Archivé — CPC-2-0-15 — Propriété et contrôle canadiens

2e édition, août 2007
Retirée le 15 avril 2014

Propriété et contrôle canadiens (PDF - 123 Ko - 17 pages)

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Note : L'Annexe A a été corrigée en février 2010 afin que la définition de transporteur de radiocommunications soit conforme à celle du Règlement sur la radiocommunication.

Le présent document a été élaboré dans le but de fournir de l'information générale portant sur des aspects normalement considérés dans le cadre d'examens de la propriété et du contrôle effectués par Industrie Canada. Le Ministère évalue cas par cas l'admissibilité des transporteurs de radiocommunications, étant donné que chaque situation est unique ou soulève des questions et des problèmes particuliers.

Les exploitants à titre d'usagers radio ou de fournisseurs de services radio ne sont pas soumis aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens, mais ils doivent assidûment satisfaire aux critères d'admissibilité énumérés dans le paragraphe 9(1) du RèglementNote de bas de page 7.


Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

À l'attention de la DOSP

Par courriel : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Table des matières

1. Principe

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et des objectifs contenus dans la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À cet égard, il veille à l'élaboration des objectifs et des politiques nationales pour une utilisation efficace du spectre des fréquences radioélectriques.

Les transporteurs de radiocommunications doivent appartenir à des intérêts canadiens et être sous leur contrôle, selon le Règlement.

2. Mandat

L'article 5 de la Loi sur la radiocommunicationNote de bas de page 1 (la Loi) prévoit que le Ministre peut délivrer des licences radio pour les appareils radio et des licences de spectre pour l'utilisation de fréquences de radiocommunication particulières à l'intérieur d'une zone géographique déterminée. En exerçant son pouvoir, le ministre de l'Industrie peut tenir compte des objectifs de la politique canadienne de télécommunications, énoncée à l'article 7 de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2. Du reste, en exerçant son autorité, le Ministre doit respecter les règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 6 de la LoiNote de bas de page 3.

Le gouverneur en conseil a créé un règlement régissant l'admissibilité de personnes susceptibles de se voir accorder une licence à titre d'usager radio ou de fournisseur de services radio (paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunicationNote de bas de page 4 , ci-après le Règlement). Le Règlement encadre aussi l'admissibilité des personnes à qui on pourrait délivrer des licences radio à titre de transporteurs de radiocommunications, y compris les critères relatifs à la propriété et au contrôle canadiens d'une personne morale et les conditions pour la citoyenneté ou le statut de résident permanent et les exigences de résidenceNote de bas de page 5. Ces critères d'admissibilité sont énoncés à l'article 10 du Règlement et renvoient à certaines définitions se trouvant à l'article 2 du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes (RPCETC)Note de bas de page 6.

3. Objectif

Le présent document a été élaboré dans le but de fournir de l'information générale portant sur des aspects normalement considérés dans le cadre d'examens de la propriété et du contrôle effectués par Industrie Canada. Le Ministère évalue cas par cas l'admissibilité des transporteurs de radiocommunications, étant donné que chaque situation est unique ou soulève des questions et des problèmes particuliers.

Les exploitants à titre d'usagers radio ou de fournisseurs de services radio ne sont pas soumis aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens, mais ils doivent assidûment satisfaire aux critères d'admissibilité énumérés dans le paragraphe 9(1) du RèglementNote de bas de page 7.

4. Politique

Le Règlement prescrit les exigences de propriété et de contrôle canadiens pour les requérants qui demandent des licences radio dans le but de devenir des transporteurs de radiocommunications. La politique établit ces mêmes exigences pour les requérants de licences de spectre souhaitant agir à titre de transporteurs de radiocommunications.

L'article 10.1 du RèglementNote de bas de page 8 stipule que les exigences de la propriété et du contrôle canadiens ne s'appliquent pas aux transporteurs de radiocommunications qui exploitent uniquement des stations terriennes.

Des exemples de différents types de licences figurent à l'Annexe A.

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5. Conformité avec la réglementation sur la propriété et le contrôle canadiens

Les requérants ont la responsabilité de prouver qu'ils sont admissibles à détenir une licence, et les titulaires de licences sont tenus de maintenir régulièrement cette admissibilité. Les titulaires de licences doivent également aviser le Ministre de tout changement qui pourrait avoir un effet concret sur la propriété et le contrôle. Le ministère de l'Industrie ne fournit pas de conseils juridiques en ce qui a trait au respect des exigences de propriété et de contrôle fixées par le Règlement. Toutefois, dans le cadre d'une évaluation, le Ministère signalera toute information manquante, toute question ou tout sujet de préoccupation relatif à la propriété et au contrôle canadiens et accordera un délai raisonnable pour résoudre les problèmes et de rétablir les structures de propriété et de contrôle. Toutefois, s'il est démontré que les requérants ou les titulaires de licences ne satisfont pas aux critères et, par conséquent, ne sont pas admissibles à détenir une licence, celle-ci ne sera pas délivrée ou pourrait être suspendue ou annulée en vertu de la Loi.

Si certaines circonstances soulèvent un doute, le Ministère peut décider de mener une enquête pour évaluer la conformité des transporteurs de radiocommunications titulaires de licence radio ou de spectre aux exigences de propriété et de contrôle canadiens.

Dans le cadre d'un examen de la propriété et du contrôle d'une société, Industrie Canada étudiera les conventions pertinentes et les documents de constitution en société aussi bien que ceux des entités ou des sociétés mères canadiennes. Les documents qu'on demande habituellement aux requérants de présenter pour un examen sont énumérés à l'Annexe B. Bien entendu, ces documents ne seront peut-être pas signés; ils devront probablement être parachevés au cours de l'évaluation ou on peut devoir leur apporter des modifications pour les rendre conformes au contexte de la propriété et du contrôle canadiens. Toutefois, avant de délivrer une licence, le Ministère devra revoir les conventions et les documents de constitution en société dûment signés.

6. Détermination de la propriété et du contrôle canadiens

La détermination de la propriété et du contrôle canadiens est fondée sur bon nombre d'éléments objectifs. Dans le cas d'une personne morale, l'évaluation permet de passer en revue les éléments suivants de la structure de la société du requérant :

  • S'agit-il d'une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales?
  • Est-ce qu'au moins 80 % des membres du conseil d'administration de la société sont des Canadiens?
  • Est-ce qu'au moins 80 % des « actions avec droit de vote » (définies à l'article 2 du RPCETC) sont la propriété effective, directe ou indirecte, de Canadiens?

On entend par propriétaire canadien un particulier, une personne morale qualifiée ou toute autre entité qui entre dans la définition de « Canadien » à l'article 2 du RPCETCNote de bas de page 9. Le requérant doit comprendre qu'un propriétaire doit satisfaire à des critères particuliers en vertu du Règlement et des définitions figurant à l'article 2 du RPCETC (par exemple, voir la définition d'une personne morale, d'une fiducie ou d'une société de personnes qualifiéesNote de bas de page 10.

Si les sociétés et les entités de la structure des sociétés ne remplissent pas les critères, le requérant doit entreprendre les changements ou les démarches nécessaires pour rétablir la conformité aux exigences réglementaires de la structure de la propriété.

Dans le cas d'une personne physique, Industrie Canada examine sa conformité avec :

  • la définition de citoyen résidant normalement au Canada selon le paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyennetéNote de bas de page 11;
  • la définition de résident permanent énoncée au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page 12, résidant ordinairement au Canada depuis un an ou moins après la date à laquelle cette personne est devenue admissible à la citoyenneté canadienne.
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7. Contrôle de fait

Dans le cadre d'un examen, le Ministère décidera si tout contrôle a pour résultat une maîtrise de fait, soit directe par la propriété de valeurs mobilières, soit indirecte, en particulier au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou de la propriété d'une personne moraleNote de bas de page 13. L'évaluation du contrôle de fait étant complexe, on doit s'assurer que le requérant « ... n'est pas par ailleurs contrôlé par des non CanadiensNote de bas de page 14 ». Une décision souvent citée se lit comme suit :

« Il n'existe pas une définition de ce que constitue le contrôle de fait, mais, en général, il s'agit du pouvoir ou de la capacité, exercé ou non, de décider de l'orientation du processus décisionnel d'une entreprise sur ses activités. On peut également l'interpréter comme étant la capacité de gérer les activités quotidiennes d'une entreprise. En général, les actionnaires minoritaires et leurs membres désignés du conseil d'administration sont en mesure d'exercer une influence sur la compagnie au même titre que d'autres personnes comme des banquiers et des employés. Cette influence qui peut s'exercer au moyen du droit de veto, qu'elle soit positive ou négative, se doit d'être prépondérante ou déterminante pour être qualifiée de contrôle de fait »Note de bas de page 15.

En conséquence, la détermination du contrôle de fait se fonde sur les données propres à chaque casNote de bas de page 16. Le Ministère examine la documentation présentée par le requérant pour vérifier s'il y a des éléments qui, en les abordant comme les parties d'un tout, indiquent un contrôle de fait par des non-Canadiens ou permettent à des non-Canadiens d'exercer un contrôle. L'examen aborde, sans s'y limiter, les questions suivantes :

  • Le pourcentage des actions détenues par des Canadiens et des non-Canadiens;
  • Les droits des Canadiens et des non-Canadiens dans les conventions des actionnaires, y compris les droits de dividendes, les droits de veto et le droit d'élire des administrateurs;
  • L'expérience et le pouvoir des actionnaires et du conseil d'administration, leurs relations;
  • La portion du conseil indépendante des non-Canadiens, y compris la composition du conseil et des comités de la direction, la règle du quorum et la portée de l'autorité;
  • La nationalité, les critères de sélection et les responsabilités des membres de la haute direction;
  • La portée et l'exclusivité des ententes de gestion et de services;
  • La source du financement par emprunt et par actions.

Si le Ministère juge que le requérant satisfait aux exigences de la propriété et du contrôle canadiens, celui-ci aura le droit d'être titulaire d'une licence à titre de transporteur de radiocommunications. Sinon, le requérant doit entreprendre les démarches nécessaires et apporter les changements qui s'imposent à la structure de la société pour se conformer aux critères d'admissibilité en vue de détenir une licence de transporteur de radiocommunications.

8. Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 17 et propriété et contrôle canadiens

Le Règlement stipule qu'une personne morale est admissible à une licence à titre de transporteur de radiocommunications si : 

« une entreprise canadienne qui remplit les conditions d'admissibilité prévues aux paragraphes 16(1) ou (2) de la Loi sur les télécommunications, qu'elle soit ou non exemptée de l'application de cette loi ou autrement soustraite à son applicationNote de bas de page 18 ».

Les requérants doivent savoir que le CRTC doit remplir le mandat que lui donne la Loi sur les télécommunications en ce qui a trait aux exigences de propriété et de contrôle canadiens applicables aux entreprises canadiennes.

9. Personne-ressource

Toutes les questions concernant la propriété et le contrôle canadiens devraient être présentées à l'adresse suivante :

Gestionnaire, Réseaux sans fil
Exploitation de la gestion du spectre
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Annexe A - Exemples de types de titulaires de licences

Un titulaire de licence radio est un transporteur de radiocommunications si son système radio est une installation de transmission radio d'interconnexion. Cela signifie que tout appareil radio de l'installation peut servir à l'émission ou à la réception d'information en direction ou en provenance de tout point raccordé à un réseau public commuté (RPC).

Note : L'Annexe A a été corrigée en février 2010 afin que la définition de transporteur de radiocommunications soit conforme à celle du Règlement sur la radiocommunication.

Exemple 1 : 

Titulaires de licences du service mobile cellulaire
Les appareils radio de l'installation de transmission d'un titulaire de licence de système radiotéléphonique cellulaire peuvent servir à l'émission ou à la réception d'information en direction ou en provenance de tout point raccordé à un réseau public commuté (RPC). Les exploitants de ce type d'installation sont donc considérés comme des transporteurs de radiocommunications.

Exemple 2 :

Titulaires de licences offrant des services de répartition
Les appareils radio d'un système de répartition radio peuvent servir à l'émission ou à la réception d'information en direction ou en provenance de tout point raccordé à un réseau public commuté (RPC). Les exploitants d'une installation de transmission radio d'interconnexion sont des transporteurs de radiocommunications. Les exploitants qui n'offrent pas l'interconnexion au RPC sont des fournisseurs de services radio.

Exemple 3 : 

Titulaires de licences offrant des services radio de transmission d'alarmes et de données de sécurité
Ces systèmes radio sont interconnectés à une station de commande centrale par l'intermédiaire d'un RPC, soit par liaison radio, soit par liaison câblée. Normalement, l'accès à un RPC ne sert qu'à l'acheminement de messages et n'est offert qu'à la station de commande centrale. En conséquence, de tels systèmes ne répondent généralement pas à la définition d'installation de transmission radio d'interconnexion étant donné que les abonnés n'ont pas un accès sans restrictions à un RPC. Les exploitants de ces systèmes sont des fournisseurs de services radio et non des transporteurs de radiocommunications.

Exemple 4 :

Titulaires de licences offrant des services de téléappel radio
Les systèmes de téléappel conventionnels avec interface d'opérateur ne donnent pas à leurs abonnés un accès commuté à un RPC et ne sont pas accessibles par le RPC. Les exploitants de ces systèmes sont des fournisseurs de services radio et non des transporteurs de radiocommunications. Par contre, les systèmes de téléappel perfectionnés qui offrent à leurs abonnés l'accès commuté par l'intermédiaire d'un RPC sont des installations de transmission radio d'interconnexion et leurs exploitants sont des transporteurs de radiocommunications.

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Annexe B - Renseignements demandés relativement à la propriété et au contrôle

1. Généralités

1.1 Un compte rendu et un tableau expliquant la structure de la société en matière de propriété et de contrôle canadiens.

2. Documents de constitution en personne morale

2.1 Les documents de constitution en personne morale, y compris les règlements administratifs, les addenda et les annexes.

2.2 Toutes les ententes entre toute société de portefeuille, société exploitante ou société affiliée relativement à la gouvernance ou à la gestion de ces sociétés.

3. Actions

3.1 Des copies certifiées et en vigueur du registre des actionnaires, à l'égard de toutes les catégories et les séries d'actions, indiquant la citoyenneté et le lieu habituel de résidence de chacun des actionnaires pour la société et pour toute société de portefeuille liée.

3.2 Une description détaillée des droits, des privilèges, des restrictions et des conditions applicables à l'égard de chaque catégorie d'actions pour la société et pour toute société de portefeuille liée.

3.3 Pour chaque actionnaire qui est un particulier « canadien » (au sens du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes), un affidavit (déclaration sous serment) ou une déclaration solennelle, prononcé devant un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir des affidavits attestant la citoyenneté ou la résidence permanente et le lieu habituel de résidence au Canada de chacun des actionnaires. Sinon, une lettre d'un membre en règle du Barreau d'une des provinces ou d'un des territoires ou de la Chambre des notaires du Québec confirmant son examen de la documentation adéquate et le fait qu'il est certain que la personne en question correspond à la définition de Canadiens (comme le définit le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes).

3.4 Pour chaque actionnaire qui est une entité « canadienne » selon l'article 2 du RPCETC (p. ex. une « personne morale qualifiée » ou une « fiducie qualifiée », de la documentation témoignant que l'entité est qualifiée selon la définition du RPCETC, conformément à la propriété effective et au contrôle).

3.5 Tout autre document fournissant une description détaillée de la propriété effective de Canadiens et de non-Canadiens, à l'égard de chaque catégorie d'actions pour la société et pour toute société de portefeuille liée.

3.6 Toutefois, lorsque les actions de la société sont largement réparties et que le registre ou les livres ou les dossiers de la société contiennent l'adresse de chacun des actionnaires inscrits (excepté s'il est dépositaire ou intermédiaire), une copie certifiée du registre ou des dossiers est suffisante.

3.7 Des copies de tous les contrats de société ou de toutes les conventions des actionnaires pour la société et toute société de portefeuille liée.

4. Administrateurs

4.1 Des copies certifiées du registre des administrateurs en vigueur pour la société et pour toute société de portefeuille liée indiquant la citoyenneté et le lieu habituel de résidence.

4.2 S'il existe une relation entre un administrateur et un actionnaire non canadien, des renseignements relatifs à la nature de cette relation (p. ex. employé, dirigeant, administrateur, actionnaire, contrat significatif ou épouse de l'employé, du dirigeant, de l'administrateur ou de l'actionnaire).

4.3 Une description détaillée de toutes les conventions ou de tous les arrangements relatifs à l'élection des administrateurs de la société et de toute autre société de portefeuille liée.

4.4 Un affidavit ou une déclaration solennelle, prononcée devant un commissaire ou toute autre personne autorisée à recevoir des affidavits attestant la citoyenneté ou la résidence permanente et le lieu habituel de résidence au Canada de chaque administrateur. Sinon, une lettre d'un membre en règle du Barreau d'une des provinces ou d'un des territoires ou de la Chambre des notaires du Québec confirmant qu'il a examiné la documentation appropriée et est convaincu que la personne répond à la définition de Canadien (selon le RPCETC).

5. Dirigeants

5.1 Le nom et la citoyenneté de chaque dirigeant de même que le poste occupé par chaque dirigeant de la société et de toute société de portefeuille liée, ainsi que les détails de toute relation entre ces dirigeants et les actionnaires étrangers.

5.2 Une description détaillée de toutes les conventions ou de tous les arrangements relatifs à la nomination des dirigeants de la société et de toute société de portefeuille liée.

6. Financement

6.1 Un état détaillé et complet de la structure financière de la société et de toute autre société de portefeuille liée, y compris la source du financement par emprunt et par actions. Ce document comprend une description détaillée de l'organisation du capital social, les sources de financement (banques, actionnaires, investisseurs passifs, etc.), et des copies de toute entente liée à des capitaux canadiens ou non-canadiens actuels ou futurs (avec ou sans droit de vote).

7. Conventions

7.1 Des copies de toutes les conventions ou de tous les arrangements entre la société et tout actionnaire, partenaire ou affilié étranger, y compris les conventions ou arrangements en ce qui concerne la fourniture des services de gestion, les accords de licences ou des outils qui accordent des droits, présents ou futurs, à l'égard des actifs et de l'exploitation de la société liés à la radiocommunication.

7.2 Une description détaillée de toute autre convention ou de tout autre arrangement susceptible de se rapporter au contrôle de fait de la société ou de toute autre société de portefeuille liée.

Notes

Note de bas de page 1

Loi sur la radiocommunication, L.S.C., 1985, ch. R-2, ainsi modifiée

  • 5.(1) Sous réserve de tout règlement pris en application de l'article 6, le ministre peut, compte tenu des questions qu'il juge pertinentes afin d'assurer la constitution ou les modifications ordonnées de stations de radiocommunication ainsi que le développement ordonné et l'exploitation efficace de la radiocommunication au Canada :
  • a) délivrer et assortir de conditions :
    • (i) les licences radio à l'égard d'appareils radio;
    • (i.1) les licences de spectre à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée.
    • 5.(1.1) Dans l'exercice des pouvoirs prévus au paragraphe (1), le ministre peut aussi tenir compte de la politique canadienne de télécommunication indiquée à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications.

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Note de bas de page 2

Loi sur les télécommunications (1993, ch. 38 ), ainsi modifiée

  • Politique canadienne de télécommunication
  • Objectifs
  • 7. La présente loi affirme le caractère essentiel des télécommunications pour l'identité et la souveraineté canadiennes; la politique canadienne de télécommunication vise à :
    • favoriser le développement ordonné des télécommunications partout au Canada en un système qui contribue à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions;
    • permettre l'accès aux Canadiens dans toutes les régions - rurales ou urbaines - du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité;
    • accroître l'efficacité et la compétitivité, sur les plans national et international, des télécommunications canadiennes;
    • promouvoir l'accession à la propriété des entreprises canadiennes, et à leur contrôle, par des Canadiens;
    • promouvoir l'utilisation d'installations de transmission canadiennes pour les télécommunications à l'intérieur du Canada et à destination ou en provenance de l'étranger;
    • favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire;
    • stimuler la recherche et le développement au Canada dans le domaine des télécommunications ainsi que l'innovation en ce qui touche la fourniture de services dans ce domaine;
    • satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication;
    • contribuer à la protection de la vie privée des personnes.

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Note de bas de page 3

Loi sur la radiocommunication, L.R.C., 1985, ch. R-2, ainsi modifiée

  • 6. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
    • b) définir l'admissibilité à l'attribution d'autorisations de radiocommunication, ou de toute catégorie de celles-ci, notamment les critères d'admissibilité fondés sur :
      • dans le cas d'une personne physique, la citoyenneté ou la résidence permanente;
      • dans le cas d'une personne morale, la résidence, le lien de propriété ou le pouvoir de contrôle, ainsi que le statut de citoyen ou de résident permanent de ses administrateurs et dirigeants.

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Note de bas de page 4

Règlement sur la radiocommunication

  • 9.(1) Pour tous les services sauf le service de radioamateur, sont admissibles à l'attribution d'une licence radio soit à titre d'usager radio, soit à titre de fournisseur de services radio autre qu'un transporteur de radiocommunications :

    la personne physique qui est :
    • soit un citoyen au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté,
    • soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration,
    • soit un non-résident qui a obtenu une autorisation d'emploi sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
    • la personne morale qui est constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
    • la société de personnes ou la coentreprise dont chaque associé ou coentrepreneur est admissible à l'attribution d'une licence radio en vertu du présent paragraphe;
    • le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration locale au Canada, ou un organisme de l'un d'eux;
    • le gouvernement d'un pays étranger qui est signataire de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, conclue à Vienne le 18 avril 1961;
    • la personne qui est le propriétaire enregistré d'un aéronef immatriculé au Canada, en vue de l'établissement et de l'exploitation d'une station à bord de l'aéronef;
    • la personne qui est le propriétaire enregistré - ou titulaire d'un permis - d'un navire ou d'un bâtiment immatriculé aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada ou faisant l'objet d'une licence délivrée en vertu de la Loi sur le cabotage, en vue de l'établissement et de l'exploitation d'une station à bord du navire ou du bâtiment;
    • la personne qui est résidente d'un pays étranger et qui :
    • ou bien veut établir et exploiter une station radio conçue pour l'interconnexion avec un réseau commuté public,
    • ou bien veut obtenir une licence radio pour un appareil radio qui servira à un événement spécial d'une durée limitée.

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Note de bas de page 5

Règlement sur la radiocommunication

  • 10.(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « Canadien » s'entend au sens du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes. « Est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien » se dit de la personne morale :
    • dont au moins 80 pour cent des administrateurs sont des Canadiens;
    • dont au moins 80 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation sont la propriété effective, directe ou indirecte, de Canadiens, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement;
    • qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.
    • « Contrôle » Situation qui crée une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirecte, en particulier au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou de la propriété d'une personne morale.
    • « Action avec droit de vote » s'entend au sens du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes.
  • (2) Sont admissibles à l'attribution d'une licence radio, à titre de transporteur de radiocommunications :

  • la personne physique qui est :
    • soit un citoyen au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté et un résident habituel du Canada,
    • soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et un résident habituel du Canada depuis une période maximale d'un an à compter de l'expiration de la date où elle est devenue pour la première fois admissible à demander la citoyenneté canadienne;
    • la société de personnes ou la coentreprise dont chaque associé ou coentrepreneur est admissible à l'attribution d'une licence radio en vertu du présent paragraphe;
    • le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration locale au Canada, ou un organisme de l'un d'eux;
    • la personne morale qui est :
    • soit constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales et est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien,
    • soit une entreprise canadienne qui remplit les conditions d'admissibilité prévues aux paragraphes 16(1) ou (2) de la Loi sur les télécommunications, qu'elle soit ou non exemptée de l'application de cette loi ou autrement soustraite à son application.

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Note de bas de page 6

Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes

  • « Canadien » Selon le cas :
    • un citoyen au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté qui est un résident habituel du Canada;
    • un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration qui est un résident habituel du Canada depuis une période maximale d'un an à compter de l'expiration de la date où il est devenu pour la première fois admissible à demander la citoyenneté canadienne;
    • le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration locale au Canada, ou un organisme de l'un d'eux;
    • une personne morale sans capital-actions dont la majorité des administrateurs ou des dirigeants, selon le cas, sont nommés ou désignés -- que ce soit par mention de leur nom ou du titre de leur poste -- par une ou plusieurs des lois ou autorités suivantes :
    • une loi fédérale ou provinciale ou un règlement d'application d'une loi fédérale ou provinciale,
    • le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province,
    • un ministre fédéral ou provincial;
    • une personne morale qualifiée;
    • une fiducie qualifiée;
    • une société mutuelle d'assurance qualifiée;
    • une société de personnes qualifiée;
    • une société de caisse de retraite qualifiée.
    • « non-Canadien » Toute personne ou entité qui n'est pas un Canadien.
    • « personne morale qualifiée » Personne morale dont les actionnaires qui sont des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle d'au moins 66 2/3 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.
    • « action avec droit de vote » Action d'une personne morale comportant -- quelle qu'en soit la catégorie -- un droit de vote en tout état de cause ou en raison soit de la survenance d'un fait qui demeure, soit de la réalisation d'une condition. Y sont assimilés : 
    • la valeur mobilière convertible en une telle action au moment où est calculé le pourcentage des actions qui sont la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien;
    • l'option ou le droit d'acquérir une telle action ou la valeur mobilière visée à l'alinéa a), qui peuvent être exercés au moment où le calcul mentionné à cet alinéa est effectué.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Note de bas de page 7

Ibid 4.

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Note de bas de page 8

Ibid 5.

Retour à la référence de la note de bas de page 8

Note de bas de page 9

Ibid 6.

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Note de bas de page 10

Personne morale qualifiée selon la définition du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes signifie une société personne morale dont les actionnaires qui sont des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle d'au moins 66 2/3 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.

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Note de bas de page 11

Loi sur la citoyenneté (L.C.R., 1985, ch. C-29 ), ainsi modifiée

  • 2.(1) Dans cette Loi,
    … « citoyen » signifie un citoyen canadien…

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Note de bas de page 12

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ( 2001, ch. 27 ), ainsi modifiée

  • 2.(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
    …. « résident permanent » Personne qui a le statut de résident permanent et n'a pas perdu ce statut au titre de l'article 46…

Retour à la référence de la note de bas de page 12

Note de bas de page 13

Voir définition de « contrôle » dans la note 5 (Règlement sur la radiocommunication, paragraphe 10(1)).

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Note de bas de page 14

Ibid 5.

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Note de bas de page 15

Office des transports du Canada, décision no 297-A-1993, acquisition projetée d'un intérêt dans les Lignes aériennes Canadien international ltée. par Aurora Investments, Inc. et l'acquisition projetée d'un intérêt dans Air Atlantic Ltd., Calm Air International Ltd. et Inter-Canadian (1991) Inc. par les Lignes aériennes Canadian International ltée, Référence nos D-2715-1 et D-2715-2.

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Note de bas de page 16

Voir la détermination du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, relativement à l'affaire de l'admissibilité d'Unitel à opérer au Canada à titre d'entreprise de télécommunication canadienne conformément à l'article 16 de la Loi sur les télécommunications, 16 octobre 1996.

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Note de bas de page 17

Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, ainsi modifiée

  • 16.(1) Est admise à opérer comme entreprise de télécommunication l'entreprise canadienne qui est une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales et est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien.
  • (2) Est également admise à opérer comme entreprise de télécommunication l'entreprise canadienne qui, sans être une personne morale visée au paragraphe (1), est une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales et remplit les conditions suivantes :
    • elle opérait ou est l'ayant droit d'une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d'entreprise de télécommunication au Canada, que ses activités de télécommunication, ou celles de la personne dont elle est l'ayant droit, aient ou non été alors régies par les lois fédérales;
    • les activités de télécommunication, au 22 juillet 1987, de celle-ci ou de la personne dont elle est l'ayant droit ont, dans une large mesure, été maintenues sans interruption depuis cette date;
    • elle-même et la personne dont elle est l'ayant droit, le cas échéant, remplissent les conditions réglementaires concernant le maintien de la propriété et du contrôle canadiens depuis le 22 juillet 1987;
    • elle-même et la personne dont elle est l'ayant droit, le cas échéant, ont limité leurs activités d'entreprise de télécommunication au territoire sur lequel elles exerçaient de telles activités le 22 juillet 1987 ou à un territoire plus étendu précisé par le ministre selon les modalités fixées par ce dernier.
  • (3) Pour l'application du paragraphe (1), est la propriété de Canadiens et est contrôlée par ceux-ci la personne morale :
    • dont au moins quatre-vingts pour cent des administrateurs sont des Canadiens;
    • dont au moins quatre-vingts pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation sont la propriété effective, directe ou indirecte, de Canadiens, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement;
    • qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.
  • (4) Il est interdit à une entreprise canadienne d'opérer comme entreprise de télécommunication si elle n'y est pas admise aux termes du présent article.

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Note de bas de page 18

Ibid 5.

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