Avis DGRB-004-97

Ministère de l'Industrie
Loi sur le ministère de l'Industrie, S.C. 1995, c.1

Avis no DGRB-004-97 – Frais d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes radio fixes dans les bandes de fréquences de 38,4 à 40,0 GHz

Introduction

L'ouverture des bandes de fréquences de 38 GHz offrira de nouvelles applications du service fixe pour les installations locales sans fil à bande de base et le soutien de réseau des emplacements de cellules pour la téléphonie cellulaire et les Services de communication personnelle.

Le 7 septembre 1996, Industrie Canada a publié dans la Gazette l'avis no DGTP-007-96 pour annoncer la publication du document intitulé Considérations en matière de politique du spectre et de délivrance de licences pour les systèmes radio fixes dans les bandes de fréquences de 23 GHz et 38 GHz. Dans ce document, on énonçait la nouvelle politique d'utilisation du spectre pour ces bandes. En outre, on y énonçait un processus de sélection premier arrivé, premier servi et un processus provisoire d'autorisation pour les systèmes radio fixes qui fonctionnent dans ces bandes.

On a également invité les parties intéressées à faire part de leurs observations, au plus tard le 22 octobre 1996, sur les droits d'autorisation annuels proposés dont le montant serait proportionnel au secteur géographique qui fait l'objet de la licence. Plus particulièrement, on voulait connaître leur opinion sur les questions suivantes : 

  1. la pertinence de l'application d'un droit proportionnel à la région géographique desservie, selon la définition qu'en donne le Ministère (secteurs de service des systèmes de télécommunications multipoint locaux – STML) ou l'utilisateur;
  2. le droit annuel de 20 $ par kilomètre carré, pour chaque bloc de fréquences appairé serait appliqué à chacune des 8 paires de blocs de fréquences de la bande de 23 GHz et à chacune des 14 paires de blocs de fréquences dans la bande de 38 GHz, et un droit annuel de 10 $ par kilomètre carré pour chaque bloc serait appliqué aux 4 blocs distincts de la bande de 38 GHz;
  3. la méthodologie qui devrait servir à établir le montant des droits pour chaque zone de service définie au préalable ou définie par les utilisateurs;
  4. le recours à un processus d'appel d'offres au lieu de la méthode premier arrivé, premier servi lorsque la demande exprimée à l'égard du spectre dépasse le spectre disponible dans un secteur géographique.

Treize des 14 observations faites en réponse à l'avis portaient sur le régime proposé de tarification. Plusieurs répondants appuyaient entièrement les larges objectifs de politique du Ministère ayant pour but d'assurer une mise en œuvre opportune et ordonnée au Canada des télécommunications sans fil dans les bandes de fréquences de 23 et de 38 GHz, ainsi que de susciter une concurrence durable et des services innovateurs.

La plupart des répondants étaient en faveur du recours aux zones de service des systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) et de la méthode d'attribution des blocs de fréquences. Cette démarche ne nécessite pas une autorisation pour chaque emplacement qui facilite l'attribution rapide de ces bandes.

Toutefois, plusieurs de ces répondants estimaient que les droits proposés seraient excessifs; ces droits sont dérivés des droits de STML de 50 cents par ménage, pour chaque bloc de fréquences de 500 MHz, calculés au prorata pour les blocs de 50 MHz. Pour l'essentiel, le coût fixe du droit annuel élevé compenserait les avantages que présente le coût faible du matériel dans la bande de 38 GHz. En outre, on estimait que les droits étaient disproportionnés à cause de la taille différente des zones de service des STML dans le cas de villes de taille semblable.

En outre, la tarification proposée n'offre pas la souplesse nécessaire pour tenir compte de systèmes conçus pour couvrir une partie seulement de la zone de service des STML, ou pour couvrir une superficie plus grande. Pour ce qui est des ventes aux enchères, un répondant a recommandé que l'on procède à une vente aux enchères immédiate pour assurer une attribution efficiente du spectre. D'autres répondants étaient d'avis que le Ministère devrait diminuer les droits et offrir une plus large part du spectre avant de procéder à des ventes aux enchères.

Industrie Canada a tenu compte, entre autres, de ces préoccupations et de la demande importante exprimée à l'égard de ce spectre. Ce Ministère a donc publié, le 9 janvier 1997, un communiqué d'information ultérieur sur les bandes de 23 et de 38 GHz. Il faisait alors part de son intention d'introduire certaines modifications de politiques ayant trait à l'utilisation de ces deux bandes au Canada.

Par conséquent, le Ministère a adopté la politique ci-après qui devrait permettre d'atteindre les objectifs suivants : 

  1. accepter un plus grand nombre de détenteurs de licence qui pourront offrir des services dans un secteur géographique donné à l'égard de blocs du spectre de la bande de 38 GHz en leur accordant une licence en fonction d'une utilisation partagée, lorsque les circonstances le justifient;
  2. appliquer les droits à la bande de fréquences de 38 GHz seulement, comprenant la sous-bande de 38,4 à 38,6 GHz (systèmes de communication point à point unilatéraux et point à multipoint unilatéraux) et la sous-bande de 38,6 à 40,0 GHz (systèmes de communication point à point bilatéraux);
  3. reporter la détermination des droits à l'égard de la bande de 23 GHz étant donné la nécessité de développer davantage cette bande;
  4. recourir à une grille de secteur, formée de cellules hexagonales de 25 kilomètres carrés, qui permet aux détenteurs de licence et au Ministère de définir, d'une façon uniforme et simple, les zones de service géographiques au Canada et d'y référer;
  5. fixer le droit annuel de licence à 120 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz. Ainsi, le droit d'une vente de service définie qui englobe 5 cellules serait de 600 $ (soit 120 $ x 5) pour les communications unilatérales, ou de 1 200 $ pour les communications bilatérales.

Vous trouverez tous les détails établis à l'égard de ces systèmes dans la tarification qui suit.

Tarification

Le ministre de l'Industrie, en vertu de l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, fixe par la présente les droits qui suivent, à compter de la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Les droits sont applicables aux autorisations de radiocommunication émises par le Ministère en vertu du paragraphe 5(1)(a) de la Loi sur la radiocommunication, pour établir des systèmes radio fixes dans les bandes de fréquences de 38,4 à 40,0 MHz, en conformité avec les modalités de l'autorisation.

Définition

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente tarification.
 

« cellule » Cellule hexagonale d'une superficie de 25 kilomètres carrés.

« zone de service définie » Région géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication.

« bloc du spectre » Bloc de 50 MHz, ou une partie de celui-ci, du spectre radio dans la bande de fréquences de 38,4 à 40,0 GHz.

« nombre total de cellules autorisées » Nombre total de cellules dans une zone de service définie.

« droit de renouvellement » Droit annuel à payer pour le renouvellement d'une autorisation de radiocommunication avant l'expiration de cette dernière, soit le 31 mars de chaque année.

Droit annuel d'autorisation de radiocommunication

2. Le droit annuel d'autorisation de radiocommunication est de 120 $ par cellule, par bloc du spectre, multiplié par le nombre total de cellules autorisées.

Droit initial annuel d'autorisation de radiocommunication

3. Le solde au prorata du droit d'autorisation de l'exercice alors courant, qui correspond au nombre total de cellules autorisées, par bloc du spectre, est payable le jour d'émission de l'autorisation de radiocommunication.

Droits au prorata

4. Le mois d'émission de l'autorisation de radiocommunication annuelle détermine le droit applicable au prorata.

5. Le droit au prorata et de 10 $ par cellule, par bloc du spectre, multiplié par le nombre total de cellules autorisées pour chaque mois, jusqu'à l'expiration de la licence, le 31 mars.

Droit de renouvellement

6. Le droit de renouvellement est de 120 $ par cellule, par bloc du spectre, multiplié par le nombre total de cellules autorisées.

Généralités

Cette tarification est provisoire. Les droits peuvent être adaptés en fonction d'une évaluation du spectre établie par le marché pour ces catégories de systèmes ou en fonction d'autres circonstances.

John Manley
Ministre de l'Industrie

le 4 octobre 1997

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