DES-LAB — Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d’essais canadiens

Affiché le 15 mars 2018

DES-LAB
7e édition
Mars 2018

Avant-propos

Le présent document décrit la procédure applicable aux laboratoires d'essais canadiens qui veulent être :

  1. reconnus par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour effectuer la mise à l'essai d'équipements terminaux de télécommunications, d'appareils radio et d'équipements de radiodiffusion selon les spécifications et les normes d'ISDE, et ce, conformément aux exigences canadiennes
  2. désignés par ISDE pour effectuer la mise à l'essai de l'équipement de télécommunications, de l'équipement de technologie de l'information et des appareils radio, et en déterminer la compatibilité électromagnétique (CEM) selon les modalités des accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) et selon les exigences des autorités étrangères

Changement apporté

Cette procédure a été mise à jour afin d'appliquer les nouvelles exigences en matière de laboratoires d'essais des appareils sans fil.

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires en utilisant le formulaire Demande générale, disponible en ligne, et ce, dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis. Les commentaires et suggestions pour améliorer cette procédure peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le document cité est affiché sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Publication autorisée
par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Directeur général,
Direction générale du génie, de la planification et des normes

Martin Proulx

Table des matières


1.  Objet

Le présent document décrit la procédure que doivent suivre les laboratoires d'essais canadiens :

  1. afin d'être reconnus par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour mettre à l'essai des équipements terminaux de télécommunications, des appareils radio et des équipements de radiodiffusion
  2. afin d'être désignés par ISDE pour mettre à l'essai de l'équipement de télécommunications, de l'équipement de technologie de l'information et des appareils radio, et en déterminer la compatibilité électromagnétique (CEM) selon les modalités des accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) exigés par des autorités de réglementation étrangères. La désignation constitue une condition préalable à la reconnaissance par une autorité de réglementation étrangère

2.  Définitions

Accréditation : procédure par laquelle un organisme qui fait autorité reconnaît officiellement qu'une personne ou un organisme a la compétence nécessaire pour l'exécution de tâches spécifiques.

Autorité de désignation (AD) : organisme habilité à désigner et à surveiller les organismes d'évaluation de la conformité relevant de sa juridiction, ainsi qu'à en suspendre ou à en retirer la désignation.

Autorité de réglementation : organisme gouvernemental ou autre entité qui a le pouvoir de réglementer l'utilisation ou la vente de produits relevant de sa juridiction.

Bureau : Bureau d'homologation et de services techniques (BHST) d'ISDE.

Certification : attestation d'un organisme de certification reconnu indiquant qu'un produit est conforme aux exigences précisées d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Désignation : nomination par une autorité de désignation d'un organisme d'évaluation de la conformité comme étant habilité à exercer des activités d'évaluation de la conformité conformément à un accord ou à un arrangement.

Déclaration de conformité (DdC) : Plan d'évaluation de la conformité qui s'applique à tout appareil de télécommunications qui assure le raccordement direct au réseau téléphonique commuté public.

Évaluation de la conformité : examen systématique qui vise à déterminer la mesure dans laquelle un produit, un procédé ou un service est conforme à des exigences spécifiées.

Laboratoire d'essais : Laboratoire chargé d'établir les procédures d'essais applicables et de mener les essais conformément à ces exigences.

Ministère : Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Organisme de certification (OC) : Organisme indépendant reconnu, chargé d'effectuer la certification du matériel de radiocommunication, conformément aux exigences réglementaires canadiennes.

Organisme d'évaluation de la conformité (OEC) : organisme qui met en œuvre des procédures pour déterminer si les exigences pertinentes des règlements ou des normes techniques sont respectées.

Organisme d'accréditation reconnu : organisme d'accréditation nommé par ISDE [par le Conseil canadien des normes (CCN) ou un partenaire des accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM), habilité en matière d'accréditation].

Reconnaissance : acceptation, par une autorité de réglementation, d'un organisme d'évaluation de la conformité désigné.


3.  Documents connexes

Il est possible de consulter les documents suivants et d'autres renseignements sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

Liste des normes applicables au matériel de catégorie I

OC-02 — Critères de reconnaissance et exigences administratives et d'exploitation applicables aux organismes de certification (OC) pour la certification des appareils radio

SC-03 — Spécification de conformité relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives (Liste de spécifications techniques – Les parties de I à VIII renferment les exigences en matière de protection de réseau, ainsi que les autres exigences techniques obligatoires concernant les équipements terminaux)

DC-01 — Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal.

REC-LAB — Procédure pour la reconnaissance des laboratoires d'essais étrangers

CNR-Gen — Exigences générales relatives à la conformité des appareils de radiocommunication


4.  Conditions générales

Les laboratoires d'essais canadiens désignés pour effectuer des essais en fonction des exigences canadiennes précisées dans le dernier document DES LAB seront considérés comme des laboratoires d'essais reconnus aux fins de l'alinéa 1a) plus haut.

La portée de la désignation ou de la reconnaissance est limitée à la portée d'accréditation du laboratoire d'essais.

Le matériel terminal pouvant recevoir un appareil de radiocommunication doit être conforme à la réglementation en matière de matériel terminal, sans s'y limiter. Les laboratoires d'essais doivent être conformes aux exigences de compétences techniques applicables selon la DC-01, Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal.


5.  Critères de reconnaissance

Afin d'être reconnu par ISED, tous les laboratoires d'essais soumis à la déclaration de conformité (DdC) ou à la certification doivent :

  1. être accrédité à la norme ISO/IEC 17025:2017 ou ISO/IEC 17025:2005 (valide jusqu'au 30 novembre 2020), Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais par le Conseil canadien des normes (CCN) ou par un organisme d'accréditation nommé par ISDE figurant sur la page Web des Organismes d'évaluation de la conformité
  2. être légalement identifiable et situé au Canada
  3. inclure dans la portée de la désignation, une liste de normes, de spécifications ou de parties de normes canadiennes, pour lesquelles une reconnaissance est demandée conformément à la section 6 (cette liste doit être incluse dans la portée de l'accréditation du laboratoire d'essais)
  4. une copie de la liste de vérification de l'évaluation technique pour les laboratoires d'essais d'ISDE

6.  Portée de l'accréditation pour le Canada

Les laboratoires d'essais peuvent être reconnus afin de mener des essais ayant la portée d'accréditation suivante :

Les laboratoires d'essais peuvent soumettre une demande de portée partielle d'accréditation visant une norme technique en utilisant le formulaire Demande générale. La demande doit inclure une justification des raisons pour lesquelles la norme technique doit être subdivisée. ISDE répondra au laboratoire d'essais après avoir terminé son évaluation.


7.  Procédure de désignation

Le requérant désirant faire une demande de désignation doit utiliser le formulaire en ligne à l'adresse suivante :  Demande de désignation ou de reconnaissance d'un laboratoire d'essais canadien. En remplissant le formulaire, le demandeur doit fournir les normes ou spécifications pour lesquelles la désignation ou la reconnaissance est demandée ainsi que les documents suivants :

  1. une lettre d'accompagnement signée indiquant que le requérant :
    1. satisfait à toutes les exigences de la dernière procédure DES-LAB
    2. mettra à la disposition du Ministère ses dossiers, son personnel et ses installations nécessaires pour vérifier le maintien de sa conformité
    3. informera le Bureau d'homologation et de services techniques (BHST) d'ISDE de tout changement d'état et/ou de portée de son accréditation
  2. une copie du certificat d'accréditation prouvant que le laboratoire d'essais a été accrédité conformément à la norme ISO/IEC 17025:2017 ou ISO/IEC 17025:2005 (valide jusqu'au 30 novembre 2020)
  3. une copie de la portée de l'accréditation basée sur les exigences du pays étranger

Il est important que les renseignements fournis par le requérant correspondent bien à l'information figurant sur le certificat et la portée d'accréditation ISO/IEC 17025, et que l'accréditation soit valide au moment de la demande.

ISDE évaluera les demandes de reconnaissance selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Lorsqu'une demande de désignation en fonction de critères étrangers est acceptée, ISDE en informe l'autorité de réglementation étrangère compétente pour que le laboratoire d'essais soit reconnu.

Si des renseignements supplémentaires sont requis afin de rendre une décision, les fonctionnaires d'ISDE communiqueront avec le laboratoire d'essais.

Après l'octroi de la reconnaissance par ISDE ou une autorité de réglementation étrangère, une lettre sera délivrée par ISDE confirmant que le laboratoire est reconnu. Cette lettre précisera les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est accordée. Le laboratoire d'essais reconnu sera ajouté à la liste des laboratoires d'essais reconnus.

Tous les documents soumis auprès d'ISDE à l'appui de la demande de désignation ou de reconnaissance d'un laboratoire d'essais sont conservés, conformément à la section 10 de la présente procédure.


8.  Rapport d'essais

Tous les rapports d'essais seront produits par le laboratoire d'essais qui a mené des essais sur l'appareil. Les essais doivent être menés par des laboratoires d'essais reconnus par ISDE.

L'essai d'un appareil doit s'effectuer dans un laboratoire d'essais reconnu par ISDE. Il est inacceptable qu'un laboratoire d'essais reconnu par ISDE passe simplement en revue un rapport d'essais basé sur l'évaluation d'un laboratoire d'essais non reconnu, puisque le centre d'essais reconnu doit réaliser tous les essais.

Si un laboratoire d'essais souhaite sous traiter une partie des tests avec un autre laboratoire, le laboratoire sous-traitant doit également être reconnu par ISDE.

Pour chaque essai réalisé, le rapport d'essais doit préciser l'endroit où chaque essai s'est déroulé, ainsi que le nom de toutes les personnes responsables de chaque essai.


9.  Liste des laboratoires d'essais accrédités

On peut trouver une liste des laboratoires d'essais accrédités sur le site Web Organismes d'évaluation de la conformité.


10.  Divulgation de renseignements

Les laboratoires d'essais canadiens doivent indiquer quels renseignements et documents sont confidentiels parmi ceux présentés à l'appui d'une demande de reconnaissance ou de désignation. Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent.

ISDE ne divulgue pas à un tiers l'état des demandes de désignation ou de reconnaissance, ainsi que des demandes de changement de portée, tant que le processus n'est pas terminé.


11.  Dégagement de responsabilité

La désignation ou la reconnaissance d'un laboratoire d'essais par le Ministère ne suppose ni ne sous-entend aucunement l'approbation d'un produit ou le fait que le laboratoire d'essais désigné est un agent ou un représentant d'ISDE.

ISDE se dégage de toute responsabilité quant aux effets ou conséquences des services assurés par le laboratoire d'essais reconnu sur les utilisateurs de tels services.


12.  Maintien de la désignation ou de la reconnaissance

Les laboratoires d'essais désignés ou reconnus doivent maintenir leur accréditation. ISDE exige qu'ils fournissent, sur demande, une preuve de leur état et de leur portée d'accréditation.

Les laboratoires d'essais désignés ou reconnus doivent informer ISDE, par écrit, de tout changement pouvant influer sur le maintien de leur conformité au présent document et leur aptitude à exécuter les activités pour lesquelles ils ont été désignés ou reconnus. Il peut s'agir d'un changement :

  1. d'adresse d'affaires et de personne ressource
  2. de portée et d'état d'accréditation
  3. résultant de réévaluations

Les laboratoires d'essais ne doivent pas annoncer qu'ils sont désignés ou reconnus pour des activités d'essai ne faisant pas partie de la portée de leur désignation ou de leur reconnaissance.


13.  Suspension ou retrait de la désignation ou de la reconnaissance

Lorsqu'un laboratoire d'essais reconnu fait l'objet d'une enquête de non conformité à la présente procédure ou dans les cas où il existerait un processus officiel de révision, par exemple les travaux d'un comité conjoint dans le cadre d'un ARM, sa reconnaissance peut être suspendue jusqu'à la fin du processus officiel de révision. Le laboratoire d'essais doit prendre des mesures correctives immédiates à la satisfaction d'ISDE. Lorsqu'il s'avère qu'un laboratoire d'essais reconnu ne se conforme pas aux exigences de la présente procédure, sa reconnaissance peut être retirée. Cependant, une telle mesure ne sera prise qu'après consultation complète entre ISDE, le laboratoire d'essais concerné et l'autorité de réglementation étrangère, selon le cas.

Si la reconnaissance d'un laboratoire d'essais est suspendue ou retirée par l'autorité de réglementation étrangère, sa désignation sera également suspendue ou retirée par ISDE.

Un laboratoire d'essais dont la reconnaissance est suspendue ou retirée est supprimé de la liste des laboratoires d'essais reconnus.

Un laboratoire d'essais dont la désignation ou la reconnaissance est suspendue ou retirée doit cesser d'annoncer qu'il est désigné et reconnu.

Un laboratoire d'essai dont la reconnaissance a été suspendue ou retirée peut présenter une nouvelle demande de reconnaissance une fois que les causes de la suspension ou du retrait ont été écartées à la satisfaction d'ISDE et de son autorité de désignation.

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