Archivé — Avis no DGTP-002-99

Industrie Canada

Loi sur la radiocommunication

Avis no. DGTP-002-99

Consultation relative à l'autorisation des dispositifs radio domestiques exemptés de licence dans les sous-bandes de fréquences 462/467 MHz du service mobile terrestre

Intention

Le présent avis a pour objectif d'annoncer la publication d'un document de consultation, sous le titre susmentionné, afin de déterminer le niveau d'intérêt suscité par les dispositifs radio domestiques exemptés de licence (Family Radio Service) dans les sous-bandes 462,5625-462,7125 MHz et 467,5625-467,7125 MHz. Ce document vise à évaluer l'intérêt du public et la faisabilité d'une prise en charge des dispositifs radio domestiques exemptés de licence dans le spectre attribué au service mobile terrestre à titre primaire.

À partir des résultats de cette consultation publique et de l'évaluation interne qui suivra, Industrie Canada déterminera s'il est dans l'intérêt du public de faire les aménagements du spectre qui conviennent. Les soumissions doivent être adressées au Directeur général, Direction de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario), K1A 0C8 et doivent être reçues au plus tard le 14 mai 1999 pour qu'il en soit tenu compte. Toutes les représentations doivent citer la date de parution de l'avis de la Gazette du Canada, Partie I, le titre et le numéro de référence de l'avis DGTP-002-99.

Les répondants sont vivement encouragés à faire part de leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) pour faciliter l'affichage sur le site Web du Ministère. Les documents soumis par voie électronique doivent être envoyés à l'adresse Wireless@ic.gc.ca. Toutes les soumissions doivent citer le numéro de référence de l'avis de la Gazette du Canada DGTP-002-99.

Toutes les soumissions reçues en réponse au présent avis pourront être consultées par le public durant les heures normales de travail à la bibliothèque d'Industrie Canada, 235, rue Queen, tour Ouest, 3e étage, Ottawa (Ontario) et dans les bureaux d'Industrie Canada à Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver, pendant une période d'un an à partir de la date limite de réception des commentaires.

La politique proposée susmentionnée est disponible par voie électronique par Internet à l'adresse suivante: 

World Wide Web (WWW)

http://www.ic.gc.ca/spectre

ou sur papier, moyennant paiement, auprès de :

Tyrell Press Ltd.
2714, chemin Fenton
Gloucester (Ontario)
K1T 3T7
No sans frais au Canada : 1-800-267-4862
No sans frais aux É.-U. : 1-800-574-0137
Nomondial : 613-822-0740
Télécopieur : 613-822-1089

Groupe Communication Canada inc.
45, boul. Sacré-Coeur
Hull (Québec)
K1A 0S9
Nosans frais : 1-888-562-5561
Télécopieur : 819-779-2833
No mondial : 819-779-4335

le 4 mars 1999

Le Directeur général
Direction de la politique des télécommunications

Michael Helm

Date de modification :