Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au service de radiodiffusion télévisuelle et l’entente officieuse s’y rapportant

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au service de radiodiffusion télévisuelle et l'entente officieuse s'y rapportant
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Gestion du spectre
Accords et arrangements relatifs à la radiodiffusion de Terre

Note : Le tableau B a fait l'objet d'une révision depuis la signature de ce document.

Remarque

On rappelle aux lecteurs que les documents de la présente codification ont été réunis aux seules fins d'en faciliter la consultation. La présente codification est un guide à l'intention des personnes qui s'occupent de radiocommunications au Canada. Les renseignements contenus dans la présente codification peuvent être modifiés sans préavis. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour en assurer l'exactitude, il n'est pas possible de l'attester expressément ou implicitement. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec la Division technique des demandes en radiodiffusion.

Les ententes et arrangements contenus dans la présente codification ont été négociés en vertu du pouvoir du gouvernement du Canada, par le ministère des Communications dont la gestion du spectre et les programmes de télécommunications ont été transférés à Industrie Canada.

Préparé par :

Industrie Canada
Direction générale de la Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

par courrier électronique : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de la gestion du spectre sont maintenant disponibles sur l'Internet à l'adresse suivante :

http://www.ic.gc.ca/spectre

Date de publication : juin 1997

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CANADIAN EMBASSY
AMBASSADE DU CANADA

Washington, le 3 novembre 1993

Note No. 192

Monsieur le Secrétaire d'État,

J'ai l'honneur de me référer à l'Accord intervenu entre le Canada et les États-Unis d'Amérique par voie d'Échange de notes signées le 23 avril et le 23 juin 1952 et entré en vigueur le 23 juin 1952, au sujet de l'attribution de canaux de télévision (l'Accord de 1952), modifié par l'Échange de Notes en date du 26 février et du 7 avril 1982, ainsi qu'aux entretiens qui ont eu lieu récemment entre les représentants des deux gouvernements concernant l'utilisation des bandes de fréquences de 54 à 72 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz et de 470 à 806 MHz pour la télédiffusion télévisuelle. J'ai en outre l'honneur de proposer que l'Accord susmentionné soit remplacé par ce qui suit.

Afin d'éviter toute interférence indue entre les stations des deux pays, l'allotissement et l'assignation des canaux dans les secteurs adjacents à la frontière entre le Canada et les États-Unis d'Amérique s'effectuent conformément aux conditions énoncées dans la présente Note ainsi que dans l'Entente officieuse qui y est jointe.

Aux fins de la présente Note, le terme « Administrations » désigne le ministère des Communications du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique. Les Administrations échangent des renseignements et coopèrent en vue de réduire les interférences au minimum et d'assurer le maximum d'efficacité dans l'utilisation des canaux de télévision. Pour ce faire, les Administrations ont accepté l'Arrangement de travail ci-joint ainsi que ses Annexes. Les Tableaux A et B figurant à l'Annexe VI de l'Entente officieuse ci-jointe ainsi que ses Annexes. Les Administrations peuvent réexaminer, au besoin, l'Entente officieuse et ses modalités d'application en fonction des nouveaux développements sur le plan intérieur ou international. Les modifications à l'Entente officieuse, autres que celles apportées les modifications aux Tableaux A et B de l' VI, s'effectuent par d'échange de notes entre les deux gouvernements.

L'honorable Warren M. Christopher
Secrétaire d'État
Département d'État
Washington, D.C.

Les modifications proposées aux Tableaux A et B doivent être notifiées à l'autre Administration conformément aux dispositions de l'Entente officieuse. Les assignations de canaux à des points situés en deça de 400 kilomètres de la frontière s'effectuent en conformité avec les dits Tableaux , modifiés, et sont notifiés à l'autre Administration conformément aux dispositions de l'Entente officieuse.

Les assignations de canaux à des points éloignés de plus de 400 kilomètres du point le plus proche situé à la frontière entre le Canada et États-Unis d'Amérique seront normalement sans portée internationale et n'ont pas à être modifiées, sauf en cas de paramètres de fonctionnement inusités susceptibles de causer des interférences aux stations de l'autre Administration.

Le présent Accord peut être modifié par voie d'échange de notes entre les deux gouvernements.

Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l'un ou l'autre gouvernement par voie de notification écrite à cet effet, adressée au moins un an avant la date prévue de l'extinction de l'Accord.

Dès son entrée en vigueur, le présent Accord se substituera à l'Accord de 1952, tel que modifié.

Si les dispositions qui précèdent agréent au gouvernement des États-Unis d'Amérique, j'ai l'honneur de proposer que la présente Note et l'Entente officieuse que y est jointe, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre Note en réponse constituent entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique un Accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire d'État, les assurances renouvelées de ma plus haute considération.

L'Ambassadeur

John de Chastelain

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Entente officieuse relative à l'allotissement et à l'assignation des canaux de radiodiffusion télévisuelle VHF et UHF en vertu de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Canada relatif au service de radiodiffusion télévisuelle

Date de mise en vigueur : mars 1989

Table des matières

  1. Préambule
  2. Définitions
  3. Principes fondamentaux
  4. Tableaux et figures - Explication
  5. Procédures pour notification

Annexe

1. Préambule

Les projets mutuels concernant l'allotissement et l'assignation des canaux de radiodiffusion télévisuelle par le Canada et les Etats-Unis dans la région se trouvant en-deçà de 400 km de la frontière commune sont détaillés dans l'Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada relatif au service de radiodiffusion télévisuelle (Accord TV 1989). La présente entente officieuse, sans déroger aux conditions de l'accord, détermine les principes sur lesquels les administrations canadienne et américaine devront considérer les réponses aux allotissements et assignations des canaux de télévision des régions frontalières proposés par l'un ou l'autre pays.

2. Définitions

2.1 Désignation des canaux 

Les canaux de radiodiffusion télévisuelle occupent une plage de spectre de 6 MHz et ils sont attribués aux bandes de fréquences allant de 54 à 72 MHz, 76 à 88 MHz, 174 à 216 MHz et 470 à 806 MHz. Voir l'annexe I pour la désignation des canaux. La bande des fréquences de 608 à 614 MHz, canal 37, est attribuée au service de radioastronomie, et n'est donc pas disponible.

2.2 Assignation primaire

Une assignation primaire est une assignation de station protégée, autorisée ou exploitée, sur un canal alloti.

2.3 Assignation secondaire

Une assignation secondaire est une assignation de station non protégée, autorisée ou exploitée, sur un canal conformément à la section 2.14.

2.4 Allotissement illimité

Un allotissement illimité est un allotissement sur lequel une station peut être exploitée avec des paramètres normalisés.

2.5 Allotissement limité

Un allotissement limité est un allotissement sur lequel une station, pour quelque raison que ce soit, devra être exploitée avec des paramètres inférieurs aux paramètres normalisés.

2.6 Hauteur effective de l'antenne au-dessus du sol moyen (HEASM)

La hauteur effective de l'antenne au-dessus du sol moyen est la hauteur du centre du rayonnement de l'antenne au- dessus de l'élévation moyenne du terrain déterminée entre 3 et 16 km de l'antenne en direction de 8 rayons tracés à tous les 45 degrés d'azimut en partant du nord géographique.

2.7 Puissance apparente rayonnée (p.a.r.)

La puissance apparente rayonnée est le produit de la puissance d'entrée de l'antenne et du gain en puissance de l'antenne par rapport à un doublet demi-onde.

2.8 Paramètres normalisés

Les paramètres normalisés sont une HEASM de 300 mètres et une p.a.r. maximale, dans tout sens horizontal ou vertical, de 100 kW pour les canaux 2-6, de 325 kw au Canada et 316 kW aux États-UnisNote en bas de page 1 pour les canaux 7-13, et de 1 000 kW pour les canaux  14-69.

2.9 Paramètres maximaux

Pour les allotissements limités, les paramètres maximaux sont les valeurs maximales de HEASM et de p.a.r. déterminées d'après l'espacement entre les allotissements et les assignations, compte tenu des exigences de protection de la section 3. Pour les allotissements illimités, la p.a.r. maximale ne doit pas dépasser les valeurs indiquées au paragraphe 2.8 pour les canaux 2-13, et ne doit pas dépasser 5 000 kW pour les canaux 14-69.

2.10 Paramètres d'exploitation

Les paramètres d'exploitation sont les valeurs de p.a.r. et de HEASM effectivement utilisées.

2.11 Antennes directives

Les antennes directives sont celles qui sont conçues ou modifiées pour produire un diagramme de rayonnement non circulaire dans le plan horizontal.

2.12 Zones

Aux fins d'allotissement sur un même canal et pour obtenir l'utilisation optimale des canaux , les régions frontières du Canada et des Etats-Unis ont été divisées en deux zones, comme le décrit l'annexe II.

2.13 Contour protégé

Le contour protégé est le contour de classe B, c'est-à-dire 47 dBu (dB au-dessus de 1 uV/m) pour les canaux 2-6, 56 dBu pour les canaux 7-13 et 64 dBu pour les canaux 14-69, sans toutefois dépasser les distances spécifiées à la section 3.1.

2.14 Stations de radiodiffusion télévisuelle de faible puissance

Les stations de radiodiffusion télévisuelle de faible puissance correspondent à des assignations secondaires dont l'exploitation de la puissance en crête de modulation de l'émetteur ne dépasse pas 50 watts VHF et 500 watts UHF au Canada, 100 watts VHF et 1 000 watts UHF aux Etat-Unis. Les émissions de ces stations ne sont pas protégées par les assignations primaires existantes ou éventuelles et ne doivent pas brouiller la réception des émissions provenant de ces assignations primaires; toutefois, les assignations de ces stations sont mutuellement protégées d'après la date de notification. Voir la section 5.4.

3. Principes fondamentaux

3.1 Calcul du contour protégé

3.1.1 Pour les canaux 2-6, 7-13 et 14-69, les distances aux contours protégés doivent être déterminées au moyen des paramètres maximaux permis et calculées à l'aide des courbes de propagation F(50,50) des figures 1, 3 et 5 de l'annexe V respectivement, mais ne doivent pas être considérées comme pouvant s'étendre au-delà de 89 km pour les canaux 2-6, de 82 km pour les canaux 7-13 ou de 70 km pour les canaux 14-69. Toutefois, ces limitations ne doivent pas s'appliquer au calcul du brouillage produit par des assignations secondaires.

3.1.2 Lorsque l'intensité de champ correspondant au contour protégé s'étend au-delà de la frontière du pays dans lequel la station se trouve, la protection est limitée à la frontière. Cette partie de la frontière sise en deçà du contour protégé sera considérée comme étant l'endroit dudit contour pour fins de protection.

3.1.3 Aux fins du calcul de protection, la frontière d'un pays ne comprend que son territoire terrestre, y compris toute île.

3.2 Protection sur la même fréquence

3.2.1 Les critères de protection sur la même fréquence pour le canal VHF et UHF sont spécifiés au tableau I de l'annexe IV.

3.2.2 Dans le cas d'un allotissement (existant ou projeté) sous considération situé dans la zone I du Canada ou des États-Unis, les séparations minimales et les intensités de champ admissibles F(50,10) de la zone I sont celles du tableau I. Si ces allotissements se situent la zone II, les distances de séparation minimales et les valeurs maximales d'intensité de champ F(50,10) sont celles de la zone II.

3.2.3 Il doit être considéré qu'il existe du brouillage préjudiciable lorsque la valeur d'intensité de champ F(50,10) au contour protégé dépasse la valeur maximale d'intensité de champ appropriée F(50,10) donnée au tableau I.

3.2.4 Aucune limitation n'est donnée à la valeur maximale admissible de la HEASM, mais dans les cas où la HEASM dépasse 600 m, la p.a.r. d'un allotissement illimité doit être réduite afin que la distance jusqu'au contour brouilleur F(50,10) soit équivalente à celle fournie par la p.a.r. maximale permise du canal proposé et une HEASM de 600 m. Le contour brouilleur F(50,10) doit être établi en utilisant la valeur d'intensité de champ maximale appropriée, donnée au tableau I.

3.3 Protection des autres canaux Note en bas de page 2

3.3.1 Dans le cas des canaux VHF premiers-adjacents, la distance de séparation minimale entre les allotissements du Canada et des États-Unis doit être de 95 km.

3.3.2 Dans le cas des canaux UHF comportant des relations restreintes connues sous le terme « tabous », les distances de séparation minimales entre les allotissements du Canada et des États-Unis doivent correspondre au tableau suivant :

Première-adjacence (n ± 1)
90 km
Intermodulation (n ± 2,3,4,5)
30 km
Rayonnement de l'oscillateur local (n ± 7)
95 km
Battement de fréquences intermédiaires (n ± 8)
30 km
Fréquence image audio (n ± 14)
95 km
Fréquence image vidéo (n ± 15)
120 km

Dans ce tableau , « n » représente le numéro du canal de référence.

3.3.3 L'utilisation de paramètres d'exploitation supérieurs à ceux normalisés doit être autorisée dans le cas des canaux 14-69 pourvu que la p.a.r. ne dépasse pas 5 000 kw et que les critères de protection du tableau II de l'annexe IV soient satisfaits.

3.4 Calcul de distance et d'azimut

Après avoir déterminé les emplacements des antennes émettrices, calculer la distance et l'azimut au moyen des coordonnées des emplacements des émetteurs. Si un emplacement d'émetteur n'a pas été établi, utiliser les coordonnées de référence de la localité (celles du bureau de poste ou, à défaut, celles du centre de la ville). Voir l'annexe III pour la méthode de calcul de distance et d'azimut.

3.5 Antennes directives

Il est permis, aux stations dont les allotissements sont limités, d'utiliser des antennes directives pour protéger les autres stations, ou aux stations dont les allotissements sont illimités, de le faire pour fournir un meilleur service. Le rayonnement d'une antenne directive ne doit pas dépasser en aucune direction la valeur du diagramme de rayonnement notifiée lorsque la protection est fournie. Dans toutes les autres directions, le rayonnement ne devra pas dépasser la valeur notifiée de plus de 2 dB. De plus, le rapport entre le champ maximal et le champ minimal d'une antenne directive ne devra pas dépasser 20 dB, à l'exception des endroits où les réflexions du signal peuvent entraîner un problème de réception à cause de la topographie locale du terrain. Aux endroits où la technique d'inclinaison du faisceau est utilisée, la puissance apparente rayonnée sera calculée à partir du rayonnement maximal de l'antenne dans le plan du rayonnement maximal. L'utilisation d'antennes directionnelles sur un allotissement illimité ne doit pas modifier l'emplacement du contour protégé, (comme le définit la section 3.1.1) lequel reste fondé sur l'exploitation d'une station utilissant une antenne omnidirective.

3.6 Polarisation circulaire ou elliptique

Toutes les stations de télévision doivent habituellement utiliser des antennes à polarisation horizontale; toutefois, il est possible d'utiliser la polarisation circulaire ou elliptique. La p.a.r. maximale, dans tout plan de polarisation, ne doit pas dépasser la p.a.r. maximale permise.

4. Tableaux et figures 

4.1 Tableaux des allotissements

Les tableaux A et B de l'annexe VI comportent tous les allotissements respectifs canadiens et américains des canaux 2 à 69 pour les communautés sises en deçà de 400 km de la frontière commune.

4.2 Tableau I

Le tableau I donne les distances de séparation minimales et la valeur maximale d'intensité de champ brouilleur F(50,10) permise au contour protégé pour les allotissements et assignations de canal sur la même fréquence VHF et UHF, avec ou sans décalage de fréquence.

4.3 Utilisation du tableau I

4.3.1 Il est nécessaire de satisfaire aux distances de séparation minimales de chaque zone .

4.3.2 Déterminer l'azimut et la distance aux points les plus limitatifs du contour protégé.

4.3.3 A partir de la HEASM et de la p.a.r. maximale à l'azimut approprié, la valeur maximale d'intensité de champ d'un canal sur la même fréquence ne doit pas dépasser la valeur du tableau I, le tout établi à partir des courbes appropriées F(50,10).

4.4 Tableau II

Le tableau II donne les critères de protection pour les assignations UHF d'une p.a.r. supérieure à 1000 kW et/ou d'une HEASM supérieure à 300 mètres.

4.5 Utilisation du tableau II

4.5.1 Il est nécessaire de satisfaire aux distances de séparation minimales données à la section 3.3.2.

4.5.2 Si la séparation est inférieure à la valeur donnée dans la colonne du tableau II intitulée « Distance de séparation maximale nécessitant étude », procéder à l'exécution des calculs détaillés ci-dessous.Note en bas de page 3

4.5.3 Les valeurs données dans la colonne du tableau II intitulée « Distance de référence »Note en bas de page 4, indiquent le point le plus proche de la station protégé auquel peut seproduire la valeur d'intensité de champ spécifiée dans la colonne du tableau II intitulée «  Intensité de champ maximale à la distance de référence ». Lorsque la distance de référence donnée au tableau dépasse la frontière du pays dans lequel la station est sise, la valeur d'intensité de champ applicable peut se produire sur la partie de la frontière sise en deçà de la distance de référence. Aux fins de la présente procédure, la frontière d'un pays ne comprend que sa région terrestre, y compris toute île. Une situation de brouillage préjudiciable existe lorsque ces critères sont dépassés.

4.5.4 L'intensité de champ de la station proposée à la distance de référence est déterminée à partir de la p.a.r. maximale à l'azimut approprié et à partir de la HEASM en utilisant les courbes F(50,10) de la figure 6 si l'étude porte sur un canal sur la même fréquence et à partir des courbes F(50,50) de la figure 5 si l'étude ne porte pas sur un canal sur la même fréquence.

4.6 Utilisation des figures 1 à 6

4.6.1 Les figures 1 à 6 sont calculées pour une p.a.r. de 1 kW irradiée d'un doublet demi-onde en espace libre qui produit un champ non atténué à 1 km d'environ 107 dB au-dessus de 1 uV/m (221.8 mV/m). Pour une p.a.r. différente de 1 kW, l'échelle des ordonnées (intensité de champ en dB au-dessus de 1 uV/m pour une p.a.r. de 1 kW) doit être remplacée par la valeur en dB appropriée.

4.6.2 Les courbes F(50,50) des figures 1, 3 et 5 donnent l'intensité de champ estimée en dB au-dessus de 1 uV/m, dépassée à 50 % des emplacements pour au moins 50 % du temps, dans le cas des canaux 2-6, 7-13 et 14-69 respectivement.

4.6.3 Les courbes F(50,10) des figures 2, 4 et 6 jouent le même rôle que celles des figures 1, 3 et 5 sauf qu'elles donnent l'intensité de champ estimée dépassée à 50 % des emplacements, pour au moins 10 % du temps, dans le cas des canaux 2-6, 7-13 et 14-69 respectivement.

5. Procédures pour notification

5.1 Généralités

5.1.1 Les assignations et allotissements projetés ainsi que leurs modifications doivent être notifiées par un échange de lettres entre la Federal Communications Commission et le ministère des Communications; de telles propositions seront présumées être acceptables si elles se conforment aux paramètres techniques énoncés dans la présente entente. Chaque administration pourra répondre à la notification projetée dans les 45 jours suivant la date de réception d'une telle notification. Si une objection est mise pendant cette période, elle devra spécifier, avec autant de étails que les circonstances le permettent, ce sur quoi elle est ondée. L'administration qui effectue la proposition aura par la suite l'occasion d'apporter à celle-ci les ajustements requis pour tenir compte de l'objection émise. Si aucune objection n'est émise pendant la période de 45 jours prescrite, la notification proposée sera considérée comme approuvée. En tous cas, la procédure de notification devra être complétée avant que l'autorisation domestique ne soit accordée.

5.1.2 A chaque trimestre, les administrations échangeront un sommaire de toutes les notifications couvrant ledit trimestre. A chaque année, les deux administrations devront échanger, vérifier et faire concorder la base de données au complet.

5.2 Notification des modifications aux allotissements

5.2.1 La notification de modifications aux allotissements devra comprendre le nom de la ville, l'état ou la province, les coordonnées de référence et les modifications appropriées apportées aux canaux .

5.2.2 Les allotissements projetés qui ne sont pas conformes aux critères de protection définis dans l'entente peuvent être déterminés suivant l'acceptation écrite des deux administrations.

5.2.3 L'administration notifiante doit spécifier si l'allotissement notifié est illimité ou limité afin de protéger les allotissements et/ou les assignations dans l'autre pays et elle devra indiquer les limitations applicables.

5.3 Notification des assignations de stations

La notification des assignations de stations ou des changements apportés aux paramètres d'exploitation des stations existantes devra déterminer les paramètres d'exploitation réels qui devront être utilisés (voir la section 5.5). Ces paramètres peuvent être inférieurs aux paramètres maximaux admis pour l'allotissement. L'utilisation initiale de paramètres d'exploitation inférieurs n'empêche pas l'utilisation éventuelle de paramètres acceptés pour cet allotissement.

5.4 Assignation de station de télévision de faible puissance

5.4.1 Les propositions relatives aux stations de télévision de faible puissance en deçà de 32 km de la frontière commune qui ne se trouvent pas sur des canaux allotis d'après l'accord devront être présentées à l'autre administration aux fins d'approbation. (Voir la section 5.5.) Un rapport de protection sur le même canal de 45 dB devra être établi au contour de classe B de la stationprotégée à partir des courbes F(50,10) appropriées.5 De plus, toute proposition relative à un emplacement sis à plus de 32 km de la frontière mais dont le contour brouilleur F(50,10) déterminé à partir de ses paramètres spécifiques se trouverait en deçà du territoire de l'autre pays devra être présentée à l'autre administration aux fins d'approbation. Les propositions relatives à des stations de faible puissance qui ne se trouvent pas sur des canaux allotis et qui sont à des emplacements éloignés de plus de 32 km de la frontière dont le contour brouilleur F(50,10) ne se trouverait pas en deçà du territoire de l'autre pays, peuvent être autorisées sans présentation de la proposition ou sans notification.

5.4.2 Si une station de télévision de faible puissance cause du brouillage à une station primaire ou à une assignation télévision à faible puissance déjà notifiée, elle doit immédiatement passer à un autre canal approprié ou mettre fin à l'exploitation. L'utilisation d'un canal par une station de télévision de faible puissance définie ci-dessus ne devra pas gêner l'utilisation de canal aux fins d'une assignation primaire et ne devra pas servir de fondement à une objection concernant une proposition présentée par l'autre administration en vue d'un nouvel allotissement ou d'un allotissement modifié ou pour une assignation primaire.

5.5 Données à inclure dans une notification relative aux assignations

La notification d'assignations ou de propositions qui ont besoin d'être présentées, doivent comprendre les renseignements suivants :

Demandeur (facultatif)
Ville, État ou Province
Emplacement de l'émetteur (latitude et longitude)
Indicatif d'appel (si disponible)
Numéro du canal, y compris le décalage (le cas échéant).
Puissance apparente rayonnée vidéo maximale et l'angle d'inclinaison du faisceau (le cas échéant).
Puissance de l'émetteur (stations de télévision de faible puissance)
Antenne :

  1. hauteur effective de l'antenne au-dessus du sol moyen (HEASM)
  2. manufacturier et modèle
  3. diagramme de rayonnement horizontal s'il s'agit d'une antenne directive.

5.6 Coordination technique

Les coordinations techniques concernant les allotissements et les assignations s'effectuent normalement par correspondance entre le ministère des Communications du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis. Une réunion des parties intéressées devra être organisée chaque fois que les problèmes ne pourront pas être résolus par correspondance.


Notes en bas de page

Retour à la référence de note en bas de page 1 La différence de puissance s'explique du fait qu'aux Etats-Unis la puissance maximale spécifiée est 25 dBk (dBk représente des décibels au-dessus de 1 kW), ce qui correspond à 316 kW, tandis qu'au Canada la puissance maximale spécifiée est 325 kW, ce qui correspond à 25.1 dBk.

Retour à la référence de note en bas de page 2 Etant donné l'espacement des fréquences entre les canaux 4 et 5, entre les canaux 6 et 7 et entre les canaux 13 et 14, les distances de séparation minimales entre les canaux premiers-adjacents ne s'appliquent pas à ces paires de canaux .

Retour à la référence de note en bas de page 3 Les distances de séparation de cette colonne ont été calculées à partir des paramètres maximaux de 5 000 kW de p.a.r. et 600 mètres de HEASM de la proposition.

Retour à la référence de note en bas de page 4 Les distances de référence sont calculées à partir des paramètres normalisés de 1 000 kW de p.a.r. et 300 mètres de HEASM.

Retour à la référence de note en bas de page 5 La description du décalage de fréquence et un rapport de protection sur le même canal de 28 dB peuvent être utilisés sur l'acception écrite des deux administrations.