DES-LAB — Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d’essais canadiens

6e édition
Affiché le 30 juin 2016

Avant-propos

Le présent document décrit la procédure applicable aux laboratoires d’essais canadiens qui veulent être :

  1. reconnus par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour mettre à l’essai, selon les spécifications et les normes du Ministère, des équipements terminaux de télécommunications et des appareils radio.
  2. désignés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour mettre à l’essai de l’équipement de télécommunications, de l’équipement de technologie de l’information et des appareils radio, et en déterminer la compatibilité électromagnétique (CEM) selon les modalités des accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) et selon les exigences des autorités étrangères.

Changement apporté

L’Annexe A — Demande de désignation ou de reconnaissance d’un laboratoire d'essais canadien par Industrie Canada a été remplacée par un formulaire Web disponible à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/ceb-bhst.nsf/frm-fra/EABV-A7TRKJ.

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires en ligne en utilisant le formulaire « Demande générale » au http://www.ic.gc.ca/generale_nrm, dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis. Les commentaires et suggestions pour améliorer cette procédure peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire « Demande de changement à la norme » au http://www.ic.gc.ca/changement_nrm.

Le document cité est affiché sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Publication autorisée
par le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique

Directeur général par intérim,
Direction générale du génie, de la planification et des normes

space to insert signature
Martin Proulx



1. Objet

Le présent document décrit la procédure que doivent suivre les laboratoires d’essais canadiens :

  1. afin d’être reconnus par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour mettre à l’essai des équipements terminaux de télécommunications et des appareils radio;
  2. afin d’être désignés par ISDE pour mettre à l’essai de l’équipement de télécommunications, de l’équipement de technologie de l’information et des appareils radio et en déterminer la compatibilité électromagnétique (CEM) selon les modalités des accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) exigés par des autorités de réglementation étrangères. La désignation constitue une condition préalable à la reconnaissance par une autorité de réglementation étrangère.

2. Définitions

Ministère :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).
Bureau :
Bureau d’homologation et de services techniques du Ministère.
Accréditation :
procédure par laquelle un organisme qui fait autorité reconnaît officiellement qu’une personne ou un organisme a la compétence nécessaire pour l’exécution de tâches spécifiques.
Évaluation de la conformité :
examen systématique qui vise à déterminer la mesure dans laquelle un produit, un procédé ou un service est conforme à des exigences spécifiées.
Organisme d'évaluation de la conformité :
organisme qui met en œuvre des procédures pour déterminer si les exigences pertinentes des règlements ou des normes techniques sont respectées.
Désignation :
nomination, par une autorité de désignation d'un organisme d'évaluation de la conformité comme étant habilité à exercer des activités d'évaluation de la conformité conformément à un accord ou à un arrangement.
Autorité de désignation :
organisme habilité à désigner et à surveiller les organismes d'évaluation de la conformité relevant de sa juridiction, ainsi qu'à en suspendre ou à en retirer la désignation.
Reconnaissance :
acceptation, par une autorité de réglementation, d’un organisme désigné d’évaluation de la conformité.
Organisme d'accréditation reconnu :
organisme d’accréditation dont la compétence a été acceptée par le Conseil canadien des normes (CCN) ou un partenaire qui a conclu des accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) et qui peut procéder à des accréditations.
Autorité de réglementation :
organisme gouvernemental ou autre entité qui a le pouvoir de réglementer l’utilisation ou la vente de produits relevant de sa juridiction.
Laboratoire d'essais :
laboratoire qui procède à des essais (Guide ISO/CEI 2:2004).

3. Conditions générales

Les laboratoires d’essais canadiens désignés pour effectuer des essais en fonction des exigences canadiennes précisées dans le dernier document DES-LAB seront considérés comme des laboratoires d’essais reconnus aux fins de l’alinéa 1.1a).

La portée de la désignation ou de la reconnaissance est limitée à la portée d’accréditation du laboratoire d’essais.

Le matériel terminal pouvant recevoir un appareil de radiocommunication doit être conforme à la réglementation en matière de matériel terminal, sans s'y limiter. Les laboratoires d'essais doivent être conformes aux exigences de compétences techniques applicables selon DC-01Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal.


4. Critères de désignation ou de reconnaissance

Le laboratoire d’essais qui demande à être désigné ou reconnu doit être une entité juridique située au Canada.

Le laboratoire d’essais doit être accrédité pour effectuer des essais en fonction des exigences canadiennes ou étrangères pour lesquelles il demande une désignation ou une reconnaissance, conformément à la dernière éditionNote de bas de page 1 du Guide ISO/CEI 17025, intitulé Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. L’accréditation peut être obtenue du Conseil canadien des normes (CCN) conformément au document CAN-P-4 ou d’un organisme d’accréditation reconnu.


5. Procédure de désignation

Le requérant désirant faire une demande de désignation doit fournir les normes ou spécifications pour lesquelles la désignation ou la reconnaissance est demandée ainsi que les documents suivants en utilisant le formulaire en ligne à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/ceb-bhst.nsf/frm-fra/EABV-A7TRKJ.

  1. une lettre d'accompagnement signée indiquant que le requérant :
    1. satisfait à toutes les exigences de la dernière procédure DES-LAB;
    2. mettra à la disposition du Ministère ses dossiers, son personnel et ses installations nécessaires pour vérifier le maintien de sa conformité; et,
    3. informera le Bureau d’homologation et de services techniques du Ministère de tout changement d’état et/ou de portée de son accréditation.
  2. une copie du certificat d’accréditation prouvant que le laboratoire d’essais a été accrédité conformément à la dernière éditionNote de bas de page 2 du Guide ISO/CEI 17025;
  3. une copie de la portée de l'accréditation.

Il est important que les renseignements fournis par le requérant correspondent bien à l’information figurant sur le certificat ISO/CEI 17025 et la portée d'accréditation, et que l’accréditation soit valide au moment de la demande.

Le Ministère évaluera les demandes dans l'ordre de leur réception.

Lorsqu’une demande de désignation en fonction de critères étrangers est acceptée, le Ministère en informe l’autorité de réglementation étrangère compétente pour que le laboratoire d’essais soit reconnu.

Si le Ministère a besoin de renseignements supplémentaires pour prendre une décision, il communiquera avec le laboratoire d’essais.

Après l’octroi de la reconnaissance par le Ministère ou une autorité de réglementation étrangère, une lettre sera délivrée par le Ministère confirmant que le laboratoire est reconnu. Cette lettre précise les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est accordée. Le laboratoire d'essais reconnu sera ajouté à la liste des laboratoires d'essais reconnus, disponible à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/mra-arm.nsf/fra/h_nj00091.html.

Tous les documents soumis au Ministère à l’appui de la demande de désignation ou de reconnaissance d’un laboratoire d’essais sont conservés, conformément à la section 6 de la présente procédure.


6. Divulgation de renseignements

Les laboratoires d’essais canadiens doivent indiquer quels renseignements et documents sont confidentiels parmi ceux présentés à l’appui d’une demande de reconnaissance ou de désignation. Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent.

Le Ministère ne divulgue pas à un tiers l'état des demandes de désignation ou de reconnaissance, ainsi que des demandes de changement de portée, tant que le processus n’est pas terminé.


7. Dégagement de responsabilité

Le Ministère se dégage de toute responsabilité quant aux effets ou conséquences des services assurés par le laboratoire d’essais reconnu sur les utilisateurs de tels services.

La désignation ou la reconnaissance d’un laboratoire d’essais par le Ministère ne suppose ni ne sous-entend aucunement l'approbation d'un produit ou le fait que le laboratoire d’essais désigné est un agent ou un représentant du Ministère.


8. Maintien de la désignation ou de la reconnaissance

Les laboratoires d’essais désignés ou reconnus doivent maintenir leur accréditation. Le Ministère exige qu'ils fournissent, sur demande, une preuve de leur état et de leur portée d'accréditation.

Les laboratoires d’essais désignés ou reconnus doivent informer le Ministère, par écrit, de tout changement pouvant influer sur le maintien de leur conformité au présent document et leur aptitude à exécuter les activités pour lesquelles ils ont été désignés ou reconnus. Il peut s'agir d'un changement :

  1. d'adresse d'affaires et de personne-ressource;
  2. de portée et d'état d'accréditation;
  3. résultant de réévaluations.

Les laboratoires d’essais ne doivent pas annoncer qu'ils sont désignés ou reconnus pour des activités d’essai ne faisant pas partie de la portée de leur désignation ou de leur reconnaissance.


9. Suspension ou retrait de la désignation ou de la reconnaissance

Lorsqu’un laboratoire d’essais reconnu fait l’objet d’une enquête de non-conformité à la présente procédure ou dans les cas où il existe un processus officiel de révision, par exemple les travaux d’un comité conjoint dans le cadre d’ARM, sa reconnaissance peut être suspendue jusqu’à la fin du processus officiel de révision. Le laboratoire d’essais doit prendre des mesures correctives immédiates à la satisfaction du Ministère. Lorsqu’il s’avère qu’un laboratoire d’essais reconnu ne se conforme pas aux exigences de la présente procédure, sa reconnaissance peut être retirée. Cependant, une telle mesure ne sera prise qu’après consultation complète entre le Ministère, le laboratoire d’essais concerné et l’autorité de réglementation étrangère, selon le cas.

Si la reconnaissance d’un laboratoire d’essais est suspendue ou retirée par l’autorité de réglementation étrangère, sa désignation sera également suspendue ou retirée par le Ministère.

Un laboratoire d’essais dont la reconnaissance est suspendue ou retirée est supprimé de la liste des laboratoires d’essais reconnus.

Un laboratoire d’essais dont la désignation ou la reconnaissance est suspendue ou retirée doit cesser d’annoncer qu’il est désigné et reconnu.

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