Archivé — Avis no SMRR-001-94

Industrie Canada

Loi sur la radiocommunication

Avis No SMRR-001-94

Examen public du processus comparatif de sélection et de délivrance de licence radio

Le présent avis a pour objet d'annoncer l'examen public du processus comparatif de sélection et de délivrance de licence radio d'Industrie Canada. On utilise ce processus pour sélectionner les requérants admis parmi ceux qui ont répondu à un appel de demandes du Ministère pour des services de radiocommunication hors radiodiffusion. Un appel de demandes est utilisé comme moyen d'examiner des demandes dans des circonstances exceptionnelles, telles qu'elles peuvent se présenter lorsque le spectre est nouvellement disponible, alors qu'on prévoit plus de requérants qu'on ne peut en satisfaire, ou encore lorsque les procédures d'autorisation traditionnelles ne peuvent examiner convenablement l'envergure des facteurs sociaux, économiques et techniques complexes.

Industrie Canada est responsable, en vertu de la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication, d'assurer le développement ordonné des systèmes de télécommunications et des systèmes de radiocommunication au Canada. En 1992, le Ministère a élaboré un cadre de politique du spectre pour le XXIe siècle. Trois des objectifs principaux de cette politique sont :

  • planifier et gérer l'utilisation du spectre conformément aux objectifs de la loi et de la politique publique en examinant et en améliorant sans cesse le processus de gestion du spectre;

  • améliorer davantage, de façon efficace et optimale, l'utilisation du spectre par l'adoption de techniques avancées de gestion et d'attribution fondées sur les exigences de fonctionnement et sur la viabilité technique et économique;

  • assurer la souplesse et la capacité d'adaptation ainsi que la facilité d'accès au spectre de façon à tenir compte des progrès technologiques et des facteurs économiques, sociaux et commerciaux.

De plus, lors de la récente sélection des fournisseurs du service téléphonique public numérique sans fil, des requérants et des intéressés se sont dits préoccupés par rapport à certains aspects de ce processus comparatif. C'est pour répondre à ces préoccupations que le Ministère a décidé de procéder à un examen public du processus. Dans le cadre de cet exercice, les propositions et les commentaires faits relativement à tous les aspects du processus actuel, les autres options ou solutions de rechange et autres questions pertinentes seront examinés. la fin de cet examen, Industrie Canada publiera une Circulaire des procédures concernant les clients dans laquelle seront présentées les procédures relatives au processus de sélection et de délivrance de licence radio qui sera utilisé à l'avenir. Cette circulaire sera mise à la disposition du public. Afin que vos commentaires et suggestions soient pris en considération, ils doivent être reçus au plus tard le 23 juillet 1994. On trouvera de plus amples renseignements sur l'examen et le processus comparatif dans le document intitulé Examen public du processus comparatif de sélection et de délivrance de licence radio. On peut se procurer des copies du document susmentionné en en faisant la demande à Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8, à l'attention de la DOSP-P, ou en s'adressant aux bureaux régionaux du Ministère à Vancouver, Winnipeg, Toronto, Montréal ou Moncton. De plus, on peut se procurer ce document via Internet.

Le 23 avril 1994

Le directeur général Réglementation des radiocommunications
R. W. Jones

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