ARCHIVÉE — Avis no DGTP-008-95

Industrie Canada

Loi sur les télécommunications et Loi sur la radiocommunication

Avis public DGTP-008-95 (juillet 1995) Examen des télécommunications canadiennes outre-mer et, en particulier, du rôle de Téléglobe Canada

Par la présente, les intéressés sont invités à formuler des observations au sujet de plusieurs questions ayant trait à la transmission des télécommunications entre le Canada et les pays outre-mer. Cet avis porte en particulier sur le rôle que Téléglobe Canada est appelée à jouer. Les observations doivent porter sur les questions précises énoncées ci-après, de même que sur d'autres questions jugées pertinentes pour la prestation des services de télécommunications internationales.

1. Contexte

Téléglobe Canada Inc. (Téléglobe) offre au public canadien des services de télécommunications intercontinentales en acheminant les appels à destination et en provenance d'environ 230 pays et territoires, sauf les États-Unis. Selon la politique en vigueur au Canada, ce trafic doit être acheminé par les installations de Téléglobe, qui est une filiale en propriété exclusive de Téléglobe Inc.

Téléglobe a été créée en 1950. A l'origine, cette société d'État devait acheter, exploiter et assurer les services de télécommunications canadiennes outre-mer. Téléglobe est aujourd'hui une entreprise privatisée qui a été constituée, en avril 1987, conformément à la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada. En vertu de cette loi, Téléglobe a pour mission de fournir des services de télécommunications publics entre le Canada et les pays outre-mer et de coordonner les services de télécommunications entre le Canada et, outre-mer, les entreprises ou administrations de télécommunications. Téléglobe offre toutes sortes de services de télécommunications internationales, notamment des services de téléphonie, de télex, de télégraphie, de transmission de données spécialisée et de transmission d'émissions de radio et de télévision.

Les principales installations du réseau de Téléglobe comprennent des câbles sous-marins, les installations de stations terriennes de transmission par satellites INTELSAT et INMARSAT et l'équipement connexe, par exemple le matériel de commutation qui relie les passerelles canadiennes à son réseau international. Téléglobe est désignée à titre de seul organisme signataire, pour le Canada, des conventions internationales avec INTELSAT et INMARSAT; ces deux organisations internationales ont été mises sur pied afin d'offrir des services de télécommunications internationales par satellite et des services maritimes fixes et mobiles par satellite.

En 1986, avant de céder ses avoirs dans Téléglobe, le gouvernement a diffusé une déclaration de politique sur le rôle de Téléglobe. Il annonçait ainsi que Téléglobe continuerait d'être le « seul fournisseur d'installations pour la prestation de services de télécommunications outre-mer, au moins jusqu'au 31 mars 1992 ». Dans cette déclaration de politique, on précisait en outre que « Téléglobe occupe une position d'importance stratégique dans le secteur des télécommunications canadiennes, puisqu'elle assure nos principaux liens de communications avec le monde hors de l'Amérique du Nord. Les services fournis par Téléglobe sont essentiels et ont une importance économique de plus en plus grande, puisque la dépendance du Canada à l'endroit du commerce extérieur continue de s'accroître. De plus, en offrant à la population canadienne des liens de communications avec le reste du monde, Téléglobe s'acquitte également d'une importante mission sociale. »

En mars 1992, après un examen du gouvernement, le ministre des Communications annonçait que le mandat de Téléglobe était prorogée pour une durée de cinq ans et soulignait que cette politique serait examinée à nouveau en 1995. Le statut de fournisseur unique de Téléglobe est maintenu par le pouvoir du ministre de l'Industrie, conféré respectivement par l'article 19 de la Loi sur les télécommunications et l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication, de limiter à Téléglobe la délivrance, aux fins de l'acheminement des télécommunications entre le Canada et les pays d'outre-mer, de licences de câble sous-marin international et de licences de station terrienne internationale.

A la lumière de la déclaration de politique de 1992, le gouvernement a décidé d'effectuer un examen de sa politique en ce qui a trait aux télécommunications canadiennes outre-mer et, en particulier, au rôle de Téléglobe dans la prestation des services afférents. Cet examen portera sur le rendement de l'entreprise, de même que sur les questions de politiques économiques, internationales et nationales.

Il convient également de préciser que le 21 décembre 1994, Téléglobe a déposé, auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC), une demande comportant des propositions pour la mise au point du cadre de réglementation à adopter pour l'entreprise. Cette dernière propose un régime de réglementation qui prévoirait une nouvelle forme de réglementation des prix, des méthodes rationalisées pour l'approbation des tarifs et les conditions dans lesquelles elle offre ses services, une abstention complète au titre de la réglementation de la transmission du trafic qui ne provient pas du Canada ou qui n'y est pas destiné, ainsi qu'un allégement des exigences en matière de rapports et de documents à déposer. Dans l'avis public CRTC 95-11 daté du 10 mars 1995, le CRTC a amorcé une instance publique afin d'examiner la pertinence du cadre de réglementation proposé par Téléglobe. Le gouvernement prend note de l'instance du CRTC et est d'avis que les deux processus peuvent se dérouler parallèlement.

2. Exposé des questions

A) Rendement de Téléglobe

Le gouvernement a la ferme conviction qu'une infrastructure de télécommunications de pointe est essentielle au rôle que le Canada est appelé à jouer dans la société de l'information mondiale et que les télécommunications représentent un outil important de développement économique et social.

Si le gouvernement a appuyé la décision de renouveler le monopole de Téléglobe en 1992, c'est parce que cette dernière accomplissait des progrès satisfaisants dans les efforts déployés pour harmoniser ses prix avec les tarifs pratiqués aux États- Unis, qu'elle lançait de nouveaux services à un rythme raisonnable et qu'elle répondait de plus en plus aux besoins des utilisateurs.

Les utilisateurs des services de télécommunications sont notamment invités à formuler des observations sur les questions suivantes :

• Téléglobe a-t-elle continué d'améliorer la qualité de ses services et les prix offerts aux fournisseurs de services canadiens?
• Comment doit-on évaluer le rendement de Téléglobe? Faut-il comparer ses tarifs à ceux des entreprises de télécommunications américaines comparables? D'autres baromètres conviendraient-ils mieux pour la comparaison des tarifs et des services?

Il convient de souligner qu'en répondant aux questions reproduites dans cet avis ou en présentant des observations sur quelque question que ce soit, les intéressés doivent, dans toute la mesure du possible, étayer leurs arguments par des documents et des données, le cas échéant.

B) Questions de concurrence

L'un des objectifs poursuivis par le gouvernement est la transition vers un marché des télécommunications vraiment concurrentiel au Canada. Selon l'article 7 de la nouvelle Loi sur les télécommunications, l'objectif consiste à « favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunicatio ». On s'attend donc à ce que cet objectif permette d'élargir l'éventail des services offerts et de réduire les prix. L'expérience vécue jusqu'à maintenant au Canada justifie ces attentes.

La création de l'Autoroute canadienne de l'information constitue un vaste projet dont l'élaboration se fondera sur l'application du principe de la concurrence dans les installations, les produits et les services. On a dit que cette autoroute serait non pas une infrastructure unitaire, mais plutôt un « réseau de réseau » comportant des liaisons mondiales qui permettront d'offrir des services au grand public canadien sur un marché concurrentiel. Le gouvernement a demandé au CRTC de présenter un rapport sur un certain nombre de questions relatives à l'aménagement de cette autoroute de l'information.

Le 8 octobre 1994, dans le décret CP 1994-1689, le gouvernement annonçait de nouvelles mesures d'intérêt public en matière de télécommunications et de radiodiffusion pour l'Autoroute de l'information et demandait au CRTC de tenir des audiences publiques et de présenter un rapport sur les questions relatives à la mise en oeuvre de ces mesures. Le CRTC a soumis son rapport au gouvernement le 19 mai 1995. Le gouvernement a transmis ce rapport au Conseil consultatif de l'autoroute de l'information (CCAI) pour observations. Le gouvernement devrait annoncer sa politique à l'automne 1995.

En outre, un certain nombre d'autres mesures ont concouru à l'évolution des télécommunications canadiennes. En instituant un cadre concurrentiel pour le service radiotéléphonique mobile cellulaire au Canada, le gouvernement a créé, à l'échelle du pays, un solide marché concurrentiel.

Pour permettre à la concurrence de s'exercer dans le domaine des services téléphoniques de transmission de la voix, le CRTC a autorisé la revente des services de ligne directe au Canada en 1990 et, en 1991, des services de ligne directe de Téléglobe. En juin 1992, le CRTC a publié une décision autorisant Unitel Communications et les revendeurs à offrir des services téléphoniques interurbains en concurrence avec les compagnies de téléphone réglementées par le gouvernement fédéral. En 1993, le CRTC a approuvé le tarif d'accès aux passerelles de Téléglobe; cette entreprise devenait ainsi grossiste pour ses propres services. En outre, les entreprises propriétaires des installations et les revendeurs pouvaient vendre au détail des services de télécommunications intercontinentales. Ces modalités permettent d'offrir le service téléphonique interurbain intercontinental selon le principe de la « revente internationale simpl » (RIS).

En septembre 1994, le CRTC a adopté un nouveau cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone. Le Conseil a constaté que dans presque tous les services, la concurrence favorisait l'intérêt public et a déclaré, en particulier, que les entreprises de câblodistribution, les entreprises de télécommunications sans fil ou tous les autres fournisseurs de services pouvaient fournir, en régime de concurrence, l'ensemble des services locaux.

Avec la libéralisation récente de l'attribution des licences portant sur les réseaux hertziens locaux et interurbains, Industrie Canada a confirmé la politique de « libre accè » pour ces entreprises propriétaires des installations au Canada. Les entreprises qui veulent participer au marché des services de télécommunications au Canada ou entre ce pays et les États-Unis n'ont qu'à répondre aux conditions d'admissibilité au titre de la propriété canadienne de la Loi sur les télécommunications, ainsi qu'à obtenir des fréquences disponibles et les approbations tarifaires éventuelles du CRTC.

Le Ministère a diffusé une politique cadre pour le lancement des services de communications personnelles (SCP) sans fil dans la bande de fréquences de 2 GHz et a invité les entreprises à soumettre des demandes pour offrir ces nouveaux services. Les restrictions initiales visant les fréquences SCP à attribuer aux entreprises existantes donnent aux entreprises innovatrices l'occasion de concurrencer les fournisseurs de services établis.

A l'heure actuelle, le gouvernement est actif sur tous les fronts pour mettre au point un marché vraiment concurrentiel de services de télécommunications, qui favorisera l'ensemble des utilisateurs canadiens. Outre l'aspect social des télécommunications, l'accès à des services de télécommunications de grande qualité et à prix abordable est un outil essentiel pour les entreprises canadiennes. C'est dans ce contexte que le rôle de Téléglobe sera examiné, et on se penchera notamment sur la meilleure ligne de conduite à adopter pour raffermir la compétitivité du Canada à l'étranger.

• Étant donné que les télécommunications internationales revêtent une importance prépondérante pour la compétitivité du Canada, une seule et même entreprise canadienne indépendante de télécommunications outre-mer continuerait-elle de servir au mieux les intérêts du Canada et du grand public canadien?
• L'arrivée de nouvelles entreprises de télécommunications outre-mer propriétaires des installations stimulerait-elle la création d'emplois, l'innovation et l'investissement? Cela permettrait-il de réduire davantage les coûts et les prix et d'élargir le choix offert aux utilisateurs canadiens, dont les fournisseurs de services nationaux?
• Si une concurrence fondée sur les installations était instituée, y a-t-il des services en particulier qu'il faudrait continuer d'offrir selon le principe du monopole?
• Quels modèles constitueraient des solutions de rechange viables pour remplacer le modèle monopolistique? Quelles conditions d'accès faudrait-il appliquer et qui faudrait-il exclure, le cas échéant? Quel devrait être le rôle des autres entreprises qui exercent leurs activités au Canada à l'heure actuelle?

C) Questions d'acheminement du trafic

Les perfectionnements technologiques tels que la transmission et la commutation numériques ont permis de réduire les obstacles qui se dressent contre l'accès au marché, et des réseaux internationaux concurrents ont vu le jour. La technologie numérique permet d'intégrer les services de transmission de la voix, de la vidéo et des données qui exigeaient auparavant des techniques de transmission différentes. Cette technologie favorise en outre l'élaboration de nouveaux systèmes, en faisant appel à l'ensemble le plus efficace qui soit d'installations de transmission par satellites, par réseaux de câblodistribution et par réseaux hertziens. Certaines entreprises mettent actuellement en œuvre des stratégies mondiales dynamiques pour profiter des perspectives offertes par l'évolution actuelle sur la voie de la mondialisation des télécommunications. Les grands utilisateurs de services de télécommunications internationales tirent parti de leur pouvoir d'achat propre et profitent des occasions offertes par l'accroissement de la concurrence parmi les entreprises et par la baisse des coûts engagés dans la création de réseaux de télécommunications loués.

Le libre jeu de la concurrence touche l'ensemble du marché des services outre-mer. La libéralisation des télécommunications nationales et internationales a donné lieu à un accroissement de la concurrence sur les marchés internationaux en général. Les systèmes de transmission par satellite concurrents, les revendeurs internationaux et l'avènement d'entreprises internationales concurrentes dans les pays qui sont les principaux partenaires commerciaux du Canada, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon, figurent parmi les principales sources de concurrence actuelles ou éventuelles. La concurrence qu'ils exercent a fait baisser les tarifs internationaux.

En raison de la progression rapide enregistrée dans le secteur de la prestation des services internationaux, les considérations internationales représentent un aspect de plus en plus important de l'élaboration des politiques pour la plupart des secteurs des économies nationales. En raison du rôle des télécommunications comme service négociable et comme infrastructure essentielle pour la prestation d'autres services d'information, ce secteur d'activité est un élément clé des accords commerciaux actuels et futurs. Un des objectifs globaux des négociations commerciales consiste à assurer, aujourd'hui comme demain, la compatibilité entre, d'une part, les objectifs nationaux des politiques et des règlements sur les télécommunications et, d'autre part, les objectifs et engagements internationaux exprimés dans les accords commerciaux qui engagent le Canada.

Étant donné que les marchés des télécommunications, en Amérique du Nord et outre-mer, sont de plus en plus intégrés, Téléglobe est aux prises avec une concurrence grandissante. A l'échelle internationale, l'importance stratégique de services de télécommunications de premier plan est davantage reconnue à mesure que l'on comprend mieux leur incidence sur la concurrence sur les marchés mondiaux. Une des questions à examiner consiste à déterminer si le Canada devrait viser à conclure des accords commerciaux qui permettraient aux entreprises de télécommunications nord-américaines d'exercer librement leurs activités partout en Amérique du Nord. Il s'agirait en fait d'ouvrir le marché nord-américain à la libre concurrence dans le domaine des télécommunications.

Le Canada et les États-Unis ont fait savoir explicitement qu'ils sont favorables à l'utilisation de leurs propres installations pour le trafic international en provenance ou à destination de leurs propres territoires, ainsi que pour le trafic intérieur. Toutefois, les entreprises et revendeurs canadiens pourraient être de plus en plus attirés par l'acheminement de leur trafic international vers l'Europe et l'Asie en passant par les États-Unis, ce qui aurait pour effet de contourner les installations canadiennes.

La Loi sur les télécommunications énonce l'objectif de la politique sur les télécommunications canadiennes; à l'article 7(e), cette loi stipule que cet objectif consiste à « promouvoir l'utilisation d'installations de transmission canadiennes pour les télécommunications à l'intérieur du Canada et à destination ou en provenance de l'étrange ». Conformément à cet objectif, le CRTC a imposé des conditions particulières pour l'acheminement du trafic dans les tarifs des services de toutes les entreprises de télécommunications qui offrent des services internationaux, c'est-à-dire dont le trafic intercontinental doit être acheminé par les installations de Téléglobe.

• Existe-t-il d'autres modèles qui permettraient de respecter l'objectif de la Loi sur les télécommunications (article 7(e)) au sujet de l'acheminement du trafic, en offrant toutefois une plus grande marge de manoeuvre que celle dont on dispose à l'heure actuelle?
• Faudrait-il alléger ou éliminer les conditions particulières d'acheminement du trafic imposées par le CRTC, ce qui permettrait à un marché nord-américain plus intégré de voir le jour? Quelle serait la conséquence probable de ce type de mesures et comment pourrait-on les réaliser, en respectant les objectifs énoncés dans la Loi et cités ci-dessus?

D) Questions internationales

La Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada désigne Téléglobe comme l'organisme signataire, pour le Canada, des conventions conclues avec deux organisations internationales et intergouvernementales de télécommunications par satellites, soit INMARSAT (Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites) et INTELSAT (Organisation internationale des télécommunications par satellites). La Loi précise en outre que cette désignation et cette nomination n'empêchent pas de désigner ou de nommer un tiers comme nouveau signataire ou représentant, en remplacement de Téléglobe. Or, toute mesure visant à nommer un autre signataire, en remplacement ou en plus de Téléglobe, ne s'harmoniserait pas avec le mandat actuel de cette dernière, à titre de prestataire unique d'installations pour la fourniture de services de télécommunications outre-mer.

INMARSAT exploite, à l'échelle commerciale, un réseau international de satellites pour fournir des services de communications à la collectivité maritime, y compris des services de sauvetage et de sécurité pour la protection de la vie en mer. Au cours des dernières années, sa mission a été étendue à la prestation de services mobiles terrestres et aéronautiques de télécommunications par satellites. INTELSAT est propriétaire et exploitant d'un système mondial pour la prestation de services internationaux de satellites de télécommunications.

En vertu des conventions intergouvernementales avec INTELSAT et INMARSAT, les parties (ou gouvernements) sont responsables de la politique générale et des objectifs à long terme de ces organisations. Les signataires doivent subvenir aux besoins financiers de ces organisations en proportion de leur quote-part d'investissement, qui correspond à l'utilisation qu'ils font des systèmes de transmission par satellites. Par l'entremise du Conseil d'administration d'INTELSAT et du Conseil d'INMARSAT, les signataires doivent gérer leur investissement conjoint, notamment la mise en oeuvre et l'exploitation des installations du secteur spatial et toutes les questions commerciales.

Dans le cadre de son mandat exclusif qui consiste à offrir des services de télécommunications outre-mer, Téléglobe exploite des stations terriennes autorisées, qui communiquent avec les satellites exploités par ces organisations. INTELSAT et INMARSAT seront toutes deux touchées par l'évolution rapide des technologies nouvelles et l'avènement de systèmes concurrents. A titre de membre de ces deux conventions, le gouvernement du Canada est d'accord pour que ces deux organisations adoptent une structure et un mode de fonctionnement à caractère plus commercial, notamment les pouvoirs juridiques permettant aux pays membres de constituer plusieurs signataires pour les représenter auprès des deux organisations.

Au Canada, on a défini une politique visant à permettre le lancement de services mobiles par satellite mondiaux et régionaux concurrents; entre autres, dans le cadre de ces services, des Canadiens sont propriétaires d'une partie du système mondial de services mobiles par satellite qui est au moins proportionnelle à l'utilisation qu'ils font de ce système. En cas de contradiction entre cette politique et le rôle de prestataire unique de Téléglobe, il importe de noter que les dispositions du mandat exclusif de Téléglobe doivent être respectées tant qu'elles restent en vigueur.

• Téléglobe devrait-elle continuer d'être le seul organisme signataire canadien dans le cadre des conventions conclues avec INMARSAT et INTELSAT?
• S'il devait y avoir plusieurs signataires ou un autre signataire distinct de Téléglobe, selon quelles modalités les signataires des conventions conclues par exemple avec INMARSAT et INTELSAT devraient-ils être choisis?
• Les objectifs de la politique sur les services mobiles par satellite mondiaux et régionaux sont-ils réalisables dans le cadre du mandat actuel de Téléglobe? Faut-il apporter des changements à ce mandat ou à cette politique, afin de favoriser au maximum la réalisation de ces objectifs?

E) Questions de propriété

L'un des objectifs de la politique canadienne en matière de télécommunications consiste à promouvoir la propriété et le contrôle des infrastructures de télécommunications par des Canadiens, en permettant au secteur canadien des télécommunications de mieux faire face à la concurrence sur un marché nord-américain intégré. Cette politique a pour objectif de s'assurer que les entreprises canadiennes de télécommunications sont concurrentielles au Canada et à l'étranger et de garantir aux Canadiens l'accès à des services de télécommunications sûrs, concurrentiels et de qualité supérieure.

A l'époque où Téléglobe a été privatisée en 1987, le gouvernement a déclaré que les entreprises canadiennes de télécommunications désignées et leurs sociétés mères ne pourraient être propriétaires de plus du tiers des actions avec droits de vote de Téléglobe Inc. Les entreprises de télécommunications étrangères n'étaient pas autorisées à détenir des actions comportant des droits de vote. Il est interdit à des non-résidents de posséder ou de contrôler plus de 20 pour cent des actions avec droits de vote de Téléglobe, comme c'est le cas de toutes les entreprises canadiennes de télécommunications. La Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe donne effet à ces politiques. Au moment où cette loi a été adoptée, des politiques générales étaient en vigueur en ce qui concerne la propriété de toutes les entreprises canadiennes de télécommunications. L'adoption de la Loi sur les télécommunications en 1993 a donné un caractère officiel à ces politiques. En 1987, cette politique sur la propriété s'harmonisait avec l'orientation globale de la politique des télécommunications du Canada, qui visait à favoriser un solide marché intérieur en limitant la concurrence dans la fourniture des installations de télécommunications et en autorisant la concurrence illimitée dans la prestation de services à valeur ajoutée et autres. Un des objectifs poursuivis consistait à créer un contexte qui permettrait au Canada de maintenir sa compétitivité internationale et d'offrir aux Canadiens les meilleures conditions possibles de développement économique, social et culturel.

• Doit-on modifier ou supprimer les restrictions imposées à l'heure actuelle quant à la propriété de Téléglobe par des entreprises canadiennes de télécommunications?
• Doit-on modifier ou supprimer l'interdiction imposée à l'heure actuelle quant à la propriété de Téléglobe par des entreprises de télécommunications étrangères?
• Téléglobe doit-elle être assujettie exclusivement aux dispositions de la Loi sur les télécommunications en ce qui concerne la propriété étrangère?

3. Conclusion

A l'heure actuelle, de nombreux Canadiens comptent sur un échange d'information instantané. La croissance de la technologie des télécommunications est une conséquence directe de la nécessité d'un échange d'information rapide et efficace, à une époque où les marchés des biens et des services évoluent rapidement. Les entreprises canadiennes exercent de plus en plus leurs activités à l'échelle multinationale, et les accords récents de l'ALÉNA et du GATT confirment cette tendance. Les activités nationales et étrangères s'inscrivent de plus en plus dans le cadre d'un processus unique qui s'étend à de nombreux pays, et la compétitivité représente un impératif essentiel de réussite. Cela laisse entendre que les réseaux mondiaux sont des éléments indispensables pour les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités sur les marchés mondiaux.

La présente demande aux intéressés de formuler des observations sur les questions précises soulevées dans cet avis, sur les questions générales ci-après et sur d'autres questions propres au rôle que Téléglobe est appelée à jouer.

• Quelles mesures ou politiques faut-il mettre en oeuvre pour s'assurer que le marché canadien des services outre-mer progresse et réalise les économies d'échelle nécessaires pour soutenir sa compétitivité nationale et internationale à long terme?
• Doit-on autoriser au Canada, après avril 1997, la concurrence dans la prestation des installations intercontinentales? Quelles mesures de transition doit-on adopter, le cas échéant?
• Quel modèle de concurrence pour la fourniture des installations et des services intercontinentaux le Canada doit-il adopter pour assurer une concurrence viable et durable, en plus de raffermir sa souveraineté? Doit-on obliger les nouvelles entreprises concurrentes propriétaires des installations à fournir des services à toutes les destinations outre-mer ou doit-on leur permettre de choisir les destinations auxquelles elles fourniront leurs services?

En répondant aux questions posées dans cet avis ou en faisant des observations sur toute autre question, quelle qu'elle soit, les intéressés doivent, dans toute la mesure du possible, fournir des documents renfermant de l'information et des données précises, le cas échéant.

4. Demande d'observations

Les mémoires présentés en réponse au présent avis dans la Gazette doivent, pour être parfaitement recevables, être adressés au:

directeur général
Direction générale de la politique des télécommunications
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

et doivent lui parvenir au plus tard le 27 octobre, 1995. Il importe d'inscrire la date de publication de l'avis dans la partie I de la Gazette du Canada, ainsi que le titre et le numéro de référence.

Les intéressés sont également invités à formuler des observations sur les premiers mémoires déposés dans le cadre du présent avis. Toutes ces observations doivent être déposées au plus tard le 11 décembre, 1995, le cachet de la poste faisant foi, ou être transmises par d'autres moyens au plus tard à la même date.

Les observations déposées par écrit pour donner suite au présent avis seront mises à la disposition du public deux semaines après chacune des dates de clôture indiquées ci-dessus, pendant les heures normales, à la Bibliothèque d'Industrie Canada, 365, avenue Laurier ouest, Ottawa (Ontario), et aux bureaux régionaux d'Industrie Canada à Moncton, à Montréal, à Toronto, à Winnipeg et à Vancouver, pendant une durée d'un an à partir de la clôture de la période des observations.

Le document intitulé Examen des télécommunications canadiennes outre-mer et, en particulier, du rôle de Téléglobe Canada peut être consulté électroniquement sur le réseau Internet selon les coordonnées suivantes :

Transfert de fichier anonyme (FTP)
info.ic.gc.ca/pub/ic-data/regulatory/gazette/dgtp

Gopher
info.ic.gc.ca port 70/Industry Canada Documents/Regulatory

World Wide Web (WWW)
http://info.ic.gc.ca/ic-data/regulatory/gazette/dgtp

On peut également se procurer des exemplaires de ce document auprès de la:

Direction générale des communications
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
613-947-7466

ou aux bureaux d'Industrie Canada à Moncton, à Montréal, à Toronto, à Winnipeg et à Vancouver.

Signé à Ottawa, ce 12^ème jour de juillet, 1995.

Le directeur général,
Politique des télécommunications

Michael Helm