PR-019 — Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises

Mars 1998

Avis Numéro DGTP-005-98 — Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises

Table des matières


Documents de référence

  • DGRB-005-00/DGTP-007-00 Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz
  • DGRB-004-02 Consultation sur un nouveau régime de droits et de délivrance de licences applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place
  • DGRB-006-03 Politique de délivrance de licence de spectre applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place
  • DGRB-004-03 Fréquences du service de communications personnelles (SCP) non délivrées dans la bande de fréquences de 2 GHz
  • DGTP-007-03 Consultation sur l'attribution de fréquences aux services sans fil évolués et Examen de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile

Introduction

Le présent avis a pour objet d'apporter des changements à la politique concernant l'autorisation des fournisseurs de services cellulaires exploitant les bandes de fréquences 824-849 MHz et 869-894 MHz, de manière à faire bénéficier en temps voulu et méthodiquement les zones non ou mal desservies des services cellulaires par les entités habilitées, autres que les entités qui ont été autorisées ou qui auraient pu être autorisées antérieurement à offrir de tels services. Cet avis invite aussi les intéressés à présenter leurs observations sur l'opportunité d'étendre l'application de dispositions analogues aux services de communications personnelles (SCP) à large bande dans la bande des 2 GHz, ainsi qu'à d'autres services téléphoniques mobiles semblables utilisés par le public.

Contexte

Dans l'avis no DGTP-002-96 publié dans la Gazette du Canada le 14 février 1996, le gouvernement invitait les intéressés à faire connaître leur opinion sur une proposition en vue de modifier la politique d'autorisation des fournisseurs de services cellulaires. En vertu de la politique actuelle, le gouvernement peut assigner aux télécommunicateurs (compagnies de téléphone utilisant des circuits métalliques), à l'intérieur des zones d'exploitation où ils offrent le service téléphonique public commuté, une des deux sous-bandes de fréquences attribuées à la téléphonie cellulaire, l'autre sous-bande ayant été assignée, par un processus de sélection comparative, à l'entreprise connue maintenant sous le nom de Rogers Cantel Inc. pour assurer un service cellulaire national. L'avis proposait de modifier cette politique afin de permettre aux tierces parties (parties affiliées ni au télécommunicateur local, ni à Rogers Cantel Inc. ) de demander l'autorisation d'offrir des services cellulaires dans les collectivités n'ayant pas déjà accès à un tel service (concurrentiel) au moment du dépôt de la demande. D'entrée de jeu, le Ministère estimait que, pour favoriser la réalisation des objectifs définis en matière de politique des télécommunications, il y avait lieu pour lui de modifier la politique existante de manière à créer un cadre dans lequel il accueillerait favorablement les candidatures véritables et complètes des tiers fournisseurs éventuels de services cellulaires aux zones géographiques non desservies (ou aux zones desservies par un seul fournisseur de services cellulaires), si le télécommunicateur local et Rogers Cantel Inc. (ou l'un ou l'autre, selon le cas) ont été avisés dans les règles de l'intention de cette tierce partie d'introduire des services cellulaires et ne se sont pas mis, dans l'année qui a suivi, à fournir des services de ce type assez complets dans pratiquement toute la zone géographique délimitée.

Présentations du public

En réponse à l'invitation faite dans l'avis no DGTP-002-96 susmentionnée, douze intervenants ont fait parvenir leurs commentaires au Ministère dans les délais prescrits. Le projet de mise en oeuvre d'un cadre de politique pour permettre la fourniture du service cellulaire par des tiers a alors attiré à peu près autant de partisans que d'opposants.

Les partisans du projet étaient d'avis que la décision de permettre la fourniture du service cellulaire par des tiers accentuerait ou faciliterait le déploiement de services de téléphonie mobile dans les zones non desservies ou mal desservies et que cela donnerait aux petits exploitants l'occasion de fournir des services ciblés dans les zones éloignées. Certains intervenants ont cherché à réduire le plus possible l'impact négatif sur les fournisseurs de services établis en proposant que le Ministère autorise la prestation du service cellulaire par une tierce partie uniquement après qu'on aurait donné au fournisseur de service établi le droit essentiel de refuser une première fois de desservir la zone en question. Par ailleurs, certains intervenants étaient d'avis que le Ministère devait utiliser un processus comparatif pour choisir une tierce partie comme titulaire de licence de service cellulaire et que celle-ci serait autorisée à utiliser n'importe quelle sous-bande cellulaire en tout ou en partie.

Quant aux opposants, ils étaient d'avis qu'autoriser de tierces parties comme fournisseurs de services cellulaires aurait pour effet de fragmenter le service national et de conduire à l'établissement de réseaux isolés. Certains intervenants étaient d'avis qu'une telle décision soulèverait des difficultés techniques, créerait des incertitudes en matière d'investissements et découragerait les fournisseurs de services établis à poursuivre l'expansion de leur réseau. Certains ont recommandé qu'on cherche des solutions de rechange à la fourniture de services cellulaires par des tiers comme étendre les réseaux cellulaires existants, utiliser les services mobiles par satellite, encourager la conclusion d'ententes de distribution entre les fournisseurs de service établis et la prestation du service par des tiers éventuels, ainsi que recourir au partage des voies de la radio mobile et aux technologies de la radio mobile spécialisée et de la radio mobile spécialisée améliorée (SMR/ESMR).

Examen de la question

La politique actuelle d'autorisation des fournisseurs de services cellulaires a été élaborée à une époque où l'industrie canadienne du cellulaire n'existait pas encore. À l'heure actuelle, cette
industrie a atteint une certaine maturité : des services cellulaires sont offerts à plus de 90 % des Canadiens, le nombre d'abonnés atteint plus de trois millions de personnes, plusieurs fournisseurs concurrents offrent une infrastructure cellulaire et les procédures de réglementation qui permettent aux entités d'obtenir les droits d'interconnexion (et, du même coup, d'avoir accès au réseau téléphonique public commuté d'un télécommunicateur) se sont banalisées et normalisées. Les fournisseurs de services cellulaires ont réussi à déployer leurs équipements dans des zones géographiques beaucoup plus vastes (dans des zones aussi bien urbaines que locales et le long des grands couloirs de transport) qu'ils ne l'avaient envisagé à l'origine ou que leur imposait le Ministère comme condition d'obtention de la licence. Cependant, il y a encore des régions où la couverture est moins complète et on trouve encore au Canada un certain nombre de petites collectivités éloignées qui ne sont pas desservies par les fournisseurs de services cellulaires. Le Ministère s'est vu demander d'autoriser des tierces parties (soit des parties non affiliées au télécommunicateur local, ni à Rogers Cantel Inc.) à offrir des services cellulaires dans des localités où ces services sont actuellement inexistants.

Les objectifs de la Loi sur la radiocommunication, ainsi que ceux indiqués à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications (que le ministre de l'Industrie peut aussi prendre en considération au moment où il exerce ses pouvoirs en vertu de la Loi sur la radiocommunication), comprennent, surtout si l'on considère leur importance particulière dans l'examen en cours, la desserte des zones urbaines comme des zones rurales en services de télécommunications de qualité supérieure, l'amélioration de l'efficience et de la compétitivité des télécommunications canadiennes et la satisfaction des besoins économiques et sociaux des utilisateurs de services de télécommunications. Le Ministère est d'avis que si l'on n'assouplit pas davantage le processus d'autorisation, il pourrait s'écouler un temps ind» avant que les régions rurales et les régions éloignées ne bénéficient de services cellulaires, à cause, entre autres choses, des investissements et des efforts soutenus que devront faire les fournisseurs de services cellulaires pour moderniser l'infrastructure existante et améliorer la capacité du service.

Révision de la politique

Considérant les observations reçues du public et l'étude interne du Ministère en ce qui concerne les questions identifiées, le Ministère apporte à la politique les changements indiqués ci-dessous.

Compte tenu de l'objectif d'Industrie Canada de permettre au plus grand nombre possible de Canadiens d'avoir accès à des services mobiles de télécommunications sans fil concurrentiels, le Ministère va accepter les demandes que lui présenteront les nouveaux fournisseurs de services cellulaires éventuels (autrement dit, des parties qui ne sont affiliées ni au télécommunicateur local (compagnie de téléphone locale utilisant des circuits métalliques), ni à Rogers Cantel Inc.) en vue de les autoriser à offrir des services de téléphonie mobile dans les régions qui n'ont pas accès à un service cellulaire concurrentiel au moment du dépôt de la demande. En outre, le Ministère accueillera favorablement les demandes des nouveaux fournisseurs de services éventuels désirant utiliser les sous-bandes des services cellulaires pour offrir des services autres que les services de téléphonie mobile cellulaire dans les régions qui n'ont pas accès à un service cellulaire concurrentiel au moment du dépôt de la demande.

Le Ministère acceptera les lettres d'intention véritables présentées par d'éventuels nouveaux fournisseurs de services proposant des services particuliers dans une sous-bande donnée du service cellulaire, dans une zone géographique qui n'est pas déjà desservie par un fournisseur de services cellulaires ou qui l'est par un seul fournisseur. Comme les fournisseurs de services établis voudront peut-être conclure des arrangements de concession, de distribution ou de revente avec d'autres parties, et vu que de tels arrangements pourraient permettre d'étendre le service de manière rapide et appropriée aux collectivités non desservies ou mal desservies, le nouveau fournisseur de service cellulaire éventuel doit indiquer dans sa lettre d'intention qu'il a eu des discussions avec l'entité qui pourrait demander des licences de radiocommunication pour exploiter des emplacements donnés et y assurer des services de ce genre, dans une zone de ce type (le télécommunicateur local ou son affilié, ou Rogers Cantel Inc.). Le nouveau fournisseur de services éventuel doit proposer d'établir des services qui feraient, en supposant que ses plans se réalisent, qu'il serait considéré comme possédant une entreprise de télécommunications canadienne au sens où on l'entend dans la Loi sur les télécommunications. Le Ministère s'attend généralement à ce que le nouveau fournisseur de service éventuel qui demande l'autorisation d'utiliser une sous-bande cellulaire particulière pour offrir des services de téléphonie mobile cellulaire ne soit pas affilié (au sens où on l'entend au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications) à une entité autorisée à offrir des services dans n'importe quelle autre sous-bande cellulaire à l'intérieur de la même zone géographique, mais il acceptera les demandes des requérants désirant assurer des services autres que des services de téléphonie mobile cellulaire fournis par un tiers.

Sur réception d'une lettre d'intention véritable, le Ministère donnera avis public de la demande dans un ou plusieurs journaux de grande circulation dans la zone de service proposée. À l'intérieur d'une période prescrite de 45 jours à partir de la publication de l'avis, tous les autres fournisseurs de services éventuels pourront présenter une lettre d'intention véritable au Ministère. À la fin de la période prescrite, si le Ministère n'a reçu aucune autre lettre d'intention véritable, il invitera le nouveau fournisseur de services éventuel à présenter une demande complète (traitant de questions comme, entre autres choses, la propriété et le contrôle canadiens de son entreprise, les affiliations d'affaires, l'implantation et la technologie des systèmes, la capacité du réseau et ses caractéristiques de service, ainsi que la capacité financière), et pourra délivrer, après réception et examen d'une telle demande, l'autorisation nécessaire relativement à la demande en question, rejeter celle-ci ou prendre d'autres mesures appropriées pour résoudre tout problème existant avant de prendre une décision quant à la délivrance de l'autorisation radio. Si, avant la fin de la période prescrite, le Ministère reçoit plus d'une lettre d'intention véritable concernant plusieurs demandes qu'on pourrait satisfaire à même les fréquences disponibles, on pourra faire appel à un processus concurrentiel de délivrance de licences.

S'il n'y a qu'un fournisseur de services de téléphonie cellulaire éventuel dans une zone géographique donnée et que ce fournisseur n'est pas le télécommunicateur local ou son affilié ni Rogers Cantel Inc., toute partie pourra présenter une demande en vue d'offrir des services de téléphonie mobile cellulaire en utilisant la sous-bande cellulaire qui ne sert pas déjà à assurer de tels services.

On invite les nouveaux fournisseurs de services éventuels à noter que le Ministère imposera certaines exigences techniques et réglementaires à leur exploitation, mais prendra aussi des mesures d'assouplissement. En voici quelques-unes :

  • Le nouvel équipement dont se servira le nouveau fournisseur doit respecter toutes les normes techniques pertinentes (Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et Plans normalisés de réseaux hertziens) régissant la sous-bande cellulaire demandée.
  • Le fournisseur pourra utiliser toutes les fréquences de la sous-bande cellulaire demandée si le besoin est justifié. On autorisera les nouveaux fournisseurs de services à offrir, à même les bandes de fréquences demandées, des services autres que les services de téléphonie mobile cellulaire (p. ex. des services fixes à accès sans fil). Si un nouveau fournisseur de services éventuel propose d'offrir des services excluant les services de téléphonie mobile cellulaire, il devra laisser un nombre suffisant de fréquences non utilisées dans la sous-bande cellulaire demandée pour permettre la fourniture efficiente et efficace de services de téléphonie mobile cellulaire dans la zone de service en question.
  • Le nouveau fournisseur de services cellulaires sera tenu d'offrir l'interface avec le réseau téléphonique public commuté. On incite les nouveaux exploitants à négocier des ententes appropriées avec les télécommunicateurs; on leur rappelle en outre que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a le pouvoir d'intervenir sur ces questions en vertu de la Loi sur les télécommunications.
  • Le nouveau fournisseur de services cellulaires sera tenu d'offrir l'itinérance au réseau national du fournisseur de services établi ailleurs dans la sous-bande cellulaire demandée. Ici encore, le Ministère incite les nouveaux exploitants à négocier des ententes appropriées avec les fournisseurs de services établis respectifs et il leur rappelle que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a ici aussi le pouvoir d'intervenir sur ces questions en vertu de la Loi sur les télécommunications.
  • En général, on ne s'attendra pas à ce que le nouveau fournisseur de services prenne l'engagement d'investir dans la recherche-développement ou qu'il offre des occasions de revente d'installations autres que celles commandées par le CRTC.

Le Ministère adresse une mise en garde aux nouveaux fournisseurs de services éventuels : en général, Industrie Canada ne s'attend pas à recevoir de lettres d'intention contenant des offres de services, grâce à une sous-bande cellulaire particulière, dans une zone géographique voisine d'une zone desservie par un fournisseur de service cellulaire établi utilisant la même sous-bande de fréquences, à l'intérieur du même territoire d'exploitation de ce fournisseur.

Le changement de politique décrit ci-dessus entre en vigueur au moment de la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Tous les aspects des politiques pertinentes actuelles qui ne sont pas modifiés restent en vigueur.

Autres consultations publiques futures

Les services de communications personnelles dans la bande de 2 GHz ne faisaient pas l'objet de l'avis no DGTP-002-96, mais des affiliés ou des représentants directs de tous les fournisseurs de SCP autorisés, à l'exception de Microcell Connexions Inc., ont fait connaître leurs observations en réponse à l'avis mentionné plus tôt, et le groupe de compagnies Microcell a par ailleurs pris l'engagement de mettre une vaste gamme de services actuels et de services futurs à la disposition des fournisseurs de SCP, de façon impartiale, par le biais d'une architecture de réseau ouverte. En outre, on a par la suite amorcé des consultations avec les fournisseurs de SCP autorisés en ce qui concerne l'application de la politique proposée aux services offerts par ceux-ci.

Les plans de mise en oeuvre de tous les fournisseurs autorisés de SCP décrivent la construction de l'infrastructure dans les grandes zones urbaines et le long des couloirs de transport les plus utilisés, établissant un parallèle étroit avec l'infrastructure cellulaire qui avait été déployée plus tôt. Le Ministère est d'avis qu'un déploiement important de l'infrastructure des SCP dans les collectivités rurales et dans les collectivités éloignées, et par conséquent l'accès de ces collectivités aux avantages des SCP, est peu probable sans la participation des nouveaux fournisseurs de services. On a aussi fait remarquer les ressemblances fonctionnelles entre les services cellulaires et les SCP.

Étant donné les renseignements qui précèdent, le Ministère invite par la présente les intéressés à présenter leurs observations sur l'opportunité d'étendre la politique révisée prévue par le présent avis concernant les fournisseurs de services cellulaires, de la façon dont on l'indique ci-dessous, aux fournisseurs de SCP qui utilisent le plan de fréquences applicable aux exploitations SCP autorisées dont il est question dans le document annoncé dans l'avis DGTP-005-95/DGRB-002-95 publié dans la Gazette du Canada le 9 juin 1995, ainsi que sur les conditions d'une telle mesure, afin de permettre à de nouveaux tiers (parties non affiliées à un fournisseur de SCP autorisé à utiliser n'importe quel bloc de la bande de fréquences de 2 GHz) de demander l'autorisation d'offrir des SCP dans les zones géographiques où des services concurrentiels de téléphonie mobile ne sont pas déjà offerts. Le Ministère invite aussi les intéressés à dire si, selon eux, il conviendrait que d'autres services de téléphonie mobile semblables mis à la disposition du public soient assujettis à des révisions de politique équivalentes, en vertu desquelles le Ministère accepterait les demandes d'autorisation en provenance de nouvelles parties, ainsi que les conditions auxquelles ces nouveaux tiers auraient le droit de présenter une demande en vue d'offrir leur service et qui serviraient à déterminer les zones de service. Les intervenants, en traitant de ces questions, voudront sans doute, en changeant ce qui doit être changé, consulter les sujets exposés dans l'avis DGTP-002-96 publié dans la Gazette du Canada susmentionné.

Réception des demandes

Le ministère de l'Industrie invite toutes les parties intéressées à lui présenter un mémoire sur les questions supplémentaires mentionnées ci-dessus. Ces mémoires devront être adressés au Directeur général, Direction de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ont.), K1A OC8. Pour être pris en considération, les mémoires doivent être reçus au plus tard le 30 juin 1998 et faire état de la Partie I de la Gazette du Canada, de la date de publication, du titre et du numéro de référence de l'avis.

Deux semaines après la date de clôture de l'avis, toutes les observations reçues suite au présent avis seront mises à la disposition du public pour qu'il puisse les consulter pendant les heures ouvrables, à la bibliothèque d'Industrie Canada, 235, rue Queen, Tour Ouest, 3e étage, Ottawa (Ont.), ainsi qu'aux bureaux régionaux d'Industrie Canada à Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver, pendant un an à partir de la date de clôture des observations.

On peut aussi consulter la version électronique du présent avis de la Gazette du Canada à l'adresse Internet suivante :

World Wide Web (WWW)
Gestion du spectre et télécommunications

Le 12 mars 1998

Le directeur général,
Direction de la politique des télécommunications

Michael Helm

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