PS 3400-3700 MHz — Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz

Juillet 1998

Table de matières


Modifié par:

DGRB-003-03 Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (septembre 2003)

DGTP-006-03 Extension du spectre des systèmes d'accès fixe sans fil dans la gamme de 3500 MHz (avril 2003)

DGTP-002-03 Restructuration du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pour répondre plus efficacement aux besoins des services fixes et de radiolocalisation (février 2003)


Industrie Canada
Loi sur la radiocommunication

Avis no DGTP-013-98

Cet avis a pour but d'annoncer la publication d'un document de politique portant le titre indiqué ci-dessus.

En août 1997, Industrie Canada a publié un document de consultation sur la politique du spectre, l'avis no DGTP-006-97 publié dans la Gazette du Canada, qui traite de plusieurs nouvelles possibilités pour l'utilisation du spectre radio dans la gamme de fréquences de 1 à 20 GHz. Cet avis traite aussi de l'apparition des systèmes fixes d'accès sans fil dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz.

Les entreprises de télécommunications et les fabricants d'équipement ont signalé au Ministère leur vif intérêt à utiliser le nouveau spectre à 3,4 GHz pour les systèmes fixes d'accès sans fil. Les systèmes multipoints sans fil pourraient représenter une façon économique d'assurer les services de téléphonie et de transmission de données aux abonnés d'affaires et résidentiels. Ces systèmes pourraient en particulier constituer une technologie prometteuse permettant d'améliorer les communications dans les régions rurales.

Étant donné l'intérêt public, le Ministère reconnaît qu'il est nécessaire de rendre ce spectre accessible aux communications sans fil pour faire progresser les télécommunications dans les régions rurales. La politique du spectre prévoit la délivrance de licences de systèmes radio dans cette bande dans les régions rurales sur la base du premier arrivé, premier servi.

Commentaires sur les frais de délivrance de licences pour l'utilisation du spectre

Les parties intéressées sont invitées à formuler leurs commentaires sur les frais envisagés pour la délivrance de licences d'utilisation du spectre pour les systèmes d'accès fixes sans fil (voir la section 3.1.4. du document de politique). Ces commentaires, qui seront rendus publics, doivent être remis au plus tard le 13 octobre 1998 au bureau du :

Directeur général
Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada, Édifice Jean Edmonds
300, rue Slater, Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

On peut se procurer ce document de politique sur Internet à l'adresse suivante :

World Wide Web (WWW)
Gestion du spectre et télécommunications

On peut aussi en obtenir, contre paiement, une copie papier auprès de :

Tyrell Press Ltd.
2714, rue Fenton
Gloucester (Ontario)
K1T 3T7 
No sans frais au Canada : 1-800-267-4862
No sans frais aux États-Unis : 1-800-574-0137
No pour les autres régions du monde : 613-822-0740 régions
No de fax : 613-822-1089

Groupe Communication Canada
45, boul. Sacré-Coeur
Hull (Quebec)
K1A 0S9
No sans frais : 1-888-562-5561
No de fax : 819-779-2858
No pour les autres régions du monde : 819-779-4335

Fait à Ottawa ce 24 jour de juillet 1998.

Michael Helm
Directeur général
Direction de la politique des télécommunications


1.0 Introduction

La présente politique porte sur l'introduction des systèmes fixes d'accès sans fil (FASF) dans la bande 3400 – 3700 MHz. Elle modifie également les dispositions relatives aux systèmes fixes de point à point dans la bande 3500 – 4200 MHz . Un des objectifs de la politique est de faciliter l'amélioration des services de téléphonie et de transmission de données dans les régions rurales en permettant l'utilisation du spectre radio par la technologie sans fil.

2.0 Historique

Industrie Canada entreprenait en août 1997 une revue du spectre radio dans la gamme des 1 GHz - 20 GHz. Le document d'étude, intitulé Propositions portant sur de nouvelles possibilités d'utilisation des fréquences radioélectriques de la bande 1–20 GHz (DGTP-006-97), proposait qu'un certain nombre de modifications soient apportées à la politique du spectre dans le but de répondre aux besoins associés aux nouvelles technologies sans fil et services connexes.

Le document d'étude traitait de nombreuses questions, dont l'accès à des services fixes sans fil dans la bande 3400 – 3700 MHz . Ce besoin avait été porté à l'attention d'Industrie Canada par les fournisseurs de service et les fabricants de matériel de télécommunications. Il existait une indication claire à l'effet que le matériel était disponible, et certains fournisseurs de service avaient commencé à faire des essais sur le terrain, en particulier dans les régions rurales, pour évaluer le rendement du matériel et l'acceptation de la technologie par le marché.

Le Ministère soulignait dans le document d'étude que la promotion de services de télécommunications fiables et abordables dans les régions rurales au Canada était un objectif de politique de longue date. Les systèmes FASF peuvent jouer un rôle important dans la mise à niveau des systèmes de télécommunications ruraux, y compris par la fourniture d'un service téléphonique de ligne individuelle et de capacités améliorées de transmission de données. Dans le document d'étude, le Ministère posait un certain nombre de questions sur les aspects de la politique du spectre liés à l'utilisation de la bande 3400 – 3700 MHz par les systèmes FASF, dont :

  1. dispositions de politique requises pour assurer une mise en oeuvre rapide des systèmes FASF dans les régions rurales;
  2. élaboration d'un plan de bande de fréquences adapté à un certain nombre de types de matériel FASF et de caractéristiques de ces systèmes;
  3. délivrance de licences sur la base des régions/blocs de fréquences ou des sites, pour les systèmes FASF; Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3400 à 3700 MHz
  4. traitement des systèmes point à point existants émettant dans la bande 3500–4200 MHz;
  5. usages possibles des systèmes FASF dans les régions urbaines et besoins de ces systèmes en matière de spectre radio.

3.0 Examen de la question

Presque la totalité des 26 réponses au document d'étude annoncé dans la Gazette du Canada sous le numéro DGTP-006-97 contenaient des commentaires sur l'ouverture de la bande 3400 – 3700 MHz pour les systèmes FASF. Les commentaires reçus montraient clairement que le déploiement de systèmes FASF dans cette gamme de fréquences bénéficiait d'un appui important. Il existe des indications à l'effet que les fabricants sont prêts à fournir ou travaillent à mettre au point du matériel, et certains fournisseurs de service se sont montrés fortement intéressés à utiliser du matériel de service FASF dans leurs réseaux publics. En outre, le Ministère n'ignore pas qu'un certain nombre de pays, comme le Royaume-Uni, l'Australie, le Mexique et le Brésil, ont adopté des plans de répartition des bandes de service FASF dans cette gamme de fréquences, et ont autorisé ou autorisent actuellement la mise en place de tels systèmes.

3.1 Déploiement des systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales

Un des défis auxquels font face les fournisseurs de services de télécommunications et l'administration gouvernementale consiste à trouver une solution à la disparité entre les services urbains et ruraux de téléphonie/données. Il existe encore près de 200 000 lignes collectives dans les régions rurales, et de nombreux abonnés ruraux ne peuvent pas utiliser Internet ou des services de courrier électronique, ou ont de la difficulté à le faire, en raison des faibles capacités de transmission des lignes rurales existantes. La mise en place des nouveaux réseaux locaux de distribution dans les grands centres urbains creuse encore d'avantage l'écart entre les régions rurales et urbaines, en matière de communications. Pour favoriser l'amélioration des installations de communications à la disposition des habitants des régions rurales, Industrie Canada est d'avis que les exploitants de systèmes FASF dans ce spectre devraient envisager d'offrir des services améliorés de téléphonie et de transmission de données.

La technologie sans fil peut offrir des solutions de remplacement économiques aux communications rurales coûteuses à la condition que le spectre disponible soit suffisant pour permettre la mise en place de systèmes rentables. L'autorisation préalable de services à grande largeur de bande, comme la transmission de programmes vidéo multiples, pourrait réduire le spectre disponible dans cette gamme de fréquences et laisser peu de possibilités pour les fournisseurs de services de téléphonie et de transmission de données. De plus, si l'on favorisait l'utilisation de ce spectre pour les applications de téléphonie et de transmission de données, les fournisseurs de matériel pourraient bénéficier d'un marché plus gros et mieux ciblé, ce qui mènerait à une plus grande variété de produits et à des coûts plus bas. Le succès des systèmes FASF dans cette bande de fréquences est tributaire d'un certain nombre de facteurs, dont la nécessité de disposer d'équipements terminaux peu dispendieux. Le Ministère reconnaît ce point et encourage donc les titulaires possibles de licence de services FASF dans cette bande à faire porter leurs efforts sur la fourniture de services de téléphonie et de transmission de données.

3.1.1 Définition des régions de service rural

Aux fins de la présente politique, et à titre de première étape en vue de l'ouverture du spectre dans cette bande de fréquences, les régions de service rural sont définies comme étant les régions à faible densité de télécommunications (télédensité). Ces régions sont typiquement des régions où le coût des services est élevé en raison des importantes installations de câbles nécessaires pour desservir un nombre relativement restreint de clients. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) travaille actuellement à la définition de bandes de tarif qui s'appliqueraient aux diverses régions de télédensité, y compris celles à faible télédensité, partout au Canada. Industrie Canada mettra initialement l'accent sur la délivrance de licences de services FASF dans les régions de service à coût élevé et télédensité faible. Aux fins de la définition des régions en vue de la délivrance de licences de services FASF dans la bande 3,4 GHz, le Ministère utilisera dans l'intervalle, les régions de service approuvées provisoirement par le CRTC, et décrites dans les Tarifs généraux1 des compagnies de téléphone et certaines réponses aux demandes de renseignements du CRTC. On trouvera à l'annexe 1 des détails sur les circonscriptions locales à faible télédensité ou endroits où les exploitants de systèmes FASF pourraient initialement offrir un service aux abonnés ruraux. Les circonscriptions locales de l'annexe 1 doivent être utilisées comme guide, et le Ministère étudiera les demandes de licences de services FASF dans d'autres circonscriptions locales ainsi que dans les petites communautés de moins de 4000 ménages où il est démontré que les consommateurs bénéficieraient de services de télécommunications améliorés ou nouveaux.

Il convient en outre de noter que l'exploitation de systèmes FASF offrant un service de correspondance publique doit être conforme aux exigences réglementaires en matière de télécommunications (p. ex., règlements du CRTC et province). Les requérants devraient prendre note des conclusions du CRTC consignées dans la Décision Télécom 97-8, Concurrence locale, sur les mécanismes de contribution et de subvention transférable, et les exigences de dégroupement des services essentiels, notamment, ainsi que des travaux en cours sur le service dans les régions à coût élevé mentionnés brièvement à l'annexe 2.

3.1.2 Structure de bande de fréquences

Les commentaires de l'industrie sur la structure de la bande, la taille des blocs de canaux et les espacements d'émission/réception variaient considérablement. Les fabricants et fournisseurs de service collaborent actuellement à résoudre ces questions, par l'entremise du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR). Étant donné l'importance d'un déploiement rapide des systèmes FASF dans les régions rurales du Canada, et la nécessité d'accommoder plusieurs fournisseurs de service et technologies, Industrie Canada est prêt à fournir un plan intérimaire de fréquences fondé sur les caractéristiques du matériel actuellement disponible. Un total de 150 MHz, soit six blocs de 25 MHz, est donc ouvert maintenant dans la bande 3400 – 3550 MHz, et est disponible immédiatement en vue de la délivrance de licences de systèmes FASF dans les régions rurales.

Le plan de blocs de canaux permettra une variété d'espacements d'émission/réception et d'exigences de bande de garde. Pour assurer des possibilités de fourniture de service à un certain nombre d'exploitants, le Ministère limitera tout fournisseur de service, y compris les fournisseurs affiliés, à un bloc jumelé ou un bloc individuel, selon les exigences de la technologie utilisée.

Initialement, on prévoit qu'un nombre limité de technologies pourraient être disponibles, et qu'une partie des besoins, en matière de déploiement rapide d'une technologie donnée, pourrait être concentrée dans un ou deux blocs de fréquences. C'est pourquoi les blocs du spectre seront attribués sur une base partagée, dans les régions rurales. Les exploitants se verront attribuer des canaux spécifiques, à l'intérieur d'un bloc de 25 MHz ou de blocs jumelés, de manière que deux ou trois utilisateurs puissent bénéficier de possibilités de fourniture de services. Même si les blocs du spectre peuvent être attribués sur une base partagée, les canaux à l'intérieur des blocs seront attribués seulement une fois, dans toute région donnée. Cette exigence de partage pourra être revue par Industrie Canada à la demande d'un fournisseur de service, à un moment dans le futur. Le cas échéant, le Ministère pourra attribuer une plus grande partie du spectre à l'exploitant en place, à l'intérieur du ou des blocs de 25 MHz, dans certaines régions de service et sous réserve de conditions spécifiques comme le besoin démontré de fréquences supplémentaires et la disponibilité d'équipement pour des exploitants additionnels dans d'autres blocs du spectre.

3.1.3 Attribution de fréquences et délivrance de licences

Les parties intéressées ont convenu de la nécessité d'une mise en oeuvre rapide des systèmes FASF dans les régions rurales. Les répondants ont indiqué que des licences par blocs ou régions seraient préférables du fait qu'on prévoit que les exploitants desserviront typiquement de grandes régions exigeant des stations pivots multiples. Ils ont également indiqué que la délivrance de licences de site serait nécessaire, au moins au début, pour permettre le déploiement rapide des systèmes FASF.

Le Ministère partage les vues de l'industrie, particulièrement en ce qui a trait à la nécessité d'offrir d'abord le service dans les régions rurales. Puisque le grand nombre de fréquences disponibles dans cette bande, est certainement suffisant pour permettre l'entrée de fournisseurs de service compétitifs et un éventail de technologies, le Ministère commencera par délivrer les licences de service dans les régions rurales selon le principe du premier arrivé, premier servi. Industrie Canada délivrera des licences autorisant l'utilisation de fréquences attribuées dans un ou des blocs, à l'intérieur d'une région géographique définie, pour les systèmes FASF qui entreront en service à l'intérieur d'une période n'excédant pas six mois à partir de la réception de l'approbation de principe/licence. Le Ministère n'étudiera pas les demandes de licence pour une région étendue, par exemple de larges parties d'une province.

Après étude d'une demande, le Ministère délivrera s'il y a lieu une licence de spectre pour une région de service spécifique. Les titulaires de licence devront prendre des mesures pour minimiser la couverture radio dans les régions non rurales. Là où la couverture chevauche une région non rurale, ce qui est possible étant donné la forme non cellulaire des circonscriptions, les titulaires de licence ne seront généralement pas autorisés à desservir des clients dans ces régions non rurales. Tandis que le Ministère ne refusera pas les demandes entraînant une couverture imprévue, les licences délivrées n'autoriseront pas la couverture additionnelle. Les titulaires seront de plus requis de respecter la limite urbaine-rurale et/ou les critères de coexistence définis, le cas échéant, possiblement lorsque des régions urbaines sont disponibles en vue de la délivrance de licences. Dans l'intervalle, les titulaires de licence seront requis d'assurer la coordination avec les systèmes FASF existants, avant la mise en oeuvre de leur propre système.

Le processus complet de délivrance de licences fera l'objet d'une circulaire de procédure à l'intention des clients (CPC) qui sera publiée à la suite des présentes dispositions en matière de politique du spectre et de délivrance des licences dans la bande 3,4 GHz.

Dans le passé, Industrie Canada a, dans la délivrance des licences relatives à certaines installations publiques d'accès sans fil, inclus des dispositions visant à assurer la satisfaction des besoins des agences d'application de la loi en matière de capacité de poursuite de leurs activités légales d'interception. Le Solliciteur général du Canada a publié à cette fin un ensemble d'exigences, en matière de capacité d'assistance, qui inclut les besoins des agences de police. Industrie Canada a l'intention de continuer cette pratique en exigeant que les titulaires de licences de systèmes FASF qui offrent des services commerciaux publics dans la bande 3400 – 3700 MHz prennent les mesures nécessaires en vue de la fourniture et du maintien de telles capacités d'interception légale. Comme dans le passé, Industrie Canada étudiera les demandes d'abstention pour une période limitée lorsque, de l'avis du ministre de l'Industrie et en consultation avec le Solliciteur général, la ou les exigences ne sont pas raisonnablement réalisables. Les parties intéressées devront contacter les bureaux du Solliciteur général pour obtenir un exemplaire du document Solicitor General's Enforcement Standards for Lawful Interception of Telecommunications, qui définit les exigences du Solliciteur général en matière d'interception légale des télécommunications.

1 Tarif général du CRTC: Bell Canada, Item 60; Manitoba Telecom Services Inc., Item 460; BC TEL, Item 30, NewTel Communications Inc., Item 50. Réponses aux interrogatoires du CRTC: TELUS Communications Inc., TCI (CRTC) 14 juillet 97 1510 (PC II); The New Brunswick Telephone Company Limited, Maritime Tel. & Tel., Island Telecom Inc., ITC MTT NB Tel (CRTC) 14 juillet 97 1510 (PC II).


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