Archivé — Avis no DGTP-001-98

Industrie Canada

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGTP-001-98 :

Modifications apportées au cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite afin de mettre en œuvre l'engagement du Canada relativement àl'accord de l'OMC en matière de télécommunications de base

Le présent avis annonce les modifications apportées auCadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux (PR-007), dont la promulgation a été faite dans l'avis DGTP-001-94 paru le 5 novembre 1994. Ces modifications visent à mettre en vigueur les changements requis par l'acceptation par le Canada de l'accord multilatéral sur les services de télécommunications de base de l'Organisation mondiale du commerce intitulé Accord général sur le commerce des services (GATS), intervenu en février 1997.

Plus particulièrement, le Ministère annule, à compter du 5 février 1998, la disposition du Cadre de politique qui exige que les titulaires de licence canadiens désirant assurer des services mobiles par satellite au Canada détiennent une action participative dans l'entité qui possède le système à satellites au moins proportionnelle à l'utilisation que l'on compte faire du système au Canada. De plus, le Cadre de politique est modifié à compter du 5 février 1998 relativement à l'acheminement des services mobiles par satellite, qui seront libéralisés entre les emplacements canadiens et entre le Canada et des emplacements situés aux États-Unis. Cependant, d'ici le 1er octobre 1998, les services mobiles par satellite entre le Canada et des emplacements situés à l'extérieur du Canada et des États-Unis devront être acheminés par l'intermédiaire de l'entreprise de télécommunication outre-mer officiellement désignée.

Par cet avis, le Ministère annonce également la publication d'une révision du Cadre de politique qui renferme les modifications énoncées ci-dessus ainsi que certains autres changements afin de mettre à jour les dispositions d'orientation sur la délivrance de licence à l'égard des systèmes mobiles à satellites régionaux et mondiaux.

Le présent avis dans la Gazette du Canada et la publication donnée en référence sont disponibles en version électronique sur Internet à l'adresse suivante  :

World Wide Web (WWW)
http://www.ic.gc.ca/spectre

Des copies du document indiqué en objet sont également disponibles auprès de la Direction générale des communications, Industrie Canada, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5, 613-947-7466, et auprès des bureaux d'Industrie Canada à Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver.

le 13 février 1998

Le directeur général de la Politique des télécommunications

Michael Helm

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