La normalisation et l'homologation des appareils radio et dispositifs électroniques utilisés au Canada

Qui devrait lire le livret ?

Le présent livret renferme des renseignements utiles pour les personnes qui fabriquent, importent, distribuent, louent, mettent en vente ou vendent au Canada des appareils radio, du matériel brouilleur ou du matériel radiosensible. On y décrit les procédures d'homologation et de conformité établies pour faire en sorte que les dispositifs en question répondent aux normes techniques d'Industrie Canada.

Le matériel fabriqué ou importé au Canada en vue d'être exporté vers d'autres pays n'est pas visé par les procédures de normalisation et d'homologation définies dans le présent livret.

Pourquoi l'information contenue dans le livret est-elle importante?

Au Canada, dans la Loi sur la radiocommunication et dans le Règlement sur la radiocommunication, on précise que les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les vendeurs d'appareils radio, de matériel brouilleur ou de matériel radiosensible assument trois responsabilités :

  • ils doivent veiller à ce que le matériel qu'ils fournissent soit conforme à toutes les normes techniques applicables au Canada;
  • ils doivent, le cas échéant, obtenir un certificat d'acceptation technique (CAT);
  • ils doivent veiller à ce que tout le matériel soit étiqueté de manière à attester le respect des normes applicables.

Les personnes physiques et les personnes morales qui ne se conforment pas au Règlement peuvent faire l'objet de poursuites en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Les personnes physiques sont passibles d'une amende maximale de 5 000 $ ou d'un emprisonnement maximal d'un an, ou les deux. Les personnes morales sont passibles d'une amende maximale de 25 000 $.

La Loi prévoit aussi pour tout dirigeant, administrateur ou mandataire qui a participé à l'infraction perpétrée par une personne morale la même peine que celle qui est prévue (amende ou emprisonnement) pour une personne physique trouvée coupable en vertu de la Loi.

Pourquoi avons-nous besoin de normes et d'une homologation?

Les normes techniques applicables aux appareils radio ont pour but :

  • de garantir la compatibilité électromagnétique entre les appareils radio et les services de radiocommunication comme la radiodiffusion, le contrôle de la circulation aérienne, les services de sécurité et les communications par satellite;
  • de réduire au minimum le brouillage entre les appareils radio et le matériel qui n'utilise pas les fréquences radioélectriques;
  • d'améliorer la qualité du matériel mis en vente au Canada.

L'homologation du matériel utilisé au Canada donne les garanties suivantes:

  • le matériel répond aux exigences techniques définies dans le Règlement sur la radiocommunication du Canada; en outre, le matériel homologué répond également aux règlements de l'Union internationale des télécommunications (UIT), dont le Canada fait partie;
  • tous les fabricants et les importateurs d'appareils radio sont assujettis aux exigences et aux normes applicables à ces types précis d'appareil;
  • l'utilisation efficace du spectre à l'égard des appareils radio a pour effet de donner à un plus grand nombre de Canadiens la possibilité de bénéficier de services de radiocommunication.

Comment le processus d'homologation a-t-il été établi?

La Loi sur la radiocommunication permet l'établissement d'exigences et de normes techniques à l'égard d'appareils radio, de matériel brouilleur et de matériel radiosensible. En vertu de la Loi, le ministre de l'Industrie peut délivrer des certificats d'approbation technique au matériel jugé conforme.

Dans la Loi, on précise en outre qu'il est interdit de fabriquer, d'importer, de distribuer, de louer, de mettre en vente ou de vendre tout appareil radio, matériel brouilleur ou matériel radiosensible, à moins que :

  • le matériel pour lequel un certificat d'approbation technique est exigé ne réponde à tous les critères d'homologation;
  • l'appareil ou le matériel visé par les normes techniques établies ne soit conforme aux normes en question.

Pour mettre au point le Règlement sur la radiocommunication, Industrie Canada a consulté des représentants de l'industrie de la radiocommunication. Conformément au désir de l'industrie de voir s'instaurer de meilleures mesures de contrôle des produits de moindre qualité, le Règlement impute aujourd'hui au fabricant, à l'importateur, au distributeur ou au vendeur de matériel ou d'appareils radio la responsabilité de veiller à ce que ceux-ci soient conformes à toutes les normes techniques applicables.

Le programme de gestion du spectre d'Industrie Canada (appelé le Ministère dans le présent livret) a pour responsabilité générale d'établir des normes, d'homologuer l'équipement et les appareils radio, et d'appliquer la Loi et le Règlement.

Quels types de matériel sont visés par les normes?

Les normes peuvent viser les types de matériel suivants :

  • Appareils radio - Dispositif ou assemblage de dispositifs destiné ou pouvant servir à la radiocommunication (s'applique à un large éventail d'appareils, de la télécommande du système d'alarme de voiture aux puissants émetteurs de radiodiffusion).
  • Matériel brouilleur - Tout dispositif, appareillage ou matériel, autre qu'un appareil radio, susceptible de brouiller la radiocommunication (comprend notamment le matériel numérique qui utilise un microprocesseur ou un microcontrôleur et le matériel industriel, scientifique et médical, par exemple les alimentations à découpage utilisées dans les lampes à halogène).
  • Matériel radiosensible - Tout dispositif, appareillage ou matériel – autre qu'un appareil radio – dont l'utilisation ou le fonctionnement peut être contrarié par des émissions de radiocommunication (comprend les dispositifs de commande industriels ou grand public).

On a défini deux catégories de matériel :

Le matériel de la catégorie I doit répondre à des normes techniques et nécessite un certificat d'approbation technique (CAT). Voici des exemples de matériel de la catégorie I : les émetteurs de radiodiffusion, les émetteurs de radio portatifs, les récepteurs de balayage numériques, les téléphones cellulaires, les télécommandes du système d'alarme de voiture et les démarreurs à distance, les dispositifs d'ouverture de portes de garage et les dispositifs sans fil de liaison entre ordinateurs.

Le matériel de la catégorie II doit être conforme à des normes techniques, mais n'exige pas de CAT. Les appareils suivants sont des exemples de matériel de la catégorie II : les transformateurs électroniques ou les ballasts, les claviers numériques d'alarme, les chargeurs de batterie intelligents, les récepteurs de télévision par satellite, les magnétoscopes et les ordinateurs.

Comment déterminer les normes applicables?

Industrie Canada publie dans la Gazette du Canada les listes des normes applicables au matériel de la catégorie I et de la catégorie II.

Ces listes figurent sur notre site Internet à l'adresse suivante,

http://ww.ic.gc.ca/spectre

Quelle est la procédure d'homologation et de vérification de la conformité?

Exigences qui s'appliquent au matériel de la catégorie I et de la catégorie II :

Nombre maximal - Le nombre maximal d'unités de matériel qui peut être fabriqué ou importé sans obtenir de CAT ou sans qu'il y ait conformité avec la norme applicable est le nombre indiqué dans la norme, plus un.

Mise à l'essai - Le Ministère peut mettre à l'essai ou exiger que le fabricant ou l'importateur mettent à l'essai le matériel afin de s'assurer de sa conformité avec les normes applicables.

Étiquettes - Tout matériel reconnu comme étant conforme aux normes applicables et/ou pour lequel un CAT a été délivré doit être étiqueté conformément aux exigences définies dans les normes applicables d'Industrie Canada.

Ces mesures n'empêchent pas l'étiquetage qui sert à d'autres fins ou qui est prévu par d'autres lois.

Il est interdit :

  • d'enlever, de remplacer ou de modifier une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables; et
  • de marquer, d'étiqueter le matériel ou d'y indiquer la façon de le modifier, de sorte que le matériel ne soit plus conforme aux normes applicables.

Exigences additionnelles pour le matériel de la catégorie I

La personne qui fabrique, importe, distribue, loue, met en vente ou vend un appareil appartenant à la catégorie I doit présenter à Industrie Canada une demande de certificat d'approbation technique (CAT). Le requérant doit démontrer que le modèle (ou les modèles) de matériel est conforme aux normes applicables. À cette fin, un rapport montrant les résultats des essais effectués doit être présenté au Ministère, accompagné de la demande de CAT.

Les requérants doivent suivre la démarche décrite dans la Procédure sur les normes radioélectriques 100 (PNR-100), Procédure d'homologation du matériel radio, ou dans la Procédure sur les normes de matériel de radiodiffusion 100 (PNMR-100), Homologation du matériel de radiodiffusion.

Industrie Canada peut délivrer un CAT soit pour un modèle particulier de matériel, soit pour plusieurs modèles de ce matériel possédant des caractéristiques techniques similaires.

Les requérants peuvent choisir de présenter leur matériel directement à la Direction d'homologation du Ministère pour y faire subir des essais et obtenir un CAT.

Considérations particulières

Nouveaux modèles - Le numéro du CAT peut seulement être utilisé sur le modèle de matériel qui a été mis à l'essai et approuvé. Le titulaire d'un CAT qui désire produire un nouveau modèle de matériel qui possède des caractéristiques techniques similaires à celles d'un modèle déjà approuvé doit demander au Ministère d'inscrire le nouveau modèle sous le numéro du certificat du modèle déjà approuvé. Si la demande est accueillie favorablement, le nouveau modèle sera ajouté à la nomenclature du matériel radio publiée par le Ministère. Il s'agit de ce qu'on appelle la procédure « d'approbation de groupe ».

Nouveaux fabricants - Seule la société qui a obtenu l'approbation peut utiliser le numéro de CAT. Une autre société qui désire commercialiser du matériel pour lequel un CAT a déjà été délivré doit obtenir l'approbation du Ministère. La demande du requérant doit faire état de l'autorisation du titulaire du CAT existant. Si la demande est acceptée, le Ministère délivrera un nouveau numéro de CAT au nouveau fabricant. Il s'agit de la procédure dite des « inscriptions multiples ».

Normes de la FCC - Pour réduire le fardeau imposé aux fabricants et aux importateurs et pour accélérer le processus d'homologation au Canada, Industrie Canada acceptera les rapports de conformité avec les normes de la Federal Communication Commission (FCC) des États-Unis. Cependant, le requérant doit indiquer comment les normes de la FCC se comparent aux normes canadiennes applicables au matériel concerné. En cas d'écarts entre les normes techniques d'Industrie Canada et de la FCC, d'autres essais seront exigés.

Modification du matériel - Le CAT peut seulement être utilisé pour le ou les modèles précis pour lesquels il a été délivré. Lorsque le matériel est modifié à un point tel qu'il n'est plus conforme à l'un ou l'autre des paramètres précisés dans la norme en fonction de laquelle le CAT a été délivré, ce matériel n'est plus considéré comme étant approuvé et doit être mis à l'essai pour s'assurer que celui-ci se conforme à la norme applicable.

Avant novembre 1996 - Les approbations accordées par Industrie Canada avant novembre 1996 demeurent valides, à condition que le matériel approuvé soit étiqueté conformément aux exigences et aux normes en vigueur au moment de l'approbation.

Exigences additionnelles pour le matériel de la catégorie II

Le fabricant ou l'importateur de matériel appartenant à la catégorie II doit veiller à ce que ce dernier soit conforme aux normes applicables. À cet effet, des essais doivent être effectués. Si Industrie Canada en fait la demande, les résultats des essais doivent lui être communiqués. Les normes publiées dans la Gazette du Canada font état de la période durant laquelle les résultats des essais doivent être disponibles pour consultation par le Ministère .

puis-je obtenir d'autres renseignements?

Ouvrages de référence :

Procédure sur les normes radioélectriques 100 (PNR-100), Procédure d'homologation du matériel radio

Procédure sur les normes de matériel de radiodiffusion 100 (PNMR-100), Homologation du matériel de radiodiffusion.

On peut se procurer des documents connexes sur notre site Internet: http://www.ic.gc.ca/spectre

Pour renseignements :

Pour plus de renseignements, consultez le bureau de la gestion du spectre d'Industrie Canada le plus proche.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (Industrie Canada) 1998
No de catalogue C2-394\1998F
ISBN 0-662-63993-6
No de distribution de produit 52481 B

Date de modification :