PS 944 MHz — Politique d'utilisation du spectre dans la bande de fréquences 944-960 MHz

Juillet 1998

Table de matières


Industrie Canada
loi sur la radiocommunication

Avis No DGTP-011-98

Le présent avis a pour objet d'annoncer la publication de la politique d'utilisation du spectre relativement aux bandes de fréquences 944–952 MHz et 953–960 MHz. Cette politique fait suite à la publication du document de propositions de politiques publié en juillet 1996 sous le titre Désignation de fréquences pour les téléphones sans fil et propositions concernant l'utilisation future des bandes 944–952 MHz et 953–956 MHz (Avis de la Gazette no DGTP-006-96).

La politique d'utilisation du spectre qui est ici présentée porte sur les aspects de l'utilisation future de segments des bandes de fréquences susmentionnées par les téléphones sans fil, les applications associées aux lignes d'abonnés sans fil et les liaisons du service radio fixe pour soutenir les liaisons studio-émetteur.

On peut consulter la version électronique de la politique d'utilisation du spectre intitulée Politique d'utilisation du spectre dans la bande de fréquences 944–960 MHz à l'adresse Internet suivante :

World Wide Web (WWW)
Gestion du spectre et télécommunications

Les copies papier sont disponibles, moyennant des coûts, auprès de :

Tyrell Press Ltd.
2714, chemin Fenton
Gloucester Ontario
K1T 3T7 
Numéro sans frais (Canada) : 1-800-267-4862 
Numéro sans frais (É.U.) : 1-800-574-0137 
Numéro international : 613-822-0740 
Télécopieur : 613-822-1089

Groupe Communication Canada
45, boulevard Sacré-Coeur
Hull (Québec)
K1A 0S9
Numéro sans frais : 1-888-562-5561
Télécopieur : 819-779-2858
Numéro international : 819-779-4335

Le 25 juin 1998

Michael Helm
Directeur général
Direction de la politique des télécommunications


1.0 Objet

Le présent document traite de la politique d'utilisation du spectre relativement aux bandes de fréquences 944–952 MHz et 953–956 MHz, en réponse à la consultation publique faite par l'avis DGTP-006-96 paru dans la Gazette du Canada sous le titre Désignation de fréquences pour les téléphones sans fil et propositions concernant l'utilisation future des bandes 944–952 MHz et 953–956 MHz. En outre, ce document traite de l'utilisation modifiée de la bande de fréquences adjacente 956–960 MHz. Les décisions énoncées dans ce document modifient les parties concernées de la Politique d'utilisation du spectre 896 MHz1 (PS-896 MHz).

2.0 Contexte

En septembre 1991, l'ancien ministère des Communications a désigné la bande de 944–948 MHz comme la bande dans laquelle fonctionneraient les téléphones sans fil. Cette décision fut annoncée dans l'avis DGTP-007-91 paru dans la Gazette du Canada. En outre, on a gardé en réserve la bande 948–952 MHz en vue d'une croissance et d'une expansion éventuelles des téléphones sans fil. Par la suite, en novembre 1992, dans l'avis DGTP-007-92, on a aussi ajouté à la liste des fréquences désignées la bande de 948–948,5 MHz pour permettre le fonctionnement des voies de signalisation des téléphones sans fil.

Suite à des consultations publiques intenses et avec l'appui de l'industrie, on a établi une interface hertzienne commune normalisée pour le fonctionnement des téléphones sans fil en tenant compte des exigences de la norme CT2 Plus classe 2. On prévoyait que le service de téléphonie sans fil serait mis en oeuvre dans les secteurs public, commercial et résidentiel.

En décembre 1992, quatre licences nationales ont été délivrées pour la fourniture du service de téléphonie sans fil au public. Cependant, aucun des quatre titulaires n'a réussi à mettre en oeuvre un service commercial public permanent de téléphonie sans fil. Cette situation s'explique entre autres par le fait qu'aucun fournisseur ou fabricant n'a réussi à développer la technologie jusqu'à un point où le déploiement public des services de téléphonie sans fil envisagés par les quatre titulaires de licences nationaux aurait été possible. En outre, le marché résidentiel ne s'est pas développé, même si le service avait réussi une pénétration raisonnable du marché commercial.

En juin 1995, un cadre de politique du spectre a été publié relativement à la fourniture des Services de communications personnelles (SCP) dans la bande des 2 GHz, en incluant la désignation de fréquences pour des applications exemptes de la licence dans la bande 1910–1930 MHz. Cette bande exempte de la licence pourrait, dans l'intérêt des téléphones sans fil, accueillir des technologies semblables à celles qui ont été élaborées pour la bande de 900 MHz, pour assurer des services dans les secteurs commercial et résidentiel. On a établi un Groupe consultatif de l'industrie incluant la participation d'Industrie Canada afin de soutenir l'implantation de SCP exempts de la licence.

Par ailleurs, on a mis en réserve la bande 953–956 MHz pour une période de plus de dix ans. L'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a demandé au Ministère qu'on utilise cette bande afin de prolonger la bande 956–960 MHz pour les liaisons du service radio fixe en vue de soutenir les liaisons studio-émetteur (LSÉ) de la radiodiffusion AM et FM dans les zones encombrées.

En juillet 1996, dans l'avis DGTP-006-96 paru dans la Gazette du Canada, le Ministère a publié le document intitulé Désignation de fréquences pour les téléphones sans fil et propositions concernant l'utilisation future des bandes 944–952 MHz et 953–956 MHz afin de discuter de l'utilisation future de ces bandes de fréquences, et inviter le public à présenter ses observations sur la question. Le document traitait entre autres du déploiement insuffisant du service téléphonique sans fil dans les secteurs public et résidentiel.

Entre autres commentaires reçus en réponse à l'avis DGTP-006-96 paru dans la Gazette du Canada, quelqu'un proposait que l'on prévoie des fréquences pour les applications des lignes d'abonné sans fil (LASF) pour assurer la desserte des régions rurales dans la bande 953–960 MHz utilisée en partage avec les LSÉ dans des conditions d'espacement géographique.

3.0 Politique d'utilisation du spectre dans la bande 944–960 MHz

3.1 Dispositions concernant la politique d'utilisation du spectre dans la bande 944–948,5 MHz

3.1.1 Examen de la question

Au départ, on prévoyait que la bande 944–948,5 MHz servirait à assurer le complément entier des services de téléphone sans fil pour les secteurs public, commercial et résidentiel. Cependant, le service téléphonique sans fil dans cette bande n'a pénétré que le secteur commercial.

Même si le service téléphonique sans fil n'a pas vraiment pénétré les secteurs public et résidentiel, plusieurs répondants ont indiqué, en réponse à l'avis DGTP-006-96, que le service a connu beaucoup de succès dans le milieu des affaires et que la pénétration est en pleine croissance. Certains intervenants ont proposé d'autres utilisations de cette bande de fréquences, mais aucune orientation n'a été proposée quant à des utilisations de rechange futures à ce moment-ci.

La bande de 900 MHz est un choix technique convenable pour les systèmes mobiles. Afin d'alléger l'encombrement des bandes réservées aux services mobiles dans les grands centres urbains, Industrie Canada envisage la possibilité de désigner la bande 944–948,5 MHz pour les services mobiles autres que le service sans fil. Cependant, on en a conclu que, pour plusieurs raisons, une telle désignation ne serait pas réalisable à court terme.

Tout d'abord, la bande 944–948,5 MHz (et la bande de prolongement 944–952 MHz) n'est pas appariée avec une autre section du spectre. Afin de permettre le duplexage par répartition en fréquence (DRF), technique qui est généralement utilisée dans le service mobile, il faudrait qu'on puisse disposer d'une partie du spectre qu'on pourrait apparier avec un espacement de fréquence techniquement faisable. Une analyse des bandes voisines montre qu'il n'existe pas un segment du spectre qui pourrait répondre à ce besoin sans que cela n'ait d'importantes répercussions sur les services existants. La solution serait de déployer du matériel mobile fonctionnant dans une bande unique en duplexage par répartition dans le temps (DRT). Bien que cette technique soit utilisée dans les applications spécialisées comme la téléphonie sans fil, elle n'est pas répandue dans les services mobiles, à ce jour. Par contre, cette situation pourrait changer à l'avenir.

Le deuxième problème en matière de déploiement des systèmes mobiles, c'est qu'on ne trouve pas, généralement, de matériel capable de fonctionner dans ces bandes. Il se peut que le marché canadien soit trop restreint pour soutenir des sources durables d'approvisionnement en matériel élaboré pour des plans de fréquences uniques.

3.1.2 Décision concernant les téléphones sans fil

Industrie Canada constate que le déploiement des téléphones sans fil ne s'est pas matérialisé dans le secteur public, dans la bande 944–948,5 MHz. En outre, les fournisseurs du marché canadien devraient surtout songer à la bande des 2 GHz que vise le développement mondial des téléphones sans fil et les autres services de communications personnelles. Pour ces raisons, Industrie Canada estime approprié de mettre un terme à la désignation de fréquences pour l'exploitation des téléphones sans fil dans la bande 944–948,5 MHz à compter du 1er juillet 2002. On pourra continuer à utiliser des téléphones sans fil après cette date, mais sans avoir l'assurance d'être protégé contre le brouillage causé par les nouvelles utilisations du spectre.

On fera un autre examen de la situation d'ici l'an 2000 pour évaluer l'utilisation courante de la bande par les téléphones sans fil et les autres demandes de fréquences. Suivant le résultat obtenu, le Ministère mettra cette bande (et éventuellement la bande 948,5–952 MHz) à la disposition d'autres services radio sans fil. Au moment d'examiner de nouveaux services qui pourraient être introduits dans cette bande après le 1er juillet 2002, on devra s'efforcer, entre autres, de réduire le plus possible l'impact sur les utilisateurs existants de téléphones sans fil compte tenu du déploiement courant de ces appareils dans le secteur commercial. Cependant, Industrie Canada ne peut pas donner l'assurance, à ce moment-ci, que les téléphones sans fil pourront bel et bien fonctionner dans un environnement exempt de brouillage dans la bande 944–948,5 MHz après l'an 2002.

Plusieurs personnes qui ont répondu au document de discussion ont fait des observations sur l'opportunité de conserver une seule norme sur les téléphones sans fil (CT2Plus classe 2), avant le déploiement de la composante publique. On a fait remarquer que la norme CT2Plus classe 2 n'a pas été adoptée à l'échelle internationale, d'où le prix assez élevé des produits correspondant à ce type.

L'adoption de normes supplémentaires pour d'autres technologies de téléphones sans fil demanderait l'investissement de ressources par l'industrie et le gouvernement. Comme la désignation d'une bande de fréquences pour les téléphones sans fil prendra fin le 1 juillet 2002, er on ne considère pas qu'il serait avantageux de faire les efforts nécessaires pour adopter des normes supplémentaires pour l'utilisation de téléphones sans fil dans cette bande.

3.1.3 Dispositions de la politique

  1. La bande 944–948,5 MHz est désignée pour utilisation par les téléphones sans fil jusqu'au 1er juillet 2002. D'ici l'an 2000, on va entreprendre un examen pour déterminer les utilisations futures de la bande. L'utilisation des téléphones sans fil pourra se poursuivre après le 1er juillet 2002, mais sans l'assurance d'une protection contre le brouillage causé par les nouvelles utilisations de cette bande. Cependant, au moment de déployer d'autres systèmes, on cherchera à réduire le plus possible l'impact sur les utilisateurs en titre de téléphones sans fil, compte tenu que le déploiement courant de ces téléphones se fait actuellement dans le secteur commercial.
  2. On n'adoptera pas d'autres normes pour régir les téléphones sans fil étant donné la décision d'ajouter d'autres services dans la bande 944–948,5 MHz en l'an 2002, ce qui pourrait entraîner le retrait de la protection accordée aux téléphones sans fil.

3.2 Dispositions de la politique du spectre pour la bande 948,5–952 MHz

3.2.1 Examen de la question

La bande 948,5–952 MHz a été mise en réserve pour répondre à la croissance possible et au développement éventuel des téléphones sans fil.

Certains répondants ont proposé que l'on conserve la bande 948,5–952 MHz pour la croissance éventuelle des services téléphoniques sans fil que pourrait stimuler l'adoption de normes multiples concernant les téléphones numériques sans fil dans la bande 944–948,5 MHz. D'autres répondants sont d'avis que la bande 948,5–952 MHz n'est pas nécessaire pour le fonctionnement des téléphones sans fil et qu'on devrait peut-être permettre à d'autres services d'y accéder, comme on le ferait pour la bande 944–948,5 MHz.

3.2.2 Décision

En ce qui concerne la bande 948,5–952 MHz, aucun argument convaincant n'a été apporté pour que le Ministère donne accès à ces fréquences à ce moment-ci. Par conséquent, cette bande sera mise de côté et fera l'objet d'un examen avec la bande 944–948,5 MHz d'ici l'an 2000 pour déterminer l'utilisation future de l'une et de l'autre. Selon les résultats de l'examen, on pourra permettre à d'autres applications radio d'avoir accès à la bande 944–952 MHz.

3.2.3 Dispositions de la politique

On va conserver en réserve la bande 948,5–952 MHz. La bande 944–948,5 MHz fera l'objet d'un nouvel examen d'ici l'an 2000 pour déterminer l'utilisation future de ces fréquences.

1 PS-896 MHz — Politique d'utilisation du spectre concernant le service fixe, service mobile, service de radiolocalisation et service d'amateur dans la bande 896–960 MHz.


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