Consultation relative à l'autorisation des dispositifs radio domestiques exemptés de licence dans les sous-bandes de fréquences 462/467 MHz du service mobile terrestre

Mars 1999
Gestion du spectre et Politique des télécommunications

DGTP-002-99

1.0 Introduction

Ce document de consultation a pour objectif de lancer un débat public pour déterminer s'il faut établir des dispositions de politique du spectre autorisant l'exploitation de dispositifs radio exemptés de licence dans les sous-bandes de fréquences 462,5625-462,7125 MHz et 467,5625-467,7125 MHz du service mobile terrestre.

2.0 Contexte

En mai 1996, la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis a créé un nouveau service radio exempté de licence appelé Family Radio Service (FRS). Le FRS est un service radio bilatéral de courte portée qui utilise des appareils radio portatifs de poche fonctionnant en simplex sur 14 canaux de radiofréquences et comprenant un silencieux codé par tonalités. Ces appareils sont conçus pour combler un créneau du marché des communications personnelles privées en offrant un moyen de communication de courte portée peu coûteux pour les utilisateurs privés et les petits groupes. Aux États-Unis, les appareils radio FRS fonctionnent en régime de non-protection et de non-brouillage, nécessitent une homologation et leur puissance de sortie est limitée à une p.a.r. de 0,5 W.

Les dispositifs FRS fonctionnent sur 14 fréquences simplex intercalées entre les paires de fréquences duplex du General Mobile Radio Service (General Mobile Radio Service) des États-Unis. Les fréquences et les numéros de canaux FRS correspondants sont les suivants :

Tableau 1 - Fréquences FRS désignées aux États-Unis
FRÉQUENCE (MHz) ET No DE CANAL FRS
462,5625 (1) 467,5625 (8)
462,5875 (2) 467,5875 (9)
462,6125 (3) 467,6125 (10)
462,6375 (4) 467,6375 (11)
462,6625 (5) 467,6625 (12)
462,6875 (6) 467,6875 (13)
462,7125 (7) 467,7125 (14)

Les fabricants et les distributeurs de dispositifs radio FRS perçoivent une forte demande de la part des consommateurs pour ce genre d'appareils radio et ont exprimé un certain intérêt pour l'introduction de ces dispositifs au Canada. Industrie Canada doit encore déterminer si un type de service similaire est d'intérêt public.

3.0 Situation du spectre au Canada

Les fréquences indiquées au tableau 1 pour les dispositifs radio FRS aux États-Unis sont attribuées au Canada au service mobile terrestre à titre primaire dans le document de Politique d'utilisation du spectre PS 30-896 MHz intitulé Politique d'utilisation du spectre aux services mobile, radiodiffusion et amateur dans la gamme 30-896 MHz (partie II). Ces fréquences sont assignées conformément au Plan normalisé de réseaux hertziens 501 (PNRH-501) intitulé Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres mobiles et fixes fonctionnant dans les bandes de 406,1-430 MHz et 450-470 MHzNote de bas de page 1.

Ces fréquences servent à l'heure actuelle à de nombreux utilisateurs du service radio mobile terrestre au Canada qui ont obtenu leur licence sur une base de coordination et de protection. Selon nos dossiers, il y a actuellement au Canada près de 238 titulaires de licence exploitant 200 stations de base et 5 295 terminaux mobiles sur les quatorze fréquences FRS candidatesNote de bas de page 2. De même, ces fréquences représentent près de 350 kHz de spectre à l'intérieur de la bande de 450-470 MHz du service mobile terrestre.

Dans les zones urbaines, ces fréquences du service mobile peuvent être fortement utilisées. Pour répondre aux besoins croissants du service mobile, Industrie Canada a annoncé un plan de redéploiement des bandes de fréquences du service mobile en dessous de 500 MHz, à des technologies à bande étroite faisant une utilisation plus efficace du spectre. Dans les zones urbaines très encombrées, notamment à Montréal et Toronto, il peut être difficile de relocaliser certains titulaires de licence dans la bande de 450 - 470 MHz du service mobile terrestre (voir à l'annexe 1 l'utilisation actuelle du spectre).

3.1 Analyse technique de l'incidence de l'utilisation de dispositifs radio FRS sur le service mobile terrestre actuel

En général, les dispositifs radio FRS utiliseront les mêmes canaux que les systèmes mobiles terrestres fonctionnant dans la bande 450-470 MHzNote de bas de page 3. Cependant il y a deux cas de brouillage possible :

  • le brouillage causé par des terminaux FRS à un combiné du service mobile terrestre; et
  • le brouillage causé par des terminaux FRS à une station de base du service mobile terrestre.

On estime que la probabilité de brouillage d'un combiné du service mobile terrestre est faible, car il faudrait que le dispositif FRS et l'unité mobile soient proches l'un de l'autre, qu'ils fonctionnent sur le même canal et que l'un émette pendant que l'autre reçoit. En outre, la mobilité du combiné mobile terrestre et des terminaux FRS est également un facteur susceptible d'atténuer le brouillage.

Par contre, le risque de brouillage causé par les terminaux FRS aux stations de base pourrait être plus problématique. Les récepteurs de station de base sont généralement situés en des points élevés, notamment au sommet des immeubles, pour donner une couverture fiable de toute la zone de service. Mais à cause de cette caractéristique, les récepteurs de station de base mobile terrestre risquent d'être soumis aux signaux brouilleurs de toutes les unités FRS fonctionnant également dans la zone de service de la station de base mobile terrestre. En outre, la probabilité statistique de brouillage augmenterait avec la prolifération des dispositifs FRS situés dans cette zone de service.

3.2 Autres considérations

Le Ministère reconnaît que s'il autorisait l'utilisation de dispositifs FRS dans les sous-bandes 462/467 MHz, certains utilisateurs du service mobile terrestre voudraient passer à des bandes de fréquences différentes et que le remplacement du matériel de leur station de radio actuelle ferait intervenir des coûts. À cet égard, le Ministère a rencontré des représentants des fabricants et distributeurs de dispositifs FRS pour déterminer s'ils accepteraient d'aider uniquement les exploitants les plus touchés du service mobile terrestre à passer à d'autres bandes de fréquences. Ces représentants étudient la proposition sérieusement et le Ministère les encourage à proposer des étapes concrètes pour aider les utilisateurs les plus touchés du service mobile terrestre à passer à d'autres bandes de fréquences, au cas où l'utilisation de dispositifs FRS serait autorisée dans les sous-bandes 462/467 MHz à la suite de la présente consultation. Par exemple, le Ministère encouragerait les fabricants à offrir des rabais sur le nouveau matériel radio pour accélérer le passage des utilisateurs les plus touchés du service mobile terrestre.

4.0 Appel de commentaires sur la question de l'autorisation éventuelle de dispositifs FRS

Étant donné l'environnement radioélectrique décrit précédemment, et afin de déterminer l'intérêt public pour les dispositifs FRS au Canada et les moyens de minimiser les incidences sur les utilisateurs actuels du service mobile terrestre, Industrie Canada demande des commentaires sur la désignation possible des fréquences décrites au tableau 1 en partie ou en totalité. Nous souhaitons recevoir des commentaires sur les questions suivantes :

  1. Quels avantages présente pour le consommateur l'autorisation des dispositifs FRS au Canada et quel intérêt suscite-t-elle auprès du public?
  2. Les fabricants et distributeurs pourraient-ils faciliter le passage à d'autres bandes de fréquences des stations de base des utilisateurs les plus touchés du service mobile terrestre pour permettre l'introduction des dispositifs FRS?
  3. Les utilisateurs du service mobile terrestre pensent-ils que l'inconvénient d'avoir à passer à d'autres bandes de fréquences l'emporte sur les effets du risque de brouillage de l'ensemble de leurs activités?
  4. Quelles mesures peut-on prendre à court ou à long terme le cas échéant pour permettre aux utilisateurs actuels du service mobile terrestre sur ces fréquences de partager le spectre avec les utilisateurs de dispositifs FRS?
  5. Quel serait l'effet sur les utilisateurs actuels du service mobile terrestre si les dispositifs FRS étaient autorisés sans restriction?
  6. Les fabricants et distributeurs peuvent-ils modifier la conception opérationnelle des dispositifs FRS pour éviter ou limiter le brouillage préjudiciable causé par les dispositifs FRS aux titulaires actuels de licences du service mobile terrestre? Par exemple, les dispositifs FRS pourraient-ils être modifiés pour fonctionner sur sept canaux plutôt que sur les quatorze canaux actuellement envisagés?
  7. Si la décision était prise d'ouvrir ces fréquences aux dispositifs FRS, quelles mesures devrait prendre Industrie Canada et dans quel délai, pour que le passage se fasse sans difficulté? Comment les utilisateurs actuels du service mobile terrestre devraient-ils être pris en compte?
  8. Existe-t-il d'autres points dont il faut tenir compte?

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur tous les aspects de ces questions.

5.0 Conclusion

D'après les résultats de la consultation publique mise en oeuvre dans le présent document et l'évaluation interne qui suivra, Industrie Canada décidera s'il est dans l'intérêt du public de prendre des dispositions concernant les dispositifs FRS.

ANNEXE 1- Résumé de l'utilisation des fréquences, par région d'Industrie Canada

Résumé de l'utilisation des fréquences, par région d'Industrie Canada
Total régional
Titulaires de licence
Mobiles
Stations de base

6
1856
30

88
4737
95

144
1919
79

38
909
52

10
52
15
Total national Titulaires de licence
286
Mobiles
9473
Stations de base
271
Fréquence (no de canal FRS) Région d'Industrie CanadaNote de bas de page 4
Pacifique Prairies/
T.N.-O.
Ontario Quebec Atlantique
462,5625 (Canal 1)
Titulaires de licence
Mobiles
Stations de base

0

3
13
3

102
109
26

5
162
5

1
0
1
467,5625 (Canal 8)
Titulaires de licence
Mobiles
Stations de base

0

4
13
4

18
443
17

0

1
0
2
462,5875 (Canal 2)
Titulaires de licence
Mobiles
Stations de base

0

4
21
4

4
64
7

0

2
12
2
467,5875 (Canal 9)
Titulaires de licence
Mobiles
Stations de base

0

7
1051
16

3
64
7

10
381
23

2
12
2
462,6125 (Ch.3)
Titulaires de licence
Mobiles
Stations de base

0

4
55
4

3
59
4

0

1
0
2
467,6125 (Ch.10)
Titulaires de licence
Mobiles
Stations de base

0

17
113
6
(1-FSR)Note de bas de page 5
4
62
4

0

1
0
2
462.6375 (Ch.4)
Titulaires de licence
Mobiles
Stations de base

0

5
228
5

0

5
46
1

0
467,6375 (Ch.11)
Titulaires de licence
Mobiles
Stations de base

0

3
219
3

0

9
291
14

0
462,6625 (Canal 5)
Titulaires de licence
Mobiles
Stations de base

0

1
2
1

1
31
1

0

0
467,6625 (Canal 12)
Titulaires de licence
Mobiles
Stations de base

0

2
1026
10
(1-FSR)Note de bas de page 6
2
31
2

7
27
7

0
462,6875 (Canal 6)
Titulaires de licence
Mobiles
Stations de base
(FSR)6
1
0
1

5
45
5

1
4
1

0

1
14
2
467,6875 (Canal 13)
Titulaires de licence
Mobiles
Stations de base
(FSR)6
1
0
1

21
196
20

2
57
4

0

1
14
2
462,7125 (Canal 7)
Titulaires de licence
Mobiles
Stations de base

2
928
14

5
877
6
(1-FSR)6
2
2
3

0

0
467.7125 (Canal 14)
Titulaires de licence
Mobiles
Stations de base

2
928
14

7
878
8
(1-FSR)6
2
9
3
(1-FSR)6
2
2
2

0

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L'assignation des canaux se fait avec une séparation de 25 kHz à partir de la fréquence centrale de 450,0125 kHz dans la bande 450-470 MHz.

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Note de bas de page 2

Ces chiffres représentent le nombre total de titulaires de licence et de stations fonctionnant sur les fréquences FRS candidates au Canada. L'annexe 1 donne la répartition de ces titulaires et de leurs licences par fréquence et par région d'Industrie Canada.

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Note de bas de page 3

.Selon le PNRH-501, les canaux FRS 1 à 7 sont dans la partie récepteur de base de la bande duplex 460,0375-464,0125 MHz de la bande 450-470 MHz. Les canaux FRS 8 à 14 sont dans la partie récepteur mobile de la bande duplex 465,0375-469,0125 MHz de la bande 450-470 MHz.

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Note de bas de page 4

Ces chiffres indiquent le nombre actuel de licences et de titulaires de licences pour chaque fréquence FRS dans chaque région d'Industrie Canada. Ces chiffres sont différents des totaux figurant à la section 3.0, car un titulaire de licence peut exploiter des stations dans plusieurs régions ou sur plusieurs fréquences FRS (assignations duplex).

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Note de bas de page 5

Ne comprend pas les stations d'abonné de fournisseur de services de radiocommunications, exemptées de licence.

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Note de bas de page 6

Ne comprend pas les stations d'abonné de fournisseur de services de radiocommunications, exemplées de licence.

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