Archivé — Consultation sur les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz : Propositions de politique et de procédures de délivrance de licences

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Août 1998
Gestion du spectre et Politique de télécommunications


Août 1998
Gestion du spectre et Politique de télécommunications

Table des matières

  1. Introduction
  2. Contexte
  3. Questions liées à la politique du spectre
  4. Définition des licences
  5. Considérations techniques
  6. Processus de délivrance de licences
  7. Aspects financiers des enchères
  8. Présentation de vos commentaires
  9. Autres renseignements

Liste des tableaux

Tableau 1 Paires de blocs de fréquences de 40+40 MHz dans la bande 24 GHz

Tableau 2 Blocs de fréquences appariés dans la bande de fréquences de 38,6 à 40 GHz

Tableau 3 Proposition de conditionnement des licences de spectre

Tableau 4 Exemples de prix de réserve


Consultation surles bandes de fréquences de 24 et 38 GHz : Propositions de politique et de procédures de délivrance de licences
(PDF, 301 Ko, 56 pages)

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1. Introduction

Dans le Discours du Trône du 23 septembre 1997, le gouvernement canadien a réitéré sa détermination de placer le Canada à l'avant-garde de la révolution de l'information en faisant de lui le pays le plus branché au monde d'ici l'an 2000. Offrir un accès opportun et efficace au spectre est une façon de permettre aux fabricants d'équipement constructeurs et aux fournisseurs de services canadiens d'être compétitifs et de réussir dans l'économie mondiale axée sur l'information tout en faisant progresser le Canada sur le plan de la connectivité. Le 1er juin, 1998, le Ministre de l'Industrie, en admettant que la transmission hyperfréquence à large bande sans fil émerge comme un service compétitif susceptible de brancher les Canadiens, a annoncé qu'Industrie Canada est en train de lancer un processus de délivrance de licences pour les bandes hyperfréquence de 24 GHz et de 38 GHz.

Dans le présent document de travail, Industrie Canada amorce une consultation sur un processus compétitif visant à délivrer des licences pour un accès exclusif à des blocs de fréquences dans les bandes de 24 GHz et de 38 GHz dans des zones de services un peu partout au Canada. Les titulaires de licence éventuels sont encouragés à faire part de leurs commentaires au Ministère sur les diverses questions traitées dans ce document de consultation.

Après la date limite pour la réception des commentaires sur ce document de consultation, des exemplaires de toutes les présentations seront offerts au public sur le site Web d'Industrie Canada, dans les bibliothèques d'Industrie Canada, et au moyen d'un service commercial d'impression et de reprographie. Nous incitons fortement les répondants à nous faire parvenir leurs commentaires sous format électronique en vue de faciliter leur affichage sur le site Web du Ministère.

Peu après la clôture de la période des commentaires, suivra une période de réponse d'environ 21 jours ayant pour but de donner au public l'occasion de répondre aux commentaires initiaux ou de faire ses propres observations sur ces commentaires. De nouveau, la présentation des commentaires par voie électronique est fortement encouragée. Après la date limite de cette seconde période, ces « commentaires en réponse » seront aussi diffusées auprès du public.

2. Contexte

2.1 Événements relatifs au spectre

En octobre 1996, le Canada est devenu l'un des premiers pays au monde à désigner des services à large bande sans fil pour les systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML)1 Le STML est un système à large bande sans fil exploité dans la gamme de 25 à 28 GHz, qui est en mesure d'acheminer des services de télécommunications de base et perfectionnés. Le ministre de l'Industrie a octroyé des licences STML à trois entreprises au moyen d'un processus d'émission de licences comparé. Le Ministère avait alors déclaré son intention d'offrir aux fins d'attribution de licences, par des enchères, des bandes supplémentaires du STML dans les deux ans qui suivraient.

Le 1er juin 1998, le ministre de l'Industrie a annoncé qu'il y aurait un ajournement de l'attribution de licences dans la bande de 25 à 28 GHz pour les STML pendant au moins 18 mois. Cet ajournement était attribuable à des événements qui avaient eu lieu au cours des deux années précédentes, à savoir : un déplacement du centre d'intérêt des entreprises à l'égard des STML, du marché résidentiel au marché commercial, le retard dans l'attribution des licences STML aux É.-U. et le retard subséquent dans la mise au point de matériel pour cette bande.

Le ministre a aussi annoncé qu'afin de répondre à la demande accrue d'une infrastructure de télécommunications ultra rapides à accès local, le Ministère offrirait pour la délivrance de licences de nouvelles bandes de 24 GHz et de 38 GHz. Ce spectre est aligné sur celui des États-Unis. Les fournisseurs de services canadiens peuvent donc tirer parti des économies d'échelle offertes par un marché combiné du matériel nord-américain. Un certain nombre de fabricants est en train de mettre au point un équipement radio qui peut fonctionner dans ces bandes.

2.2 Processus d'enchères

En février 1996, Industrie Canada a annoncé son intention d'avoir recours à des enchères du spectre lorsque la dépendance des forces du marché pour la sélection des titulaires de licence était dans l'intérêt public2 Les enchères offrent un certain nombre d'avantages, par exemple :

  • la capacité de promouvoir l'utilisation rentable du spectre;
  • l'ouverture d'esprit et l'objectivité en tant que mécanisme d'attribution;
  • l'efficacité des procédures; et,
  • la capacité de donner un rendement approprié aux Canadiens pour l'usage d'une ressource publique3

La Loi sur la radiocommunication a été modifiée en juin 1996 afin de conférer au ministre de l'Industrie l'autorité explicite de recourir aux enchères du spectre. En août 1997, Industrie Canada a amorcé un processus de consultation publique portant sur les questions liées aux enchères, en publiant l'Avis DGRB-003-97 dans la Gazette du Canada afin d'annoncer la disponibilité d'un document intitulé Consultation sur les questions liées aux enchères du spectre.4

Le Ministère est d'avis qu'outre les avantages généraux du processus d'enchères dont il était question ci-dessus, les facteurs suivants laissent supposer qu'une enchère serait le mécanisme d'octroi de licences le plus approprié pour les bandes de 24 GHz et de 38 GHz :

  • on prévoit que la demande de ces bandes du spectre dépassera l'offre disponible, au moins dans quelques régions géographiques; et,
  • une enchère permettrait l'attribution efficace et efficiente d'un grand nombre de licences localisées qui seront offertes.

En même temps que la publication du présent document, le Ministère publie le document intitulé Politique cadre sur la vente aux enchères au Canada, qui décrit le cadre général de toutes les enchères futures qui seront entreprises par le Ministère. Tel que décrit davantage dans le présent document, le Ministère propose l'adoption d'éléments du cadre général pour la vente aux enchères du spectre sur les bandes de 24 GHz et de 38 GHz. Le Ministère encourage tous les répondants de ce document consultatif à se familiariser avec le document Politique cadre.

3. Questions liées à la politique du spectre

Depuis la diffusion de la politique du spectre pour les bandes de 23 GHz et de 38 GHz en septembre 1996,5 la technologie de la large bande sans fil sur cette gamme de fréquencescontinuée de se perfectionner. Notamment, un plus grand nombre de fabricants a développé des produits à large bande sans fil, en particulier dans les bandes de 24 GHz et de 38 GHz. Les fournisseurs de services de télécommunications existants et nouveaux songent à adapter des solutions à large bande sans fil en vue de la mise en oeuvre de nouveaux systèmes ou de l'expansion des réseaux existants. Il existe des indices que les systèmes point à point et point-multipoint fonctionnant dans les bandes de 24 GHz et de 38 GHz peuvent offrir des solutions abordables aux fournisseurs de services qui désirent fournir des services de transmission de la voix, des données et des services multi-médias compétitifs.

Le Ministère propose d'offrir une portion de 700 à 900 MHz du spectre dans la bande de 38 GHz et de 400 MHz dans la bande de 24 GHz en vue de favoriser l'adoption de nouveaux services à large bande sans fil. Afin de réaliser cet objectif, il faut modifier la politique actuelle d'utilisation du spectre et de délivrance de licences pour la bande de 38 GHz et élaborer une nouvelle politique pour la bande de 24 GHz. Aux paragraphes suivants, nous tenterons de déterminer les principales questions concernant les structures des bandes de fréquence, l'attribution et l'admissibilité pour les commentaires du public.

3.1 Structures des bandes de fréquences

Il est admis que le fonctionnement des systèmes à large bande sans fil dans les bandes de fréquences supérieures à 20 GHz font face à de nombreux problèmes, notamment la propagation radio à ces fréquences et une technologie en évolution rapide. La technologie point-multipoint en particulier en est à ses premiers stades de développement au Canada et aux États-Unis. Conscient de ces facteurs, le Ministère est d'avis que les structures des bandes de fréquences devraient être alignées aussi près que possible sur celles d'autres administrations afin d'assurer la disponibilité optimale de l'équipement, de réduire au minimum les besoins coûteux en matière de personnalisation et d'assurer un plus vaste marché de l'équipement à nos fabricants. En outre, il faudrait réserver une partie du spectre suffisante pour permettre aux fournisseurs de services d'élaborer des plans d'activité viables et de favoriser la concurrence sur le marché local. D'autres facteurs, tels que la nécessité de coordonner les activités avec d'autres exploitants qui utilisent des blocs de fréquences adjacents dans la même zone de service, doivent être pris en considération.

3.1.1 Bande de 24 GHz

Au Canada, l'industrie s'intéresse maintenant à la bande de 24 GHz, à la suite de réalisations récentes aux États-Unis. En 1997, les États-Unis ont libéré des bandes de fréquences de 24,25-24,45 GHz et de 25,05-25,25 GHz afin de recevoir le Digital Electronic Message Service (DEMS), qui a été transféré hors de la bande de 18 GHz. Cette décision des États-Unis a été prise afin de protéger les services par satellite existants dans la bande de 18 GHz. Cette mesure a donné lieu à la création d'une nouvelle bande point-multipoint sur la fréquence de 24 GHz et à l'assignation, en tout ou en partie, de ce segment du spectre aux exploitants de DEMS. À l'heure actuelle, ces exploitants collaborent avec les fabricants à l'élaboration de nouveaux matériels à large bande.

Sur cette toile de fond, il y a eu, au Canada, un intérêt accru pour l'ouverture de ce spectre pour des services à large bande sans fil. Le Ministère est de l'opinion que ce serait dans l'intérêt public d'attribuer du spectre au service fixe et d'adopter des dispositions de politique du spectre appropriées.

Les propositions qui suivent esquissent l'essentiel des dispositions de politique pour des services à large bande sans fil opérant dans la bande de fréquence de 24 GHz.

  1. Les bandes de 24,25-24,45 GHz et de 25,05-25,25 GHz doivent être attribuées au service fixe à titre primaire (voir la section 3.2 pour les propositions d'attribution).
  2. L'utilisation du service fixe des bandes de fréquences de 24 GHz est prévue pour les applications à large bande sans fil, y compris les systèmes point à point et point-multipoint.
  3. Les blocs de fréquences disponibles pour la délivrance de licences doivent être couplés de façon systématique afin de faciliter les systèmes bi-directionnels; se référer au Tableau 1.
  4. Les blocs de fréquences couplés doivent être attribués dans une seule région géographique et tout bloc couplé doit être assigné seulement une fois dans une zone de service.
Tableau 1 - Paires de blocs de fréquences de 40+40 MHz dans la bande 24 GHz
Bloc couplé Bloc de fréquences inférieures (MHz) Bloc de fréquences supérieures (MHz)
A/A' 24 250-24 290 25 050-25 090
B/B' 24 290-24 330 25 090-25 130
C/C' 24 330-24 370 25 130-25 170
D/D' 24 370-24 410 25 170-25 210
E/E' 24 410-24 450 25 210-25 250

Cette disposition des blocs de fréquences est harmonisée avec le spectre désigné aux États-Unis.

Les intéressés sont priés de faire des commentaires sur le plan de la bande 24 GHz. Toutes les propositions de plans de bande de rechange seraient aussi appréciés.

3.1.2 Bande de 38 GHz

La bande de 38,6-40,0 GHz a été libérée en septembre 19966 pour les systèmesfixes point à point. Depuis lors, un certain nombre d'exploitants ont eu recours aux liaisons radio de 38 GHz pour diverses applications, notamment les connexions de « dernier kilométrage » pour les réseaux par fibres optiques et les liaisons secondaires des sites cellulaires des Services de communications personnelles (SCP). La procédure d'octroi de licences permet aux exploitants de formuler des demandes selon le principe du « premier arrivé, premier servi », afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser des blocs appariés de 50+50 MHz dans des zones définies par les utilisateurs. Puisqu'il est possible de coordonner les systèmes point à point, les blocs appariés peuvent, au besoin, être partagés par un certain nombre d'utilisateurs.

Les liaisons point à point autorisées actuellement dans la bande de 38 GHz occupent cinq blocs appariés dans les grands centres urbains. Par conséquent, le Ministère est en mesure d'offrir de sept à neuf blocs appariés dans la bande de 38 GHz en vue de desservir les fournisseurs qui ont besoin exclusivement de ce segment du spectre pour des systèmes point à point ou multipoint. Pour ce processus de consultation, on a donc pris les dispositions nécessaires afin de limiter l'attribution actuelle de licences dans la bande de 38 GHz aux blocs A/A',B/B',L/L',M/M' et N/N', du plan de fréquences tel que décrit au tableau 2 ci-dessous.

Voici les modifications proposées visant à répondre aux besoins existants et nouveaux en services à large bande sans fil dans la bande de 38 GHz.

  1. La taille standard du bloc de fréquences continuera d'être 50 MHz dans la bande de fréquences de 38,6-40.00 GHz.
  2. Les options suivantes en matière de plan de fréquences sont offertes pour considération :

Option 1 :
Réserver 700 MHz pour les services à large bande sans fil (utilisation exclusive)
Sept blocs de fréquences dans la bande de 38 700-39 050 MHz et dans la bande de 39 400 - 39 750 MHz (blocs C/C' à I/I' inclusivement) seront assignés aux paires de blocs 50+50 MHz, en exclusivité. Les titulaires de licence peuvent déployer des systèmes point à point ou point-multipoint dans ces blocs de fréquences. Les sept blocs restants (blocs A/A', B/B' et J/J' à N/N' inclusivement) continueront d'être disponibles à titre partagé pour les systèmes point à point seulement.

Option 2 :
Réserver 900 MHz pour les services à large bande sans fil (utilisation exclusive)
Neuf blocs de fréquences dans les bandes de 38 700-39 150 MHz et de 39 400-39 850 MHz (blocs C/C' à K/K' inclusivement) seront affectés en paires de blocs de 50+50 MHz, en exclusivité. Les titulaires de licence peuvent déployer des systèmes point à point ou point-multipoint dans ces blocs de fréquences. Les cinq blocs restants (blocs A/A', B/B' et L/L' à N/N' inclusivement) continueront d'être disponibles à titre partagé pour les systèmes point à point seulement.

Les intéressés sont priés de faire des commentaires sur les plans et les options de bande 38 GHz proposés.

3. Les titulaires de licence sont autorisés à utiliser toutes les dispositions du plan de répartition dans le ou les bloc(s) assigné(s) du spectre.

4. Les blocs de fréquences « partagés » continueront d'être disponibles pour le déploiement des systèmes point à point dans la bande de 38,60 - 40,00 GHz selon le principe du « premier arrivé, premier servi »7. Lesdispositions de la politique du spectre décrites dans la PS 23/38 GHz devraient être modifiées de façon à refléter les pratiques actuelles de délivrance de licences. On peut trouver une série révisée de dispositions de la politique du spectre pour les blocs couplés premier arrivé, premier servi à l'annexe A du présent document.

5. Avec le développement de systèmes à large bande sans fil à haute densité des 38,60-40,00 GHz, le service fixe aurait la priorité sur les autres attributions de services. L'autorisation des assignations de fréquences aux systèmes d'autres services doit dépendre du besoin de protéger le fonctionnement et la croissance des systèmes de service fixe.

Tableau 2 - Blocs de fréquences appariés dans la bande de fréquence de 38,6 à 40.0 GHz
Bloc LIMITES DE FRÉQUENCES (MHz) USAGE PROCESSUS DE DÉLIVRANCE DE LICENCES EXCLUSIVITÉ
A/A' 38600-38650 / 39300-39350 point à point premier arrivé,
premier servi
partagé
B/B' 38650-38700 / 39350-39400 point à point premier arrivé,
premier servi
partagé
C/C' 38700-38750 / 39400-39450 point à point point-multipoint enchère exclusive
D/D' 38750-38800 / 39450-39500 point à point point-multipoint enchère exclusive
E/E' 38800-38850 / 39500-39550 point à point point-multipoint enchère exclusive
F/F' 38850-38900 / 39550-39600 point à point point-multipoint enchère exclusive
G/G' 38900-38950 / 39600-39650 point à point point-multipoint enchère exclusive
H/H' 38950-39000 / 39650-39700 point à point point-multipoint enchère exclusive
I/I' 39000-39050 / 39700-39750 point à point point-multipoint enchère exclusive
J/J' 39050-39100 / 39750-39800 à déterminer à déterminer à déterminer 8
K/K' 39100-39150 / 39800-39850 à déterminer à déterminer à déterminer 8
L/L' 39150-39200 / 39850-39900 point à point premier arrivé, premier servi partagé
M/M' 39200-39250 / 39900-39950 point à point premier arrivé, premier servi partagé
N/N' 39250-39300 / 39950-40000 point à point premier arrivé, premier servi partagé

Les commentaires sont souhaités sur la quantité de spectre nécessaire pour soutenir les plans d'activités des exploitants qui désirent continuer à déployer des systèmes point à point dans les blocs partagés. En outre, les commentaires sur les dispositions de la politique du spectre contenues dans l'Annexe A sont aussi souhaités

3.2 Questions d'attribution

Au Canada, les bandes de 24,25-24,45 GHz et de 25,05-25,25 GHz ne sont pas actuellement utilisées par les services affectés à cette partie du spectre. Ces services incluent les liaisons de radionavigation et de connexion pour les stations spatiales de radiodiffusion par satellite. Afin de répondre aux besoins des services fixes à large bande dans ces bandes, il est nécessaire de modifier le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences de façon à y inclure une attribution primaire pour le service fixe, tel qu'indiqué au tableau ci-dessous.

GHz
TABLEAU CANADIEN D'ATTRIBUTION DES BANDES DE FRÉQUENCES
24.25 - 24.45 FIXE*
RADIONAVIGATION
24.45 - 24.65 INTER-SATELLITES 882E
RADIONAVIGATION
24.65 - 24.75 INTER-SATELLITES
RADIOLOCALISATION PAR SATELLITE
(Terre vers espace)
24.75 - 25.05 FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace)
882G MOD C44 C47
25.05 - 25.25 FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace)
882G MOD C44 C47

MOD C44 (CAN-94) Les liaisons de connexion des stations spatiales de radiodiffusion par satellite fonctionnant dans la bande de 17,3-17,8 GHz doivent être transférées à la bande de 24,75-25,25 GHz. Dans les zones où les systèmes fixes ont reçu une licence à l'aide d'un processus concurrentiel, les futures stations terriennes (Terre-espace) diffusant dans la bande de 25,05-25,25 GHz seront autorisées pourvu que cette installation ne cause pas de brouillage aux systèmes fixes qui seront déployés dans les zones de service autorisées.

*les modifications sont indiquées en caractères gras

Les lecteurs sont priés de faire des commentaires sur les propositions de modifications au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et les opinions sur les critères appropriés d'échange et de coordination qui faciliteraient l'usage de ces bandes par le service fixe et par les services primaires titulaires.

3.3 Admissibilité

3.3.1 Principes généraux

L'un des principaux avantages qui a incité le Ministère à adopter l'enchère comme un outil d'attribution du spectre est la capacité d'un mécanisme d'enchère d'attribuer le spectre de façon économique. Dans un milieu compétitif, un mécanisme d'attribution du spectre axé sur le marché constitue le meilleur moyen de choisir des titulaires de licence qui peuvent fournir le plus efficacement possible les services sans fil qui sont les plus prisés par les consommateurs canadiens. En vue d'assurer l'optimisation des avantages économiques, il importe que les titulaires de licence oeuvrent sur un marché compétitif.9

Les moyens dont disposent le gouvernement pour promouvoir un marché compétitif après les enchères pour les services à large bande incluent l'interdiction de la participation de certaines entreprises aux enchères et l'imposition de limites sur le regroupement de la portion du spectre acquise par un soumissionnaire quelconque. En ce qui concerne ces deux mesures, le Ministère suggère d'adhérer aux principes énumérés ci-dessous :

Principe 1 - On devrait interdire à une entreprise qui fournit actuellement des services de télécommunications de détenir certaines licences dans les circonstances suivantes :

  1. l'entreprise possède une puissance de marché qui lui permet de fournir un ou plusieurs services de télécommunications dans une région desservie par la licence à mettre aux enchères;
  2. un nouvel entrant est susceptible d'utiliser la licence pour fournir des services qui concurrencent les services actuels de l'entreprise; et
  3. les incidences anti-concurrentielles de l'acquisition d'une licence par une compagnie ne sont pas compensées par l'économie d'envergure découlant de l'intégration des bandes de 24 GHz et de 38 GHz au réseau actuel de la compagnie.

Principe 2 - Lorsqu'on met aux enchères des licences multiples en vue de l'utilisation du spectre dans une région géographique donnée et que ces licences fournissent des services faciles à substituer en raison de leur similitude, des limites sur la portion du spectre que tout soumissionnaire unique est autorisé à acquérir peuvent être exigées pour assurer la compétitivité des marchés. Les limites de regroupement du spectre ne devraient être imposées que dans les circonstances suivantes :

  1. un soumissionnaire qui acquiert une portion importante du spectre ne ferait pas face à une concurrence efficace de fournisseurs de services qui n'ont pas besoin de la portion du spectre mis aux enchères; et
  2. les incidences anticoncurrentielles découlant de l'acquisition d'une portion importante du spectre par un seul soumissionnaire ne seraient pas compensées par les services moins coûteux ou d'une valeur plus élevée résultant de la titularisation de cette portion du spectre.

3.3.2 Critères d'admissibilité

En raison de la nature anticipée du marché qui sera desservi par les licences des bandes de 24 GHz et de 38 GHz et eu égard aux principes énoncés ci-dessus, le Ministère est d'avis de n'imposer aucune restriction concernant l'admissibilité du soumissionnaire. Toutes les entités opérant en tant que fournisseurs doivent se conformer aux exigences de propriété et de contrôle canadiens, comme il est énoncé au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication.

Alors que la concurrence sur le marché local des télécommunications commence à se dévoiler, Industrie Canada a pour objectif d'encourager des services à la fois nouveaux et meilleurs. Dans le cas du spectre à large bande sans fil, cela signifie trouver un équilibre entre le besoin de fournir une quantité suffisante de spectre afin de soutenir les plans d'activité, et le besoin de s'adapter à un ensemble de fournisseurs de services et de répondre aux principes généraux décrits ci-dessus. Le Ministère a la conviction que ces objectifs peuvent être atteints par l'application d'une limite de regroupement des bandes de fréquences.

En 1996, des licences de spectre de 1000 MHz destinées à l'exploitation des télécommunications ont été attribuées à trois exploitants afin de desservir 193 communautés. Au cours des deux dernières années, le centre d'intérêt des affaires des STML s'est déplacé du marché résidentiel au marché commercial, avec une insistance sur la fourniture de services ultra rapides de transmission des données (Intranet/Internet). Pendant la même période, les développements des bandes de 24 GHz et de 38 GHz ont révélé que les fournisseurs d'accès compétitifs désiraient élargir leurs opérations point à point de façon à y inclure des systèmes point-multipoint, afin de mieux desservir les besoins en télécommunications des petites et moyennes entreprises. Il est évident qu'il en a résulté peu de différence entre le centre d'intérêt du marché des fournisseurs de services STML de 28 GHz et d'autres exploitants de systèmes à large bande qui ont recours à des bandes de fréquence comme celle de 38 GHz.

En réponse à ces changements, un certain nombre de fabricants ont mis au point, ou sont en train de mettre au point, des technologies à large bande point-multipoint qui fonctionnent dans diverses gammes de fréquences au-dessus de 20 GHz, notamment les bandes de 24 GHz, 28 GHz et 38 GHz. Industrie Canada est d'opinion que le processus de délivrance de licences dans les bandes de 28 GHz et de 38 GHz doit tenir compte du spectre déjà octroyé aux titulaires de licences STML dans la bande de fréquence 28 GHz.

Le Ministère se préoccupe en outre du fait qu'on pourrait exercer une puissance de marché anticoncurrentielle si le spectre disponible pour fournir ces services était concentré dans les mains d'un trop petit nombre d'intervenants. Le Ministère propose d'appliquer une limite de regroupement des bandes de fréquence10 de 24,25-24,45 GHz, 25,05-25,25 GHz, 38,70-39,05 GHz et 39,40-39,75 GHz, tout en tenant compte des utilisateurs autorisés de la bande de spectre 28 GHz. Toute entité sera admissible à détenir des licences de spectre couvrant, dans toute zone de service, des assignations de fréquences regroupant jusqu'à 700 MHz de spectre.

Ce regroupement par zone de service consisterait :

  1. en une portion du spectre visée par une licence pour les services à large bande sans fil des bandes de 24,25-24,45 GHz, 25,05-25,25 GHz, 38,70-39,05 GHz et 39,40-39,75 GHz;
  2. en une portion du spectre visée par une licence pour les Systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la bande de 27,35-28,35 GHz; et
  3. en une portion du spectre définie à i) et ii) ci-dessus, visée par une licence pour tout affilié11 d'une entité.

Les lecteurs peuvent trouver des informations supplémentaires sur l'application des limites de regroupement dans le paragraphe 6.2.10 du présent document.

Si un titulaire de licence STML ne participe pas aux enchères ou n'acquiert pas de blocs de fréquences exclusifs de 24 GHz ou de 38 GHz dans le marché secondaire de sa zone de service STML, ses licences 28 GHz ne sont pas touchées par la limite de regroupement proposée. Cependant, si un titulaire de licence STML désirait acquérir des blocs de fréquence exclusifs de 24 GHz ou de 38 GHz , aux enchères ou sur le marché secondaire, dans une zone de service de 24/38 GHz particulière, et que sa zone de desserte actuelle STML chevauche la zone de service qu'il est en train d'acquérir, l'assignation de spectre STML serait inclus dans cette limite de regroupement du spectre.

Le Ministère propose que cette limite du regroupement des bandes du spectre soit en vigueur pendant une période de trois ans qui suit la clôture de ce processus de délivrance de licences, ou jusqu'à ce qu'un processus ultérieur de délivrance de licences soit annoncé pour d'autres services à large bande sans fil, selon ce qui se présente le premier. La règle du regroupement sera aussi observée lors du transfert des droits de propriété à un candidat reconnu.

Des commentaires sont souhaités concernant les critères d'admissibilité proposés.