Archivé — DORS/99-107

Enregistrement
DORS/99-107

Loi sur la radiocommunication

Règlement modifiant le règlement sur la radiocommunication — C.P. 1999-320

Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu de l'article  6note a de la Loi sur la radiocommunicationnote b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Réglement sur la radiocommunication, ci-après.

Modifications

1. Le Règlement sur la radiocommunicationnote 1 est modifié par adjonction, après l'article 15, de ce qui suit :

Exemption des appareils radio à bord des aéronefs

15.1 (1) Le présent article s'applique à tout aéronef qui, selon le cas ,:

  1. est immatriculé ou fait l'objet d'un permis aux termes d'une loi fédérale;
  2. appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, ou est placé sous sa responsabilité.

(2) L'appareil radio utilisé à bord d'un aéronef aux fins du service aéronautique ou du service de radiorepérage est soustrait à l'application du paragraphe 4(1) de la Loi, en ce qui concerne la licence radio, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  1. il est utilisé lorsque l'aéronef est :
    1. au Canada,
    2. à l'extérieur du Canada et du territoire de tout autre pays,
    3. dans le territoire d'un autre pays qui a conclu avec le Canada un accord de réciprocité accordant les mêmes privilèges aux Canadiens;
  2. son utilisation est conforme aux exigences techniques applicables aux stations mobiles fonctionnant dans le cadre du service aéronautique et visées à l'article 34.1;
  3. il satisfait aux normes applicables.

Exemption des appareils radio à bord des navires ou bâtiments

15.2 (1) Le présent article s'applique à tout navire ou bâtiment qui, selon le cas :

  1. est immatriculé ou fait l'objet d'un permis aux termes d'une loi fédérale;
  2. soit appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, ou est placé sous sa responsabilité.

(2) L'appareil radio utilisé à bord d'un navire ou d'un bâtiment aux fins du service maritime ou du service de radiorepérage est soustrait à l'application du paragraphe 4(1) de la Loi, en ce qui concerne la licence radio, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  1. il est utilisé lorquue le navire ou le bâtiment est :
    1. au Canada,
    2. à l'extérieur du Canada et du territoire de tout autre pays,
    3. dans le territoire d'un autre pays qui a conclu avec le Canada un accord de réciprocité accordant les mêmes privilèges aux Canadiens;
  2. son utilisation est conforme aux exigences techniques applicables aux stations mobiles fonctionnant dans le cadre du service maritime et visées à l'article 34.2;
  3. il satisfait aux normes applicables.

2. l'article 34 du même règlement est épar ce qui suit :

34. (1) Le titulaire d'une licence radio autorisant l'utilisation d'un appareil radio aux fins du service aéronautique ou du service maritime ne peut permettre à nul autre que le titulaire du certificat d'opérateur radio applicable mentionné à la colonne I d'un des articles 1 et 3 à 14 de l'annexe II de faire fonctionner cet appareil.

(2) La personne qui utilise un appareil radio exempté d'une licence en vertu de l'article 15.1 en ce qui concerne le service aéronautique ou de l'article 15.2 en ce qui concerne le service maritime ne peut permettre à nul autre que le titulaire du certificat d'opérateur radio applicable mentionné à la colonne I d'un des articles 1 et 3 à 14 de l'annexe II de faire fonctionner cet appareil.

Utilisation dans le cadre du service aéronautique

34.1 La personne qui utilise un appareil radio à bord d'un aéronef aux fins du service aéronautique se conforme aux Exigences techniques pour l'exploitation des stations mobiles dans le service aéronautique, publiées par le ministre, compte tenu de leurs modifications successives.

Utilisation dans le cadre du service maritime

34.2 La personne qui utilise un appareil radio à bord d'un navire ou bâtiment aux fins du service maritime se conforme aux Exigences techniques pour l'exploitation des stations mobiles dans le service maritime, publiées par le ministre, compte tenu de leurs modifications successives.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le


Notes en bas de page

Note a

S.C. 1989, c. 17, s. 4

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Note b

S.C. 1989, c. 17, s. 2

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Note 1

SOR/96-484

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Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Industrie Canada gère l'utilisation et le développement du spectre des fréquences radioélectriques pour des services de radiocommunication essentiels comme les services de radiodiffusion en direct, de radio mobile, de satellite, de celullaires et de sécurité publique, ainsi que les services aéronautique et maritime.

Ce projet vise les services aéronautique et maritime. À l'heure actuelle, Industrie Canada délivre environ 80 000 licences radio individuelles à des personnes qui utilisent des radios dans ces services. L'utilisation d'un appareil radio est autorisée afin d'assurer la sécurité, la navigation et d'autres activités des aéronefs ou navires, ainsi que l'échange de messages pour le compte du public.

Les modifications du Règlement sur la radiocommunication suppriment l'obligation d'obtenir une licence radio, dans les services aéronautique ou maritime, pour utiliser un appareil radio (station mobile) à bord d'un aéronef, d'un navire ou d'un bâtiment, à condition que l'appareil respecte les critères d'exemption suivants  :

  1. les restrictions relatives au secteur international d'utilisation de l'aéronef, du navire ou du bâtiment;
  2. les exigences techniques visant l'utilisation de stations mobiles dans le service afin d'assurer le bon fonctionnement des appareils radio dans les bandes de fréquence applicables;
  3. l'utilisation d'appareils radio approuvés qui respectent les normes applicables.

Les critères ont été choisis afin d'exempter autant de stations de radio mobile que possible, en fonction de sains principes de gestion du spectre, et de n'entraîner aucun effet négatif sur la sécurité des services aéronautique et maritime. Les critères d'exemption reconnaissent également que la majorité des titulaires de licence qui utilisent des stations mobiles dans les services aéronautique ou maritime jouissent des mêmes privilèges d'utilisation que dans le cadre de leur licence.

Par exemple, dans le service aéronautique, les modalités de la licence sont énoncées dans un document intitulé « Exigences techniques pour l'exploitation des stations mobiles dans le service aéronautique ». La série d'obligations courantes figurant dans ce document relatif à l'utilisation des bandes de fréquence, visant l'identification de la station mobile et l'utilisation d'appareils approuvés, facilite l'élimination des licences pour la majorité des stations mobiles qui fonctionnent dans ce service de radiocommunication au Canada. Les stations mobiles du service maritime sont traitées de la même façon.

L'élimination de la licence plutôt que la déréglementation de ces types de stations supprime en fait le fardeau administratif que représentent la délivrance de licences et le versement de droits de licence radio. En outre, elle améliore l'efficacité du programme de gestion du spectre du Ministère sans compromettre le régime réglementaire visant ces services.

L'efficacité du contrôle réglementaire dans les services aéronautique et maritime sera maintenue par l'obligation faite aux opérateurs radio de ces services de détenir un certificat d'opérateur et de partager l'utilisation de bandes de fréquence radio accordées internationalement servant exclusivement à ces services. L'utilisation d'un équipement radio standard qui répond aux exigences d'Industrie Canada et du ministère des Transports assure également un contrôle efficace. Bref, les exploitants de ces stations doivent continuer de respecter les lois et les règlements régissant les stations.

L'exemption peut s'appliquer aux exploitants privés et commerciaux d'aéronefs, de navires et de bâtiments. Les personnes faisant des vols récréatifs ou du bateau de plaisance au pays, les transporteurs aériens régionaux commerciaux ou les intervenants du secteur de la pêche commerciale peuvent bénéficier de ce projet. Par exemple, la majorité des petits aéronefs exploités par des particuliers au Canada seraient exemptés. Un moins grand nombre d'aéronefs exploités commercialement seraient exemptés parce qu'ils peuvent emprunter des routes internationales.

Les licences pour les appareils radio à bord des aéronefs et des navires continueront d'être délivrées pour que soient respectées certaines obligations imposées par les traités internationaux. Par exemple, une licence sera nécessaire pour les appareils radio à bord d'un aéronef immatriculé au Canada, qui vole dans le territoire d'un autre pays. Le droit de licence radio annuel actuel de 36 $ par station s'appliquera.

Une licence sera également nécessaire pour les appareils radio à bord d'un navire ou d'un bâtiment immatriculé au Canada, qui circule dans le territoire d'un autre pays. Les navires ou bâtiments munis obligatoirement d'un appareil radio conformément à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 ou à la Loi sur la marine marchande du Canada de Transports Canada peuvent continuer d'avoir besoin d'une licence. Dans chaque cas, le droit de licence radio annuel actuel de 36 $ par station s'appliquera.

Dans les services aéronautique ou maritime, les stations fixes, celles situées dans un aéroport ou un port, devront toujours avoir une licence et verser le droit de renouvellement annuel actuel de 41 $. La licence des stations fixes de ces services assure la conformité aux exigences internationales et nationales visant la coordination des fréquences.

Une licence radio sera également nécessaire pour les stations à bord des aéronefs et des navires qui utilisent des fréquences du service mobile terrestre, et les droits applicables seront demandés.

L'entrée en vigueur de ces modifications est prévue pour le afin de correspondre à la date d'expiration des licences existantes et au début du renouvellement des licences annuelles suivantes.

Solutions envisagées

Trois solutions ont été envisagées : le maintien du statu quo, l'adoption d'un régime de licences permanentes et la recherche de partenaires qui assumeraient les fonctions d'octroi de licences pour le Ministère.

Le maintien de la pratique existante consistant à exiger une demande de licence et à percevoir des droits de la majorité des titulaires de licence de ces services n'est plus acceptable. Le Ministère a décidé que, pour certains services de radiocommunication, les licences individuelles ne sont pas nécessaires à la gestion du spectre et au contrôle de l'utilisation des appareils radio.

L'octroi d'une licence permanente plutôt qu'annuelle pour les appareils radio à bord d'un aéronef ou d'un navire exigerait malgré tout d'importantes ressources du programme. Cette option ne diminue pas de façon significative le fardeau administratif imposé par le Règlement, qui consiste à administrer et à délivrer des licences individuelles, en raison du nombre élevé de transferts de propriété à l'égard des bateaux de plaisance et des aéronefs.

L'établissement d'un partenariat avec Transports Canada et NAVCAN visant la délivrance des licences a été discuté. Des représentants des deux organisations ont indiqué qu'ils ne voyaient pas la valeur qu'ils ajoutaient en assumant la fonction d'octroyer les licences pour les appareils radio à bord des aéronefs. Les ministères des Pêches et des Océans et Transports Canada ont répondu dans le même sens à l'égard des licences pour les stations radio à bord des navires.

Avantages et coûts

Avantages

Le Ministère réalisera des économies annuelles par la réduction d'environ 116 000 $ des frais liés à la délivrance de nouvelles licences, aux modifications ainsi qu'à l'impression et à l'envoi par la poste des factures et des licences de renouvellement. Les ressources du programme de gestion du spectre affectées à l'heure actuelle à ces activités provisoires peuvent être déployées afin de mettre en oeuvre les nouveaux services de radiocommunication.

L'exploitant des stations qui remplissent les critères d'exemption n'aura plus à obtenir ou à payer une licence radio, ce qui permettra de réduire les coûts pour toutes les parties et d'éliminer les retards dans l'obtention des services de radiocommunication aéronautique et maritime.

Aucune incidence négative sur le spectre n'est prévue.

Coûts

Les recettes résultant des droits de licence baisseront d'environ 2,67 millions de dollars, dont 600 000 $ pour le service aéronautique et 2,07 millions de dollars pour le service maritime. Cette baisse correspond environ 1 p. 100 du total des recettes résultant des droits de licence pour l'exercice 1998-1999.

Consultations

Les consultations effectuées auprès d'autres ministères gouvernementaux et organismes se sont révélées très favorables lors de l'examen, par Industrie Canada, de sa politique d'octroi des licences pour l'équipement radio à bord des aéronefs et des navires au Canada. Les opinions suivantes ont été recueillies lors de l'évaluation de l'appui donné au projet.

La Air Line Pilots Association-Canada ne s'oppose pas à l'abolition de l'obligation, pour les exploitants privés, d'avoir une licence radio pour les vols intérieurs, à condition que l'équipement radio respecte toutes les normes techniques applicables.

La Canadian Owners and Pilots Association appuie entièrement le projet et applaudit aux efforts du Ministère qui tente de conclure une entente d'utilisation réciproque avec les autorités américaines qui permettront aux stations canadiennes exemptées d'exercer aux États-Unis sans avoir à obtenir une licence radio. Les Américains ont déjà éliminé leurs exigences à cet égard pour les vols intérieurs.

Le maintien de l'approbation de l'équipement et des exigences opérationnelles techniques parmi les critères d'exemption répond aux préoccupations de NAVCAN relatives à la proposition, tant du point de vue opérationnel des services de la circulation aérienne que de celui des normes techniques. Transports Canada Aviation civile appuie également le projet, car l'exemption n'a comme effet que d'éliminer le document (licence) pour les vols intérieurs et le droit connexe.

Les représentants du Groupe marine des Transports et des Pêches et des Océans ont examiné la proposition et ne prévoient aucune incidence négative sur leur programme maritime respectif.

Au cours d'une présentation au Conseil consultatif maritime canadien (CCMC), des représentants de l'industrie de la pêche commerciale et des membres du sous-comité du Global Maritime Distress and Safety System ont manifesté leur appui à la proposition de supprimer les licences relatives aux stations radio, pour l'ensemble du secteur maritime.

Les Escadrilles canadiennes de plaisance appuient la proposition à condition que celle-ci reçoive l'approbation de la Garde côtière canadienne et que l'attestation de compétence des opérateurs soit maintenue. L'élimination de la licence de station radio et du droit connexe peut améliorer la sécurité sur les eaux en incitant les propriétaires de bateau à installer une radio sur leur bâtiment et à répondre aux appels de détresse.

Respect et exécution

Même si l'appareil radio d'un exploitant du service aéronautique ou maritime est exempté des exigences visant les licences radio, l'exploitant de l'appareil est toujours visé par la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication. L'amélioration des normes applicables à l'équipement radio, l'intérêt de l'exploitant à entretenir l'appareil à des fins de sécurité et les sanctions réglementaires, par exemple les contraventions données en application de la Loi sur les contraventions, le cas échéant, continueront d'assurer la gestion ordonnée du spectre des fréquences radio pour les services aéronautique et maritime.

Personne-ressource

M. Darius Breau, gestionnaire
Direction de l'exploitation de la gestion du spectre
Direction générale de la réglementation des radiocaommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada, 300, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Tél. : 613-990-4736; téléc. : 613-952-9871;
Internet : breau.darius@ic.gc.ca
Date de modification :