zones adjacentes.

En outre, les titulaires des blocs B et K appariés doivent également effectuer la coordination avec les titulaires de licence de spectre qui utilisent respectivement les sous-bandes : 

38,700-38,900/39,400-39,600 GHz et
39,050-39,100/39,750-39,800 GHz.

Les titulaires de licence de spectre de ces sous-bandes sont autorisés à exploiter les technologies point à point ou multipoint, et leurs zones de service peuvent se chevaucher ou se trouver au voisinage immédiat des zones de service des titulaires de licence autorisés à exploiter les blocs B et K.

Les titulaires de licence doivent assurer la coordination directement avec les autres titulaires de licence. Les titulaires de licence qui établissent de nouvelles liaisons doivent régler toutes les questions techniques pour assurer la coordination avec les titulaires de licence qui exploitent des liaisons déjà coordonnées.

Bien que les fréquences attribuées ne soient pas assujetties à la délivrance de licences pour les emplacements, les titulaires de licence peuvent être tenus de fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.

5.9.1 Coordination nationale

La coordination est décrite en détail dans le PNRH-338,6, intitulé Prescriptions techniques relatives aux systèmes radio fixes fonctionnant dans la bande 38,6-40,0 GHz.

5.9.2 Coordination internationale

Les titulaires de licence exploitant des systèmes à proximité de la frontière entre le Canada et les États-Unis doivent se conformer aux ententes et aux arrangements relatifs aux radiocommunications de Terre (EART), entre autres, l’Arrangement provisoire concernant le partage entre les systèmes sans fil à large bande du Canada et des États-Unis d’Amérique exploités dans les bandes de fréquences de 24,25-24,45 GHz, 25,05-25,25 GHz et 38,6-40,0 GHz, ainsi qu’à tout futur accord international pertinent. La coordination des systèmes doit être effectuée par les titulaires de licence à l’égard des zones de service respectives de part et d’autre de la frontière. Les titulaires de licence doivent faire part au Ministère des résultats de la coordination entreprise et fournir, sur demande, des détails des analyses de la coordination et/ou des accords entre titulaires de licence.

5.10 Communication de renseignements techniques

Lorsqu’Industrie Canada demande des données techniques au sujet d’une station ou d’un réseau particulier, les données doivent être fournies par le titulaire de licence d’après la définition, les critères, la fréquence et les délais précisés par le Ministère. On peut trouver des renseignements supplémentaires dans la CPC-2-1-23 intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (modifiée de temps à autre).

6. Présentation des demandes requises

Une demande de licence peut être présentée à n'importe quel bureau de Gestion du spectre d'Industrie Canada.

Le Ministère encourage les requérants à consulter ses bureaux de Gestion du spectre avant de présenter une demande pour vérifier que ces bandes sont celles qui conviennent à leurs besoins.

Chaque demande doit comprendre les éléments suivants : 

  • a) Une lettre d’accompagnement avec carte jointe indiquant clairement les limites de couverture de chaque zone de service proposée à l’intérieur de laquelle des liaisons seront établies, et qui décrit la nature de l’activité visée avec l’indication, s’il y a lieu, du nom d’un ou de plusieurs « partenaires » de licence préférés;
  • b) Pour exploiter une entreprise de radiocommunication, des documents justificatifs démontrant que les requérants respectent les règles de propriété et de contrôle canadiens précisées à l’article 10(2) du Règlement sur la radiocommunication (Prière de consulter également la CPC-2-0-15, Propriété et contrôle canadiens et noter que le Ministère peut exiger des requérants qu’ils divulguent toute propriété étrangère ou qu’ils remettent des documents démontrant un « contrôle de fait » par des non-Canadiens); et
  • c) Une déclaration acceptant les conditions de licence décrites à l'Annexe A.

7. Documents connexes


Annexe A — Conditions des licences de spectre

  1. L'assignation des blocs est effectuée en régime de partage.
  2. Le requérant peut être tenu de passer à un autre bloc à une date ultérieure.
  3. L'autorisation est donnée sous réserve d'une coordination nationale réussie, le cas échéant, conformément au processus décrit dans le Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-338,6, intitulé Prescriptions techniques relatives aux systèmes radio fixes fonctionnant dans la bande 38,6-40,0 GHz.
  4. L’autorisation est donnée sous réserve d’une coordination internationale réussie, le cas échéant. Les requérants doivent se conformer aux conditions de l’Arrangement provisoire concernant le partage entre les systèmes sans fil à large bande du Canada et des États-Unis d’Amérique exploités dans les bandes de fréquences de 24,25-24,45 GHz, 25,05-25,25 GHz et 38,6-40,0 GHz, ainsi qu’à tous les futurs accords internationaux établis pour cette bande. Les titulaires doivent informer le Ministère des résultats de la coordination menée.
  5. Les requérants doivent se conformer aux procédures relatives aux installations d’antennes décrites dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion.
  6. Les requérants doivent également respecter toutes les exigences contenues dans le PNRH-338,6, Prescriptions techniques relatives aux systèmes radio fixes fonctionnant dans la bande 38,6-40,0 GHz, et dans le CNR-191, Systèmes de télécommunications multipoints locaux dans la bande 25,35-28,35 GHz; systèmes de télécommunications point à point et point à multipoints à large bande dans les bandes 24,25-24,45 GHz et 25,05-25,25 GHz; et systèmes de télécommunications point à multipoints à large bande dans la bande 38,6-40,0  GHz.
  7. Lorsqu’Industrie Canada demande des données techniques au sujet d’une station ou d’un réseau particulier, les données doivent être fournies par le titulaire de licence d’après la définition, les critères, la fréquence et les délais précisés par le Ministère. De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (modifiée de temps à autre).
  8. Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux exigences d’admissibilité établies dans le Règlement sur la radiocommunication.
  9. Le titulaire de licence opérant comme transporteur de radiocommunications doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre. Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices sur le respect des conditions de licence relatives au partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs (LD-06) du Ministère.

Annexe B — Région du Grand Toronto

Annexe B — Région du Grand Toronto
Figure 2 : Carte de la région du Grand Toronto affichant sept banlieues : Mississauga, Etobicoke, York, Toronto Junction, Toronto, North York et Scarborough. Des cellules hexagonales représentent la grille spectrale recouvrant un quartier typique

Carte de la région du Grand Toronto affichant sept banlieues : Mississauga, Etobicoke, York, Toronto Junction, Toronto, North York et Scarborough. Des cellules hexagonales représentent la grille spectrale recouvrant un quartier typique.


Notes

  1. 1Les cartes tracées à partir de la grille spectrale peuvent être téléchargées à partir du site http://spectrumgeo.ic.gc.ca/txt/download-fra.html