Avis no DGRB-004-96

    Droits d'autorisation radio pour les systèmes de télécommunications multipoint locaux fonctionnant dans la bande de 28 Ghz (STM )

    Loi sur le ministère de l'Industrie, S.C. 1995, ch. 1

    Introduction

    Les systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) fournissent des systèmes de télécommunications sans fil à large bande qui sont exploités dans la bande de 28 Ghz afin d'offrir des communications élémentaires ou avancées tels les services de câblodistribution « sans fil », l'accès à Internet, la vidéoconférence et divers autres services multimédias.

    Le 9 mars 1996, le ministère de l'Industrie a publié, dans la Gazette du Canada, l'avis no DGTP -003-96 annonçant la publication du document intitulé « Systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la gamme 28 Ghz : Politique, procédures d'autorisation et critères d'évaluation » pour annoncer sa politique et amorcer le déclenchement d'un processus comparatif de sélection et d'autorisation relativement à ces systèmes.

    Outre l'invitation à présenter des déclarations d'intérêt et, ultérieurement, des propositions détaillées, le document invitait les intéressés à faire part de leurs observations concernant les droits d'autorisation radio que l'on proposait d'exiger des éventuels fournisseurs de services STML.

    Généralement, les parties intéressées étaient invitées à commenter, avant le 1er avril, la perception proposée d'un droit annuel d'autorisation de 0,50 $ par ménage, pour chaque bloc de 500 Mhz, dans chaque zone de service. Le ministère de l'Industrie a établi 66 zones de service dans lesquelles le Ministère dispose de deux blocs de fréquences de 500 Mhz aux fins d'autorisation. Le document susmentionné présente des cartes de ces zones et un tableau avec le nombre correspondant de ménages, ainsi que les droits d'autorisation pour chaque zone de service.

    Le document de politique précise également que cette grille des droits d'autorisation des STML n'est que provisoire et qu'elle sera réajustée en fonction des données sur le marché qui seront recueillies au moment de la mise aux enchères, dans les 18 à 36 mois, des blocs de fréquences restants qui sont réservés aux STML.

    En réponse à l'avis no DGTP -003-96, 34 parties intéressées ont présenté leur demande au Ministère. De ces demandes, 20 demandes contenaient des observations concernant les droits proposés.

    Plusieurs répondants soutiennent sans réserve les grands objectifs du Ministère de faciliter, au Canada, la mise en oeuvre opportune et ordonnée de systèmes de télécommunications sans fil dans la bande de 28 Ghz et de favoriser un climat concurrentiel durable et des services innovateurs.

    Ces répondants reconnaissent que fixer les droits pour une période provisoire et réévaluer ceux-ci après la tenue d'enchères pour les blocs de fréquences restants est une mesure juste et prudente qui permettra de s'assurer que l'utilisation de ces fréquences recherchées rapportent des dividendes raisonnables à tous les Canadiens. Les éventuels fournisseurs de services STML sont impatients d'offrir de nouveaux services sans fil capables de concurrencer la câblodistribution et les services téléphoniques locaux.

    Parmi les répondants qui ont exprimé certaines réserves ou de l'opposition concernant la grille de droits provisoire, quelques-uns seulement ont fourni une analyse offrant un montant alternatif où il est démontré que la grille pourrait leur être préjudiciable.

    La révision du barème des droits pour permettre les nouvelles exploitations au prorata et la perception d'un droit de renouvellement annuel tient compte des préoccupations relatives à la diminution des droits pendant la première année d'exploitation et aussi de la définition du terme de droit d'autorisation radio. Les droits qui seront exigés pour les STML sont présentés en détail dans le barème suivant.

    Barème des droits

    Le Ministre de l'Industrie, conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, établit ci-après les droits suivants, qui entreront en vigueur le 30 avril 1996. Ces droits s'appliquent aux autorisations radio accordées par le Ministre conformément à l'alinéa 5 (1) a) de la Loi sur la radiocommunication en vue d'établir des systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) en conformité avec les conditions de l'autorisation.

    Interprétation

    1. Aux fins du présent barème,

    « zone de service désignée » s'entend d'une région géographique comprenant une ou plusieurs régions de tri d'acheminement (RTA) incluant au moins 10 000 ménages ou de deux RTA faisant partie de la même zone de service lorsqu'il y a moins de huit kilomètres entre ces RTA;

    « région de tri d'acheminement » (RTA) s'entend d'une région géographique désignée par les trois premiers caractères du code postal;

    « ménage » a le sens qu'on lui donne dans le recensement fait par Statistique Canada en 1991;

    « système de télécommunications multipoint local » (STML) désigne un système de distribution large bande local sans fil qui utilise des techniques efficaces de réutilisation des fréquences dans la bande 25,35 à 28,35 Ghz pour offrir des services comme les transmissions vidéo, la transmission de données et la téléphonie à des abonnés du secteur résidentiel comme du secteur commercial;

    « zone de service non désignée » s'entend d'une région géographique située à l'extérieur des limites d'une « zone de service désignée »;

    « droit de renouvellement » désigne le droit annuel à payer pour le renouvellement d'une autorisation radio avant l'expiration d'une telle autorisation le 31 mars de chaque année.

    Droit annuel d'autorisation radio

    Zones de service désignées

    2. Le droit annuel d'autorisation radio est le droit applicable qui est indiqué dans la colonne IV de la Partie I du barème pour chaque bloc de fréquences de 500 Mhz dans chaque zone de service désignée applicable.

    Zones de service non désignées

    3. Le droit annuel d'autorisation radio est de 0,50 $ par ménage par bloc de 500 Mhz dans chaque zone de service non désignée.

    Paiement du droit annuel d'autorisation radio initiale

    4. Lorsque le Ministre accorde une autorisation radio annuelle initiale à un requérant, celui-ci doit

    1. acquitter 20 p. 100 de la valeur totale du droit d'autorisation radio annuelle correspondant aux blocs de 500 Mhz autorisés dans chaque zone de service désignée ou non désignée, au plus tard cinq jours ouvrables après l'octroi de l'autorisation radio;
    2. acquitter la partie restante du droit annuel d'autorisation radio initiale pour les blocs de 500 Mhz autorisés dans chaque zone de service désignée ou non désignée dans les 30 jours suivant l'octroi de l'autorisation radio.

    Droits annuels d'autorisation initiale pour l'admission des nouvelles exploitations au prorata

    5. Le facteur de réajustement qui sert à déterminer la proportion du droit annuel d'autorisation initiale à exiger est fonction du mois où le Ministre accorde l'autorisation.

    Zone de service désignée

    6. Le droit proportionnel d'admission des nouvelles exploitations pour chaque bloc de 500 Mhz dans chaque zone de service désignée applicable est le droit annuel d'autorisation radio applicable qui est indiqué dans la colonne IV de la Partie I du barème, multiplié par le facteur de réajustement applicable qui est indiqué dans la colonne II de la Partie II du barème.

    Zone de service non désignée

    7. Le droit proportionnel d'admission des nouvelles exploitations pour chaque bloc de 500 Mhz dans chaque zone de service non désignée applicable est le droit annuel d'autorisation radio de 0,50 $ par ménage par bloc de 500 Mhz, multiplié par le facteur de réajustement applicable qui est indiqué dans la colonne II de la Partie II du barème.

    Droit de renouvellement

    8. Le droit de renouvellement est le droit annuel d'autorisation radio applicable pour chaque bloc de 500 Mhz autorisé dans chaque zone de service désignée ou non désigné

    Notes générales

    Tous les droits sont arrondis au dollar près.

    On trouvera des cartes des zones de service désignées dans le document intitulé « Systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la gamme 28 Ghz : Politique, procédures d'autorisation et critères d'évaluation » publié le 29 février 1996.

    Cette grille des droits d'autorisation des STML n'est que provisoire et elle peut être réajustée en fonction des données sur le marché qui seront recueillies dans le cadre du processus d'appel d'offres concernant les blocs de fréquences restants qui sont réservés aux STML.

    John Manley
    Le ministre de l'Industrie,

    Partie I : Zones de service désignées des STML et droits annuels d'autorisation radio
    Article Colonne I : Zone de service désignée Colonne II:
    Région de tri d'acheminement
    Colonne III : Nombre de ménages Colonne IV: Droit
    annuel par
    bloc de
    500 Mhz ($)
    1. Barrie L4N, L4M 24 010 12 005
    2. Belleville K8P, K8R, K8V, K8N 24 265 12 132
    3. Brandon R7B, R7C, R7A 14 695 7 347
    4. Brantford N3P, N3R, N3S, N3T, N3V, N3L 33 775 16 887
    5. Brockville K6V, K6T 11 410 5 705
    6. Calgary T1Y, T2A, T2B, T2C, T2E, T2G, T2H, T2J, T2K, T2L, T2M, T2N, T2P, T2R, T2S, T2T, T2V, T2W, T2X, T2Y, T2Z, T3A, T3B, T3C, T3E, T3G, T3H, T3J, T3K, T3L, T4A, T4B, T1X 266 370 133 185
    7. Charlottetown C1A, C1B, C1C, C1E 13 530 6 765
    8. Chatham N7M, N7L 17 815 8 907
    9. Chicoutimi-Jonquière- Alma  G7G, G7H, G7J, G7K, G7S, G7T, G7X, G7Y, G7Z, G8A, G8B, G8C, G7B 61 130 30 565
    10. Cobourg-Port Hope  L1A, K9A 11 750 5 875
    11. Cornwall K6J, K6K, K6H 18 500 9 250
    12. Courtenay V9H, V9J, V9M, V9N, V9W, V9G 24 175 12 087
    13. Drummondville J2B, J2C, J2E, J2A 21 585 10 792
    14. Edmonton T5A, T5B, T5C, T5E, T5G, T5H, T5J, T5K, T5L, T5M, T5N, T5P, T5R, T5S, T5T, T5V, T5W, T5X, T5Y, T5Z, T6A, T6B, T6C, T6E, T6G, T6H, T6J, T6K, T6L, T6M, T6N, T6P, T6R, T6S, T6T, T6V, T6W, T6X, T7X, T7Y, T7Z, T8A, T8B, T8C, T8E, T8G, T8H, T8L, T8N, T9E, T4X 286 385 143 192
    15. Fort McMurray T9J, T9K, T9H 11 295 5 647
    16. Fredericton E3A, E3B, E3C, E3E, E2V 25 215 12 607
    17. Granby J2H, J2J, J2G 21 145 10 572
    18. Grande Prairie T8W, T8X, T8V 10 105 5 052
    19. Guelph-Kitchener N1E, N1G, N1H, N1J, N1K, N1L, N1P, N1R, N1S, N1T, N2A, N2B, N2C, N2E, N2G, N2H, N2J, N2K, N2L, N2M, N2N, N2P, N2R, N2S, N2T, N2V, N3B, N3C, N3E, N3H, N1C 156 275 78 137
    20. Halifax B2V, B2W, B2X, B2Y, B2Z, B3A, B3B, B3G, B3H, B3J, B3K, B3L, B3M, B3N, B3P, B3R, B3S, B3T, B4A, B4B, B4C, B4E, B4G, B2T 106 050 53 025
    21. Joliette J6E 13 370 6 685
    22. Kamloops V1S, V2B, V2C, V2E, V2H, V1P 25 170 12 585
    23. Kelowna V1K, V1T, V1V, V1W, V1X, V1Y, V1Z, V4T, V1B 54 050 27 025
    24. Kingston K7L, K7M, K7N, K7P, K7K 41 445 20 722
    25. Lethbridge T1J, T1K, T1M, T1H 25 180 12 590
    26. London-Woodstock-
    St Thomas
    N4T, N4V, N5C, N5L, N5P, N5R, N5V, N5W, N5X, N5Y, N5Z, N6A, N6B, N6C, N6E, N6G, N6H, N6J, N6K, N6L, N6M, N6N, N4S 150 140 75 070
    27. Medicine Hat T1B, T1C, T1A 17 000 8 500
    28. Moncton E1B, E1C, E1E, E1G, E1A 30 165 15 082
    29. Montréal H1B, H1C, H1E, H1G, H1H, H1J, H1K, H1L, H1M, H1N, H1P, H1R, H1S, H1T, H1V, H1W, H1X, H1Y, H1Z, H2A, H2B, H2C, H2E, H2G, H2H, H2J, H2K, H2L, H2M, H2N, H2P, H2R, H2S, H2T, H2V, H2W, H2X, H2Y, H2Z, H3A, H3B, H3C, H3E, H3G, H3H, H3J, H3K, H3L, H3M, H3N, H3P, H3R, H3S, H3T, H3V, H3W, H3X, H3Y, H3Z, H4A, H4B, H4C, H4E, H4G, H4H, H4J, H4K, H4L, H4M, H4N, H4P, H4R, H4S, H4T, H4V, H4W, H4X, H4Y, H4Z, H5A, H5B, H7A, H7B, H7C, H7E, H7G, H7H, H7J, H7K, H7L, H7M, H7N, H7P, H7R, H7S, H7T, H7V, H7W, H7X, H7Y, H8N, H8P, H8R, H8S, H8T, H8Y, H8Z, H9A, H9B, H9C, H9E, H9G, H9H, H9J, H9K, H9P, H9R, H9S, H9W, H9X, J2W, J2X, J2Y, J3A, J3B, J3E, J3G, J3H, J3L, J3M, J3N, J3V, J3X, J3Y, J3Z, J4B, J4G, J4H, J4J, J4K, J4L, J4M, J4N, J4P, J4R, J4S, J4T, J4V, J4W, J4X, J4Y, J4Z, J5A, J5R, J5Y, J5Z, J6A, J6J, J6K, J6N, J6R, J6S, J6T, J6V, J6W, J6X, J6Y, J6Z, J7A, J7B, J7C, J7E, J7G, J7H, J7J, J7K, J7L, J7N, J7P, J7R, J7V, J7W, J7Y, J7Z, J8H, H1A 1 268 660 634 330
    30. Moose Jaw  S6J, S6K, S6H 13 385 6 692
    31. Nanaimo V9P, V9R, V9S, V9T, V9V, V9Y, V9K 41 600 20 800
    32. Niagara-Ste.Catharines- 
    Welland
    L2G, L2H, L2J, L2M, L2N, L2P, L2R, L2S, L2T, L2V, L2W, L3B, L3C, L3K, L2E 106 610 53 305
    33. North Bay P1B, P1C, P1A 19 470 9 735
    34. Orillia L3V 11 390 5 695
    35. Ottawa-Hull J8M, J8P, J8R, J8T, J8V, J8X, J8Y, J8Z, J9A, J9H, J9J, K1A, K1B, K1C, K1E, K1G, K1H, K1J, K1K, K1L, K1M, K1N, K1P, K1R, K1S, K1T, K1V, K1W, K1Y, K1Z, K2A, K2B, K2C, K2E, K2G, K2H, K2J, K2K, K2L, K2M, K2P, K2R, K2S, K2T, K2V, K2W, K4A, K4B, K4C, K4K, K4M, K4R, K7A, K7C, K7H, J8L 338 295 169 147
    36. Pembroke K8B, K8C, K8H, K8A 12 070 6 035
    37. Penticton V2A 12 445 6 222
    38. Peterborough K9J, K9K, K9L, K9H 28 510 14 255
    39. Prince Albert S6W, S6X, S6V 13 670 6 835
    40. Prince George V2K, V2L, V2M, V2N, V1H 23 750 11 875
    41. Québec G1B, G1C, G1E, G1G, G1H, G1J, G1K, G1L, G1M, G1N, G1P, G1R, G1S, G1T, G1V, G1W, G1X, G1Y, G2A, G2B, G2C, G2E, G2G, G2J, G2K, G2L, G2M, G2N, G3A, G3E, G3J, G3K, G6C, G6J, G6K, G6V, G6W, G6X, G6Z, G7A, G1A 234 330 117 165
    42. Red Deer T4P, T4R, T4N 21 460 10 730
    43. Regina S4N, S4P, S4R, S4S, S4T, S4V, S4W, S4X, S4Y, S4Z, S4L 67 820 33 910
    44. Rimouski G5M, G5N, G5L 14 515 7 257
    45. Rouyn-Noranda J9X 10 960 5 480
    46. Saint John E2G, E2H, E2J, E2K, E2L, E2M, E2N, E2P, E2R, E2S, E2E 35 835 17 917
    47. Sarnia N7T, N7V, N7W, N7X, N7S 28 195 14 097
    48. Saskatoon S7J, S7K, S7L, S7M, S7N, S7P, S7R, S7S, S7T, S7V, S7H 71 855 35 927
    49. Sault Ste Marie P6B, P6C, P6A 30 650 15 325
    50. Sherbrooke J1G, J1H, J1J, J1K, J1L, J1M, J1N, J1X, J1E 57 535 28 767
    51. Sydney B1H, B1L, B1M, B1N, B1P, B1R, B1S, B1V, B2A, B1A 33 055 16 527
    52. Sorel J3R, J3S, J3P 16 430 8215
    53. Saint Hyacinthe J2T, J2S 16 055 8 027
    54. St. John's A1B, A1C, A1E, A1G, A1K, A1L, A1N, A1S, A1W, A1X, A1A 49 965 24 982
    55. Stratford N5A, N5B, N4Z 11 130 5 565
    56. Sudbury P3B, P3C, P3E, P3G, P3L, P3N, P3P, P3Y, P3A 46 270 23 135
    57. Thunder Bay P7B, P7C, P7E, P7G, P7J, P7A 43 210 21 605
    58. Timmins P4P, P4R, P4N 13 680 6 840
    59. Toronto-Hamilton-
    Oshawa
    L1C, L1E, L1G, L1H, L1J, L1K, L1L, L1N, L1P, L1R, L1S, L1T, L1V, L1W, L1X, L1Y, L1Z, L3M, L3P, L3R, L3S, L3T, L3X, L3Y, L3Z, L4A, L4B, L4C, L4E, L4G, L4H, L4J, L4K, L4L, L4P, L4S, L4T, L4V, L4W, L4X, L4Y, L4Z, L5A, L5B, L5C, L5E, L5G, L5H, L5J, L5K, L5L, L5M, L5N, L5P, L5R, L5S, L5T, L5V, L5W, L6A, L6B, L6C, L6E, L6G, L6H, L6J, L6K, L6L, L6M, L6R, L6S, L6T, L6V, L6W, L6X, L6Y, L6Z, L7A, L7B, L7C, L7E, L7G, L7J, L7L, L7M, L7N, L7P, L7R, L7S, L7T, L7V, L8E, L8G, L8H, L8J, L8K, L8L, L8M, L8N, L8P, L8R, L8S, L8T, L8V, L8W, L9A, L9B, L9C, L9G, L9H, L9J, L9K, L9L, L9N, L9P, L9T, M1B, M1C, M1E, M1G, M1H, M1J, M1K, M1L, M1M, M1N, M1P, M1R, M1S, M1T, M1V, M1W, M1X, M2H, M2J, M2K, M2L, M2M, M2N, M2P, M2R, M3A, M3B, M3C, M3H, M3J, M3K, M3L, M3M, M3N, M4A, M4B, M4C, M4E, M4G, M4H, M4J, M4K, M4L, M4M, M4N, M4P, M4R, M4S, M4T, M4V, M4W, M4X, M4Y, M5A, M5B, M5C, M5E, M5G, M5H, M5J, M5K, M5L, M5M, M5N, M5P, M5R, M5S, M5T, M5V, M5W, M5X, M6A, M6B, M6C, M6E, M6G, M6H, M6J, M6K, M6L, M6M, M6N, M6P, M6R, M6S, M7A, M8V, M8W, M8X, M8Y, M8Z, M9A, 1 614 405 807 202
    60. Trois-Rivières G8V, G8W, G8Y, G8Z, G9A, G9B, G9C, G9N, G9P, G9R, G9T, J3T, G8T 69 550 34 775
    61. Val-d'Or J9P 10 345 5 172
    62. Vancouver V2P, V2R, V2S, V2T, V2V, V2W, V2X, V2Y, V2Z, V3A, V3B, V3C, V3E, V3G, V3H, V3J, V3K, V3L, V3M, V3N, V3P, V3R, V3S, V3T, V3V, V3W, V3X, V3Y, V3Z, V4A, V4B, V4C, V4E, V4G, V4K, V4L, V4M, V4N, V4P, V4R, V4S, V4W, V4X, V5A, V5B, V5C, V5E, V5G, V5H, V5J, V5K, V5L, V5M, V5N, V5P, V5R, V5S, V5T, V5V, V5W, V5X, V5Y, V5Z, V6A, V6B, V6C, V6E, V6G, V6H, V6J, V6K, V6L, V6M, V6N, V6P, V6R, V6S, V6T, V6V, V6W, V6X, V6Y, V6Z, V7A, V7B, V7C, V7E, V7G, V7H, V7J, V7K, V7L, V7M, V7N, V7P, V7R, V7S, V7T, V7V, V7W, V7X, V7Y, V1M 662 460 331 230
    63. Victoria V8L, V8M, V8N, V8P, V8R, V8S, V8T, V8V, V8W, V8X, V8Y, V8Z, V9A, V9B, V9C, V9E, V9L, V8K 122 730 61 365
    64. Victoriaville G6R, G6S, G6T, G6P 13 370 6 685
    65. Windsor- Leamington N8M, N8N, N8P, N8R, N8S, N8T, N8V, N8W, N8X, N8Y, N9A, N9B, N9C, N9E, N9G, N9H, N9J, N9K, N9V, N9Y, N8H 104 520 52 260
    66. Winnipeg R2E, R2G, R2H, R2J, R2K, R2L, R2M, R2N, R2P, R2R, R2V, R2W, R2X, R2Y, R3A, R3B, R3C, R3E, R3G, R3H, R3J, R3K, R3L, R3M, R3N, R3P, R3R, R3S, R3T, R3V, R3W, R3X, R3Y, R4A, R4H, R4J, R5A, R2C 243 975 121 987
    Partie II: Facteur de réajustement des droits annuels d'autorisation radio initiale pour l'admission des nouvelles exploitations au prorata
    Article Colonne I :
    Mois d'attribution de l'autorisation radio annuelle initiale
    Colonne II :
    Facteur de réajustement du droit annuel d'autorisation radio
    1. Avril 1.0
    2. Mai 0.917
    3. Juin 0.833
    4. Juillet 0.750
    5. Août 0.666
    6. Septembre 0.583
    7. Octobre 0.500
    8. Novembre 0.417
    9. Décembre 0.333
    10. Janvier 0.250
    11. Février 0.167
    12. Mars 0.083