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Industrie Canada

Projet de réglementation

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'article 6 Note de bas de page 1 de la Loi sur la radiocommunication Note de bas de page2, se propose de prendre les Règlements modifiant le Règlement sur la radiocommunication, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l'Industrie leurs observations au sujet du projet de règlement dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis.

Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I ainsi que la date de publication et d'envoyer le tout à:

Nom : 
M. Ronald Amero, directeur
Organisation : 
Direction des activités spaciale et internationale de la réglementation
Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
Indsutie Canada
Addresse : 
300 rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Téléphone : 
613-998-3759
Télécopieur : 
613-9529871
Courrier : 
ron.amero@canada.ca

Ils doivent également y indiquer, d'une part, lesquelles des observations, peuvent être divulguées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et, d'autre part, lesquelles sont soustraites à la divulgation en vertu de cette loi, notamment aux termes articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-divulgation.


Le greffier adjoint du Conseil privé,

Michel Garneau


Règlement Modifiant Le Règlement Sur La Radiocommunication

Modification

1. Le Règlement sur la radiocommunication Note de bas de page 3 est modifié par adjonction, après l'article 10, de ce qui suit :

10.1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« service de radiocommunication »
Service fourni par radiocommunication. Sont exclus de la présente définition :
  1. les services régis par la Loi sur la radiodiffusion et les mesures touchant ces services;
  2. les services de télécommunication qui sont fournis pour la transmission de services régis par la Loi sur la radiodiffusion, et qui ont pour objet la réception directe par le public. (radiocommunication service)
« service fixe par satellite »
Service de radiocommunication qui sert à assurer les communications entre des stations fixes et des stations spatiales. (fixed satellite service)
« service mobile par satellite »
Service de radiocommunication qui sert à assurer les communications entre des stations mobiles et des stations spatiales. (mobile satellite service)
« station terrienne »
Station fixe ou station mobile qui est exploitée soit dans le cadre du service fixe par satellite ou du service mobile par satellite.

(earth station)

(2) Malgré les articles 9 et 10, les personnes suivantes, qui exploitent une station terrienne du service fixe par satellite sont admissibles à l'attribution d'une licence radio pour cette station à titre d'usager radio, de fournisseur de services radio autre qu'un transporteur de radiocommunications, ou de transporteur de radiocommunications : 

  1. la personne physique qui est :
    1. soit un citoyen au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté,
    2. soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration,
    3. soit un non-résident qui a obtenu une autorisation d'emploi sous le régime de la Loi sur l'immigration;
  2. la personne morale qui est constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
  3. la société de personnes ou la coentreprise dont chaque associé ou coentrepreneur est admissible à l'attribution d'une licence radio en vertu du présent paragraphe;
  4. le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration locale au Canada, ou un organisme de l'un d'eux.

(3) Malgré les articles 9 et 10, les personnes suivantes, qui exploitent une station terrienne du service mobile par satellite sont admissibles à l'attribution d'une licence radio pour cette station à titre d'usager radio, de fournisseur de services radio autre qu'un transporteur de radiocommunications ou de transporteur de radiocommunications : 

  1. la personne physique qui est :
    1. soit un citoyen au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté,
    2. soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration,
    3. soit un non-résident qui a obtenu une autorisation d'emploi sous le régime de la Loi sur l'immigration;
  2. la personne morale qui est constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
  3. la société de personnes ou la coentreprise dont chaque associé ou coentrepreneur est admissible à l'attribution d'une licence radio en vertu du présent paragraphe;
  4. le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration locale au Canada, ou un organisme de l'un d'eux.

(4) Le présent article s'applique à compter du 1er mars 2000 aux stations terriennes qui sont des stations fixes du service fixe par satellite et qui offrent des services de télécommunications entre des lieux au Canada et entre des lieux au Canada et aux États-Unis.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

600681f. juste approuvé par LSB/regulations le 25 septembre 1998


Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement)

Description

Le 15 février 1997, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Canada et 68 autres pays ont conclu un accord multilatéral, l'Accord sur les télécommunications de base de l'Accord général sur le commerce des services (ATB-AGCS), qui vise à libéraliser le commerce dans les services de télécommunications.

En vertu de cette entente, le Canada s'engageait à éliminer les monopoles dans les services de télécommunications outre-mer et les services fixes par satellite. Par suite de cet engagement, le monopole de Téléglobe sur la fourniture d'installations de téléphonie outre-mer prendra fin le 1er octobre 1998. Le monopole de Télésat sur la prestation de services fixes de satellite prendra fin le 1er mars 2000. Ces mesures permettront aux Canadiens d'avoir accès à tous les types de satellites qui se font concurrence dans les marchés nationaux et internationaux (à l'exception des satellites de radiodiffusion directe et des satellites de radiodiffusion directe à domicile).

Le Canada, entre autres engagements concernant les services mobiles par satellite et les exigences de l'acheminement du trafic, a également accepté de lever les restrictions sur la propriété et le contrôle étrangers des stations terriennes qui assurent le fonctionnement des services fixes par satellite. Ces services utilisent des stations terriennes fixes et une ou plusieurs stations spatiales pour acheminer les signaux radio entre des points fixes. Les services mobiles par satellite assurent les communications entre des stations mobiles (p. ex. les appareils radio à bord des aéronefs, des navires et d'autres véhicules) et des stations spatiales.

Cette modification du Règlement sur la radiocommunication porte sur les exigences relatives à l'attribution de licences aux stations terriennes de services fixe et mobile par satellite. La réglementation actuelle exige que les transporteurs de radiocommunications appartiennent à des intérêts canadiens et soient sous contrôle canadien en ce qui touche les actions avec droit de vote, la composition du conseil d'administration et le contrôle de la société. Ces règles d'admissibilité seront élargies pour répondre aux engagements du Canada dans le cadre de l'ATB-AGCS.

En conséquence, une nouvelle disposition est ajoutée à la réglementation et vient compléter la disposition de la Loi sur les télécommunications en vertu de laquelle les dispositions relatives à la propriété et au contrôle canadiens ne s'appliquent pas aux stations terriennes fournissant des services de télécommunications par satellite.

La nouvelle disposition annule l'exigence de la propriété canadienne et du contrôle canadien pour les détenteurs de licences de stations terriennes fournissant des services fixe et mobile de télécommunications par satellite.

La nouvelle partie de la réglementation permettra aux fournisseurs de services qui n'appartiennent pas à des intérêts canadiens ou qui ne sont pas sous contrôle canadien de se voir attribuer une licence radio comme transporteur de radiocommunications pour les stations terriennes dans le service fixe par satellite et le service mobile par satellite.

La nouvelle disposition exclut : 

  1. les services, c.-à-d. la télévision par la voie des ondes, la radio et la télévision par câble, réglementés par la Loi sur la radiodiffusion et les mesures touchant de tels services;
  2. les services de télécommunications fournis pour la transmission de services, c.-à.-d. les satellites de radiodiffusion directe et des satellites de radiodiffusion directe à domicile, réglementés par la Loi sur la radiodiffusion, lorsque ces services doivent être reçus directement par le grand public.

Dans chaque cas, les exigences de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiocommunication applicables à la propriété et au contrôle canadiens s'appliquent, ce qui est conforme aux engagements du Canada dans le cadre de l'ATB de l'AGCS.

La date proposée pour l'entrée en vigueur du Règlement est la date d'enregistrement.

Solutions de rechange

Il n'y a pas de solution de rechange  : il s'agit d'un règlement habilitant nécessaire au respect des engagements commerciaux du Canada.

Avantages et coûts

Avantages

L'Accord sur les télécommunications de base de l'AGCS procure à l'industrie canadienne des télécommunications un accès plus grand aux marchés américain et européen et à d'autres marchés importants. Grâce à cet accord, les entreprises canadiennes de télécommunications peuvent s'assurer une part plus grande du marché mondial des services de télécommunications, d'une valeur de plusieurs centaines de milliards de dollars. Du point de vue du consommateur, la mise en œuvre de l'ATB devrait tôt ou tard entraîner une réduction des tarifs interurbains internationaux, à mesure qu'augmentera la concurrence dans le marché des communications interurbaines outre-mer.

Coût

On ne prévoit aucune augmentation des frais pour le Ministère découlant de l'administration de l'attribution de licences aux fournisseurs de services.

Consultation

L'offre canadienne à l'OMC a été élaborée après consultation générale du public et avec le soutien de l'industrie canadienne. La mise en œuvre de l'accord a fait l'objet de consultations à grande échelle pendant l'approbation de modifications à la Loi sur les télécommunications (Loi c-17) et la parution de diverses politiques et de divers documents de travail.

En février 1998, le Ministère a fait paraître dans la Gazette un avis (DGTP-001-98) annonçant des modifications au Cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux (PR-007). Les modifications révoquaient la disposition du cadre de politique exigeant que les détenteurs canadiens de licences de prestation de services mobiles par satellite au Canada détiennent une action participative dans l'entité qui possède le système à satellites au moins proportionnelle à l'utilisation que l'on compte faire du système au Canada. Le cadre de politique a également apporté d'autres modifications qui libéralisaient l'acheminement des services mobiles par satellite.

Toutefois, la politique révisée continuait d'imposer au requérant (fournisseur de services mobiles par satellite) d'être une société appartenant à des intérêts canadiens et sous contrôle canadien constituée ou prorogée en vertu des lois du Canada ou d'une province.

En mars 1998, la publication d'un document intitulé Document de consultation sur l'autorisation des stations terriennes et des stations spatiales assurant des services fixes par satellite après l'entrée en vigueur de l'accord du GATS sur les services de télécommunications de base visait à recueillir les observations du public sur les questions relatives aux politiques canadiennes sur les satellites (autres que les politiques applicables aux satellites fournissant des services mobiles et de radiodiffusion) qui doivent entrer en vigueur par suite de l'accord.

En général, la réaction à ce document d'orientation a été favorable, de nombreux répondants soutenant l'engagement du gouvernement à soumettre le marché des services fixes par satellite à la pleine concurrence d'ici le 1er mars 2000. Certains répondants, tels que Téléglobe et la Satellite Industry Association (SIA), se sont prononcés en faveur de l'accélération de la transition d'un marché monopolistique à un marché concurrentiel afin d'offrir de nouveaux services aux consommateurs canadiens. En réponse à cette demande, la date pour la suppression de certaines restrictions relatives à l'acheminement de services internationaux et à la propriété étrangère de satellites fixes utilisés pour la prestation de services entre des points au Canada et tous les points à l'extérieur du Canada, sauf aux États-Unis, a été ramenée du 31 décembre 1999 au 1er octobre 1998.

En réaction au document de politique sur les services fixes par satellite, le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR) a demandé à Industrie Canada d'éclaircir l'application des exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens aux appareils radio communiquant avec des satellites fixes reliés au réseau public commuté. Le CCCR est d'avis qu'un fournisseur de services par satellite qui exploite une station terrienne reliée au RPC ne devrait pas être assujetti aux restrictions relatives à la propriété et au contrôle canadiens lorsqu'il n'exploite pas d'autres installations de télécommunications. Le Ministère a éclairci ces exigences par cette nouvelle disposition.

Les différentes règles relatives à la propriété et au contrôle étrangers et à l'attribution de licences aux stations terriennes des services fixe et mobile par satellite pourraient inutilement faire obstacle à la constitution d'alliances par des entreprises qui souhaitent offrir les deux services. En conséquence, le Ministère a lancé des consultations publiques au moyen d'un avis (DGTP-014-98) publié dans la présente Gazette à la page… et de cette initiative de réglementation pour recueillir des observations sur la libéralisation de ces exigences relatives au service mobile par satellite.

Conformité et application

Les fournisseurs de services qui n'appartiennent pas à des intérêts canadiens et ne sont pas sous contrôle canadien et qui ont obtenu une licence d'exploitation de station terrienne devront se soumettre aux mêmes régimes et lois sur les licences que les fournisseurs de services qui appartiennent à des intérêts canadiens et qui sont sous contrôle canadien. Le Ministre, par application régulière de la loi, pourra annuler ou révoquer ces licences si leurs détenteurs contreviennent à la Loi sur la radiocommunication ou à son règlement d'application ou encore aux conditions de la licence.

Personne-ressource

Nom : 
M. Ronald Amero, directeur
Organisation : 
Direction des activités spaciale et internationale de la réglementation
Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
Indsutie Canada
Addresse : 
300 rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Téléphone : 
613-998-3759
Télécopieur : 
613-9529871
Courrier : 
ron.amero@canada.ca

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L.C. 1989, ch. 17, art. 4

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Note de bas de page 2

L.C. 1989, ch. 17, art. 2

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Note de bas de page 3

DORS/96-484

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Date de modification :