Archivé — Avis no DGRB-006-96

Industrie Canada

Loi sur le ministère de l'Industrie et Loi sur la radiocommunication

Avis no DGRB-006-96

Droits de licence de spectre concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz

Introduction

Une nouvelle classe de réseaux de radiocommunication mondiaux assurant un service mobile par satellite (SMS) va permettre d'offrir aux Canadiens une gamme de services de messagerie non vocale de très faible capacité et de radiolocalisation partout au Canada. Ces réseaux mobile à satellite utiliseront les bandes de fréquences radioélectriques inférieures à 1 GHz qui sont attribuées au service mobile par satellite. En général, ces réseaux utiliseront au plus 2 ou 3 MHz de spectre et ils partageront une ou plusieurs de ces bandes d'exploitation avec d'autres services de radiocommunication. Lorsqu'il y aura effectivement partage de fréquences, les réseaux SMS devront fonctionner de manière à ne pas causer de brouillage aux autres services. À cette fin, on posera des limites, par exemple, au nombre maximal de transmissions pouvant êtres émises par certaines stations du réseau, ou à la durée de transmission de certaines stations.

En vertu de l'autorité que lui confère l'article 5.(1)(a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre accordera des licences de spectre aux requérants retenus qui désirent utiliser ces bandes de fréquences pour offrir des services mobiles par satellite au Canada. De telles licences permettront au fournisseur de desservir un nombre illimité de stations d'abonnés au Canada. Par le présent avis, Industrie Canada propose un droit d'autorisation pour l'utilisation des fréquences radioélectriques du SMS inférieures à 1 GHz, puis invite les intéressés à lui présenter des observations sur la pertinence de ce droit. Dès que le Ministère aura examiné toutes les observations reçues en réponse à cet avis, un droit approprié sera fixé conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie.

Proposition

Industrie Canada est d'avis que les droits doivent refléter la valeur économique de la ressource spectrale utilisée. Cependant, en l'absence d'un mécanisme fondé sur le marché par lequel cette valeur économique pourrait être déterminée, le Ministère reconnaît que de telles évaluations sont difficiles.

Après l'analyse de la valeur potentielle des ressources spectrales en question sur le marché canadien et reconnaissant que les fournisseurs de service SMS n'ont qu'un accès très limité à ce spectre, Industrie Canada propose un droit d'autorisation annuel de 1 140 $ par segment ou partie de segment de 100 kHz de spectre assigné dans des bandes de fréquences radioélectrique inférieures à 1 GHz utilisées pour fournir des services mobiles par satellite au Canada. De fait, des observations reçues en réponse aux récentes consultations publiques sur les nouveaux droits de licence et règlements suggèrent que $25,000 serait un droit approprié pour ce genre de réseaux. Cette proposition de $25,000 fût ajustée, en employant la quantité de spectre que ces systèmes sont appelés à utiliser, pour dériver le droit proposé. Il est en outre proposé, qu'au moment de l'autorisation, le requérant verse un droit de délivrance de 95 $ par segment de 100 kHz par mois, jusqu'à l'expiration de la licence le 31 mars. Par la suite, les droits annuels seront payables le 1er avril de chaque année.

Le Ministère constate que ces nouvelles technologies SMS ont d'excellentes possibilités de concurrencer les technologies spectrales et, éventuellement, non spectrales aussi bien existantes que futures, dans la prestation de services de télécommunications. De plus, il importe au Ministère que le choix des technologies n'soit pas biaisé par la disponibilité du spectre à un coût qui n'est pas représentatif du coût d'opportunité associé à son utilisation.. Le Ministère invite les intéressés à présenter leurs observations sur la pertinence du droit provisoire proposé. Ce droit sera réajusté lorsqu'Industrie Canada aura établi un cadre de droits général pouvant englober convenablement ces technologies ou lorsque le Ministère disposera d'une évaluation déterminée par le marché.

Invitation à soumettre des observations

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur la pertinence du droit provisoire proposé. Les observations présentées en réponse au présent avis doivent être adressées à Ronald Amero, Gestionnaire, Services spatiaux gestion des fréquences et de l'orbite, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, 300, rue Slater, Ottawa (Ont.) KlA OC8, dans les 30 jours suivant la publication de l'avis. Les parties intéressées peuvent aussi faire parvenir leurs observations par courrier électronique à l'adresse Internet suivante : amero.ron@ic.gc.ca. Tous les intervenants doivent citer la Gazette du Canada, partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis.

Le présent Avis de la Gazette du Canada est disponible par voie électronique sur Internet à l'adresse suivante:

http://info.ic.gc.ca/ic-data/telecom/dgse/francais/index2f.html

Le 4 decembre 1996

Jan Skora
Directeur général
Direction de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion

Date de modification :