Conditions techniques pour la mise en oeuvre du service canadien de radiodiffusion numérique dans la bande 1452-1492 MHz et du service américain de radiocommunication numérique par satellite (RAN) dans la bande 2320-2345 MHz

TRADUCTION NON DISPONIBLE

United States Department of State

Washington, D.C. 20520

August 28, 1998

Dear Mr. Binder:

This is in response to your letter of August 25, 1998 concerning the technical conditions for implementation of Digital Radio Broadcasting (DRB) services in Canada in the bands 1452-1492 MHz and Digital Radio by Satellite (DARS ) services in the United States in the bands 2320-2345 MHz.

I confirm that officials of our two governments have worked out the mutually agreeable details described in the attachments to your letter. Pending conclusion of a binding agreement the United States intends, to the extent possible under its laws, to implement the technical conditions attached to your letter on an interim basis.

Sincerely,

signed by Vonya B. McCann

Ambassador Vonya B. McCann
United States Coordinator
International Communications and Information Policy

Mr. Michael Binder
Assistant Deputy Minister
Spectrum, Information Technologies and Telecommunications
Industry Canada


TRADUCTION NON DISPONIBLE

August 25, 1998

U.S. Coordinator and Deputy Assistant Secretary
Ambassador Vonya McCann
Communications and Information Policy
U.S. Department of States
2201 C Street North West
Washington, D.C.
20520

Dear Ambassador McCann:

I am pleased that officials of Industry Canada and the relevant United States Government agencies have, after lengthy and challenging negotiations, worked out mutually agreeable details of the technical conditions for the implementation of Digital Radio Broadcasting (DRB) services in Canada in the band 1452-1492 MHz and Digital Audio Radio by Satellite (DARS ) services in the United States in the band 2320-2345 MHz. These conditions are attached.

The operators of these services are very keen to implement their new services as soon as possible. As a result, I am informing you that Industry Canada intends to implement, to the extend possible under its law, these technical conditions effective September 1, 1998. Since implementation of these technical conditions entails action on the part of the U.S. Government, I would like your assurance that U.S. Government agencies have the same intentions, including reference to the September 1st implementation date.

In parallel, officials of our two Governments are initiating steps toward concluding the formalities to make these technical conditions a binding international agreement in the shortest time possible. I have asked the Department of Foreign Affairs and International Trade to immediately undertake this process on behalf of Canada.

Pending conclusion of a binding agreement, Canada intends to implement the attached technical conditions on an interim basis and we look forward to an early reply confirming the intentions of the United States to do the same.

Yours sincerely,

Michael Binder
Assistant Deputy Minister
Spectrum, Information Technologies and Telecommunications Attachments


La présente entente concerne expressément le service canadien de radiodiffusion terrestre dans la bande de 1 452-1 492 MHz et le service américain de télémesure aéronautique mobile dans la bande de 1 435-1 525 MHz.

Le Canada ne recherche plus d'attribution de fréquence pour son service mobile par satellites dans la bande de 1 435-1 525 MHz.

Dans l'éventualité où le Canada voudrait mettre en oeuvre un service de radiodiffusion par satellite dans la bande de 1 452-1 492 MHz, il lui faudrait négocier une entente distincte de coordination et d'utilisation du service par satellite. Un service de radiodiffusion par satellite pourrait être mis en oeuvre uniquement une fois qu'on aurait conclu une telle entente entre le Canada et les É.-U. Il faudrait de plus que cette entente donne aux États-Unis l'assurance nécessaire qu'ils pourraient exploiter le service de télémesure aéronautique dans la bande de 1 435-1 525 MHz, sans subir de brouillage.

Les É.-U. demandent d'avoir accès à l'ensemble de la bande de 1 435-1 525 MHz pour y exploiter leur service de télémesure aéronautique. Le Canada demande d'avoir accès à l'ensemble de la bande de 1 452-1 492 MHz pour mettre en oeuvre son service de radiodiffusion audionumérique (DRB) terrestre. Cependant, étant donné l'emplacement géographique des principales exploitations, les États-Unis sont en mesure d'assurer la coordination avec les stations du service canadien de radiodiffusion terrestre dans certaines zones géographiques visées par la présente entente. Compte tenu de leurs exigences en matière de télémesure aéronautique, les États-Unis doivent maintenir l'accès au reste de la bande dans les zones limitrophes et à l'ensemble de la bande de 1 435-1 525 MHz pour le reste du pays.

Les É.-U. ont de fermes besoins courants et permanents d'utilisation de la largeur complète de 90 MHz de la bande de 1 435-1 525 MHz pour des applications de télémesure aéronautique (TA). Le Canada doit respecter des engagements fermes dans une portion de 40nbsp;MHz de la même bande de fréquences, comme on l'indique dans la présente entente, pour assurer un service DRB terrestre à chaque station AM et à chaque station FM. Les intensités de signal et les sensibilités des récepteurs associées aux exploitations TA et DRB terrestres sont telles que l'utilisation des mêmes fréquences pour les deux types d'exploitations aux mêmes emplacements est impossible. L'exploitation des deux types de systèmes dans les mêmes zones géographiques exige donc que la bande de fréquences disponible soit subdivisée et utilisée de façon exclusive. Ainsi, dans certaines zones géographiques, certains utilisateurs n'auront accès qu'à des parties de la bande.

Vu la répartition géographique des emplacements de réception au sol du service TA des États-Unis et les exigences du trafic TA à ces divers emplacements, on estime que les États-Unis peuvent accepter suffisamment de contraintes d'utilisation du service TA à proximité de la frontière canado-amricaine pour permettre au Canada d'utiliser une partie de la bande pour assurer un service DRB terrestre. En outre, comme ces stations occupent des emplacements géographiques différents, le nombre de fréquences qu'on peut protéger en vue de les utiliser pour le service DRB terrestre canadien n'est pas le même pour tous les emplacements le long de la frontière canado-amricaine. Les particularités de l'entente de protection exposées ci-dessous expliquent bien cette situation et décrivent les sous-bandes et les emplacements qui peuvent faire l'objet d'une protection. Plus particulièrement, les États-Unis ont un besoin ferme à long terme d'exploitation dans les bandes de 1 435-1 452 et 1 483-1 525 MHz le long de la frontière canado-amricaine, sauf aux quelques emplacements décrits dans cette entente. Celle-ci prévoit une portion de 40 MHz de fréquences à large bande contiguës (plus une largeur de 2 MHz au titre de bandes de garde) en vue d'assignations TA à large bande.

Cette entente repose sur l'hypothèse que les fréquences du service TA qui ne sont pas protégées pour le service DRB terrestre du Canada continueront d'être disponibles pour les exploitations TA des États-Unis à travers tout le pays, notamment dans les régions septentrionales des États-Unis. Toute réduction supplémentaire des fréquences prévues pour le service TA dans cette bande en plus de celles qui sont visées par la présente entente perturberait gravement et de manière inacceptable les exploitations TA des États-Unis.

La présente entente repose sur les prémisses suivantes :

  1. À l'ouest de 83,25° et à l'est de 68° de longitude ouest :
    1. Les États-Unis peuvent utiliser la bande de 1 452-1 483 MHz sous réserve de ne pas causer de brouillage aux stations réceptrices du service DRB terrestre du Canada chaque fois que les émetteurs des États-Unis sont en visibilité radioélectrique directe (les 4/3 du rayon de la Terre) par rapport à la frontière canado-américaine. Les exploitations DRB terrestres du Canada ne protégeront pas les récepteurs TA des États-Unis fonctionnant dans cette bande, mais la PIRE d'un émetteur DRB terrestre situé au Canada ne devra pas dépasser 50 kW pour des émissions en direction des États-Unis, à une hauteur effective d'antenne au-dessus du niveau moyen du sol de 1 500 mètres, ou une valeur correspondante donnée par la combinaison de la puissance et de la hauteur d'antenne.
    2. L'utilisation de la bande de 1 483-1 492 MHz par le Canada devra se faire sous réserve de ne pas causer de brouillage aux stations au sol du service de télémesure des États-Unis chaque fois que les émetteurs canadiens sont en visibilité radioélectrique directe (les 4/3 du rayon de la Terre) par rapport à la frontière canado-amricaine. Les émetteurs de télémesure des États-Unis ne protégeront pas les récepteurs DRB terrestres du Canada dans cette bande.
  2. À l'est de 83,25° et à l'ouest de 68° de longitude ouest :

    Les États-Unis peuvent utiliser la bande de 1 452-1 492 MHz sous réserve de ne pas causer de brouillage aux stations réceptrices DRB terrestres du Canada chaque fois que les émetteurs des États-Unis sont en visibilité radioélectrique directe (les 4/3 du rayon de la Terre) par rapport à la frontière canado-amricaine. Les émetteurs DRB terrestres du Canada ne protégeront pas les récepteurs TA des États-Unis dans cette bande, mais la PIRE d'un émetteur DRB terrestre situé au Canada ne devra pas dépasser 50 kW pour des émissions en direction des États-Unis, à une hauteur effective d'antenne au-dessus du niveau moyen du sol de 1 500 mètres, ou une valeur correspondante donnée par la combinaison de la puissance et de la hauteur d'antenne.

  3. Aucune exploitation TA des États-Unis ne se fera dans les bandes protégées à l'intérieur de la zone de visibilité radioélectrique directe par rapport à la frontière du Canada sans coordination et approbation préalables du Canada.
  4. À l'ouest de 83,25° de longitude ouest, certains émetteurs et récepteurs TA américains dans les États de Washington, de l'Idaho et du Montana continueront de fonctionner dans la bande de 1 452-1 483 MHz pendant au moins 24 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente entente sans que l'on n'accorde de protection aux exploitations DRB terrestres du Canada. Après cette période de 24 mois, les exploitations DRB terrestres du Canada seront protégées contre le brouillage des stations de télémesure aéronautique des É.-U. lorsque le Canada informera les États-Unis qu'une exploitation DRB terrestre dans une zone donnée sera prête à entrer en fonction. Les deux parties peuvent s'entendre pour réaliser une mise en oeuvre accélérée des émetteurs DRB terrestre après étude cas par cas.
  5. Il est entendu que cette entente peut être revue à la demande d'une des deux parties.

Traduction du langage acceptée - le 12 juin 1998


[ACCORD]
Relatif à la coordination entre le service de radiodiffusion audionumérique par satellite (RAN par satellite) des États-Unis d'Amérique et le service fixe et le service mobile aéronautique pour la télémesure (MATS) du Canada dans la bande 2 320-2 345 MHz

Introduction

Le présent document décrit un [accord] conclu entre la Federal Communications Commission (FCC) des ÉUA et Industrie Canada et portant sur la coordination entre le service RAN par satellite (BSS(sound)) des ÉUA et les services fixes canadiens (SF) et les services mobiles de télémesure aéronautique (MATS) dans la bande 2 320-2 345 MHz.

Historique

Des rencontres bilatérales entre la FCC et Industrie Canada ont commencé en septembre 1995 au sujet de la coordination du service RAN par satellite/SF/MATS dans la bande 2 320-2 345 MHz. Les discussions engagées étaient fondées sur quatre propositions de fourniture de services RAN par satellite aux ÉUA de 2 320 à 2 345 MHz ainsi que sur des propositions de règlements de service. Le 3nbsp;mars 1997, la FCC a adopté des règlements de service finals et une méthode de sélection pour la délivrance des licences pour le service DARS par satellite des ÉUA. En avril 1997, elle a mis aux enchères 25 MHz pour deux licences de service RAN par satellite dans la bande 2 320-2 345 MHz. Depuis, deux licences ont été délivrées aux gagnants des enchères et les données APS4/II de l'UIT-R correspondant à ces licences et obtenues aux fins de coordination ont été transmises à l'UIT.

Les licences de la majorité des systèmes point-à-point canadiens sont actuellement délivrées pour des canaux à 2 326 MHz et au-dessous. En outre, un certain nombre de systèmes MATS canadiens fonctionnent aussi dans la bande 2 320-2 345 MHz et l'on s'attend à ce qu'ils puissent subir du brouillage de la part des émissions du service RAN par satellite. Les ÉUA reconnaissent que les émissions des services RAN par satellite et les activités de MATS sont généralement incompatibles dans un contexte de partage de fréquences et de partage de couverture. Industrie Canada a aussi exprimé son avis selon lequel il serait difficile d'accepter des contraintes supérieures à -144/-154 dB(W/m2/4 kHz) en matière de puissance surfacique (pfd) (voir le RR no 2556) dans toute la bande de 50 MHz réservée au service RAN par satellite et le Ministère a demandé que les ÉUA identifient la largeur de spectre minimum requise pour le service RAN par satellite.

Service RAN par satellite aux ÉUA

Le gouvernement américain a délivré une licence pour qu'un système du service RAN par satellite puisse être exploité à l'intérieur de 12,5 MHz de 2 320 à 2 332,5 MHz. Une deuxième licence a été délivrée pour un système du service RAN par satellite exploité à l'intérieur de 12,5 MHz dans la bande 2 332,5-2 345 MHz. Les liaisons de connexion des deux systèmes seront réalisées dans la bande 7 025-7 075 MHz. La durée des licences américaines pour les systèmes de radiocommunications spatiales est de 8 ans, mais la durée de vie prévue des systèmes de première génération assurant le service RAN par satellite aux ÉUA est de 15 ans et il est probable que la durée des licences sera prorogée ou que les licences seront renouvelées afin de correspondre à la durée de vie prévue. Bien que cela dépasse la portée du présent [accord], qui concerne la bande 2 320-2 345 MHz, les États-Unis ont élaboré des règlements d'exploitation des services et délivré des licences pour les services de communication hertziens (SCH) dans des parties de la bande où des systèmes du SF et systèmes des MATS sont exploités. Les titulaires de licences SCH ont le droit d'offrir des services RAN par satellite dans les bandes 2 310-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz en conformité du Règlement des radiocommunications de l'UIT et des règlements de la FCC. L'utilisation par le service RAN par satellite du spectre réservé aux SCH exigerait un accord de coordination distinct entre les administrations concernées.

La zone de service des systèmes du service RAN par satellite comprendra les 48 états contigus du territoire continental des États-Unis (CONUS), l'Alaska, Hawaii et Puerto Rico/Îles Vierges. Le niveau de puissance surfacique maximale dans la zone de service des systèmes par satellite est de –119 dB(W/m2/4 kHz). Il est attendu que les titulaires de licence de station spatiale utilisent des répétiteurs de Terre fonctionnant dans la même bande de fréquences que la station spatiale pour laquelle une licence a été délivrée afin de remplir, mais non d'étendre, la zone de couverture du satellite lorsque besoin est. Toutefois, la FCC n'a pas publié de règlements finals pour ces répétiteurs. La réception des émissions du service RAN par satellite devra être protégée du brouillage inacceptable causé par les émetteurs du SF et du MATS exploités au Canada.

SF/MATS au Canada

Les activités canadiennes dans la bande 2 290-2 360 MHz proviennent de réseaux radio de faible capacité point-à-point et à abonnement pour lesquels le besoin de recourir à des antennes de grande taille ou à hautes performances ne serait pas pratique. En ce qui concerne les nouveaux réseaux, il existe une certaine souplesse sur les plans de l'emplacement des installations et de l'orientation des réseaux point--point, alors que les réseaux point-à-multipoints présentent moins de possibilités d'évitement du brouillage. Le recours à des valeurs limites de puissance surfacique plus élevées limitera l'utilisation de certaines fréquences dans des régions correspondant à la couverture réalisée par le faisceau d'un service RAN par satellite partageant la même fréquence. En outre, le besoin de protéger du brouillage les récepteurs du service RAN par satellite pourrait imposer des contraintes à l'exploitation du SF canadien dans la zone frontalière.

Dans la bande de fréquences visée, il y aura un accroissement de la demande envers les systèmes fixes de faible capacité pour les services qui ont été déplacés par d'autres services canadiens plus récents. Par exemple, les réseaux point-à-point de faible capacité seront déplacés par les systèmes SCP et RAN-T. Comme mesure temporaire, les nouveaux requérants et titulaires de licences ont été encouragés à utiliser d'abord les canaux inférieurs. Cela a toutefois compliqué la coordination à l'échelle nationale, car la partie inférieure de la bande présente la plus grande densité de systèmes SF. Au Canada, les bandes de fréquences disponibles pour les systèmes MATS comprennent la bande 2 320-2 345 MHz et un certain nombre de systèmes sont actuellement exploités.

[Accord]

Caractéristiques du système

Le présent [accord] établit des conditions de partage entre le service RAN par satellite des ÉUA et les systèmes fixes et mobiles du Canada dans la bande 2 320-2 345 MHz. Les caractéristiques pertinentes du système sont intégrées aux renseignements déposés par les États-Unis au Bureau des radiocommunications de l'UIT et dans les renseignements canadiens contenus en annexe. L'Annexe comporte les données APS4/II de l'UIT qui ont été fournies par les États-Unis à l'UIT (identifiées par les codes USASAT-28C, USASAT-28D, USASAT-28E, USASAT-28F et USASAT-28G) ainsi qu'une liste à jour des systèmes SF et des systèmes MATS canadiens (intitulée « Liste des systèmes canadiens fixes et des systèmes mobiles aéronautiques pour la télémesure (MATS) »). Les États-Unis ont accepté de fournir au Canada toute modification apportée aux données APS4/II de l'UIT lorsqu'ils enverraient ces modifications à l'UIT. Toute modification de paramètre dans les données APS4/II déposées auprès de l'UIT pour les systèmes du service RAN par satellite des ÉUA avant leur lancement – à l'exception des puissances surfaciques précisées dans la section suivante – entrera en vigueur immédiatement.

Puissance surfacique (pfd) et contours p.i.r.e. des systèmes du service RAN par satellite

La puissance surfacique maximale des systèmes du service RAN par satellite pour tout angle d'incidence ne dépassera pas –119 dB(W/m2/4 kHz) dans la bande 2 320-2 345 MHz. La coordination dans le cadre du présent [accord] est basée sur une puissance surfacique maximale de –119 dB(W/m2/4 kHz) ainsi que sur d'autres paramètres pertinents dérivés des données UITcourantes déposées auprès du Bureau des radiocommunications (pour les systèmes américains) et des renseignements contenus en annexe (pour les systèmes canadiens). La valeur de la puissance surfacique est basée sur la puissance surfacique dans une largeur de bande de 4 kHz à l'entrée de l'antenne d'émission du satellite, sur les contours présentant un gain équivalent par rapport au gain maximal et précisés en incréments de 2 dB jusqu'à 10 dB (et ensuite par incréments de 10 dB, tel que précisé dans les données déposées auprès du Bureau des radiocommunications) et sur la perte par étalement due à l'altitude et à la distance oblique des stations spatiales individuelles. Toutefois, afin de faciliter l'évaluation de l'effet des services RAN par satellite sur les systèmes SF et MATS canadiens, les contours présentant un gain équivalent pour les antennes d'émission du service RAN par satellite dans la plage -10 à -20 dB seront fournis en incréments de 2 dB.

Spectre et zone de service du service DARS par satellite des ÉUA

Le présent [accord] traite du fonctionnement de deux systèmes de service RAN par satellite constitués des réseaux USASAT-28C, USASAT-28D, USASAT-28E, USASAT-28F, et USASAT-28G. Les caractéristiques pertinentes de ces systèmes du service RAN par satellite sont précisées dans les données déposées auprès du Bureau des radiocommunications et dont la version courante figure en annexe du présent document. Un système américain du service RAN par satellite utilisera la bande de fréquences de 12,5 MHz, de 2 320 à 2 332,5 MHz (à l'heure actuelle, USASAT-28C ou USASAT-28D et USASAT-28E) et un deuxième système fonctionnera dans la bande 2 332,5-2 345 MHz (à l'heure actuelle, USASAT-28F et USASAT-28G). La zone de service des systèmes du service RAN par satellite pour lesquels une licence a été délivrée comprend les 48 états contigus du territoire continental des États-Unis (CONUS). Le service peut aussi être fourni en Alaska, à Hawaii et à Puerto Rico/Îles Vierges. Il est entendu que les détenteurs américains de licences ne prévoient pas offrir le service RAN par satellite aux résidents du Canada. Par conséquent, le débordement des signaux du service RAN par satellite sera aussi réduit que possible.

Nouveaux systèmes fixes canadiens

Aux fins du présent [accord], les nouveaux systèmes fixes canadiens sont les systèmes pour lesquels la licence a été délivrée après la date de signature du présent [accord], cette définition incluant les systèmes existants qui sont modifiés de telle manière que la possibilité de brouillage augmente.

Les nouveaux systèmes fixes canadiens n'exigeront pas la protection contre les systèmes américains du service RAN par satellite exploités en conformité du présent [accord].

La puissance surfacique des nouveaux systèmes fixes canadiens dans la bande 2 320-2 345 MHz ne dépassera pas -155 dB(W/m2/4 kHz) aux récepteurs du service RAN par satellite des ÉUA installés sur le territoire des États-Unis.

Systèmes canadiens fixes existants et systèmes MATS existants et futurs

Aux fins du présent [accord] les systèmes du service fixe et du MATS existants sont décrits en annexe.

Afin d'offrir une période de transition de longueur maximale pour les systèmes du service fixe et les systèmes MATS exploités au Canada en conformité des accords en vigueur, les systèmes du service fixe et les systèmes MATS existants au Canada seront protégés du brouillage causé par les systèmes américains du service RAN par satellite pendant une période minimale de 18 mois après la date de signature du présent [accord]. Le lancement et les essais de fonctionnement du premier service RAN par satellite sont prévus dans les 18 mois après la date de signature du présent [accord]. Les systèmes existants du service fixe et les systèmes MATS existants et futurs au Canada peuvent se voir accorder une protection pendant une période de transition qui ne dépassera pas 24 mois après la date de signature du présent [accord], selon les dates réelles de lancement et d'essais de fonctionnement du service RAN par satellite. Afin de faciliter le processus de transition, la FCC convient de fournir de l'information au sujet des dates de lancement, des essais de fonctionnement et de mise en service des systèmes du service RAN par satellite visés par le présent [accord]. Après la fin de la période de transition, le cas échéant, les systèmes du service fixe et les systèmes MATS au Canada ne réclameront pas de protection contre les systèmes américains du service RAN par satellite exploités en conformité du présent [accord].

Les systèmes existants et futurs du service MATS au Canada (au bout de 18 mois plus la durée de la période de transition, le cas échéant) :

  1. ne pourront pas demander la protection contre le service RAN par satellite des ÉUA; et
  2. seront entièrement déplacés de la bande 2 320-2 345 MHz ou ne seront pas utilisés en ligne de visibilité directe (en tenant compte de l'altitude de l'émetteur du service MATS) de la frontière américaine.

Dans les cas où des systèmes du service RAN par satellite seraient mis en service moins de 24 mois après la date de signature du présent [accord], il est entendu que les exploitants des systèmes du service RAN par satellite et les exploitants des systèmes de Terre fixes existants au Canada élaboreront des arrangements mutuels afin de résoudre les problèmes éventuels de brouillage.

Liaisons de connexion du service RAN par satellite

Les ÉUA délivreront des licences pour les liaisons de connexion du service RAN par satellite dans la bande 7 025-7 075 MHz. Il est entendu que la coordination des stations terriennes des liaisons de connexion du service RAN par satellite sera effectuée au moyen du processus normal de l'UIT (voir Appendice 28 et Recommandations pertinentes de l'UIT-R ). Les ÉUA conviennent de fournir à Industrie Canada les renseignements propres à l'UIT lorsqu'ils seront disponibles.

Polarisation croisée

Les exploitants du service RAN par satellite des ÉUA ont le droit d'utiliser la polarisation croisée circulaire dans le spectre qui leur est assigné.

Répétiteurs de Terre du service RAN par satellite

Il est prévu que, à la fin du processus d'élaboration des règlements de la FCC, les exploitants du service RAN par satellite auront le droit d'installer et d'exploiter des émetteurs de Terre selon les conditions suivantes :

  1. les répétiteurs de Terre seront utilisés pour retransmettre les signaux reçus de leur service RAN par satellite respectif sur les fréquences attribuées en exclusivité aux titulaires de licences et utiliseront la même largeur de bande que les stations spatiales à satellites;
  2. les répétiteurs de Terre ne seront pas utilisés pour étendre la couverture du service RAN par satellite à l'extérieur de la zone de service autorisée pour le système à satellites;
  3. les deux administrations conviennent que la coordination des répéteurs de Terre n'est pas nécessaire si la puissance surfacique des répéteurs individuels ne dépasse pas –119 dB(W/m /4 kHz) à la frontière commune et au-del.

La limite de puissance surfacique (pfd) s'applique à toutes les zones au sol, y compris les îles, se trouvant sur le territoire américain. La puissance surfacique sera calculée en tenant compte de l'affaiblissement de propagation causé par le relief (blindage) subi par le répétiteur d'un service RAN par satellite, le cas échéant, et des calculs de propagation en espace libre décrits ci-dessous :

puissance surfacique (dBW/m2) = 10 log (p.i.r.e./4piD2);

où :

p.i.r.e. = 1,64 x p.a.r.
la p.i.r.e. est la puissance exprimée en watts par rapport à une antenne isotropique à l'azimutd'intérêt;
la p.a.r. est la puissance exprimée en watts par rapport à un doublet à l'azimut d'intérêt.

Si la limite de puissance surfacique s'appliquant au répétiteur de Terre est dépassée, l'assignation sera sujette à une coordination effectuée au cas par cas.

Les ÉUA conviennent de fournir à Industrie Canada les paramètres d'exploitation de toutes les assignations de répétiteurs de Terre nouvelles ou modifiées qui dépassent la limite de puissance surfacique convenue. Les renseignements qui seront fournis à Industrie Canada comprennent :

Emplacement (localité/état);
Coordonnées géographiques de l'antenne d'émission;
Valeur de la p.i.r.e. (comprenant l'affaiblissement de ligne);
Altitude du sol et hauteur de l'antenne au-dessus du sol;
Fréquence centrale;
Polarisation;
Diagramme d'antenne et tableau de ce diagramme (sur demande);
Azimut du lobe principal;
Stabilité en fréquence de l'émetteur;
Largeur de bande et désignation de l'émission.

Le Canada et les ÉUA conviennent d'aviser l'UIT que la coordination des réseaux visés est réalisée dans le cadre du présent [accord]. Il est entendu que le présent [accord] peut être révisé à la demande de l'une ou l'autre des parties intéressées.


Annexe
USASAT-28C, USASAT-28D, USASAT-28E, USASAT-28F et USASAT-28G

Note : Les données APS4/II de l'UIT (identifiées ci-haut) qui ont été fournies par les États-Unis à l'UIT ne sont pas disponibles électroniquement.