PS-1452 — Politiques spectrales pour permettre l'utilisation d'installations de radiodiffusion audionumérique afin d'assurer des services autres que de radiodiffusion

Septembre 1997

Table de matières


Avis No DGTP-007-97

But

Le présent avis a pour objet d'annoncer la publication d'un document sur les politiques spectrales telles que mentionnées ci-haut. Ces politiques spectrales permettent l'utilisation d'installations de radiodiffusion audionumérique (RAN) afin d'assurer des services autres que de radiodiffusion. De plus, la politique régira l'exploitation multiplex de communications secondaires (EMCS) des stations FM assurant des services autres que de radiodiffusion. La publication de cette politique met un terme au processus de consultations publiques entrepris le 24 janvier 1997 avec la publication du document intitulé Politiques spectrales proposées pour permettre l'utilisation d'installations de radiodiffusion audionumérique afin d'assurer des services autres que de radiodiffusion (DGTP-002-97).

Compte tenu des observations publiques faites durant l'examen et l'étude interne, le Ministère a mis au point des politiques spectrales qui s'appliqueront aux installations de radiodiffusion audionumérique ainsi qu'aux installations FM analogiques utilisées pour assurer de tels services.

Il importe de souligner l'appui important qu'ont apporté à ces politiques les membres du milieu de la radiodiffusion comme ceux du milieu des communications sans fil mobiles.

On peut se procurer la version électronique du document de politiques spectrales mentionné plus tôt à l'adresse suivante d'Internet :

World Wide Web (WWW)
Gestion du spectre et télécommunications

Des copies du document indiqué en objet sont également disponibles auprès de la Direction générale des communications, Industrie Canada, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5, 613-947-7466, et auprès des bureaux d'Industrie Canada à Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver.

Le 27 septembre 1997

Le directeur général de la
Politique des télécommunications
Michael Helm


1.0 Introduction

Le présent document a pour objet d'établir des conditions minimales d'utilisation des installations de radiodiffusion audionumérique (RAN) pour offrir des services autres que de radiodiffusion. De plus, ces politiques s'appliquent également à l'exploitation multiplex de communications secondaires (EMCS) à même des stations FM pour les services autres que de radiodiffusion. La publication du présent document met un terme au processus de consultations publiques entrepris le 24 janvier 1997 avec la publication du document intitulé Politiques du spectre proposées pour permettre l'utilisation d'installations de radiodiffusion audionumérique afin d'assurer des services autres que de radiodiffusion (DGTP-002-97).

Compte tenu des observations publiques faites durant l'examen et l'étude interne, le Ministère fixe dans le présent document les politiques spectrales qui s'appliqueront aux installations de radiodiffusion audionumérique et aux installations FM/EMCS qui offrent des services autres que des services de radiodiffusion. Industrie Canada est d'avis que la prestation de services autres que de radiodiffusion à partir de la capacité de réserve des installations RAN et FM offrira aux consommateurs une gamme de services sans fil innovateurs et rendra l'utilisation des installations radio plus efficace.

2.0 Politique d'utilisation du spectre pour les installations RAN

L'utilisation d'installations RAN pour assurer des services autres que de radiodiffusion dans la bande de radiodiffusion 1452–1492 MHz est assujettie aux dispositions suivantes :

  1. L'utilisation de la capacité de transmission RAN pour offrir des services de données reliés à la transmission d'un service de programmation, comme la transmission alphanumérique de publicité et d'information supplémentaire, est autorisée pourvu que le fournisseur se procure un certificat de radiodiffusion délivré en vertu de la Loi sur la radiocommunication.
  2. L'utilisation de la capacité de transmission RAN pour offrir des services autres que de radiodiffusion qui ne sont pas reliés à la programmation de la radiodiffusion, comme la radiomessagerie et la transmission de données alphanumériques, est autorisée pourvu que :
    1. le principal objectif d'utilisation du spectre, soit offrir la capacité de transmission pour cinq programmes de radiodiffusion sonore de qualité comparable à celle du disque compact, ne soit pas compromise;
    2. ces services soient autorisés en vertu de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication et qu'ils soient assujettis au paiement du droit d'autorisation correspondant et à toute exigence prévue par la Loi sur les télécommunications.
  3. L'utilisation de la capacité de transmission RAN pour assurer des services autres que de radiodiffusion (y compris les émissions reliées à la programmation et celles qui ne le sont pas) ne doit pas restreindre l'utilisation future du complément complet de cinq voies de transmission de qualité comparable à celle du disque compact pour offrir une programmation de radiodiffusion sonore.
  4. Lorsque l'accès de tiers à des installations de RAN est rendu possible pour la fourniture de services autres que de radiodiffusion, la capacité de transmission devrait être offerte sans discrimination.
  5. Les utilisateurs de la capacité de transmission RAN pour assurer des services autres que de radiodiffusion ne peuvent pas compter sur un accès prioritaire garanti à des installations RAN, étant donné qu'on peut avoir besoin de la capacité spectrale pour assurer des services de programmation RAN. Les bandes de fréquences désignées doivent permettre de satisfaire au besoin à long terme de services de radiodiffusion audionumérique.

3.0 Politique d'utilisation du spectre pour assurer des services d'exploitation multiplex de communications secondaires à même les installations FM

L'utilisation de sous-porteuses de voies FM pour des EMCS afin d'assurer des services autres que de radiodiffusion dans la bande de fréquences VHF 88–108 MHz est assujettie aux dispositions suivantes :

  1. L'utilisation de la capacité de transmission FM/EMCS pour offrir des services reliés à la programmation associée à des opérations internes, comme le contrôle et la surveillance des stations de radiodiffusion, le repérage et le contrôle des stations de radiodiffusion éloignées et les liaisons d'attente studio-émetteur, est autorisée pourvu que le fournisseur se procure un certificat de radiodiffusion délivré en vertu de la Loi sur la radiocommunication.
  2. L'utilisation de la capacité de transmission FM/EMCS pour offrir des services autres que de radiodiffusion qui ne sont pas reliés à la programmation de la radiodiffusion, comme la radiomessagerie et la transmission de données alphanumériques, est autorisée pourvu que ces services autres que de radiodiffusion soient autorisés en vertu de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et qu'ils soient assujettis au paiement du droit d'autorisation correspondant ainsi qu'à toute exigence prévue par la Loi sur les télécommunications.

4.0 Droits de délivrance de licence

Industrie Canada publiera une proposition dans la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) dans laquelle des procédures seront établies en ce qui concerne l'autorisation de fournir des services autres que de radiodiffusion au moyen d'installations RAN et d'installations FM/EMCS, compte tenu des conditions susmentionnées. Ces procédures tiendront compte des observations reçues pendant les consultations publiques sur des questions comme les droits, le calendrier de délivrance des licences et les conditions d'exploitation.

5.0 Renseignements supplémentaires

6.0 Mise en vigueur

Les requérants sont priés de communiquer avec le Chef de l'autorisation, Politiques, procédures et programmes opérationnels, au 613-990-4747 ou par télécopieur au 613-952-8971, pour connaître les futures procédures d'autorisation de l'utilisation des installations RAN et FM/EMCS pour offrir les services autres que de radiodiffusion qui sont décrits dans la présente politique.

Publié en vertu de la Loi sur la radiocommunication

Le Directeur général
Direction de la politique des télécommunications
Michael Helm

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