Consultation portant sur des questions relatives à la mise aux enchères du spectre

PDF version

Consultation portant sur des questions relatives à la mise aux enchères du spectre

104  KB , 35 pages

le 1er août 1997
Gestion du spectre

Table des matières

Résumé

  1. Contexte
  2. Le processus de la mise en oeuvre des enchères
  3. Définition des paramètres de la licence : largeur de la bande et zone géographique
  4. Durée de la période de validité de la licence
  5. Exigences régissant la mise en oeuvre du service
  6. Souplesse de l'utilisation, transférabilité et divisibilité
  7. Particularités financières des enchères
  8. Planification et règlements d'une enchère
  9. Comment le titulaire est traité dans le contexte d'une enchère
  10. Marche à suivre pour soumettre des commentaires

Consultation portant sur des questions relatives à la mise aux enchères du spectre
( PDF - 123  Ko - 40 pages)

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Résumé

En juin 1996, le projet de loi budgétaire du gouvernement a modifié la Loi sur la radiocommunication pour conférer explicitement au Ministre le pouvoir de recourir aux enchères à titre de méthode d'assignation de fréquences du spectre. Le Ministre peut maintenant choisir d'utiliser les enchères comme mécanisme d'attribution de licences si les divers objectifs du gouvernement peuvent être atteints à l'aide de la procédure d'appel d'offres en conjonction avec l'un des autres outils d'intervention à sa disposition, comme les normes, les conditions des licences ou les règlements sur les enchères. Les seules enchères du spectre ayant été annoncées jusqu'à maintenant concernent la deuxième ronde d'attribution de licences relative au Système de télécommunications multipoint local ( STML ). Ce processus pourrait donc constituer la première expérience pilote du Ministère en matière d'enchères; toutefois, cela n'exclut pas la possibilité que la tenue d'enchères pour d'autres licences devienne la première expérience pilote en cette matière, si le Ministre juge bon de le faire.

Dans le présent document, on analyse quelques-unes des questions fondamentales relatives aux enchères du spectre. Dans certains cas, des options ou des propositions ont été émises. Le Ministère aimerait recueillir des commentaires et des conseils portant sur toutes les questions abordées dans le présent document et espère recevoir les commentaires de tous les intéressés.

La mise aux enchères du spectre offre à la fois aux entreprises, aux consommateurs, et aux contribuables canadiens la possibilité de réaliser des gains importants. Par une consultation publique approfondie, le Ministère croit que la mise aux enchères du spectre peut être introduite de manière à ce que les Canadiens retirent le plus d'avantages possibles de leur spectre.

Enfin, le Ministère aimerait remercier Market Design Inc. et Charles River Associates, des experts-consultants spécialisés dans le domaine des enchères, qui ont contribué à l'élaboration de ce projet relatif aux enchères et qui nous ont fourni des commentaires et des conseils précieux.

1. Contexte

1.1 Enchères du spectre selon les perspectives de la politique gouvernementale

Bien que l'importance grandissante des enchères comme moyen d'attribuer le spectre des fréquences radioélectriques soit un phénomène récent - dû surtout aux enchères qui ont été menées par la Federal Communications Commission ( FCC ) aux Etats-Unis - on peut remonter aussi loin que les années 501 pour retracer l'utilisation des enchèrescomme moyen privilégié utilisé dans la politique gouvernementale.

Au Canada, les enchères du spectre sembleraient avoir suscité l'intérêt pour la première fois en 1970, dans la série exhaustive des consultations et examens de la Télécommission qui ont été menés par l'ancien ministère des Communications qui venait tout juste d'être formé. Même si à ce moment-là la rareté du spectre n'était pas encore un problème, une des études de la Télécommission2 a analysé sérieusementdifférentes approches qu'on se propose d'utiliser pour faire face à ce problème à l'avenir. Pour la première fois au Canada, une étude faisait état du principe récemment introduit dans la politique et les règlements sur le spectre, selon lequel les mécanismes du marché représentent un moyen efficace pour résoudre les problèmes de demandes de spectre excessives.

Vers la fin des années 1980, la rareté du spectre était devenue une réalité dans certaines bandes de fréquences qui desservaient les grandes agglomérations urbaines du Canada. Le ministère des Communications a alors entrepris une série d'études au sein de son organisme afin d'évaluer le bon fonctionnement et l'efficacité de son programme de gestion du spectre. L'une de ces études s'est penchée sur la nature économique du spectre et, tout comme l'étude de la Télécommission, concluait que, même si la concurrence n'était pas la solution unique en raison des « market failures », il existait d'autres « approaches such as auctions, user fees and shadow pricing » qui sont « promising means by which to incorporate economic factors into the administrative process »3. Remarquant que le domaine de la gestion du spectre subissait d'importants changements et que l'importance du spectre des fréquences radioélectriques comme ressource sociale et économique grandissait, l'étude concluait que : "In view of the fact that deficiencies associated with current management practices are expected to intensify as demand for the resource increases, keeping the current system does not appear to be rational."4

En 1990, le ministère des Communications a réévalué la politique en matière de spectre afin de donner suite aux changements. On a entrepris des consultations dans le but d'établir un Cadre de la politique du spectre pour le 21 siècle5. Ces consultations encourageaient les intéressés à présenter leurs suggestions et commentaires sur des questions et des principes « concernant l'utilisation juste de la ressource du spectre ». Lors de ces consultations, on a demandé le point de vue de l'industrie sur une approche axée sur les forces du marché. Bien que les réponses reçues s'opposaient aux enchères parce qu'on préconisait plutôt le besoin « d'accorder l'autorisation au requérant le plus méritant en termes d'intérêt public et de valeurs techniques », le Ministère a remarqué que « la meilleure stratégie serait d'améliorer le système actuel et de garder l'esprit ouvert pour adopter d'autres techniques, selon les circonstances 6». Le ministère a adopté le principe directeur suivant7:

Principe directeur no 11 - Considérations liées au marché

En ce qui concerne la délivrance concurrentielle de licences, lorsque le nombre de fréquences n'est pas suffisant pour satisfaire toutes les demandes ou lorsqu'il semble nécessaire de limiter le nombre de nouveaux arrivants sur le marché, le Ministère continuera de perfectionner sa méthode « comparative » actuelle, suivant laquelle il fait son choix parmi un certain nombre de demandeurs qualifiés.

Si l'on juge que d'autres méthodes liées au marché sont conformes à l'intérêt public et se prêtent à des services ou à des blocs de fréquences particuliers, elles seront mises en oeuvre, mais seulement après des consultations publiques exhaustives.

En 1994, Industrie Canada continue d'améliorer le processus comparatif administratif 8 lors d'un examen public de ce processus . L'examen portait sur dix questions afin deconnaître comment le processus de comparaison pouvait être amélioré tout en respectant les facteurs d'ordre social, culturel et économique régissant l'attribution du spectre des fréquences radioélectriques qui est une ressource de grande valeur9.

Même si on ne privilégiait pas les enchères dans l'avis pubié dans la Gazette (qui avait initié l'étude), la majorité des vingt-deux répondants ont formulé des commentaires favorables aux enchères10. En réalité, les enchères du spectre ont suscité plus d'intérêt que les dix questions proposées à l'étude. Malgré les commentaires négatifs des répondants de l'industrie, le Ministère a estimé qu'un examen approfondi sur les encans du spectre s'avérait nécessaire étant donné les études antérieures sur ce sujet, l'abondante documentation décrivant leurs avantages dans la politique gouvernementale et leur utilisation par différentes administrations dans le monde.

Au cours de l'examen, le Ministère a trouvé que ceux qui étaient en faveur du processus comparatif de sélection avaient toutefois des opinions divergentes concernant les façons d'améliorer le processus. Ces divergences d'opinion se situaient surtout sur le plan de la transparence du processus. Les mesures suggérées pour atteindre une plus grande transparence (comme les tribunes publiques, la divulgation des commentaires, les occasions de défis, etc.) étaient en grande partie en conflit avec le besoin de traiter les demandes de façon expéditive et de protéger les ententes commerciales de nature confidentielle ainsi que les plans d'affaires. Les mesures prises pour apporter d'autres améliorations au processus auraient pour effet d'augmenter le volume des demandes et du traitement de l'information ainsi que l'intervention du Ministère à un moment où les objectifs du gouvernement misent plutôt sur les restrictions financières, la dépendance des forces du marché et le besoin d'établir une réglementation minimale, souple et opportune (surtout dans le domaine des télécommunications).

Dans les conclusions de son étude, le Ministère a déterminé qu'il serait dans l'intérêt du public de trouver une nouvelle solution pour remplacer le processus comparatif de sélection traditionnel qui favoriserait les appels d'offres concurrentiels dans les cas où on peut se fier aux forces du marché11.

Après avoir établi qu'il serait dans l'intérêt du public de tenir des enchères du spectre, le gouvernement a annoncé, dans son plan budgétaire de 1996, son intention de prendre des mesures nécessaires « pour permettre de recourir désormais, le cas échéant, à la mise aux enchères pour l'attribution des fréquences radio ».12 Par conséquent, la loi budgétaire du gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur la radiocommunication afin de conférer au ministre de l'Industrie plein pouvoir d'utiliser un système d'appels d'offres concurrentiels pour sélectionner les personnes à qui l'on délivrera des autorisations radio13.

Au cours de l'examen, et à la suite de celui-ci, le Ministère a eu l'occasion d'entreprendre plusieurs processus de délivrance de licences pour lesquels on demandait une exclusivité mutuelle14. Bien que ces processus de délivrance de licences représentaient des occasions où on aurait pu tenir des enchères, le Ministère a choisi de continuer à utiliser des approches traditionnelles, surtout en raison de son engagement à tenir des consultations publiques exhaustives avant la mise en oeuvre du premier projet pilote d'une vente aux enchères.

1.2 Désavantages de la gestion par réglementation et par décret administratif

La gestion du spectre au Canada est habituellement considérée comme ayant bien servi les intérêts du public et de l'industrie, et elle est bien perçue à travers le monde. Toutefois, le Ministère doit examiner jusqu'à quel point les critiques, attribuées aux pratiques traditionnelles de la gestion du spectre en général, peuvent s'appliquer aussi aux pratiques canadiennes et jusqu'à quel point on devrait modifier ces pratiques. Ces critiques proviennent en grande partie d'observations qui démontrent que la ressource du spectre n'offre pas le maximum d'avantages sociaux nets et que les techniques d'attribution et d'assignation ne permettent pas une utilisation plus efficace du spectre. Les plus grandes préoccupations sont décrites dans les paragraphes suivants15.

1.2.1 Les demandes déformées

Lorsque les ressources sont disponibles à un coût moindre que leurs coûts d'opportunité connexes - qui correspond aux profits auxquels on renonce pour utiliser ces ressources à leur meilleur valeur - il en résulte généralement une utilisation abusive. Même si les approvisionnements en spectre augmentent grâce aux progrès technologiques qui permettent d'accroître les limites supérieures de spectre disponible, et grâce aussi à une plus grande efficacité dans le domaine technique, ces approvisionnements ne suffisent pas à répondre aux demandes croissantes de ceux qui désirent répondre aux besoins toujours grandissants de la société infoculturelle. L'incapacité de répondre à ces demandes de façon efficace ralentit l'introduction de nouveaux services et la réalisation de profits provenant de l'activité économique que les nouvelles technologies de communication et d'information procurent. Cette situation ralentit donc la concurrence, la création d'emplois et la croissance économique. De plus, les personnes ayant accès au spectre ne sont peut-être pas encouragées à l'exploiter efficacement et elles ne pensent pas non plus à utiliser des subsituts du spectre, y compris les technologies qui permettraient une utilisation économique du spectre.

1.2.2 Le manque de souplesse

La façon de faire pour les attributions, désignations et assignations de spectre fait en sorte que, à mesure que les bandes ont moins de spectre disponible ou qu'il y a une redistribution de la demande, les assignations qui ont déjà été accordées aux titulaires rendent difficile la réalisation de changements. Les pressions qu'exercent les utilisateurs et la réticence des gestionnaires du spectre d'imposer des coûts imprévus à leurs clients, contribuent à maintenir le statut quo. Même si ces intentions sont bonnes, le manque de souplesse prévaut. Les utilisations moins efficaces du spectre ne sont pas remplacées et les nouveaux exploitants du spectre sont assignés à des parties du spectre dont les coûts d'exploitation sont plus élevés.

1.2.3 Les coûts d'opportunité non considérés

Les coûts d'opportunité engendrés par l'utilisation d'une ressource quelconque dans une activité - comme le spectre - représente la valeur perdue par sa non-utilisation dans la meilleure activité possible. Comme le marché n'a pas encore déterminé la valeur du spectre, les coûts d'opportunité ainsi que ses diverses utilisations possibles demeurent complètement inconnus et, par conséquent, ne sont pas pris en considération de façon adéquate au moment de la prise de décisions concernant les attributions et assignations du spectre. En l'absence d'indices du marché, les gestionnaires du spectre sont dépourvus de moyens efficaces pour mesurer les avantages ou les coûts et, par conséquent, ne réussiront probablement pas à faire les meilleures attributions et assignations du spectre. Si l'on prend des décisions qui ne présentent pas d'avantages élevés, les coûts d'opportunité provenant des avantages perdus sont malheureusement et, sans contredit, assumés par la société.

1.2.4 L'administration publique générale

La gestion du spectre effectuée par l'administration centrale et par l'administration publique générale est sujette à tous les problèmes habituellement inhérents à l'administration publique et, bien que ces problèmes soient évidents, ils ne sont pas toujours mentionnés. La gestion de l'administration et de la réglementation entraîne une dépense de ressources humaines et financières dont les coûts doivent être assumés par les utilisateurs du spectre ou par le public. Les institutions gouvernementales ont tendance à souffrir de l'inefficacité provenant de contraintes imposées et d'un manque d'encouragement à l'innovation ou aux changements de comportement. Les décisions administratives exigent une recherche de l'information et une consommation de temps, accaparant ainsi les utilisateurs qui désirent devenir de plus en plus efficaces pour être concurrentiels et pour prendre avantage des opportunités qui s'écartent de la ligne de conduite habituelle que l'on retrouve dans les normes, les règlements et les procédures.

1.2.5 Les rentes économiques non perçues

Si on ne retire pas le maximum d'avantages sociaux nets des ressources du spectre parce que les coûts d'opportunité n'ont pas été pris en ligne de compte, le problème est alors aggravé par l'échec pour le public de tirer profit de la valeur économique de cette ressource. Quant aux ressources naturelles du domaine public, la société s'attend à recevoir une indemnisation des utilisateurs des ressources pour le privilège qui leur est accordé d'utiliser ces mêmes ressources. Le pétrole, le bois et les minéraux sont tous des exemples de propriété publique pour laquelle la société s'attend à recevoir des rentes économiques. Ces ressources naturelles ne sont jamais traitées comme un bien libre. Il en va de même pour le spectre; en effet, on pourrait affirmer que le public a le droit d'être payé pour les droits d'utilisation du spectre qui sont octroyés par le gouvernement.

1.3 Les enchères du spectre servant d'instrument pour l'élaboration de la politique gouvernementale

À partir des discussions précédentes, on peut dire que l'utilisation des enchères du spectre, dans des circonstances appropriées, peut constituer un bon moyen par lequel on peut réaliser des améliorations.

Les enchères permettent d'identifier ceux qui accordent le plus de valeur au spectre. Par conséquent, les enchères représentent un bon moyen pour réalier une attribution efficace de la ressource et pour maximiser les avantages sociaux nets. La valeur marchande du spectre est déterminée au moyen des enchères, ce qui évite ainsi les inconvénients occasionnés par la suppression de cette valeur. Les prix établis lors d'appels d'offres peuvent donc servir d'indices importants du marché pour démontrer la nécessité d'améliorer le processus d'allocation pour la prestation de services. Les enchères représentent également une méthode ouverte, objective et efficace sur le plan administratif pour sélectionner des titulaires de licences. Si les enchères sont bien planifiées, elles peuvent se dérouler rapidement car elles n'exigent pas la préparation exhaustive de demandes nombreuses et évitent ainsi les risques associés à la divulgation de renseignements confidentiels de nature commerciale. Pour les fonctionnaires, les enchères représentent un moyen d'identifier les véritables investisseurs et consommateurs puisqu'ils permettent de déterminer qui a le meilleur plan d'affaires, les idées les plus innovatrices, les services les plus avantageux, la meilleure technologie et la meilleure équipe de gestion.

Grâce aux enchères, le public peut retirer des loyers économiques provenant de l'exploitation des ressources du spectre. De plus, les paiements établis au cours des enchères constituent un encouragement à l'exploitation du spectre à des fins utiles, et en temps opportun, tout en allégeant la tâche de surveiller les possibilités de stockage et de spéculation relative au spectre.

Enfin, les enchères sont compatibles avec plusieurs autres outils de réglementation auxquels on pourrait faire appel pour atteindre différents objectifs sociaux.

1.4 Quand utiliserait-on les enchères?

Lors de l'Examen du processus comparatif de sélection et de délivrance de licence radio, le Ministère a mentionné les préoccupations exprimées par certains participants, selon lesquelles un processus de sélection révisé ne devrait pas s'appliquer à certains exploitants du spectre des fréquences radioélectriques. En permettant l'utilisation des enchères comme moyen pour sélectionner les titulaires de licences, le Ministère n'a pas pour autant l'intention d'élargir l'envergure du processus de demande actuel. Le Ministère ne prévoit pas avoir recours à des enchères dans les cas impliquant les utilisateurs prioritaires. Le Ministère continue d'avoir la même opinion que celle exprimée dans le document intitulé Cadre de la politique canadienne du spectre (1992) :

« On accordera un grand soutien et une grande priorité aux systèmes de radiocommunication essentiels à la souveraineté, à la sécurité publique et nationale, à la défense nationale et aux organismes de secours dans l'utilisation du spectre et l'accès à celui-ci. L'appareil gouvernemental et les autres organismes assurant des services indispensables au grand public auront également priorité au chapitre de l'utilisation du spectre. »

Certains ont démontré de l'intérêt à l'idée que le Ministère ait recours aux enchères pour la prestation de services de radiodiffusion. Il est à noter que les licences de radiodiffusion sont délivrées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ( CRTC ) en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Lorsqu'une licence octroyée en vertu de la Loi sur la radiodiffusion donne droit au titulaire de licence d'exploiter un appareil radio, le requérant doit alors obtenir un certificat de radiodiffusion (ou une attestation qu'un tel certificat sera délivré) du ministre de l'Industrie. Les certificats de radiodiffusion sont délivrés par le Ministre sur une base non exclusive et par conséquent, ne peuvent pas faire l'objet d'enchères.

Comme il a déjà été mentionné, le fait d'avoir recours aux enchères ne modifie en aucun cas les responsabilités du ministre de l'Industrie en vertu de la Loi sur la radiocommunication, de la Loi sur les télécommunications ou de la Loi sur le ministère de l'Industrie. L'exercice du pouvoir qui est conféré au ministre de délivrer des licences en vertu de la Loi sur la radiocommunication continuera de tenir compte des objectifs sociaux, culturels et économiques du Canada afin de s'assurer que les Canadiens retirent le maximum d'avantages du spectre des fréquences radioélectriques. La Loi sur la radiocommunication confère au ministre de l'Industrie plein pouvoir de s'assurer que les objectifs d'une politique non axée sur le marché peuvent être atteints par le biais de moyens comme des attributions de fréquences et des plans de bandes; des politiques de mise en oeuvre et d'utilisation; des spécifications techniques, des normes et des approbations; des termes et conditions de licences; et des règles et procédures relatives aux enchères. Lorsque ces moyens de réglementation tiennent compte des avantages d'une politique non axée sur le marché à l'égard du spectre qui sera autorisé, le ministre peut alors choisir de se fier à l'exploitation des forces du marché dans un processus d'enchère pour la sélection de titulaires de licences.

1.5 Le défi que représente la mise en oeuvre

Les enchères du spectre ont le potentiel d'atteindre un rendement efficace, d'être justes et de contribuer à l'amélioration de la gestion du spectre afin que les Canadiens puissent en tirer profit, mais la réalisation de ce potentiel dépend de la planification et de l'utilisation appropriée des enchères. Dans le passé, la mise en oeuvre d'enchères par certaines administrations a obtenu des résultats non seulement regrettables, mais également humiliants. Toutefois, ces mêmes administrations en ont retiré une leçon et ont profité de l'expérience et du succès d'autres administrations. Par conséquent, de nos jours, les enchères du spectre et autres techniques économiques ont été adoptées par de nombreux pays qui diffèrent sur les plans économique, démographique et politique.

Le Ministère continue d'étudier les questions relatives aux enchères et, jusqu'à présent, il a annoncé qu'il a planifié seulement une enchère, et que celle-ci n'aura pas lieu avant 199816. Entre temps, le Ministère partagera les résultats de ses travaux en cours et demandera l'avis des intéressés par l'entremise de consultations publiques qui auront lieu avant la mise en oeuvre de son premier projet pilote de vente aux enchères.

Le Ministère est persuadé que les consommateurs et les fournisseurs de services pourront tirer profit de la mise en oeuvre d'enchères du spectre et il incite tous les intéressés à se familiariser avec les aspects théoriques et pratiques des enchères afin de participer de façon significative à ce projet et à d'autres consultations qui contribueront au succès de la mise en oeuvre des enchères.

2. Le processus de la mise en oeuvre des enchères

2.1 Les enchères dans un contexte d'autorisation plus large

L'élaboration du processus général, qui inclut l'enchère elle-même, comporte deux exigences essentielles : (1) toute question en matière de politique et tout règlement sur les enchères doivent être définis de façon claire et précise avant la tenue de l'enchère afin que les soumissionnaires sachent exactement ce sur quoi ils feront des appels d'offres; et, (2) il est essentiel que des consultations publiques aient lieu avant la tenue de toute enchère afin d'assurer une meilleure prise de décisions à l'égard des questions en matière de politique et des règlements sur les enchères. À partir de ce principe, le Ministère propose un processus qui comprendra les étapes énumérées dans les paragraphes suivants.

2.2 Etape des consultations publiques

Le processus de consultation commencerait avec la publication d'un document de consultation portant sur le spectre en question et un avis publié dans La Gazette du Canada qui annoncerait la publication et la disponibilité du document. Le document de consultation encouragera la discussion, présentera des options ou des propositions et invitera les gens à donner des commentaires sur les questions relatives à la politique suivante : exigences en matière d'admissibilité; paramètres pour la définition de licence; durée et conditions de la licence; considérations d'ordre financier, telles que les dépôts effectués avant la tenue d'une enchère; prix minimum; horaire de paiement des appels d'offres; formule d'enchères, ses règlements et ses procédures; et toute autre mesure qui pourrait être requise afin d'assurer que les objectifs de la politique gouvernementale qui ne seraient peut-être pas respectés par les seules forces du marché sont en fait bien traités.

De plus, on indiquera dans le document de consultation ou dans l'avis publié dans la Gazette du Canada l'échéance à respecter pour l'obtention des commentaires et des renseignements relatifs aux procédures à suivre (l'endroit où l'on doit envoyer les commentaires, par exemple).

On a également suggéré qu'il serait avantageux de permettre une deuxième consultation, peut-être plus courte, au cours de laquelle les parties intéressées pourraient émettre leurs opinions sur la première série de commentaires reçus.

2.3 Publication de la politique et des règlements et invitation à présenter des demandes

Après l'expiration du délai pour recueillir les commentaires du public, tous les commentaires reçus seront examinés et le ministre prendra des décisions concernant toutes les questions relatives à la politique et aux règlements sur les enchères. À cette étape, le Ministère publiera un document (et un avis publié dans La Gazette du Canada) qui décrirait ces décisions et il lancera une invitation aux intéressés à faire des demandes, avant l'échéance précisée, afin d'être admissibles pour participer à l'enchère17.

En plus de ces critères d'admissibilité fondés sur la loi ou la réglementation, comme les restrictions de propriété étrangère, le Ministère essaierait de minimiser le nombre d'exigences qu'un requérant doit respecter pour participer à l'enchère et de faire en sorte que ces exigences soient claires et précises. Dans la plupart des cas, ces exigences comprendraient seulement celles qui sont essentielles pour assurer l'intégrité du processus d'enchère, permettant ainsi de minimiser le nombre de documents que doivent soumettre les requérants.

La documentation renfermant la demande à être soumise au Ministère comprendrait généralement toute documentation qui servirait à prouver que le requérant répond à toutes les exigences d'admissibilité prescrites (autre possibilité : des attestations de conformité pourraient être considérées comme suffisantes pour certaines ou pour toutes les exigences), une indication que le requérant accepte toutes les conditions de licence précisées et les règlements sur les enchères, y compris des mesures conçues pour empêcher toute possibilité de complicité entre soumissionnaires, et un dépôt d'appels d'offres (de préférence, une lettre de crédit irrévocable, dont le montant serait attribué aux licences pour lesquelles le requérant aimerait pouvoir présenter une offre pendant l'enchère)18.

2.4 Déclaration d'intérêt

Le Ministère a constaté, dans le passé, que la publication d'une simple liste des intéressés au début du processus d'attribution de licences a été utile à certaines entreprises plus petites qui, pour des raisons financières, envisageaient de conclure des alliances stratégiques légales avec d'autres entreprises. Pour faciliter la chose, on pourrait donc indiquer dans le document Politique et invitation à présenter des demandes une date à laquelle les intéressés pourraient, à leur gré, présenter une Déclaration d'intérêt. Celle-ci ne renfermerait que des renseignements élémentaires comme le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'intéressé. Toutes les Déclarations d'intérêt reçues à la date précisée seraient publiées peu de temps après. Aucune autre mesure ne serait prise par le Ministère à cet égard, sauf en ce qui a trait à l'exécution des lois applicables, y compris la Loi sur la concurrence. La présentation d'une Déclaration d'intérêt ne serait pas une exigence pour la participation aux enchères.

Le Ministère souligne que la publication d'une Déclaration d'intérêt ne signifie pas qu'il incite les soumissionnaires éventuels à discuter avec d'autres de leurs soumissions ou de stratégies en matière d'enchères. Au contraire, le Ministère met en garde les soumissionnaires éventuels contre certaines activités qui sont illégales, aux termes de la Loisur la concurrence, et les encourage fortement à consulter un avocat avant de communiquer avec un autre soumissionnaire éventuel ou de conclure une entente avec lui. Plus particulièrement, le Ministère invite les soumissionnaires à se reporter aux articles 45 et 47 de la Loisur la concurrence. Ces dispositions criminelles, qui prévoient de lourdes pénalités, interdisent certains types d'ententes ou d'arrangements comme la fixation des prix, la répartition des marchés et le trucage des offres. Le Ministère pourrait exiger, à titre de condition de participation aux enchères et de l'attribution et du maintien de licences, que chacun des soumissionnaires divulgue au préalable tous les contacts qu'il a pris avec un autre soumissionnaire éventuel au sujet des enchères du spectre ainsi que tous les arrangements, les ententes ou les alliances conclus avec lui à cet égard.

2.5 Qualifications des soumissionnaires

L'échéance pour la réception des demandes étant écoulée, les demandes reçues seront étudiées et le ministre déterminera si les requérants respectent les exigences d'admissibilité requises pour être considérés comme soumissionnaires qualifiés. On émettra alors un certificat de soumissionnaire qualifié à tous les requérants admissibles, accompagné d'un avis d'horaire de l'enchère et d'une trousse de renseignements pour les soumissionnaires décrivant en détail le déroulement de l'enchère. Les requérants qui ne seront pas qualifiés en seront avisés et recevront un remboursement pour leur dépôt.

Comme on le mentionne à la section 8.4 suivante, le Ministère travaille présentement à l'élaboration d'un système électronique d'appels d'offres complexe mais convivial qui permettra de faire des appels d'offres à distance. Avant la tenue de l'enchère, il se peut que le Ministère organise des séances de formation ou des fausses enchères afin que les soumissionnaires se familiarisent avec le système d'appels d'offres et le logiciel correspondant.

2.6 Ouverture de l'enchère

L'enchère commencerait selon l'horaire publié avant sa tenue et se terminerait conformément aux règlements préétablis sur les enchères. De plus amples renseignements concernant le processus d'enchère sont décrits à la section 8.5 du présent document.

2.7 Fermeture de l'enchère

Une fois l'enchère terminée, les soumissionnaires les plus offrants seront avisés de façon formelle et seront priés de faire les premiers versements à une date précisée dans le document original portant sur les politiques et les règlements sur les enchères. À la réception de ces versements, les autorisations seront délivrées. Dans les cas où les premiers versements requis ne sont pas faits, le soumissionnaire en question aura sa licence confisqué et des pénalités lui seront imposées selon la situation19. Les soumissionnaires qui ne seront pas qualifiés seront remboursés, sans imposition de pénalités.

 
 Signaler un problème sur cette page
Date de modification: