ARCHIVÉE — Avis no DGTP-019-98

Industrie Canada

Loi sur la radiocommunication

Avis no. DGTP-019-98 — Carte de politique pour la prestation des services fixes par satellite

Le présent avis annonce la nouvelle politique d'Industrie Canada sur les services fixes par satellite, qui aura pour résultat d'ouvrir tous les secteurs du marché canadien des services fixes par satellite à la concurrence, en plusieurs étapes, débutant dès maintenant et jusqu'à l'ouverture de tous les marchés à compter du 1^er mars 2000.

Industrie Canada a fait paraître en mars 1998 dans la Gazette du Canada l'avis DGTP-006-98 annonçant la parution d'un document de consultation qui invitait le public à présenter des observations sur l'assouplissement de la politique de délivrance de licences pour assurer des services fixes par satellite. On voulait obtenir en particulier des observations sur l'autorisation des stations terriennes et des stations spatiales assurant des services fixes par satellite. L'examen de la politique sur les services fixes par satellite a été entrepris pour satisfaire aux engagements que le Canada a pris dans le cadre de l'Accord sur les télécommunications de base conclu en février 1997 sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Le Ministère a reçu, en réponse à ce document de consultation, un vaste éventail d'observations appuyant les mesures d'assouplissement des services fixes par satellite qui permettraient au Canada de satisfaire aux engagements qu'il a pris sous les auspices de l'OMC, ainsi que les autres mesures connexes en matière de télécommunications.

En résumé, les principales dispositions de la nouvelle politique sur les services fixes par satellite permettent aux Canadiens d'utiliser dès maintenant (plutôt qu'à compter du 31 décembre 1999, date à laquelle le Canada devait satisfaire aux engagements pris sous les auspices de l'OMC) les satellites étrangers pour les télécommunications transocéaniques et ouvrent l'accès aux satellites Intelsat aux fournisseurs et utilisateurs canadiens de services internationaux. À compter du 1er mars 2000, date à laquelle prendra fin le monopole de Télésat Canada relativement à l'acheminement du trafic des services fixes par satellite au Canada et entre le Canada et les États-Unis, la politique permettra aux nouvelles entreprises canadiennes et étrangères de télécommunications par satellite d'avoir accès aux marchés des services de télécommunications au Canada et entre le Canada et les États-Unis. (Industrie Canada a conclu qu'il n'était pas nécessaire d'exiger que les entreprises étrangères de services par satellite assurent une couverture à la grandeur du Canada avant le 1^er mars 2002.) En outre, le Ministère assouplira graduellement sa politique de délivrance de licence aux stations terriennes d'émission et de réception, afin de permettre aux fournisseurs et utilisateurs de services d'exploiter leurs propres stations avec tous les satellites fixes approuvés à compter du 1^er mars 2000.

On peut consulter le document de consultation à l'adresse électronique Internet suivante : 

World Wide Web (WWW)
http://www.ic.gc.ca/spectre

ou s'en procurer une copie papier à titre onéreux à une des adresses suivantes :

Organisation : 

Tyrell Press Ltd.

Addresse : 

2714 chemin Fenton, Gloucester, (Ontario) K1T 3T7 Canada

Numéro de téléphone sans frais : 

1-800-267-4862

numéro sans frais aux É.-U.  : 

1-800-574-0137

Numéro de téléphone mondia : 

613-822-0740

Numéro de télécopieur : 

613-822-1089

et

Organisation:

Groupe Communication Canada

Addresse : 

45, boulevard Sacré-Coeur Hull (Québec) K1A 0S7 Canada

Numéro de téléphone sans frais : 

 1-888-562-5561

numéro de téléphone sans frais au Canada : 

1-800-565-7757

Numéro de téléphone mondial : 

 819-779-4335

Numéro detélécopieur mondial : 

 819-779-2833

4, décembre 1998

Le directeur général,
Direction de la politique des télécommunications

Michael Helm