Droits d'autorisation radio pour les systèmes de télécommunications multipoint locaux fonctionnant dans la bande de 28 Ghz (STM )
Loi sur le ministère de l'Industrie, S.C. 1995, ch. 1
Introduction
Les systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) fournissent des systèmes de télécommunications sans fil à large bande qui sont exploités dans la bande de 28 Ghz afin d'offrir des communications élémentaires ou avancées tels les services de câblodistribution « sans fil », l'accès à Internet, la vidéoconférence et divers autres services multimédias.
Le 9 mars 1996, le ministère de l'Industrie a publié, dans la Gazette du Canada, l'avis no DGTP -003-96 annonçant la publication du document intitulé « Systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la gamme 28 Ghz : Politique, procédures d'autorisation et critères d'évaluation » pour annoncer sa politique et amorcer le déclenchement d'un processus comparatif de sélection et d'autorisation relativement à ces systèmes.
Outre l'invitation à présenter des déclarations d'intérêt et, ultérieurement, des propositions détaillées, le document invitait les intéressés à faire part de leurs observations concernant les droits d'autorisation radio que l'on proposait d'exiger des éventuels fournisseurs de services STML.
Généralement, les parties intéressées étaient invitées à commenter, avant le 1er avril, la perception proposée d'un droit annuel d'autorisation de 0,50 $ par ménage, pour chaque bloc de 500 Mhz, dans chaque zone de service. Le ministère de l'Industrie a établi 66 zones de service dans lesquelles le Ministère dispose de deux blocs de fréquences de 500 Mhz aux fins d'autorisation. Le document susmentionné présente des cartes de ces zones et un tableau avec le nombre correspondant de ménages, ainsi que les droits d'autorisation pour chaque zone de service.
Le document de politique précise également que cette grille des droits d'autorisation des STML n'est que provisoire et qu'elle sera réajustée en fonction des données sur le marché qui seront recueillies au moment de la mise aux enchères, dans les 18 à 36 mois, des blocs de fréquences restants qui sont réservés aux STML.
En réponse à l'avis no DGTP -003-96, 34 parties intéressées ont présenté leur demande au Ministère. De ces demandes, 20 demandes contenaient des observations concernant les droits proposés.
Plusieurs répondants soutiennent sans réserve les grands objectifs du Ministère de faciliter, au Canada, la mise en oeuvre opportune et ordonnée de systèmes de télécommunications sans fil dans la bande de 28 Ghz et de favoriser un climat concurrentiel durable et des services innovateurs.
Ces répondants reconnaissent que fixer les droits pour une période provisoire et réévaluer ceux-ci après la tenue d'enchères pour les blocs de fréquences restants est une mesure juste et prudente qui permettra de s'assurer que l'utilisation de ces fréquences recherchées rapportent des dividendes raisonnables à tous les Canadiens. Les éventuels fournisseurs de services STML sont impatients d'offrir de nouveaux services sans fil capables de concurrencer la câblodistribution et les services téléphoniques locaux.
Parmi les répondants qui ont exprimé certaines réserves ou de l'opposition concernant la grille de droits provisoire, quelques-uns seulement ont fourni une analyse offrant un montant alternatif où il est démontré que la grille pourrait leur être préjudiciable.
La révision du barème des droits pour permettre les nouvelles exploitations au prorata et la perception d'un droit de renouvellement annuel tient compte des préoccupations relatives à la diminution des droits pendant la première année d'exploitation et aussi de la définition du terme de droit d'autorisation radio. Les droits qui seront exigés pour les STML sont présentés en détail dans le barème suivant.
Barème des droits
Le Ministre de l'Industrie, conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, établit ci-après les droits suivants, qui entreront en vigueur le 30 avril 1996. Ces droits s'appliquent aux autorisations radio accordées par le Ministre conformément à l'alinéa 5 (1) a) de la Loi sur la radiocommunication en vue d'établir des systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) en conformité avec les conditions de l'autorisation.
Interprétation
1. Aux fins du présent barème,
« zone de service désignée » s'entend d'une région géographique comprenant une ou plusieurs régions de tri d'acheminement (RTA) incluant au moins 10 000 ménages ou de deux RTA faisant partie de la même zone de service lorsqu'il y a moins de huit kilomètres entre ces RTA;
« région de tri d'acheminement » (RTA) s'entend d'une région géographique désignée par les trois premiers caractères du code postal;
« ménage » a le sens qu'on lui donne dans le recensement fait par Statistique Canada en 1991;
« système de télécommunications multipoint local » (STML) désigne un système de distribution large bande local sans fil qui utilise des techniques efficaces de réutilisation des fréquences dans la bande 25,35 à 28,35 Ghz pour offrir des services comme les transmissions vidéo, la transmission de données et la téléphonie à des abonnés du secteur résidentiel comme du secteur commercial;
« zone de service non désignée » s'entend d'une région géographique située à l'extérieur des limites d'une « zone de service désignée »;
« droit de renouvellement » désigne le droit annuel à payer pour le renouvellement d'une autorisation radio avant l'expiration d'une telle autorisation le 31 mars de chaque année.
Droit annuel d'autorisation radio
Zones de service désignées
2. Le droit annuel d'autorisation radio est le droit applicable qui est indiqué dans la colonne IV de la Partie I du barème pour chaque bloc de fréquences de 500 Mhz dans chaque zone de service désignée applicable.Zones de service non désignées
3. Le droit annuel d'autorisation radio est de 0,50 $ par ménage par bloc de 500 Mhz dans chaque zone de service non désignée.
Paiement du droit annuel d'autorisation radio initiale
4. Lorsque le Ministre accorde une autorisation radio annuelle initiale à un requérant, celui-ci doit
- acquitter 20 p. 100 de la valeur totale du droit d'autorisation radio annuelle correspondant aux blocs de 500 Mhz autorisés dans chaque zone de service désignée ou non désignée, au plus tard cinq jours ouvrables après l'octroi de l'autorisation radio;
- acquitter la partie restante du droit annuel d'autorisation radio initiale pour les blocs de 500 Mhz autorisés dans chaque zone de service désignée ou non désignée dans les 30 jours suivant l'octroi de l'autorisation radio.
Droits annuels d'autorisation initiale pour l'admission des nouvelles exploitations au prorata
5. Le facteur de réajustement qui sert à déterminer la proportion du droit annuel d'autorisation initiale à exiger est fonction du mois où le Ministre accorde l'autorisation.
Zone de service désignée
6. Le droit proportionnel d'admission des nouvelles exploitations pour chaque bloc de 500 Mhz dans chaque zone de service désignée applicable est le droit annuel d'autorisation radio applicable qui est indiqué dans la colonne IV de la Partie I du barème, multiplié par le facteur de réajustement applicable qui est indiqué dans la colonne II de la Partie II du barème.
Zone de service non désignée
7. Le droit proportionnel d'admission des nouvelles exploitations pour chaque bloc de 500 Mhz dans chaque zone de service non désignée applicable est le droit annuel d'autorisation radio de 0,50 $ par ménage par bloc de 500 Mhz, multiplié par le facteur de réajustement applicable qui est indiqué dans la colonne II de la Partie II du barème.
Droit de renouvellement
8. Le droit de renouvellement est le droit annuel d'autorisation radio applicable pour chaque bloc de 500 Mhz autorisé dans chaque zone de service désignée ou non désigné
Notes générales
Tous les droits sont arrondis au dollar près.
On trouvera des cartes des zones de service désignées dans le document intitulé « Systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la gamme 28 Ghz : Politique, procédures d'autorisation et critères d'évaluation » publié le 29 février 1996.
Cette grille des droits d'autorisation des STML n'est que provisoire et elle peut être réajustée en fonction des données sur le marché qui seront recueillies dans le cadre du processus d'appel d'offres concernant les blocs de fréquences restants qui sont réservés aux STML.
John Manley
Le ministre de l'Industrie,
| Article Colonne I : Zone de service désignée | Colonne II: Région de tri d'acheminement | Colonne III : Nombre de ménages | Colonne IV: Droit annuel par bloc de 500 Mhz ($) |
|---|---|---|---|
| 1. Barrie | L4N, L4M | 24 010 | 12 005 |
| 2. Belleville | K8P, K8R, K8V, K8N | 24 265 | 12 132 |
| 3. Brandon | R7B, R7C, R7A | 14 695 | 7 347 |
| 4. Brantford | N3P, N3R, N3S, N3T, N3V, N3L | 33 775 | 16 887 |
| 5. Brockville | K6V, K6T | 11 410 | 5 705 |
| 6. Calgary | T1Y, T2A, T2B, T2C, T2E, T2G, T2H, T2J, T2K, T2L, T2M, T2N, T2P, T2R, T2S, T2T, T2V, T2W, T2X, T2Y, T2Z, T3A, T3B, T3C, T3E, T3G, T3H, T3J, T3K, T3L, T4A, T4B, T1X | 266 370 | 133 185 |
| 7. Charlottetown | C1A, C1B, C1C, C1E | 13 530 | 6 765 |
| 8. Chatham | N7M, N7L | 17 815 | 8 907 |
| 9. Chicoutimi-Jonquière- Alma | G7G, G7H, G7J, G7K, G7S, G7T, G7X, G7Y, G7Z, G8A, G8B, G8C, G7B | 61 130 | 30 565 |
| 10. Cobourg-Port Hope | L1A, K9A | 11 750 | 5 875 |
| 11. Cornwall | K6J, K6K, K6H | 18 500 | 9 250 |
| 12. Courtenay | V9H, V9J, V9M, V9N, V9W, V9G | 24 175 | 12 087 |
| 13. Drummondville | J2B, J2C, J2E, J2A | 21 585 | 10 792 |
| 14. Edmonton | T5A, T5B, T5C, T5E, T5G, T5H, T5J, T5K, T5L, T5M, T5N, T5P, T5R, T5S, T5T, T5V, T5W, T5X, T5Y, T5Z, T6A, T6B, T6C, T6E, T6G, T6H, T6J, T6K, T6L, T6M, T6N, T6P, T6R, T6S, T6T, T6V, T6W, T6X, T7X, T7Y, T7Z, T8A, T8B, T8C, T8E, T8G, T8H, T8L, T8N, T9E, T4X | 286 385 | 143 192 |
| 15. Fort McMurray | T9J, T9K, T9H | 11 295 | 5 647 |
| 16. Fredericton | E3A, E3B, E3C, E3E, E2V | 25 215 | 12 607 |
| 17. Granby | J2H, J2J, J2G | 21 145 | 10 572 |
| 18. Grande Prairie | T8W, T8X, T8V | 10 105 | 5 052 |
| 19. Guelph-Kitchener | N1E, N1G, N1H, N1J, N1K, N1L, N1P, N1R, N1S, N1T, N2A, N2B, N2C, N2E, N2G, N2H, N2J, N2K, N2L, N2M, N2N, N2P, N2R, N2S, N2T, N2V, N3B, N3C, N3E, N3H, N1C | 156 275 | 78 137 |
| 20. Halifax | B2V, B2W, B2X, B2Y, B2Z, B3A, B3B, B3G, B3H, B3J, B3K, B3L, B3M, B3N, B3P, B3R, B3S, B3T, B4A, B4B, B4C, B4E, B4G, B2T | 106 050 | 53 025 |
| 21. Joliette | J6E | 13 370 | 6 685 |
| 22. Kamloops | V1S, V2B, V2C, V2E, V2H, V1P | 25 170 | 12 585 |
| 23. Kelowna | V1K, V1T, V1V, V1W, V1X, V1Y, V1Z, V4T, V1B | 54 050 | 27 025 |
| 24. Kingston | K7L, K7M, K7N, K7P, K7K | 41 445 | 20 722 |
| 25. Lethbridge | T1J, T1K, T1M, T1H | 25 180 | 12 590 |
| 26. London-Woodstock- St Thomas | N4T, N4V, N5C, N5L, N5P, N5R, N5V, N5W, N5X, N5Y, N5Z, N6A, N6B, N6C, N6E, N6G, N6H, N6J, N6K, N6L, N6M, N6N, N4S | 150 140 | 75 070 |
| 27. Medicine Hat | T1B, T1C, T1A | 17 000 | 8 500 |
| 28. Moncton | E1B, E1C, E1E, E1G, E1A | 30 165 | 15 082 |
| 29. Montréal | H1B, H1C, H1E, H1G, H1H, H1J, H1K, H1L, H1M, H1N, H1P, H1R, H1S, H1T, H1V, H1W, H1X, H1Y, H1Z, H2A, H2B, H2C, H2E, H2G, H2H, H2J, H2K, H2L, H2M, H2N, H2P, H2R, H2S, H2T, H2V, H2W, H2X, H2Y, H2Z, H3A, H3B, H3C, H3E, H3G, H3H, H3J, H3K, H3L, H3M, H3N, H3P, H3R, H3S, H3T, H3V, H3W, H3X, H3Y, H3Z, H4A, H4B, H4C, H4E, H4G, H4H, H4J, H4K, H4L, H4M, H4N, H4P, H4R, H4S, H4T, H4V, H4W, H4X, H4Y, H4Z, H5A, H5B, H7A, H7B, H7C, H7E, H7G, H7H, H7J, H7K, H7L, H7M, H7N, H7P, H7R, H7S, H7T, H7V, H7W, H7X, H7Y, H8N, H8P, H8R, H8S, H8T, H8Y, H8Z, H9A, H9B, H9C, H9E, H9G, H9H, H9J, H9K, H9P, H9R, H9S, H9W, H9X, J2W, J2X, J2Y, J3A, J3B, J3E, J3G, J3H, J3L, J3M, J3N, J3V, J3X, J3Y, J3Z, J4B, J4G, J4H, J4J, J4K, J4L, J4M, J4N, J4P, J4R, J4S, J4T, J4V, J4W, J4X, J4Y, J4Z, J5A, J5R, J5Y, J5Z, J6A, J6J, J6K, J6N, J6R, J6S, J6T, J6V, J6W, J6X, J6Y, J6Z, J7A, J7B, J7C, J7E, J7G, J7H, J7J, J7K, J7L, J7N, J7P, J7R, J7V, J7W, J7Y, J7Z, J8H, H1A | 1 268 660 | 634 330 |
| 30. Moose Jaw | S6J, S6K, S6H | 13 385 | 6 692 |
| 31. Nanaimo | V9P, V9R, V9S, V9T, V9V, V9Y, V9K | 41 600 | 20 800 |
| 32. Niagara-Ste.Catharines- Welland | L2G, L2H, L2J, L2M, L2N, L2P, L2R, L2S, L2T, L2V, L2W, L3B, L3C, L3K, L2E | 106 610 | 53 305 |
| 33. North Bay | P1B, P1C, P1A | 19 470 | 9 735 |
| 34. Orillia | L3V | 11 390 | 5 695 |
| 35. Ottawa-Hull | J8M, J8P, J8R, J8T, J8V, J8X, J8Y, J8Z, J9A, J9H, J9J, K1A, K1B, K1C, K1E, K1G, K1H, K1J, K1K, K1L, K1M, K1N, K1P, K1R, K1S, K1T, K1V, K1W, K1Y, K1Z, K2A, K2B, K2C, K2E, K2G, K2H, K2J, K2K, K2L, K2M, K2P, K2R, K2S, K2T, K2V, K2W, K4A, K4B, K4C, K4K, K4M, K4R, K7A, K7C, K7H, J8L | 338 295 | 169 147 |
| 36. Pembroke | K8B, K8C, K8H, K8A | 12 070 | 6 035 |
| 37. Penticton | V2A | 12 445 | 6 222 |
| 38. Peterborough | K9J, K9K, K9L, K9H | 28 510 | 14 255 |
| 39. Prince Albert | S6W, S6X, S6V | 13 670 | 6 835 |
| 40. Prince George | V2K, V2L, V2M, V2N, V1H | 23 750 | 11 875 |
| 41. Québec | G1B, G1C, G1E, G1G, G1H, G1J, G1K, G1L, G1M, G1N, G1P, G1R, G1S, G1T, G1V, G1W, G1X, G1Y, G2A, G2B, G2C, G2E, G2G, G2J, G2K, G2L, G2M, G2N, G3A, G3E, G3J, G3K, G6C, G6J, G6K, G6V, G6W, G6X, G6Z, G7A, G1A | 234 330 | 117 165 |
| 42. Red Deer | T4P, T4R, T4N | 21 460 | 10 730 |
| 43. Regina | S4N, S4P, S4R, S4S, S4T, S4V, S4W, S4X, S4Y, S4Z, S4L | 67 820 | 33 910 |
| 44. Rimouski | G5M, G5N, G5L | 14 515 | 7 257 |
| 45. Rouyn-Noranda | J9X | 10 960 | 5 480 |
| 46. Saint John | E2G, E2H, E2J, E2K, E2L, E2M, E2N, E2P, E2R, E2S, E2E | 35 835 | 17 917 |
| 47. Sarnia | N7T, N7V, N7W, N7X, N7S | 28 195 | 14 097 |
| 48. Saskatoon | S7J, S7K, S7L, S7M, S7N, S7P, S7R, S7S, S7T, S7V, S7H | 71 855 | 35 927 |
| 49. Sault Ste Marie | P6B, P6C, P6A | 30 650 | 15 325 |
| 50. Sherbrooke | J1G, J1H, J1J, J1K, J1L, J1M, J1N, J1X, J1E | 57 535 | 28 767 |
| 51. Sydney | B1H, B1L, B1M, B1N, B1P, B1R, B1S, B1V, B2A, B1A | 33 055 | 16 527 |
| 52. Sorel | J3R, J3S, J3P | 16 430 | 8215 |
| 53. Saint Hyacinthe | J2T, J2S | 16 055 | 8 027 |
| 54. St. John's | A1B, A1C, A1E, A1G, A1K, A1L, A1N, A1S, A1W, A1X, A1A | 49 965 | 24 982 |
| 55. Stratford | N5A, N5B, N4Z | 11 130 | 5 565 |
| 56. Sudbury | P3B, P3C, P3E, P3G, P3L, P3N, P3P, P3Y, P3A | 46 270 | 23 135 |
| 57. Thunder Bay | P7B, P7C, P7E, P7G, P7J, P7A | 43 210 | 21 605 |
| 58. Timmins | P4P, P4R, P4N | 13 680 | 6 840 |
| 59. Toronto-Hamilton- Oshawa | L1C, L1E, L1G, L1H, L1J, L1K, L1L, L1N, L1P, L1R, L1S, L1T, L1V, L1W, L1X, L1Y, L1Z, L3M, L3P, L3R, L3S, L3T, L3X, L3Y, L3Z, L4A, L4B, L4C, L4E, L4G, L4H, L4J, L4K, L4L, L4P, L4S, L4T, L4V, L4W, L4X, L4Y, L4Z, L5A, L5B, L5C, L5E, L5G, L5H, L5J, L5K, L5L, L5M, L5N, L5P, L5R, L5S, L5T, L5V, L5W, L6A, L6B, L6C, L6E, L6G, L6H, L6J, L6K, L6L, L6M, L6R, L6S, L6T, L6V, L6W, L6X, L6Y, L6Z, L7A, L7B, L7C, L7E, L7G, L7J, L7L, L7M, L7N, L7P, L7R, L7S, L7T, L7V, L8E, L8G, L8H, L8J, L8K, L8L, L8M, L8N, L8P, L8R, L8S, L8T, L8V, L8W, L9A, L9B, L9C, L9G, L9H, L9J, L9K, L9L, L9N, L9P, L9T, M1B, M1C, M1E, M1G, M1H, M1J, M1K, M1L, M1M, M1N, M1P, M1R, M1S, M1T, M1V, M1W, M1X, M2H, M2J, M2K, M2L, M2M, M2N, M2P, M2R, M3A, M3B, M3C, M3H, M3J, M3K, M3L, M3M, M3N, M4A, M4B, M4C, M4E, M4G, M4H, M4J, M4K, M4L, M4M, M4N, M4P, M4R, M4S, M4T, M4V, M4W, M4X, M4Y, M5A, M5B, M5C, M5E, M5G, M5H, M5J, M5K, M5L, M5M, M5N, M5P, M5R, M5S, M5T, M5V, M5W, M5X, M6A, M6B, M6C, M6E, M6G, M6H, M6J, M6K, M6L, M6M, M6N, M6P, M6R, M6S, M7A, M8V, M8W, M8X, M8Y, M8Z, M9A, | 1 614 405 | 807 202 |
| 60. Trois-Rivières | G8V, G8W, G8Y, G8Z, G9A, G9B, G9C, G9N, G9P, G9R, G9T, J3T, G8T | 69 550 | 34 775 |
| 61. Val-d'Or | J9P | 10 345 | 5 172 |
| 62. Vancouver | V2P, V2R, V2S, V2T, V2V, V2W, V2X, V2Y, V2Z, V3A, V3B, V3C, V3E, V3G, V3H, V3J, V3K, V3L, V3M, V3N, V3P, V3R, V3S, V3T, V3V, V3W, V3X, V3Y, V3Z, V4A, V4B, V4C, V4E, V4G, V4K, V4L, V4M, V4N, V4P, V4R, V4S, V4W, V4X, V5A, V5B, V5C, V5E, V5G, V5H, V5J, V5K, V5L, V5M, V5N, V5P, V5R, V5S, V5T, V5V, V5W, V5X, V5Y, V5Z, V6A, V6B, V6C, V6E, V6G, V6H, V6J, V6K, V6L, V6M, V6N, V6P, V6R, V6S, V6T, V6V, V6W, V6X, V6Y, V6Z, V7A, V7B, V7C, V7E, V7G, V7H, V7J, V7K, V7L, V7M, V7N, V7P, V7R, V7S, V7T, V7V, V7W, V7X, V7Y, V1M | 662 460 | 331 230 |
| 63. Victoria | V8L, V8M, V8N, V8P, V8R, V8S, V8T, V8V, V8W, V8X, V8Y, V8Z, V9A, V9B, V9C, V9E, V9L, V8K | 122 730 | 61 365 |
| 64. Victoriaville | G6R, G6S, G6T, G6P | 13 370 | 6 685 |
| 65. Windsor- Leamington | N8M, N8N, N8P, N8R, N8S, N8T, N8V, N8W, N8X, N8Y, N9A, N9B, N9C, N9E, N9G, N9H, N9J, N9K, N9V, N9Y, N8H | 104 520 | 52 260 |
| 66. Winnipeg | R2E, R2G, R2H, R2J, R2K, R2L, R2M, R2N, R2P, R2R, R2V, R2W, R2X, R2Y, R3A, R3B, R3C, R3E, R3G, R3H, R3J, R3K, R3L, R3M, R3N, R3P, R3R, R3S, R3T, R3V, R3W, R3X, R3Y, R4A, R4H, R4J, R5A, R2C | 243 975 | 121 987 |
| Article Colonne I : Mois d'attribution de l'autorisation radio annuelle initiale | Colonne II : Facteur de réajustement du droit annuel d'autorisation radio |
|---|---|
| 1. Avril | 1.0 |
| 2. Mai | 0.917 |
| 3. Juin | 0.833 |
| 4. Juillet | 0.750 |
| 5. Août | 0.666 |
| 6. Septembre | 0.583 |
| 7. Octobre | 0.500 |
| 8. Novembre | 0.417 |
| 9. Décembre | 0.333 |
| 10. Janvier | 0.250 |
| 11. Février | 0.167 |
| 12. Mars | 0.083 |