Archivé — Avis no DGTP-001-94

Industrie Canada

Loi sur la radiocommunication

Avis No DGTP-001-94

Cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux

Introduction

Le présent cadre de politique vise à permettre la prestation ordonnée de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux. Ce cadre s'applique aux systèmes à satellites régionaux et mondiaux pour lesquels une licence en vertu de la Loi sur la radiocommunication n'est pas délivrée pour la portion satellite du système.

L'ancien ministère des Communications a publié dans la Gazette du Canada l'avis no DGTP-006-93, en date du 12 mai 1993, concernant un projet de cadre de politique visant la prestation au Canada de services mobiles par satellite assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux, dans lequel les intéressés étaient invités à présenter leurs observations concernant ce projet. La version définitive du cadre de politique, modifiée en fonction des observations présentées par le public en réponse audit avis et d'un examen interne, est maintenant publiée.

Le présent cadre de politique a été élaboré notamment pour guider les exploitants éventuels de systèmes mobiles à satellites, qui peuvent assurer une couverture régionale ou mondiale, et qui assurent des services mobiles par satellite (SMS) 1 au Canada ou des services entre le Canada et l'étranger. Les entités qui proposent d'utiliser les installations des satellites canadiens pour offrir des services mobiles par satellite entre ou parmi des pays autres que le Canada ne sont pas limitées par la politique canadienne, mais elles peuvent être assujetties aux régimes réglementaires du pays ou des pays à servir.

Le cadre de politique vise à garantir que les Canadiens profiteront pleinement de ces systèmes mobiles à satellites, régionaux et mondiaux, et à les inciter à participer activement à leur développement, à leur propriété et à leur exploitation.

L'accès à des services de télécommunication de haute qualité doit être offert aux Canadiens s'ils le sont à des utilisateurs concurrents et si leur mise en uvre leur offre des avantages manifestes. Grâce à l'utilisation de systèmes mobiles à satellites, les Canadiens pourraient jouir d'un choix plus vaste de services de télécommunication et les utilisateurs des régions rurales et éloignées du Canada pourraient notamment avoir accès à de meilleurs services de télécommunication à moindre coût.

En outre, les télécommunications par satellite joueront probablement un rôle clé dans l'accès ininterrompu à l'autoroute de l'information par une population de plus en plus mobile. Les satellites pourraient également contribuer à assurer l'accès hâtif d'un plus grand nombre de Canadiens à l'infrastructure de l'information, étant donné qu'il est possible d'éviter les délais et les coûts engendrés par la pose de câbles grâce à la couverture par satellite.

Le Gouvernement continue d'accorder une grande priorité à la propriété et au contrôle canadiens ainsi qu'à l'utilisation d'installations de transmission canadiennes pour l'acheminement du trafic canadien. En conséquence, des exigences précises concernant la propriété et le contrôle canadiens sont également un élément clé du cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux.

Cadre de politique

Le cadre de politique exposé ci-dessous, concernant la prestation commerciale de services mobiles par satellite, assurés au moyen de systèmes mobiles à satellites (géostationnaires ou non géostationnaires) régionaux et mondiaux, existants ou projetés, est maintenant adopté.

Conformément aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication, le ministre examinera et, à son gré, délivrera des licences à l'égard du matériel radio des stations mobiles, des stations de transit fixes terriennes, et des stations de télémesure, de poursuite et de commande, qui font partie d'un système mobile à satellite régional ou mondial.

Toutes les licences pour les appareils radio délivrées à un requérant qui propose d'offrir de tels services mobiles par satellite au Canada seront assujetties à certaines conditions liées à l'admissibilité, aux paramètres techniques et à la politique. Voici les critères qui serviront à évaluer les demandes et à élaborer les conditions de licence :

  • le requérant doit être une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales et être la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien; une société est réputée être la propriété de Canadiens et sous le contrôle canadien si, dans l'hypothèse où il s'agirait d'une entreprise canadienne, elle avait droit d'exploitation en tant qu'entreprise canadienne de télécommunication aux termes de la Loi sur les télécommunications et de ses règlements d'exécution;
  • un Canadien ou des Canadiens ( « Canadien » ayant le même sens dans le présent paragraphe que dans la Loi sur les télécommunications et ses règlements d'exécution) doivent détenir un pourcentage des actions de participation de l'entité2 propriétaire des satellites et qui exploite le système mobile à satellite régional ou mondial, qui soit, au moment de la mise en uvre du service mobile par satellite, au moins proportionnel à l'estimation faite de bonne foi de l'utilisation 3 projetée de ce système au Canada (par rapport à l'utilisation totale du système) au cours d'une période initiale donnée, et ce Canadien ou ces Canadiens doivent, après la mise en uvre du service, prendre toutes les mesures appropriées pour que les Canadiens détiennent un pourcentage des actions de participation de l'entité, qui soit au moins proportionnel à l'utilisation de ce système au Canada; dans tous les cas, sa participation au capital doit être accompagnée d'un intérêt approprié dans la direction et le contrôle de l'entité qui est propriétaire des satellites et qui exploite le système mobile à satellite régional ou mondial;
  • les services offerts doivent apporter un avantage manifeste aux Canadiens, qui peut en partie être expliqué en montrant que des services analogues ne sont pas offerts, et ne le seront probablement pas dans un avenir rapproché, sur des installations de télécommunication canadiennes, ou encore que l'absence de ces services nuirait à la compétitivité de l'industrie canadienne;
  • il faut respecter le statut de toute(s) entreprise(s) canadienne(s) de télécommunication de seul fournisseur d'installations de télécommunication outre-mer, pour l'acheminement du trafic au Canada, durant la période et dans la mesure où ce statut est obtenu ou maintenu 4;
  • il faut respecter les exigences des politiques d'utilisation du spectre relatives à l'attribution et à l'exploitation des fréquences, à l'utilisation efficace du spectre, à la mise en uvre ordonnée des systèmes et à la coexistence avec les autres services radio dont l'exploitation dans les bandes visées a été autorisée;
  • enfin, tous les appareils radio doivent satisfaire aux dispositions concernant la gestion du spectre, y compris la coordination des fréquences avec les stations canadiennes existantes ou projetées, et l'homologation.

L'évaluation des demandes de licences radio sera fondée sur le respect des conditions ci-dessus. Les demandes pourront également être examinées en fonction d'autres facteurs, y compris :

  • l'incidence éventuelle à long terme du système proposé sur l'accès à des services de télécommunication fiables, abordables et de grande qualité dans les régions urbaines et rurales partout au Canada;
  • les engagements relatifs à l'utilisation maximale d'installations de télécommunication canadiennes, incluant des stations de transit terriennes, chaque fois que cela est possible, dans la mesure où cette utilisation est compatible avec la prestation optimale de services mobiles par satellite, compte tenu de facteurs comme la fiabilité, la qualité et le prix à la consommation des services;
  • les possibilités de stimuler la recherche et le développement, ainsi que les innovations technologiques au Canada;
  • l'incidence du système projeté sur l'efficacité et la compétitivité de l'industrie canadienne des télécommunications, facteurs qui incluent la possibilité de prestation, par plus d'un exploitant, des services mobiles par satellite en question dans le marché canadien;
  • enfin, la capacité des nouveaux venus éventuels sur le marché des services mobiles par satellite de garantir que les services de télécommunication plus efficaces et perfectionnés offerts en réponse aux demandes de la population soient accompagnés de garanties quant à la protection de la vie privée des utilisateurs.

En outre, la délivrance de licences, en vertu de la Loi sur la radiocommunication, au regard des stations terminales 5 des abonnés canadiens enregistrés de services mobiles assurés par des systèmes de télécommunication à satellites régionaux et mondiaux (et l'exploitation de terminaux mobiles enregistrés à l'étranger), sera facilitée, notamment en permettant au requérant retenu de détenir les licences visant les terminaux, sous réserve que :

  • les stations mobiles canadiennes enregistrées soient enregistrées aux fins d'exploitation sur le système par l'intermédiaire du fournisseur canadien et respectent les conditions techniques canadiennes pertinentes;
  • les stations mobiles étrangères enregistrées soient dûment autorisées dans leur pays d'origine et respectent les conditions techniques pertinentes et que les utilisateurs canadiens soient autorisés à utiliser leurs terminaux approuvés et enregistrés au Canada dans ledit pays, en régime de réciprocité;
  • enfin, un accord équitable soit conclu en ce qui a trait au partage des recettes entre l'entité exploitante canadienne et l'entité exploitante étrangère.

Comme cela a été souligné ci-dessus, il est jugé important que les services mobiles par satellite assurés au moyen d'un système à satellite régional ou mondial soient offerts au Canada avec la participation de Canadiens qui détiennent des actions de participation dans l'entité qui possède les satellites et exploite le service mobile par satellite régional ou mondial. Cependant, quand les services offerts sont destinés à un petit créneau spécialisé du marché, que la disponibilité de ces services offrirait des avantages manifestes qui ne seraient pas disponibles autrement pour les utilisateurs canadiens de services de télécommunication, et qu'aucun aucun Canadien n'est en mesure d'avoir une participation au capital de l'entreprise exploitant le système, on prendra en considération la possibilité de délivrer, après un examen attentif des avantages offerts dans le cas de chaque demande et conformément à la Loi sur la radiocommunication, une licence visant les terminaux d'abonnés ou d'autre matériel.

La présente politique entre en vigueur dès sa publication. Il faut toutefois souligner que les questions d'attribution des fréquences, des politiques d'utilisation du spectre et de coordination des fréquences, ainsi que toute autre question pertinente, pourraient devoir être réglées avant la mise en uvre de tout service.

Le 26 octobre 1994

Le directeur général
Politique des télécommunications

Michael Helm

Date de modification :