BCS-001-98 — Avis concernant l'utilisation à titre exclusif de la bande de fréquences 2483,5 - 2500 MHz par le service mobile par satellite

Octobre 1998

Contexte

En décembre 1983, le Ministère a publié des considérations techniques relatives à l'exploitation autorisée de la bande 2450 – 2500 MHz aux fins des liaisons de reportage télévisé et des liaisons de télévision temporaires. Ces systèmes exploitent l'un de trois canaux RF de 17 MHz dont les fréquences centrales sont respectivement de 2458,5 MHz (canal 1), de 2475,5 MHz (canal 2) et de 2491,5 MHz (canal 3).

En novembre 1988, le Ministère a publié la politique d'utilisation du spectre (PS) intitulée Attribution des fréquences et politique d'utilisation du spectre concernant la bande 2290 – 2500 MHz, laquelle stipule que les systèmes fixes ne sont pas protégés contre le brouillage dû aux systèmes de radiorepérage par satellite fonctionnant dans la bande 2483,5 - 2500 MHz, et qu'ils ne doivent pas brouiller ces systèmes.

À la Conférence mondiale des radiocommunications de 1992, le Canada a appuyé l'attribution internationale de la bande 2483,5–2500 MHz au service mobile par satellite (SMS). Dans la révision de 1994 du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, le service mobile par satellite (SMS) s'est vu attribuer la bande 2483,5–2500 MHz à titre primaire au Canada pour les liaisons espace vers Terre. En outre, le renvoi canadien C38 a été ajouté au Tableau pour avertir que le service fixe pourra être réduit à titre secondaire suite à la mise en oeuvre du SMS par satellite au Canada (c.-à-d. en régime de non protection et de non brouillage).

En janvier 1995, suite à une consultation publique, Industrie Canada a publié le document de politique intitulé Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz (PS 1–20 GHz). Le document, tenant compte de la mise en oeuvre imminente du SMS, supprime toutes les autres utilisations préalablement autorisées de la bande 2483,5 – 2500 MHz, y compris les liaisons de reportage de télévision, pour faciliter l'autorisation des systèmes SMS. De façon générale, les liaisons de reportage télévisé et les liaisons de télévision temporaires ont été autorisées à titre non normalisé et devaient céder la place aux services normalisés le cas échéant.

Le système Globalstar (une constellation de 48 satellites sur orbite basse et un réseau mondial initial comportant quelque 38 stations terriennes) doit être opérationnel au milieu de 1999. Ce système utilisera les attributions du SMS dans les bandes 1610–1618,35 MHz (utilisateur vers satellite) et 2483,5–2500 MHz (satellite vers utilisateur). La société Globalstar Canada, possédée et contrôlée en majorité par la CANCOM (Les Communications par satellite canadien Inc.), a été autorisée par Industrie Canada à assurer les services mobiles par satellite Globalstar au Canada.

Avis

Par la présente, avis est officiellement donné que, à compter du 1er avril 1999, tous les systèmes radio hertziens fixes, y compris les liaisons de reportage de télévision, doivent cesser d'utiliser la bande de fréquences 2483,5–2500 MHz. Dans les politiques révisées d'utilisation des bandes hertziennes, publiées en janvier 1995, Industrie Canada a retiré l'attribution aux liaisons de reportage de télévision dans cette bande pour faciliter l'exploitation des systèmes mobiles à satellites. Le Ministère a alors indiqué que les liaisons de reportage de télévision pourraient être exploitées à titre temporaire, sous réserve qu'elles ne causent pas de brouillage au service mobile par satellite, auquel les fréquences sont attribuées à titre primaire. Le service mobile par satellite doit être mis en oeuvre au Canada au milieu de 1999.

Traitement du service fixe

Étant donné que le service fixe et le service mobile par satellite sont dans l'impossibilité de partager des fréquences dans une même région, l'utilisation du canal de liaisons de télévision 2491,5 MHz (canal 3) pourrait brouiller les terminaux d'abonné du SMS. En conséquence, toutes les stations fixes existantes, y compris les liaisons de reportage télévisé, doivent cesser d'utiliser la bande 2483,5–2500 MHz à compter du 1er avril 1999. Si la mise en service du réseau Globalstar est retardée au Canada, les exploitants du service fixe pourront peut-être continuer d'utiliser le canal 3 à titre temporaire et en régime de non brouillage, sous réserve qu'ils en reçoivent l'autorisation par un bureau régional ou de district d'Industrie Canada.

En ce qui a trait à l'utilisation à court terme de nouvelles fréquences, les utilisateurs touchés du service fixe peuvent :

  1. continuer d'utiliser les canaux 1 et 2, dont les fréquences sont au-dessous de 2483,5 MHz;
  2. utiliser des fréquences attribuées aux liaisons de reportage de télévision dans la PS 1–20 GHz (6,9 GHz, 13 GHz et 15 GHz).

En outre, le Ministère examine la question des nouvelles fréquences de liaisons de reportage de télévision proposées dans le document intitulé Propositions portant sur de nouvelles possibilités d'utilisation des fréquences radioélectriques de la bande 1–20 GHz (DGTP-006-97), publié en août 1997. Les fréquences proposées pour les liaisons de reportage de télévision sont actuellement à l'étude.

Pour obtenir de l'aide ou de plus amples renseignements concernant le présent avis, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou de district d'Industrie Canada.

Le 13 octobre 1998

Le directeur général,
Politique des télécommunications
Michael Helm

Note : Les bulletins consultatifs sur le spectre sont publiés sur le site Web du Secteur de la gestion du spectre et des télécommunications d'Industrie Canada informer les titulaires de licences des nouvelles situations et des décisions prises suite à des consultations exhaustives, et pour les conseiller à propos des mesures pertinentes à prendre.

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