Archivé — Avis no DGTP-006-94

Industrie Canada

Loi sur la radiocommunication

Avis No DGTP-006-94N

Document de travail concernant des propositions de politique visant la prestation future de services de communications personnelles et le spectre des fréquences au Canada dans la gamme 2  GHz

1. Introduction

Par le présent avis, la population est invitée à présenter des observations concernant diverses mesures de politique qui permettraient le développement opportun et ordonné de nouveaux services radio de communications personnelles 1 (SCP) exploités dans les bandes de fréquences de la gamme 2 GHz. Les observations peuvent porter sur les questions définies ci-dessous ou sur toute autre question qui pourrait avoir une incidence sur la mise en uvre future de services mobiles ou de services de communications personnelles au Canada.

Une politique est en train d'être élaborée en réponse à l'intérêt manifesté par des fournisseurs de services éventuels à l'égard de la mise en uvre de SCP au Canada. Un objectif clé de toute mesure de politique adoptée par Industrie Canada sera d'encourager la capacité des Canadiens de profiter pleinement de la mise en uvre de services et de technologies de radiocommunications nouveaux et perfectionnés et de garantir que l'industrie canadienne participe activement au développement de ces services et technologies, au Canada et à l'étranger.

On s'attend à ce que les technologies des radiocommunications, en général, et, notamment, les SCP, jouent un rôle clé dans le développement de l'autoroute canadienne de l'information. En conséquence, Industrie Canada élaborera une politique qui tiendra compte des trois objectifs de la stratégie relative à l'autoroute de l'information :

  • la création d'emplois grâce à l'innovation et à l'investissement;
  • la consolidation de la souveraineté et de l'identité culturelle du Canada;
  • et l'accès universel à un coût abordable.

En outre, la politique tiendra compte des quatre principes qui guideront l'élaboration et la mise en uvre de la stratégie relative à l'autoroute de l'information, à savoir l'interconnexion et la compatibilité des réseaux, le développement concerté entre les secteurs privé et public, la concurrence au chapitre des installations, des produits et des services, et la protection de la vie privée et la sécurité des réseaux. Le développement des SCP devrait aller dans le sens des objectifs énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications et appuyer le déploiement efficace des ressource du spectre des fréquences dans le cadre de la Loi sur la radiocommunication.

Industrie Canada croit que les SCP auront un impact considérable sur le progrès des radiocommunications et de l'autoroute de l'information. Bon nombre de demandes ont également été reçues quant à l'amorce d'un processus menant à la mise en uvre des SCP au Canada. Par conséquent, Industrie Canada procédera rapidement en vue de la mise en uvre des SCP dans la gamme 2 GHz et prévoit lancer un appel de licences au cours du deuxième trimestre de 1995, puis procéder à la délivrance des licences plus tard en 1995. Afin d'apporter rapidement la touche finale à la politique et aux décisions visant le spectre des fréquences, nous demandons que toutes les observations relatives au présent avis soient présentées d'ici le 16 janvier 1995.

2. Attribution de fréquences aux SCP

Les propositions de politique du spectre (avis dans la Gazette du Canada, No DGTP-005-93/SMEP-006-93), publiées en juin 1993 par Industrie Canada, abordaient la question de l'utilisation du spectre par certains services radio. Des observations concernant la mise en uvre de SCP ont été reçues en réponse aux propositions énoncées dans le document. On a particulièrement remarqué qu'un appui ferme et évident était accordé à l'attribution de fréquences à ces services.

Le présent avis tient compte de ces observations. Ainsi, Industrie Canada projette d'attribuer des fréquences appropriées de la gamme 2 GHz à la fois aux services autorisés (faisant l'objet d'une licence) et aux services exempts de licence 2 de SCP, en tenant dûment compte des services actuellement exploités dans cette gamme. Le contenu du présent avis est fondé en partie sur l'attribution effective de ces fréquences. Industrie Canada peut réserver à un autre usage une partie des fréquences attribuées aux SCP s'il n'existe pas d'avantages nets à ce que toutes ces fréquences soient disponibles pour le moment. (La section 4 traite de façon détaillée des questions liées à l'utilisation du spectre de fréquences par les SCP.)

3. Questions concernant les SCP

  1. Discussion

    En ce qui a trait à la partie du spectre de fréquences attribuée aux services autorisés, Industrie Canada examine attentivement les services précis qui pourraient être mis en uvre quand les fréquences seront offertes. cet effet, il faut noter que, depuis plusieurs années, le marché canadien des télécommunications s'est enrichi de services radio mobiles et de services de communications personnelles, concurrentiels et complémentaires, y compris des services de radiotéléphonie cellulaire, des services de radiomessagerie, des services mobiles par satellite de transmission de la voix et des données, des services radio mobile de répartition, des services publics de téléphones numériques sans cordon et des services téléphoniques air-sol.

    Un objectif important de l'attribution de nouvelles bandes de fréquences aux SCP est de favoriser la mise en uvre de services dernier cri de transmission de la voix, de textes, de données et d'images, de manière à ce que les Canadiens puissent continuer à profiter des avantages de la technologie de pointe et à ce que l'industrie canadienne puisse demeurer un chef de file en ce qui a trait aux produits et services as- sociés au service mobile et au service de communications personnelles. Industrie Canada encouragera l'innovation et l'entreprenariat dans le développement de services de radiocommunications tout en assumant ses responsabilités lorsqu'il s'agit de gérer le spectre des fréquences et d'en favoriser une utilisation efficiente. Le défi que doit relever l'industrie consiste donc à proposer des applications et des services novateurs qui permettront au Canada d'être au premier rang du développement de SCP.

    Industrie Canada est prêt à faire preuve de souplesse dans l'étude de propositions d'autorisation visant des applications et des services novateurs. Par exemple, on peut faire des propositions concernant la mise en uvre de nouveaux services qui seraient offerts dans la gamme de fréquences à l'étude, conjointement avec des services qui sont ou qui pourraient être offerts dans d'autres bandes de fréquences.

    Les fréquences qui seront attribuées au développement de services exempts de licence permettront à l'industrie de répondre à différents besoins de transmission de la voix et des données des consommateurs. Ces services, qui ne seront pas assujettis aux exigences de délivrance de licence à l'égard d'appareils radio prévues dans la Loi sur la radiocommunication, devront respecter des paramètres de fonctionnement établis par Industrie Canada pour assurer, sans mesures de coordination, la compatibilité des services exploités dans une même bande de fréquences et dans une même région. Les appareils radio devront aussi satisfaire aux exigences techniques imposées par Industrie Canada. Après consultation avec l'industrie, Industrie Canada élaborera et promulguera les exigences techniques et les paramètres d'exploitation pertinents.

  2. Invitation à présenter des observations concernant des questions relatives aux services de SCP

    Les intéressés sont invités à présenter leurs observations sur les questions suivantes :

    1. les fonctions et les types de services novateurs et perfectionnés qui pourraient être offerts, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour promouvoir l'innovation et la souplesse du marché, pour élargir les choix des consommateurs et pour garantir que les choses se font en régime de pleine concurrence;
    2. l'opportunité de définir des conditions de services applicables aux titulaires de licence, avant la mise en uvre de nouveaux services dans les bandes visées, ainsi que les solutions de rechange à cette procédure;
    3. la contribution de tout nouveau développement à la composante ®radiocommunications¯ de l'autoroute de l'information;
    4. conformément à ce qui s'est fait par le passé, les conditions que pourraient contenir les licences délivrées à des fournisseurs de services, par exemple, en ce qui concerne l'étendue de la région géographique à desservir, les services à assurer, les technologies à utiliser ou les exigences techniques à respecter;
    5. l'opportunité d'harmoniser les services autorisés au Canada et les services qui sont ou qui seront offerts aux États-Unis ou ailleurs;
    6. les moyens par lesquels le processus de délivrance de licences pourra servir à poursuivre l'objectif statutaire consistant à favoriser le recours accru aux forces du marché pour la fourniture de services de télécommunications, notamment de services du type téléphonique local. Par exemple, certaines applications potentielles devraient-elles être favorisées et, dans l'affirmative, comment?

4. Questions concernant l'attribution de fréquences aux SCP

La consultation sur l'élaboration des politiques d'utilisation du spectre, effectuée selon l'avis no DGTP-005-93/SMEP-006-93 publié dans la Gazette du Canada et dont il est question dans la section 2, a fait ressortir certaines propositions et a lancé les discussions concernant la mise en uvre de SCP. Compte tenu des observations présentées par la population et de l'évolution du dossier, Industrie Canada est maintenant en mesure de communiquer certaines de ses décisions. Cependant, la décision sur la division précise du spectre de fréquences sera prise après l'examen des questions soulevées dans le présent avis.

Le 29 octobre 1994, Industrie Canada a fait connaître son Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences révisé (avis no DGTP-005-94 publié dans la Gazette du Canada), qui prévoit l'attribution de fréquences dans la gamme 2 GHz au service radio mobile ainsi qu'aux SCP. Des SCP pourront ainsi être mis en uvre dans ces bandes. Industrie Canada tiendra compte, dans l'attribution de blocs précis de fréquences aux services autorisés et aux services exempts de licence, du soutien marqué, dans les observations présentées au cours de la consultation publique, à la mise en place d'au moins un niveau minimal de compatibilité avec les SCP qui pourront être mis en uvre aux États-Unis.

  1. Applications de SCP autorisées

    En conséquence, les blocs de fréquences attribués aux services autorisés (faisant l'objet d'une licence) seront choisis de manière à demeurer au moins compatibles avec les bandes de fréquences désignées à cette fin aux États-Unis. On obtiendra ce résultat en maintenant l'espacement entre les blocs appariés de fréquences et en choisissant la même gamme de fréquences que celle utilisée pour les SCP aux États-Unis. Les bandes choisies aux États-Unis sont les bandes 1850-1910 MHz et 1930-1990 MHz, qui peuvent recevoir jusqu'à six fournisseurs de services autorisés dans n'importe quelle région géographique. Au Canada, il se peut qu'il ne soit pas nécessaire d'attribuer initialement autant de fréquences. L'exploitation de stations (micro-ondes) fixes dans ces bandes encourage en outre l'économie à utiliser ces fréquences pour les SCP. En outre, le plan élaboré aux États-Unis à l'égard des SCP occupe une bande de 20 MHz attribuée, à l'échelle internationale, au service mobile par satellite (1970-1990 MHz), et l'exploitation de ces fréquences par les SCP aurait une incidence sur la mise en uvre des systèmes mobiles à satellite. Par ailleurs, il peut exister des avantages à ce que les titulaires canadiens de licences de SCP aient une complète compatibilité de fréquences avec les SCP des États-Unis, par exemple pour conclure des arrangements commerciaux en améliorant l'itinérance et la portabilité des services.

    Les intéressés sont invités à présenter leurs observations quant à savoir s'il conviendrait que la totalité ou qu'une partie des fréquences prévues pour les SCP soient initialement disponibles, compte tenu de questions comme celles qui sont exposées au paragraphe précédent et dans la section 3. Ils sont également priés de faire connaître leur point de vue sur le fait qu'il convienne ou non de maintenir la correspondance des blocs de fréquences appariés avec ceux qui sont utilisés aux États-Unis, outre la compatibilité de base obtenue ainsi avec les SCP des États-Unis. L'utilisation de multiples des plus petits blocs de fréquences constitue une variante possible de cette idée.

  2. Applications de SCP exemptes de licence

    Industrie Canada réserve la bande 1910-1930 MHz aux applications exemptes de licence. Une sous-bande de 10 MHz, à savoir 1910-1920 MHz, serait attribuée aux dispositifs asynchrones ou de transmission de données et une autre sous-bande de 10 MHz, à savoir 1920-1930 MHz, serait attribuée aux applications isochrones ou téléphoniques. Il serait tenu compte de la possibilité du développement d'applications et de combinés qui feraient le lien entre les applications autorisées et les applications exemptes de licence. Ce développement serait favorisé. Des mesures appropriées seraient établies pour permettre la mise en uvre de ces dispositifs de radiocommunications, en tenant compte des fréquences attribuées en vertu d'une politique transitoire résultant des observations demandées dans la section 5.

5. Proposition d'une politique transitoire relative au spectre

5.1 Principes généraux

Le Cadre de la politique canadienne du spectre publié en 1992 expose, entre autres, les principes directeurs concernant l'attribution de fréquences et le déplacement de systèmes radio. Le Cadre de la politique précise que le spectre des fréquences radioélectriques est une ressource publique qui doit être attribuée et planifiée pour promouvoir les objectifs des politiques d'intérêt public et que l'accès au spectre sera adapté pour répondre à l'évolution des besoins des utilisateurs et pour faciliter la mise en uvre de services nouveaux et innovateurs. La politique d'Industrie Canada est inchangée :

  • la délivrance d'une licence radio ne confère pas au titulaire la propriété d'une fréquence particulière ni un droit permanent à cette fréquence;
  • et il faut donner un préavis raisonnable aux utilisateurs relativement à toute condition ou circonstance qui pourrait entraîner le déplacement de leurs systèmes ou services sur d'autres bandes. En outre, Industrie Canada n'est pas responsable, n'est pas obligé et n'a pas l'intention de dédommager financièrement les utilisateurs dont les fréquences seraient déplacées.

Comme l'a fait ressortir la consultation publique, il se dégage un fort soutien et un vif intérêt à l'égard de l'attribution de fréquences de la gamme 2 GHz à de nouvelles familles de services SCP. En outre, les observations présentées par la population favorisent l'élaboration d'un mécanisme transitoire tenant compte des installations hertziennes existantes qui doivent être déplacées pour rendre disponibles les fréquences nécessaires à la mise en uvre des SCP. Le présent avis invite le public à faire part de ses observations sur une politique transitoire relative au spectre en soumettant une proposition de transition aux fins de discussion.

Premièrement, Industrie Canada entreprendra les mesures politiques ci-dessous pour régler les questions découlant de l'utilisation du spectre de fréquences.

  1. Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences révisé, annoncé par l'avis no. DGTP-005-94 daté du 29 octobre 1994 et publié dans la Gazette du Canada, prévoit la mise en uvre d'un service mobile, comme le SCP. Le nouveau renvoi 3 C35 du Tableau canadien établit les dispositions inter-services pour les attributions des services fixes et mobiles dans la bande 1850-1990 MHz.
  2. Une série révisée de politiques d'utilisation du spectre des micro-ondes (réseaux hertziens) sera publiée et décrira le réaménagement des bandes (de micro-ondes) du service fixe dans la gamme 2 GHz, nécessaire pour permettre la mise en uvre de nouveaux systèmes mobiles, comme les SCP. Les politiques concernant les réseaux hertziens aideront les exploitants actuels de réseaux hertziens à profiter de la disponibilité de fréquences des bandes modifiées du service fixe, à l'extérieur du spectre des fréquences réservées aux SCP.
  3. Disposition de la politique : compter d'aujourd'hui, il y a un moratoire sur la délivrance de licence pour de nouvelles applications hertziennes fixes dans la bande 1850-1990 MHz.
  4. Comme l'indique le présent avis, une politique du service et de l'utilisation du spectre par les SCP sera élaborée en fonction des observations reçues du public et comprendra les dispositions d'une politique transitoire relative au spectre.

5.2 Grandes lignes des dispositions proposées pour l'élaboration d'une politique transitoire relative au spectre

Premièrement, une politique transitoire relative au spectre élaborée en conformité avec les principes directeurs du Cadre de la politique du spectre et les initiatives politiques mentionnées ci-dessus devrait permettre l'attribution de fréquences aux systèmes des SCP ainsi que le déplacement des stations fixes. Les avantages que les SCP pourraient apporter aux consommateurs en faisant progresser les communications sans fil, en offrant un plus vaste choix de services et d'installations et en favorisant une compétition et des activités commerciales élargies, sont fort prometteurs et appuient très nettement les objectifs énoncés dans la Loi sur les télécommunications ainsi que les objectifs de développement de l'autoroute de l'information. Par ailleurs, le déplacement de stations (micro-ondes) fixes pourrait s'avérer néfaste s'il n'est pas effectué correctement. Soumise aux discussions publiques, la proposition tran-sitoire suivante relative au spectre reconnaît ces aspects, y compris la nécessité de maintenir un équilibre entre le fait de prévoir une période de préavis raisonnable pour le déplacement de stations fixes et l'intérêt du public à ce que les SCP fassent rapidement leur apparition sur le marché. Ainsi, la proposition décrit une démarche à suivre pour le déplacement de stations fixes, de manière à ce que des fréquences soient, au besoin, mises à la disposition des systèmes SCP.

  1. Règles transitoires proposées relativement aux fréquences des SCP autorisés
    1. Le préavis de déplacement de stations fixes particulières afin de rendre des fréquences disponibles dans certaines régions géographiques peut être fourni après que les licences des SCP ont été délivrées. Industrie Canada se réserve le droit de donner un préavis, s'il juge cette mesure nécessaire à la mise en service opportune des SCP.
    2. La date de déplacement indiquée dans le préavis doit se fonder sur les besoins de fréquences servant à la mise en uvre des SCP. Industrie Canada doit être convaincu que le déplacement et sa date sont essentiels au respect des dates de mise en service des SCP et qu'il n'existe aucune solution de rechange raisonnable du point de vue du spectre de fréquences;
    3. En général, la période de préavis sera d'un minimum de deux ans, sauf pour les stations fixes autorisées aux seules fins d'assurer des services ou d'acheminer du trafic essentiels à la sécurité, auquel cas un minimum de trois ans s'appliquera. Le déplacement pourra s'effectuer plus tôt dans le cas d'ententes entre les exploitants de SCP et les exploitants des stations fixes touchées. En outre, Industrie Canada pourra adopter des mesures afin que soient libérées plus tôt des fréquences assignées à d'anciennes installations de stations fixes ou à des titulaires qui retardent délibérément la libération de parties du spectre qui permettraient une mise en uvre concurrentielle des SCP, ou aux deux;
    4. Les exploitants de stations fixes doivent cesser d'exploiter les stations fixes devant être déplacées au plus tard à la date de déplacement indiquée dans le préavis présenté ou en conformité avec d'autres arrangements acceptables aux parties en cause. Sauf dans les cas décrits ci-dessus, aucune station fixe ne se verra imposer un déplacement avant le 1er juillet 1997, conformément au renvoi C35, à moins d'une entente contraire;
    5. Si un exploitant désire reporter une date de déplacement indiquée par préavis, une modification du préavis de déplacement devra être émise au moins un an avant la date de déplacement en vigueur afin de permettre à l'exploitant de la station fixe de modifier ses plans.

    Dans les régions géographiques où les sous-bandes de fréquences nécessaires ne sont pas disponibles pour la mise en service des SCP, on s'attendra à ce que les exploitants de SCP autorisés puissent déterminer les stations fixes potentielles qui pourraient empêcher la mise en uvre des SCP. Au début, il est possible qu'il existe dans certains secteurs du marché suffisamment de canaux micro-ondes inutilisés pour la mise en uvre des SCP autorisés, mais les installations micro-ondes devront à la longue être déplacées. Les exploitants de SCP et de stations du service fixe seront encouragés à négocier des dates de déplacement mutuellement acceptables à l'intérieur des périodes minimales indiquées à l'article 3 de la présente sous-section. Industrie Canada maintiendra la supervision du processus de déplacement en émettant les préavis de déplacement et en indiquant de nouvelles assignations de fréquences de remplacement pour les stations fixes touchées.

    Certains titulaires de licence de SCP peuvent aussi être des exploitants de stations fixes susceptibles d'être déplacées. Afin de favoriser l'égalité des chances entre les exploitants de SCP autorisés et de rendre disponibles les fréquences autorisées, les intéressés sont invités à présenter leurs observations sur la meilleure façon d'aborder l'aspect peut-être anti-concurrentiel de cette situation.

    Il est à noter que le fait, pour les titulaires de licence de SCP, de remettre l'utilisation des fréquences libérées au-delà de la date entendue pour la mise en service des SCP sera considéré comme une rupture d'engagement grave, surtout si des stations fixes ont été déplacées prématurément.

  2. Considérations quant à la transition relativement aux fréquences des dispositifs SCP exempts de licence

    La mise en uvre de dispositifs SCP exempts de licence peut fournir l'occasion de créer des emplois dans le secteur de la fabrication au Canada. La volonté de l'industrie canadienne d'élaborer activement une méthode visant à favoriser la libération de fréquences constituera un solide indicateur de l'intérêt manifesté par cette industrie à jouer un rôle non seulement d'importateur, mais aussi de fabricant de dispositifs SCP.

    Au début, il se peut que, dans certaines régions géographiques, les fréquences inutilisées dans la bande des fréquences de 1910 à 1930 MHz suffisent à mettre en service des dispositifs non nomades exempts de licence. Il pourrait s'avérer impossible d'exploiter des dispositifs SCP nomades exempts de licence tant que des sous-bandes de fréquences contiguës ne seront pas disponibles à l'échelle du pays. L'autorisation des dispositifs SCP exempts de licence soulève des défis particuliers. Il serait nécessaire de suivre des règles d'étiquette semblables à celles établies par WinForum aux États-Unis pour favoriser l'autoréglementation et d'établir un plan commercial en vue du déplacement efficace des stations fixes, lequel plan comprendrait peut-être la formation d'une organisation de fabricants et de fournisseurs chargée de faciliter le déplacement de stations fixes, comme UTAM Inc. aux États-Unis.

    Pour ce qui est des dispositifs SCP exempts de licence, les fabricants et les fournisseurs de matériel ainsi que, dans certains cas, des utilisateurs importants devraient normalement indiquer les stations fixes potentielles qui pourraient empêcher la mise en uvre des dispositifs SCP. Industrie Canada déterminerait s'il existe dans certaines régions géographiques une demande justifiant le déplacement de systèmes fixes afin de fournir des sous-bandes de fréquences dans la bande de 1910 à 1930 MHz. Règle générale, un délai de préavis d'au moins deux ans sera accordé aux stations fixes qui doivent être déplacées. Des considérations semblables à celles dont il a été question ci-dessus relativement aux SCP autorisés sont également proposées pour le déplacement des stations fixes.

6. Invitation à soumettre des observations

Les mémoires en réponse au présent avis dans la Gazette du Canada doivent être adressés au Directeur général, Politique des télécommunications, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8. Ils doivent être reçus au plus tard le 16 janvier 1995. Il faut indiquer la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, son numéro de référence et son titre.

Environ deux semaines après l'expiration de ce délai, tous les mémoires et toutes les observations écrites qui auront été reçus en réponse au présent avis seront mis à la disposition du public pour examen pendant les heures normales de bureau à la bibliothèque d'Industrie Canada, 365, avenue Laurier ouest, Ottawa (Ontario), et dans les bureaux régionaux d'Industrie Canada, situés à Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver, pendant un an à compter de la date limite de présentation des observations.

De plus, environ deux semaines après la date limite de présentation des observations, les intéressés pourront obtenir un exemplaire des observations, moyennant des frais raisonnables de reproduction et de distribution. Il suffira de téléphoner ou d'écrire à la firme ByPress Printing and Copy Centre Inc., 300, rue Slater, Unité 101A, Ottawa (Ontario) K1P 6A6, 613-234-8826, ou de se rendre directement au bureau de cette firme.

Le 28 octobre 1994

Le directeur général Politique des télécommunications

M. Helm

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