Archivé — Avis no DGTP-009-98

Loi sur les télécommunications

Avis no DGTP-009-98  —  Retrait de la demande présentée au gouverneur en conseil

Avis est par la présente donné que la demande, présentée au gouverneur en conseil par Téléglobe Canada Inc., aux termes de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications, concernant la décision publiée le par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), « Instance en révision et modification de la décision Télécom CRTC 97-10 intitulée Téléglobe Canada Inc. — Revente et partage de services internationaux de ligne directe, a été retirée.

Le le CRTC a publié la décision Télécom CRTC 97-10. Le , le Conseil a amorcé une instance en vue de réviser la décision 97-10 et d'examiner s'il y a lieu de la modifier. Dans une décision publiée le le CRTC a modifié certaines parties de la décision 97-10 portant sur la concentration du trafic international.

Téléglobe Canada Inc. avait demandé au gouverneur au conseil de modifier la décision du ou de la renvoyer au Conseil pour réexamen.

Le Téléglobe Canada Inc. a demandé le retrait de sa demande présentée le

Le

Le directeur général
élécommunications
Michael Helm

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