DES-LAB(F) — Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d’essais canadiens par Industrie Canada

5e édition
Octobre 2011

Gestion du spectre et télécommunications
Procédures à l’intention des organismes d’évaluation de la conformité

Avant-propos

Le présent document décrit la procédure applicable aux laboratoires d’essais canadiens qui veulent :

  • a) être reconnus par Industrie Canada pour mettre à l’essai selon les spécifications et les normes du Ministère, du matériel terminal de télécommunications et des appareils radio.
  • b) être désignés par Industrie Canada pour mettre à l’essai du matériel de télécommunications, du matériel des technologies de l’information et des appareils radio et en déterminer la compatibilité électromagnétique (CEM) selon les modalités des accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) et selon les exigences des autorités étrangères.

Le présent document sera examiné et modifié de temps à autre en fonction des modifications apportées aux exigences. Le Ministère reçoit avec plaisir les observations et les suggestions qui pourraient améliorer l’efficacité du présent document; prière de les faire parvenir à l’adresse suivante :

Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
CANADA
K1A 0C8

Publication autorisée
par le ministre de l'Industrie

Le Directeur général,
Direction générale du génie,
de la planification et des normes

Champ de saisie de la signature
Marc Dupuis


Table des matières

  1. Objet
  2. Définitions
  3. Renseignements généraux
  4. Conditions générales
  5. Critères de désignation ou de reconnaissance
  6. Procédure de désignation
  7. Divulgation de renseignements
  8. Dégagement de responsabilité
  9. Maintien de la désignation ou de la reconnaissance
  10. Suspension ou retrait de la désignation ou de la reconnaissance

1. Objet

2. Définitions

  • 2.1 Ministère : Industrie Canada.
  • 2.2 Bureau : Bureau d’homologation et de services techniques du Ministère.
  • 2.3 Accréditation : procédure par laquelle un organisme qui fait autorité reconnaît officiellement qu’une personne ou un organisme a la compétence nécessaire pour l’exécution de tâches spécifiques.
  • 2.4 Évaluation de la conformité : examen systématique qui vise à déterminer la mesure dans laquelle un produit, un procédé ou un service est conforme à des exigences spécifiées.
  • 2.5 Organisme d’évaluation de la conformité : organisme qui met en œuvre des procédures pour déterminer si les exigences pertinentes des règlements ou des normes techniques sont respectées.
  • 2.6 Désignation : nomination, par une autorité de désignation d'un organisme d'évaluation de la conformité. L’organisme devient ainsi habilité à exercer des activités d'évaluation de la conformité conformément à un accord ou à un arrangement.
  • 2.7 Autorité de désignation : organisme qui est habilité à désigner et à surveiller les organismes d'évaluation de la conformité relevant de sa juridiction, ainsi qu'à en suspendre ou à en retirer la désignation.
  • 2.8 Direction : Direction de la réglementation technique et de la conformité.
  • 2.9 Reconnaissance : acceptation, par une autorité de réglementation, d’un organisme désigné d’évaluation de la conformité.
  • 2.10 Organismes d’accréditation reconnus : organismes d’accréditation dont la compétence a été acceptée par le Conseil canadien des normes (CCN) ou un partenaire qui a conclu des ARM et qui peut procéder à des accréditations.
  • 2.11 Autorité de réglementation : organisme gouvernemental ou autre entité qui a le pouvoir de réglementer l’utilisation ou la vente de produits dans les limites de sa juridiction.
  • 2.12 Laboratoire d’essais : laboratoire qui procède à des essais (Guide ISO/CEI 2:1996).

3. Renseignements généraux

  • 3.1 On peut obtenir des renseignements sur les procédures à l’adresse suivante :

Directeur
Direction de la réglementation technique et de la conformité (DTRC)
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
CANADA
K1A 0C8

Téléphone : 613-990-4526
Télécopieur : 613-957-8845
Courriel : telecom.reg@ic.gc.ca

  • 3.2 Les documents du Ministère et d’autres renseignements sont aussi disponibles à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.

4. Conditions générales

  • 4.1 Les laboratoires d’essais canadiens désignés pour effectuer des essais en fonction des exigences canadiennes précisées dans le DES-LAB(F), 5e édition, seront considérés comme des laboratoires d’essais reconnus aux fins de l’alinéa 1.1a).
  • 4.2 La portée de la désignation ou de la reconnaissance est limitée à la portée de l’accréditation du laboratoire d’essais.

5. Critères de désignation ou de reconnaissance

  • 5.1 Le laboratoire d’essais qui demande à être désigné ou reconnu doit être une entité légale située au Canada.
  • 5.2 Le laboratoire d’essais doit être accrédité pour effectuer des essais en fonction des exigences canadiennes ou étrangères pour lesquelles il demande une désignation ou une reconnaissance, conformément à la dernière édition 1 du Guide ISO/CEI 17025:1999, intitulé Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. L’accréditation peut être obtenue du Conseil canadien des normes (CCN) conformément au document CAN-P-4 ou d’un organisme d’accréditation reconnu.

6. Procédure de désignation

  • 6.1 Les documents qui suivent doivent être soumis à la Direction générale à l’adresse mentionnée à la section 3.1 :
    • a) demande signée (voir l’Annexe A);
    • b) lettre de présentation;
    • c) copie du certificat d’accréditation prouvant que le laboratoire d’essais a été accrédité conformément à la dernière édition 2 du Guide ISO/CEI 17025:1999;
    • d) copie de la portée de l’accréditation.
  • 6.2 Le requérant doit énumérer les normes ou les spécifications pour lesquelles il demande une désignation ou une reconnaissance. Ces normes ou ces spécifications doivent être incluses dans la portée de l’accréditation.
  • 6.3 Le Ministère évaluera les demandes dans l'ordre de leur réception.
  • 6.4 Lorsqu’une demande de désignation en fonction de critères étrangers est acceptée, Industrie Canada en informe l’autorité de réglementation étrangère compétente pour que le laboratoire d’essais soit reconnu.
  • 6.5 Si le Ministère a besoin de renseignements supplémentaires pour prendre une décision, il communiquera avec le laboratoire d’essais.
  • 6.6 Après l’octroi de la reconnaissance par Industrie Canada ou une autorité de réglementation étrangère, le Ministère envoie une lettre confirmant que le laboratoire est reconnu. Cette lettre précise les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est accordée. Le laboratoire d'essais reconnu est ajouté à la liste des laboratoires d'essais reconnus, disponible à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/ceb-bhst.nsf/vwapj/terminal_Labs.pdf/$FILE/Terminal_labs.pdf).
  • 6.7 Tous les documents soumis au Ministère à l’appui de la demande de désignation ou de reconnaissance d’un laboratoire d’essais sont conservés par la Direction, conformément à la section 7 de la présente procédure.

7. Divulgation de renseignements

  • 7.1 Les laboratoires d’essais canadiens doivent identifier les renseignements et les documents confidentiels faisant partie de leur demande de reconnaissance ou de désignation. Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent.
  • 7.2 Le Ministère ne divulgue pas à un tiers l'état des demandes de désignation ou de reconnaissance, ainsi que des demandes de changement de portée, tant que le processus n’est pas terminé.

8. Dégagement de responsabilité

  • 8.1 Le Ministère se dégage de toute responsabilité quant aux effets ou conséquences des services assurés par le laboratoire d’essais reconnu sur les utilisateurs de ses services.
  • 8.2 La désignation ou la reconnaissance d’un laboratoire d’essais par le Ministère ne suppose ni ne sous-entend aucunement l'approbation d'un produit ou le fait que le laboratoire d’essais désigné est un agent ou un représentant du Ministère.

9. Maintien de la désignation ou de la reconnaissance

  • 9.1 Les laboratoires d’essais désignés ou reconnus doivent maintenir leur accréditation. Le Ministère exige qu'ils fournissent, sur demande, une preuve de leur état et de leur portée d'accréditation.
  • 9.2 Les laboratoires d’essais désignés ou reconnus doivent informer la Direction, par écrit, de tout changement pouvant influer sur le maintien de leur conformité au présent document et leur aptitude à exécuter les activités pour lesquelles ils ont été désignés ou reconnus. Il peut s'agir d'un changement :
    • a) d'adresse d'affaires et de personne-ressource;
    • b) de portée et d'état d'accréditation; ou
    • c) résultant de réévaluations.
  • 9.3 Un laboratoire d’essais ne doit pas annoncer qu'il est désigné ou reconnu pour des activités d’essai non comprises dans la portée de sa désignation ou de sa reconnaissance.

10. Suspension ou retrait de la désignation ou de la reconnaissance

  • 10.1 Lorsqu’un laboratoire d’essais reconnu fait l’objet d’une enquête de non-conformité à la procédure décrite ou dans les cas où il existe un processus officiel de révision, par exemple les travaux d’un comité conjoint dans le cadre d’ARM, sa reconnaissance peut être suspendue jusqu’à la fin du processus officiel de révision. Le laboratoire d’essais doit prendre immédiatement des mesures correctives à la satisfaction du Ministère. Lorsqu’il s’avère qu’un laboratoire d’essais reconnu ne se conforme pas aux exigences de la présente procédure, sa reconnaissance peut être retirée. Une telle mesure ne sera cependant prise qu’après des consultations complètes entre le Ministère, le laboratoire d’essais touché et l’autorité de réglementation étrangère, selon le cas.
  • 10.2 Si la reconnaissance d’un laboratoire d’essais est suspendue ou retirée par l’autorité de réglementation étrangère, la désignation est également suspendue ou retirée par le Ministère.
  • 10.3 Un laboratoire d’essais dont la reconnaissance est suspendue ou retirée est supprimé de la liste des laboratoires d’essais reconnus.
  • 10.4 Un laboratoire d’essais dont la désignation ou la reconnaissance est suspendue ou retirée doit cesser d’annoncer qu’il est désigné ou reconnu.

Annexe A — Demande de désignation ou de reconnaissance d’un laboratoire d’essais canadien par Industrie Canada

Nom de l’accord/arrangement de
reconnaissance mutuelle (ARM) :

Identification du laboratoire d’essais
Nom du laboratoire d’essais :
Adresse:
Nom de la personne-ressource :
Adresse (si elle diffère de l’adresse ci-dessus) :
Télécopieur :

Téléphone :
Courriel :

Portée de la désignation (ou de la reconnaissance) demandée
Normes, spécifications ou sections de normes ou spécifications
pour lesquelles la reconnaissance est demandée :

Renseignements sur l’accréditation
Nom de l’organisme d’accréditation :
Adresse :

Site Web :
Date d’émission de l’accréditation :
Date d’expiration de l’accréditation :

Accord
ACCORD :

Le requérant convient :

  • (i) de satisfaire à toutes les exigences du document DES-LAB(F), intitulé Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d’essais canadiens par Industrie Canada;
  • (ii) de mettre à la disposition du Ministère ses dossiers, son personnel et ses installations nécessaires pour vérifier le maintien de sa conformité;
  • (iii) d’informer le Bureau d’homologation et de services techniques du Ministère de tout changement d’état et de portée de son accréditation.
NOM ET TITRE DU REQUÉRANT
(EN LETTRES MOULÉES OU EN LETTRES D’IMPRESSION) :
SIGNATURE DU REQUÉRANT :
 
DATE :

Faire parvenir la demande à l’adresse suivante :

Directeur
Direction de la réglementation
technique et de la conformité
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0C8
Téléphone: 613-990-4526
Télécopieur : 613-957-8845
E-mail: telecom.reg@ic.gc.ca

Octobre 2011

1L’accréditation conformément à la dernière édition est requise dans l’année suivant sa publication.

2L’accréditation conformément à la dernière édition est requise dans l’année suivant sa publication.