Consultation sur les droits de licence radio — 1re phase, février 1996


1. Sommaire

Contexte

Sous l'autorité du ministre de l'Industrie, Industrie Canada est responsable de la délivrance des licences radio et de la gestion du spectre. Ces activités sont exécutées par l'intermédiaire du secteur du Spectre, des technologies de l'information et des télécommunications.

Au cours des dernières années, le domaine des radiocommunications a connu un essor rapide et on y a adopté une large gamme d'innovations. Industrie Canada a admis que le système actuel de droits de licence radio, qui est fondé strictement sur l'appareil de radio utilisé, ne possède pas la souplesse voulue pour traiter rapidement et facilement un certain nombre de ces innovations. Par conséquent, Industrie Canada a décidé d'entreprendre un examen approfondi de sa tarification. Une équipe d'experts multidisciplinaire de la gestion du spectre a été formée afin de déveloper une proposition pour une nouvelle tarification qui serait simple, flexible et équitable pour tous les requérants.

Un nouveau modèle de droits de licence radio

L'équipe chargée du développement a tenu compte d'un large éventail de facteurs et d'un certain nombre d'options avant de mettre au point le modèle décrit dans le présent document de discussion. Ce nouveau modèle suggère qu'on devrait calculer les droits de licence radio selon la quantité de spectre utilisée et la rareté relative du spectre dans une région. Une grille de spectre à base géographique est proposée pour mesurer de façon consistante les couvertures à travers le pays. Elle permettra d'établir les droits pour chaque système radio selon l'utilisation du spectre par le système et la rareté du spectre à cet endroit. Le Ministère propose d'utiliser le revenu brut provenant des licences au moment de la mise sur pied du modèle pour établir la tarification de cellule initiale. On redistribuera ce montant parmi les titulaires de licence selon un calcul de leur utilisation et de la rareté relative du spectre, tel que proposé dans le modèle.

Le modèle n'a pas encore été élaboré en détail (par exemple, aucune tarification n'a été établie). À ce stade de la consultation, le Ministère demande des commentaires sur les concepts présentés. La rétroaction du public et de l'industrie des radiocommunications guidera le développement du modèle.

Notons que le modèle proposé ici se limite à la partie du spectre qui n'est pas liée à la radiodiffusion. Même si des projets de radiodiffusion utilisent le spectre des radiofréquences, ils sont autorisés par licence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et non de la Loi sur la radiocommunication. Ils ne paient donc pas de droits de licence radio.

La consultation

Industrie Canada désire s'assurer que quiconque s'intéresse à la délivrance de licences radio et à la tarification a l'occasion de faire des commentaires sur le modèle proposé dans le présent document de discussion. Le Ministère élaborera ensuite une proposition plus détaillée, qui reflétera les résultats de cette phase de la consultation.

Une seconde consultation aura lieu sur des questions spécifiques comme la mise en œuvre et les délais, l'application à certains cas, les ajustements et les mesure de transition. Lorsqu'on aura mis au point entièrement le cadre, on modifiera les Règlements sur la radiocommunication afin d'établir la nouvelle tarification. Des délais approximatifs pour la consultation sont décrits ci-après.

Phase 1

Février 1996
Un avis de l'examen de la tarification est publié dans la Gazette du Canada et le document de discussion est diffusé auprès du public.

90 jours
-Délai accordé pour transmettre à Industrie Canada les commentaires par écrit ou sous forme électronique. (Les commentaires reçus seront accessibles au public pour examen pendant un an après la date de clôture pour l'envoi des commentaires.)

Phase 2


Novembre 1996
-Une proposition détaillée, comprenant la tarification et le processus de mise en oeuvre, sera disponible pour discussion.

90 jours
-Délai accordé pour transmettre à Industrie Canada les commentaires par écrit ou sous forme électronique.

Avril 1997
-Le cadre de la tarification sera complet. Suivra la modification de la réglementation.

2. Contexte

En vertu de la Loi sur la radiocommunication, il incombe au ministre de l'Industrie de veiller à l'implantation et à l'expansion des radiocommunications au Canada, selon les objectifs de politique énoncés dans la Loi sur les télécommunications. Le ministre de l'Industrie autorise Industrie Canada à assumer cette responsabilité.

En 1992, le Ministère des Communications du Canada a défini les objectifs du Cadre de la politique canadienne du spectre, notamment :

  • Planifier et gérer l'utilisation du spectre conformément aux objectifs législatifs et publics de la politique, par une révision et une amélioration continues du processus de la gestion du spectre.
  • Améliorer et optimiser l'utilisation du spectre par l'adoption de techniques avancées d'attribution et de gestion fondées sur des exigences opérationnelles et sur la viabilité technique et économique.
  • Assurer la souplesse, l'adaptabilité et la facilité d'accès à la ressource que constitue le spectre en fonction des progrès technologiques, des facteurs économiques et sociaux ainsi que des conditions du marché.

Le processus de délivrance de licences radio est un des éléments du système intégré de la gestion du spectre, établi sous l'autorité du ministre, pour atteindre ces objectifs. La délivrance de licences radio assure le fonctionnement des systèmes radio selon les politiques gouvernementales et les exigences techniques. Elle contribue aussi à éviter le brouillage entre les stations.

En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le gouverneur en conseil peut prescrire des droits pour les autorisations radio et les services rendus par Industrie Canada en matière de gestion du spectre.

Les droits de licence radio sont des droits d'utilisation assujettis à la politique du Conseil du Trésor intitulée « Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges ». Aux termes de cette politique, les droits de licence radio sont considérés comme des « droits relatifs à des droits et privilèges limités, y compris l'accès à des ressources naturelles contrôlées par l'État et l'utilisation de celles-ci ». Même si les droits peuvent être supérieurs au coût total relié à l'accessibilité à la ressource, ils ne sont pas considérés comme une taxe. Un coût plus élevé est justifié par le fait que la valeur pour l'usager est supérieure au coût rattaché à la disponibilité du spectre des radiofréquences. Les droits de licence radio devraient correspondre à la valeur économique du spectre utilisé. Les droits devraient être conçus pour « inciter à l'usage efficace, ou à empêcher l'utilisation abusive » de cette ressource naturelle publique.

Les droits de licence radio sont énoncés dans le Règlement général sur la radio, Partie 1. On détermine actuellement les droits selon le type de station autorisée et le type de système radio utilisé. Dans certains cas, l'équipement installé, le nombre de voies téléphoniques équivalentes nécessaires ou les fréquences assignées, ainsi que le lieu d'exploitation, entrent en ligne de compte.


3. La situation actuelle

La délivrance de licences radio et l'établissement de la tarification fondés sur les appareils radio utilisés ont occasionné certaines difficultés. Industrie Canada cherche à remédier à ces difficultés et à améliorer le système en :

  • s'assurant que les décisions relatives à la délivrance de licences pour toutes les technologies et les architectures de systèmes de radiocommunication reposent sur des facteurs techniques et opérationnels, plutôt que sur les coûts des licences;
  • veillant à ce que les droits de licence radio incitent à la conservation et recompense l'utilisation efficace de la ressource limitée que constitue le spectre;
  • s'assurant que les droits de licence radio n'influent pas, par inadvertance ou indûment, sur la décision du consommateur dans le choix de solutions de rechange (tels que des prestataires de services différents, la fabrication ou l'achat de services et les services utilisant ou non le spectre);
  • assurant une base plus juste, plus équitable et plus transparente pour déterminer les droits de licence; et
  • réduisant le fardeau administratif pour les titulaires de licence et le personnel du Ministère.

À mesure que le secteur des radiocommunications a pris de l'ampleur et introduit de plus grandes innovations, les procédures habituelles de délivrance de licences et de tarification n'ont pas été assez souples pour répondre de façon adéquate. Le système, en termes d'efficacité administrative et de montant de facturation, n'est pas toujours équitable. Pour reconnaître les nouvelles façons d'oeuvrer dans le secteur, Industrie Canada a introduit de nombreuses innovations au cours des dernières années, comme la délivrance de licences de « bande », de « système », de « flotte » et « multi-stations ». Cependant, le Ministère continue à recevoir des demandes pour la mise en oeuvre de nouveaux systèmes de radiocommunication qui ne sont pas prévus dans la tarification existante. L'établissement de droits pour ces systèmes dans le cadre du système actuel est difficile et souvent contre-indiqué. Dans certains cas, il se peut que les droits soient même prohibitifs.

Puisque les droits de licence radio sont prescrits par les règlements du gouvernement, ils ne peuvent être modifiés facilement et rapidement afin de tenir compte des caractéristiques exclusives de systèmes de radiocommunication nouveaux et novateurs. Dans la mise au point d'un nouveau modèle de droits de licence radio, le Ministère a mis l'accent sur le besoin de souplesse. Le nouveau modèle est adapté à la délivrance de licences de « haut niveau » et aux nouvelles réalisations en matière de technologie, de service et d'architecture.


4. Principes directeurs

Les cadres supérieurs du Programme de gestion du spectre ont établi les principes de base suivants pour guider l'examen et la restructuration du régime des droits de licence.

  • La structure des droits doit être aussi simple et aussi équitable que possible.
  • Les droits de licence doivent être proportionnels au degré d'utilisation de la ressource que constitue le spectre.
  • Lorsque le spectre est relativement rare, les droits de licence devraient être plus élevés.
  • La tarification doit être souple et dissociée de la délivrance de licences, afin qu'on ne prenne les décisions d'attribution qu'en fonction de facteurs d'ordre technique et opérationnel, sans faire intervenir de considération tarifaire.
  • Tout changement important apporté aux droits payés par un utilisateur particulier ou par des groupes d'utilisateurs doit être annoncé dans les plus brefs délais et mis en application sur une période raisonnable.

5. Description du modèle

Aperçu du modèle

L'équipe de développement propose un modèle où les droits sont fondés sur la quantité de spectre utilisée par chaque titulaire de licence et sur la rareté relative du spectre dans une région géographique spécifique. Ce modèle comprend des méthodes de normalisation de la mesure de l'utilisation individuelle et totale du spectre ainsi que de la rareté du spectre. En rendant ces mesures uniformes pour tous les utilisateurs et pour toutes les régions géographiques, on s'assurera que les droits sont plus faciles à calculer et plus équitables pour tous les utilisateurs.

L'équipe chargée du développement propose aussi une présentation graphique des renseignements sur la tarification que les requérants pourront utiliser avec facilité. On mettra au point un programme informatique qui affichera les renseignements pertinents pour toute bande ou région géographique donnée sur une carte. Une fois la tarification établie, le requérant sera en mesure de voir exactement quels seront les coûts de la mise sur pied d'un système radio à un certain endroit. L'ordinateur utilisera l'information concernant le système du requérant pour montrer la zone qui sera couverte par la station et les coûts en cause.

Cette approche pratique permettra aux requérants d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour prendre rapidement des décisions au sujet de leur système et dans un format facile à comprendre.

Application du modèle

Le modèle de droits de licence radio proposé comporte les quatre étapes suivantes :

Étape 1
Mesurer la quantité de spectre utilisée par chaque titulaire de licence.

Étape 2
Mesurer la quantité de spectre utilisée par tous les consommateurs dans une bande et une région géographique, ainsi que la quantité disponible pour assignation. On obtient ainsi une mesure de la saturation du spectre.

Étape 3
D'après la saturation du spectre, attribuer une valeur en $/kHz à chaque cellule d'une grille géographique de spectre pour chaque bande.

Étape 4
Calculer les droits pour un système radio.

Pour chacune de ces quatre étapes, le présent document de discussion contient les renseignements suivants :

  • des définitions des termes pertinents
  • les méthodes de calcul proposées
  • la façon dont le modèle sera appliqué pour la majorité des utilisateurs

Les annexes A et B présentent l'information technique détaillée et discutent des options envisagées pour des situations ou des utilisateurs particuliers.

L'annexe C décrit les questions relatives aux réductions tarifaires applicables à des types d'utilisateurs particuliers.


6. Application d'un nouveau modèle de droits de licence radio

Étape 1 Mesurer la quantité de spectre utilisée par chaque titulaire de licence.

Dans le modèle proposé, les droits de licence radio dépendront de la quantité du spectre des radiofréquences utilisée (utilisation du spectre). Plus un utilisateur utilise du spectre, plus élevés seront les droits qu'il paiera. Cette approche favorisera une plus grande équité entre les utilisateurs.

Comment mesurera-t-on l'utilisation du spectre?

Les professeurs, les ingénieurs et les analystes de politiques tentent depuis presque deux décennies de mettre au point une méthode efficace pour mesurer l'utilisation du spectre. En règle générale, ils s'entendent à présent sur deux points : a) les émetteurs et les récepteurs peuvent utiliser du spectre; b) il faut tenir compte de trois dimensions lorsqu'on mesure l'utilisation du spectre : la largeur de bande, la couverture et l'exclusivité exigée par le système. Ces trois dimensions sont décrites ci-après.

  • Largeur de bande mesurée en hertz

    Les systèmes radio individuels n'utilisent généralement qu'une petite partie de la large gamme des radiofréquences. Toutefois, lorsqu'on tient compte de l'utilisation totale d'une bande par tous les systèmes, ces derniers peuvent utiliser entièrement le spectre disponible sur cette bande. Il importe de pouvoir mesurer l'utilisation du spectre par chaque système afin de calculer l'utilisation totale.

    • → Le nouveau modèle propose d'utiliser la largeur de bande autorisée pour un système radio, exprimée en kilohertz, afin de calculer son utilisation du spectre.
  • Couverture — région où le spectre est réduit ou refusé aux autres utilisateurs en raison d'une utilisation autorisée

    Puisque chaque système radio utilise une quantité de spectre dans la région géographique où il est exploité, la quantité de spectre disponible aux autres utilisateurs dans cette zone se trouve réduite. Cependant, à l'extérieur de la zone, la même gamme de fréquences peut être entièrement disponible aux autres utilisateurs.

  • La couverture d'un système dépend des caractéristiques de propagation de la bande et des caractéristiques du système telles que la hauteur et la puissance de l'antenne. Deux systèmes exploités dans une même région géographique peuvent avoir des couvertures très différentes.

    • → Le nouveau modèle propose de définir la couverture d'un système radio comme la région géographique où le spectre est réduit ou refusé à d'autres utilisateurs en raison de l'utilisation autorisée du système.


    Une grille géographique a été mise au point afin de normaliser les unités de mesure de la couverture d'un système. Pour mettre au point cette grille, on a divisé la carte du Canada en cellules hexagonales d'une superficie de 25 km2. La taille de la cellule est légèrement inférieure à la distance de propagation de la plupart des stations autorisées et elle est assez petite pour éviter les erreurs de quantification. Puisque tout le pays est inclus, la grille évite les problèmes éprouvés avec les « zones » définies autour des régions métropolitaines. (Par exemple, l'intensité de l'utilisation du spectre à l'intérieur des zones n'était pas constante et les limites de la zone ne correspondaient pas bien aux couvertures réelles de certaines stations.)

    • → Le modèle propose de mesurer la couverture d'un système radio en traçant le contour de la couverture sur une grille de spectre dont les cellules ont une taille uniforme et un emplacement géographique fixe.

    Figure 1 — Exemple de la représentation graphique d'une couverture

    Figure 1 — Exemple de la représentation graphique d'une couverture (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Déscription de Figure 1

    Ceci est une carte représentant Montréal (Québec) recouverte de cellules hexagonales. Un cercle est illustré démontrant la couverture d’une station donnée par le nombre de cellules qu’elle englobe.

  • Exclusivité exigée par une station

    Un système radio peut coexister avec d'autres systèmes radio utilisant la même largeur de bande ou une largeur de bande qui chevauche une autre en partie, ou peut nécessiter l'emploi exclusif de cette largeur de bande. La conception technologique, la charge de trafic et la nature de l'exploitation déterminent le degré d'exclusivité dont a besoin chaque système.

    • → Le nouveau modèle propose de définir l'exclusivité requise sur une échelle allant d'une très petite exclusivité (valeurs proches de zéro) à une pleine exclusivité (valeur de un).

    Lorsqu'on tient compte ensemble des trois facteurs décrits ci-dessus, ils offrent les dimensions voulues pour mesurer l'utilisation du spectre. La quantité de spectre utilisée peut être mesurée comme le volume d'un cube dont les trois arêtes sont :

    • La hauteur — lalargeur de bande autorisée;
    • La longeur — la la couverture ou la région géographique où le spectre a été réduit;
    • La largeur — le degré d'exclusivité dont a besoin un utilisateur autorisé ou qui lui est réservé;


    Figure 2 — Dimensions de la consommation du spectre

    Figure 2 — Dimensions de la consommation du spectre (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Déscription de Figure 2

    Ce cube représente les dimensions pour mesurer la consommation de spectre. La quantité de spectre utilisée peut être mesurée comme le volume d'un cube dont les trois arêtes sont :

    • → La consommation du spectre d'un système radio donné sera calculée pour chacune des cellules de la grille du spectre incluse dans la couverture de la station en multipliant la largeur de bande occupée par le système par le degré d'exclusivité nécessaire.

L'Annexe A contient des renseignements plus détaillés sur la méthode employée pour déterminer le volume du spectre utilisé par chaque station.

Étape 2 — Mesurer la saturation du spectre. Mesurer la quantité de spectre utilisée par tous les consommateurs dans une bande et une région géographique, ainsi que la partie disponible pour l'assignation. On obtient ainsi une mesure de la saturation du spectre.

Dans le modèle proposé, les droits de licence radio dépendront de la quantité de spectre déjà utilisée et de la demande totale. Là où le spectre est assez rare, les droits seront plus élevés. Cette approche offrira une incitation à économiser le spectre dans les secteurs où il est le moins disponible.

Comment mesurera-t-on la saturation du spectre?

Même si l'on dispose toujours du spectre comme une ressource, il peut être plus ou moins disponible selon les assignations de fréquences actuelles ou la présence d'autres utilisateurs. Lorsque le nombre d'utilisateurs dans une bande ou une région géographique augmente, la quantité de spectre disponible est réduite. On peut alors décrire le spectre comme « rare », ce qui reflète une forte utilisation dans cette bande ou région géographique.

Un certain nombre de facteurs peuvent augmenter l'intensité d'utilisation du spectre dans certaines bandes : par exemple, l'équipement disponible, les caractéristiques de propagation de la bande et les scénarios d'utilisation antérieurs. Les caractéristiques géographiques ou démographiques d'une région et l'utilisation de « couloirs » de communication tendent aussi à regrouper les systèmes radio proches les uns des autres. En particulier dans les bandes et les zones qui sont beaucoup utilisées, la quantité de spectre disponible est extrêmement limitée; la ressource est presque entièrement utilisée.

L'intensité de l'utilisation du spectre peut être définie comme le degré de « saturation du spectre » dans une bande ou à un endroit donné. La saturation du spectre se définit comme le rapport entre le spectre utilisé et le spectre disponible dans cette région géographique. (Le spectre disponible est habituellement la bande entière.)

Pour chaque cellule de la grille du spectre et pour chaque bande, les calculs suivants sont effectués :

  • la quantité totale du spectre utilisée sera calculée en ajoutant le spectre utilisé par les émetteurs et les récepteurs de toutes les stations dont la couverture couvre cette cellule.
  • le niveau de saturation sera calculé en divisant l'utilisation totale du spectre par toutes les stations par le spectre total disponible dans cette bande.

Un indice de saturation du spectre indique dans quelle mesure le spectre disponible a été utilisé pour une bande et une région géographique données.

Le tableau ci-dessous montre un moyen de présenter cet indice :

Figure 3 — Illustration de la saturation

Illustration de la saturation (la description détaillée se trouve sous l'image)
Déscription de Figure 3

Cette charte illustre l’emplacement (de A à I) sur l’axe horizontal et la bande de fréquence (de 1 à 10) sur l’axe vertical. Un symbole « S » représentant l’indice de saturation du spectre pour la bande « 7 » à l’emplacement « C ».

L'exemple ci-dessous démontre que la consommation du spectre dans la bande A est beaucoup plus intense dans les cellules les plus proches de la région métropolitaine. Lorsqu'on considère l'utilisation du spectre par toutes les stations, la bande peut approcher la pleine saturation.

Figure 4 — Exemple d'intensité d'utilisation du spectre, menant à la saturation

Figure 4 — Exemple d'intensité d'utilisation du spectre, menant à la saturation (la description détaillée se trouve sous l'image)
Déscription de Figure 4

Ceci est une carte représentant Montréal (Québec) recouverte de cellules hexagonales de quatre niveaux de saturation. Les cellules les plus proches de la région métropolitaine démontre le niveau de saturation (niveau 4) le plus élevé de consommation de spectre. En s’éloignant de la région métropolitaine, les niveaux de saturation diminuent graduellement.

L'Annexe B contient des renseignements plus détaillés sur le calcul de l'indice de saturation du spectre.

Étape 3 — Assigner des taux aux cellules de la grille. D'après la saturation du spectre, attribuer une valeur en $/kHz à chaque cellule de la grille du spectre pour chaque bande.

Le modèle propose de calculer un tarif pour chaque cellule de la grille du spectre et pour chaque bande. Puisque la taille des cellules de la grille du spectre est uniforme et que le tarif sera fondé sur la rareté du spectre, la base de la tarification sera plus uniforme et équitable pour toutes les bandes et les régions géographiques du Canada.

Comment calculera-t-on le tarif pour une cellule de la grille du spectre?

Pour chaque bande, on utilisera l'indice de saturation du spectre pour fixer le tarif de chaque cellule de la grille du spectre. La saturation sera mesurée sur une échelle de zéro à un avec environ cinq étapes sur cette échelle. On attribuera une valeur à chaque étape de l'échelle de saturation. Plus grand sera le niveau de saturation d'une cellule, plus élevé sera le tarif.

L'indice de saturation et le tarif pour chaque cellule de chaque bande seront réévalués chaque année afin de tenir compte des nouvelles stations ou des nouvelles utilisations du spectre.

Établissement du tarif de cellule initial

Le Ministère se propose d'utiliser le revenu brut provenant des licences au moment de la mise en œuvre du modèle pour établir le tarif de cellule initial. Ce montant (actuellement de 133,5 millions de dollars) sera redistribué parmi tous les titulaires de licence selon un calcul de leur utilisation du spectre pondérée par la saturation du spectre dans cette région géographique, comme proposé dans le modèle.

Étape 4 — Calculer les droits pour un système radio.

Le Ministère a l'intention de présenter les renseignements sur la grille du spectre et la tarification sous une forme graphique facile à comprendre. Il mettra au point un programme informatique qui montrera toutes les cellules de la grille du spectre dans une région géographique. En choisissant la zone où la station sera exploitée et sa bande proposée, un requérant de licence sera en mesure de visualiser une « carte » des différents tarifs de cellule pour cette bande et cette région.

Exemple d'une carte tarifaire d'une grille du spectre

L'exemple ci-dessous illustre une carte tarifaire d'une grille du spectre pour une bande donnée dans la région de Montréal où l'on a calculé les tarifs de cellule selon les niveaux de saturation. Notez que nous n'avons pas encore déterminé les tarifs réels. Les montants ne sont donnés qu'à titre d'exemple.

Figure 5 — Exemple d'une grille de taux de droits de licence

Figure 5 — Exemple d'une grille de taux de droits de licence (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description of Figure 5

Ceci est une carte représentant Montréal (Québec) recouverte de cellules hexagonales de quatre niveaux de saturation avec le droit de licence associé. Les cellules les plus proches de la région métropolitaine démontre le niveau de saturation (niveau 4) le plus élevé de consommation de spectre correspondant à un droit de licence de $0.50/ kHz. En s’éloignant de la région métropolitaine, les niveaux de saturation diminuent graduellement. Les tarifs réels de cellule n’ont pas encore été fixés et le taux apparaissant dans le tableau ci-dessous est seulement à titre d’exemple.

Taux de droits de licence
Niveau de saturation Droit de licence
Niveau 1 $0.20 / kHz
Niveau 2 $0.30 / kHz
Niveau 3 $0.40 / kHz
Niveau 4 $0.50 / kHz

Calcul des droits pour un système radio donné

Les droits de licence d'un système radio spécifique se calculent en ajoutant les prix individuels de toutes les cellules de grille couvertes par la couverture de ce ce système. Si les requérants n'ont pas besoin d'une pleine exclusivité, ils auront droits à un rabais.

À l'aide du programme informatique du Ministère, le requérant d'une licence sera en mesure d'obtenir une estimation des droits de licence pour une station proposée en entrant de l'information sur la largeur de bande et l'exclusivité requises et les paramètres techniques de la station. L'ordinateur calculera la couverture du système et la superposera sur la grille tarifaire du spectre. Il calculera ensuite le coût d'une licence pour mettre le système sur pied. Les requérants pourront comparer rapidement comment les diverses options pour leur station (comme le choix d'une bande différente ou d'un système plus performant) affecteront leurs droits de licence.

L'exemple ci-après montre comment on calculerait les droits de licence d'une station au moyen de la grille tarifaire du spectre.

Figure 6 — Exemple des droits calculés pour une station donnée

Figure 6 — Exemple des droits calculés pour une station donnée (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description of Figure 6

Ceci est une carte représentant Montréal (Québec) recouverte de cellules hexagonales de quatre niveaux de saturation avec le droit de licence associé. Un cercle est illustré démontrant la couverture d’une station donnée par le nombre de cellules qu’elle englobe. Les cellules les plus proches de la région métropolitaine démontre le niveau de saturation (niveau 4) le plus élevé de consommation de spectre correspondant à un droit de licence de $0.50/ kHz. En s’éloignant de la région métropolitaine, les niveaux de saturation diminuent graduellement. Les tarifs réels de cellule n’ont pas encore été fixés et le taux apparaissant dans le tableau ci-dessous est seulement à titre d’exemple.

Taux de droits de licence
Niveau de saturation Droit de licence
Niveau 1 $0.20 / kHz
Niveau 2 $0.30 / kHz
Niveau 3 $0.40 / kHz
Niveau 4 $0.50 / kHz

Exemple:

  • Système proposé
    • - Largeur de bande : 16 kHz
    • - Exclusivité : sans partage
    • - Droits estimés : $ 334.40

7. Avantages du modèle

La nature extrêmement diversifiée des stations radio pose de nombreux défis sur l'établissement d'une base commune de tarification. Il faudra déployer des efforts considérables pour élaborer et appliquer entièrement le modèle décrit ici. Industrie Canada espère obtenir les commentaires et les conseils de tous les intéressés.

Certains avantages du modèle proposé sont déjà évidents, même à ce stade du développement.

  • Les droits de licence seraient plus équitables parce que les critères utilisés pour déterminer les droits seraient les mêmes pour tous les titulaires de licence.
  • Les utilisateurs du spectre dans les zones éloignées et insuffisamment desservies du Canada, où la rareté du spectre n'est pas un problème, profiteraient d'une tarification moins élevée. Des tarifs moins élevés faciliteraient l'établissement de services de radiocommunications dans ces régions.
  • Dans les régions où le spectre est rare, les utilisateurs seraient encouragés à utiliser plus efficacement la ressource afin de réduire leurs coûts. Ils pourraient réduire leur utilisation du spectre selon leurs besoins réels, mettre en oeuvre des techniques d'utilisation du spectre plus efficaces ou ouvrir la voie dans les nouvelles bandes qui ne sont pas employées de façon aussi intensive.
  • Les requérants pourraient voir et calculer immédiatement les coûts de leur système proposé en utilisant la grille tarifaire du spectre. Le Ministère pourrait offrir un programme informatique à ses clients réguliers pour leur permettre de considérer leurs options au début du stade de la planification.
  • Les utilisateurs pourraient jouer un plus grand rôle lorsqu'ils décideraient comment utiliser plus efficacement le spectre. Si les requérants et les titulaires de licence désirent réduire au minimum leurs droits de licence radio, ils pourraient adopter une forme quelconque d'économie du spectre. Les largeurs de bande inférieures et les bandes les moins utilisées seraient dotées de tarifs inférieurs à ceux des bandes les plus utilisées. Les niveaux de puissance moins élevés et les antennes qui contiennent l'énergie émise seulement dans la zone où elle est essentielle bénéficieraient de droits inférieurs. Le partage du spectre en vue de réduire l'exclusivité serait aussi récompensé par des droits moins élevés.

Industrie Canada estime qu'une approche nouvelle et plus rationnelle à l'établissement des droits de licence radio est nécessaire. En présentant un modèle proposé pour discussion à ce stade, le Ministère peut profiter des conseils des utilisateurs, à mesure qu'il définit les paramètres, les outils et les applications.


8. Résultats prévus

Industrie Canada estime que la nouvelle tarification basée sur ce modèle permettra :

  • d'établir des mesures communes des droits encourageant une plus grande équité entre les divers utilisateurs et usages;
  • de redistribuer les droits entre les titulaires de licence selon des critères clairs et rationnels;
  • d'être en mesure de réagir de façon équitable aux nouvelles technologies et architectures de système;
  • d'offrir aux requérants une plus grande latitude afin de leur permettre d'adopter des technologies efficaces sur le plan du spectre qui desservent bien leurs clients;
  • de favoriser l'économie du spectre et l'adoption de nouvelles technologies sur le plan de l'utilisation du spectre là où le spectre est rare;
  • d'encourager les utilisateurs à accepter le besoin de réassigner du spectre à des bandes qui sont presque entièrement utilisées; et
  • de fournir un moyen d'exprimer la valeur économique du spectre des radiofréquences.

9. Autres questions à aborder

  • Application du modèle aux hautes fréquences (HF), aux services par satellite, aux systèmes point à point et aux répéteurs.
  • Circonstances où certaines bandes de fréquences comportent des assignations multiples et certains services englobent des bandes multiples et disparates.
  • Les services non discrétionnaires tels que le service radioamateur ou le service mobile maritime où la bande est fixée par Industrie Canada. Ces services n'ont pas le choix des bandes du spectre où ils peuvent être exploités. En outre, même si la quantité de spectre dont disposent les titulaires de licence qui utilisent le spectre est assez importante, il est rare qu'une station utilise l'ensemble du spectre. Dans ces cas, on peut appliquer le modèle au niveau du service, afin d'établir des droits combinés qui seraient partagés par tous les utilisateurs du service.
  • Les réductions des droits pour les ministères, les organismes publics et les organismes bénévoles. L'annexe C présente des points préliminaires pour discussion.

De nombreux types de questions semblables sont prévues, pour lesquelles il faudra trouver des approches originales et novatrices. L'application aux circonstances particulières sera traitée dans la phase 2 de la consultation.


10. Commentaires du public

Le Ministère admet que certains intéressés peuvent désirer savoir comment le modèle proposé influera sur la tarification avant de formuler des commentaires détaillés sur la proposition. Il n'est pas possible, cependant, de fournir ces renseignements détaillés pour le moment.

La consultation à ce stade a pour but de recueillir des commentaires sur les concepts proposés, de façon à pouvoir développer davantage le modèle. Si le modèle bénéficie d'une approbation générale, le Ministère mettra au point les divers outils pour établir une nouvelle tarification et proposera une tarification lors de la phase 2 de la consultation.

Le Ministère sollicite les commentaires des intéressés sur tout aspect de ses considérations, en particulier des commentaires sur les questions notées ci-dessous, qui exigent d'être définies ou dévelopées avec plus de précision.

La situation actuelle

  • Les questions relatives aux droits de licence radio ont-elles été adéquatement exposées? Y-a-t-il d'autres aspects importants qui nécessitent d'être traités?

Principes directeurs

  • Les principes directeurs sont-ils appropriés? Y a-t-il d'autres considérations importantes?

Utilisation du spectre

L'utilisation du spectre serait un facteur qui permettrait d'établir les droits de licence. À cette fin, il faut concevoir une méthode pour mesurer l'utilisation du spectre. Il est proposé de considérer l'utilisation du spectre comme un volume décrit par les trois dimensions de la couverture, de l'exclusivité et de la largeur de bande.

  • Est-il acceptable de mesurer l'utilisation du spectre selon la couverture, l'exclusivité et la largeur de bande?
  • Est-il approprié d'utiliser le spectre autorisé (plutôt que le spectre vraiment utilisé) pour déterminer les droits de licence radio?

Détermination du volume du spectre utilisé

Largeur de bande

Le modèle propose une échelle linéaire où le coût de l'utilisation d'une largeur de bande donnée serait le même, peu importe la position de cette largeur de bande dans le spectre.

  • Une échelle linéaire est-elle acceptable? Dans la négative, comment devrait-on rajuster la largeur de bande?

Exclusivité

Nous suggérons que, pour un titulaire de licence, le besoin d'exclusivité d'utilisation du spectre est fonction de facteurs comme les exigences opérationnelles, les exigences de trafic, les objectifs de rendement et la technologie appliquée (voir l'annexe A). Le statut d'attribution ou d'affectation associé aux droits d'émission et d'admission accordés au titulaire de licence influent aussi sur l'exclusivité.

  • Ces facteurs sont-ils appropriés à tous les types de systèmes radio. Devrait-on tenir compte d'autres facteurs dans la détermination de l'exclusivité?
  • Comment l'exclusivité des utilisateurs ayant statut d'attribution secondaire se compare-t-elle à celle d'utilisateurs ayant un statut d'attribution primaire?

Couverture

Nous proposons de mesurer la couverture d'un système de radiocommunication en traçant son contour sur une grille de spectre dont les cellules ont une taille uniforme et un emplacement géographique fixe.

  • Pour les stations mobiles terrestres et autres systèmes de type point à zone qui fonctionnent généralement au-dessous de 1 GHz, nous posons comme hypothèse simplificatrice que la zone dans laquelle les récepteurs ont des droits d'admission coïncide avec la zone dans laquelle les émetteurs associés ont des droits d'émission. Est-ce une simplification acceptable?

Saturation du spectre

Le modèle propose d'inclure la saturation du spectre comme un déterminant des droits. On mettra au point un indice de saturation du spectre afin de déterminer le rapport entre la quantité de spectre utilisée et celle disponible pour chaque cellule d'une grille couvrant la géographie du Canada et pour chaque bande de fréquences. Il faudra définir les bandes de fréquences.

  • Est-il acceptable de considérer la saturation du spectre comme un déterminant majeur des droits?
  • Comment le Ministère devrait-il aborder le groupement des fréquences ou des bandes de fréquences afin de déterminer la rareté du spectre? Par service? Par caractéristiques semblables de la propagation? Ou selon l'intensité de l'utilisation actuelle?

Grille du spectre

  • Une grille à cellules hexagonales de 25 km2 a-t-elle une résolution ou une granularité suffisantes pour permettre la détection adéquate des zones d'utilisation intensive du spectre et la couverture des divers systèmes de radiocommunication (y compris les systèmes de point à point)?
  • La grille tarifaire du spectre montre-elle adéquatement les conséquences de la mise sur pied d'un système radio dans une zone donnée? La grille semble-t-elle facile à utiliser et à comprendre?
  • Un programme informatique qui calculerait automatiquement les droits applicables à un système radio réel ou proposé serait-il un outil efficace qui simplifierait la tâche des utilisateurs?

Détermination de la tarification de cellule initiale

  • Le Ministère propose d'utiliser le revenu brut des droits lors de la mise en oeuvre du modèle pour déterminer la tarification de cellule initiale (voir l'annexe B). Le montant total sera redistribué entre tous les titulaires de licence en fonction du taux d'utilisation et de la rareté du spectre, tel que proposé dans le modèle. Existe-t-il une meilleure approche?

Ajustements à la tarification de cellule

  • La politique gouvernementale relative aux droits d'utilisation et la position énoncée par le Ministère sont que les droits de licence radio doivent correspondre à la valeur économique du spectre. Comment le Ministère devraitil déterminer la valeur appropriée du spectre?

Les droits, un outil de gestion du spectre

Les utilisateurs admettent-ils que des droits de licence radio correspondant à la valeur du spectre peuvent jouer un rôle dans la gestion de cette ressource en :

  • signalant la nécessité d'une réattribution du spectre aux bandes utilisées de façon intensive?
  • orientant le spectre dans les zones où il est particulièrement rare et pour des utilisations qui procurent le plus d'avantages collectifs?
  • incitant à l'économie du spectre et encourageant de nouvelles technologies efficaces et l'utilisation de solutions techniques de rechange si possible?

Applicabilité

  • Existe-t-il des cas où l'application du modèle proposé est contre-indiquée, non convenable, excessivement difficile ou impossible? Dans l'affirmative, quels sont les ajustements nécessaires ou quelles solutions de rechange existe-t-il?

Réductions tarifaires (voir l'annexe C)

  • Le Ministère devrait-il consentir des réductions tarifaires à certains utilisateurs ou pour certaines utilisations? Si c'est le cas, pourquoi? Quels critères d'admissibilité devraient s'appliquer?

11. Instructions de transmission des commentaires

Les commentaires peuvent être envoyés par écrit et/ou sous forme électronique à l'adresse :

Révision de la tarification
Opérations de la gestion du spectre
Direction générale de la réglementation des
radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

À l'attention du : DOSP-A

Nous recevons aussi les commentaires par courrier électronique via l'Internet à l'adresse :

Fees@ic.gc.ca

Pour être pris en considération, les commentaires doivent parvenir à l'adresse ci-dessus dans les 90 jours qui suivent la publication de l'avis dans la Gazette du Canada.


12. Consultation par le public

Les commentaires adressés en réponse à la présente étude pourront être consultés par le public pendant un an à compter de la date limite de dépôt de ces documents. Ces derniers peuvent être consultés dans les bibliothèques du Ministère, au 2e étage du 365, rue Laurier, Ottawa, ou dans les bureaux de gestion du spectre du Ministère à Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver.


Annexe A — Mesure du volume du spectre utilisé

Principaux points :

  • Le modèle proposé utilisera la largeur de bande, l'exclusivité et la couverture pour déterminer le volume du spectre utilisé par un système radio. Ces dimensions sont définies ci-dessous.
  • Le modèle utilise certaines hypothèses simplifiées afin de rendre le calcul de l'utilisation du spectre plus réaliste, pratique et pertinent. Il importe de noter que le calcul de l'utilisation du spectre ne correspondra pas exactement aux mesures utilisées pour la délivrance des licences ou pour déterminer la compatibilité électromagnétique.
  • Les calculs dérivés à l'aide du modèle proposé ne serviront qu'à déterminer les droits de licence radio, et à aucune autre fin.

Largeur de bande

La largeur de bande est caractérisée par les besoins suivants :

  • une dynamique étendue (p. ex., de quelques kilohertz pour les systèmes typiques de transmission de la voix à plus de 100 mégahertz pour les liens de satellite);
  • une haute résolution, de manière à reconnaître et encourager les mesures de réduction de largeur de bande, même de quelques kilohertz seulement (p. ex., les initiatives prises dans les bandes de mobiles terrestres VHF et UHF encombrées).

L'équipe de développement a songé à un certain nombre d'options pour mesurer la largeur de bande, notamment une valeur moyenne basée sur la porteuse ou sur la fréquence centrale de l'émission. Toutefois, l'équipe a conclu que l'approche la plus efficace consistait à employer une échelle linéaire pour mesurer la largeur de bande. Cela signifie que, peu importe où se trouve une tranche donnée de la largeur de bande, on la considérerait comme ayant la même valeur en dollars (« un hertz est un hertz »).

La largeur de bande est définie comme la largeur de bande autorisée d'un système radio, exprimée en kilohertz.

Exclusivité

L'exclusivité est définie comme la mesure dans laquelle tout système autorisé donné empêche, refuse ou limite l'accès à d'autres systèmes potentiels au même spectre. Par exemple, (1) les émissions d'un système spécifique peuvent avoir suffisamment d'énergie pour influer sur les fréquences coïncidentales ou d'autres systèmes situés dans la même région géographique; (2) les récepteurs d'un système peuvent être sensibles aux émissions d'autres systèmes.

L'exclusivité est fonction de plusieurs facteurs, dont les suivants :

Exigences opérationnelles :
La nature des activités peut exiger un usage absolument exclusif. Par exemple, un service de sécurité peut ne pas avoir en permanence un volume de trafic élevé mais exiger l'exclusivité complète pour disposer d'un plein accès au spectre autorisé en cas d'urgence.

Exigences
de trafic :
Le trafic d'un utilisateur peut être si intense qu'il ne serait pas pratique de partager le spectre avec un autre utilisateur (p. ex., « canal pleinement chargé »).

Statut d'attribution ou d'affectation :
Les systèmes qui utilisent le spectre ayant un statut d'attribution secondaire sont tenus de ne pas empêcher ceux du service ayant un statut d'attribution primaire. Ces stations ne refusent pas habituellement l'utilisation du spectre à d'autres utilisateurs ayant un statut d'attribution primaire, mais sont plus susceptibles de se voir opposer un refus. Dans le même ordre d'idées, certaines assignations peuvent être accordées « sans protection, sans interférence » et n'ont qu'une exclusivité très restreinte.

Objectifs de rendement :
La technologie utilisée peut déterminer le degré d'exclusivité dont a besoin le titulaire de licence. Les systèmes à haute fiabilité et/ou à grand débit peuvent avoir des exigences de protection très strictes qui imposent qu'un minimum absolu d'énergie soit rayonné par d'autres systèmes. Réciproquement, les systèmes à bas rendement et/ou faible débit peuvent être peu exigeants au point de vue protection. Par exemple, la méthode d'attribution de fréquence dynamique par détection de porteuse, employée par le promoteur d'un petit satellite en orbite basse (LEO), n'exige pratiquement pas d'exclusivité, parce qu'il s'agit d'une technologie assurant la non-intrusion des utilisateurs occupants. Dans le même ordre d'idées, les systèmes à spectre étalé peuvent être configurés pour émettre à faible débit par rapport à la largeur de bande, ce qui les rend très tolérants au brouillage et peu gênants comme émetteurs de brouillage.

La technologie de l'étalement du spectre constitue un défi particulier pour le concept proposé, car il est concevable d'avoir des systèmes à largeur de bande considérable mais dont la consommation effective d u spectre et les besoins en exclusivité ne sont pas proportionnellement aussi importants en raison d'un débit faible. Cela suppose que l'exclusivité doit être mesurée sur une dynamique comparable à celle de la largeur de bande si l'une doit pouvoir compenser l'autre dans de telles circonstances.

Puisque l'exclusivité est fonction des facteurs précités, le modèle propose de mesurer l'exclusivité d'un système radio sur une échelle variant entre très peu d'exclusivité (valeurs proches de zéro) et la pleine exclusivité (valeur de un).

Couverture

Dans son acceptation habituelle, le terme « couverture » désigne l'étendue de la zone ou de l'espace dans laquelle un système radio fournit des communications d'un certain niveau de fiabilité et de qualité (l'objectif de rendement). Dans la définition de l'utilisation du spectre, la couverture désigne l'aire ou l'espace dans lequel l'accès au spectre est refusé ou restreint à d'autres utilisateurs.

Il est maintenant généralement admis que les émetteurs et les récepteurs utilisent une quantité de spectre. Les émetteurs utilisent le spectre en vertu de l'énergie qu'ils rayonnent sur une largeur de bande particulière, à un moment donné, à un endroit précis et à un certain niveau de puissance. Les récepteurs utilisent le spectre en empêchant d'autres émetteurs de rayonner une énergie supérieure à un niveau prédéterminé dans une largeur de bande spécifiée, à un moment précis et à un endroit spécifié. Une licence radio définit donc à la fois des droits d'émission (pour les émetteurs) et des droits d'admission (pour les récepteurs) pour chaque titulaire de licence.

Les paragraphes suivants décrivent l'approche que le modèle proposé adoptera pour définir la couverture d'un système radio basé sur les caractéristiques techniques de son (ses) émetteur(s) et de son (ses) récepteur(s). L'équipe de développement a envisagé un certain nombre de méthodes pour déterminer la couverture avant de décider d'adopter cette méthode plutôt détaillée. On a posé un certain nombre d'hypothèses afin de simplifier le processus; le Ministère estime que ces hypothèses sont acceptables dans le but précis du calcul des droits, même si elles ne s'appliquent peut-être pas à d'autres situations.

On prévoit que les titulaires de licence qui exploitent des systèmes d'une couverture particulièrement vaste pourront simplement indiquer la zone dans laquelle ils veulent établir des droits d'émission et d'admission pour leurs systèmes, plutôt que de faire une demande pour chaque station ou chaque appareil radio.

Pour les stations mobiles terrestres et autres systèmes du type point à zone qui fonctionnent généralement au-dessous de 1 GHz

Pour simplifier les calculs, on supposera que pour tout système de radiocommunications, la zone dans laquelle le récepteur bénéficie de droits d'admission est la même que celle dans laquelle l'émetteur associé bénéficie de droits d'émission. Par conséquent, seuls les droits d'émission de l'émetteur seront mesurés. Bien que cette hypothèse ne soit pas tout à fait précise, elle est généralement vraie. Les efforts supplémentaires pour mesurer séparément les deux zones ne modifieraient pas le calcul des droits de façon significative.

Pour les systèmes récepteurs seulement, on mesure la couverture de susceptibilité du récepteur.

Systèmes point à point et systèmes spatiaux qui fonctionnent généralement au-dessus de 1 GHz

Du fait de la nature hautement directive de ces systèmes et de l'importance des caractéristiques comme la séparation angulaire, on mesure à la fois la couverture de l'émetteur et celle du récepteur.

Comment calculera-t-on la couverture?

Pour les stations émettrices, on calcule la couverture à l'aide d'un contour de couverture. Les limites du contour de couverture sont déterminées par des calculs d'affaiblissement sur le trajet à partir de la source jusqu'aux points où l'énergie transmise tombe en-dessous d'un niveau spécifique et n'est plus considérée comme significative.

Pour les systèmes récepteurs seulement et le côté récepteur des systèmes point à point, un contour de « susceptibilité» est décrit de manière semblable. Cependant, puisque le contour de susceptibilité d'un récepteur dépend entièrement de la nature d'un émetteur susceptible de causer de l'interférence, on prévoit que le modèle identifiera un émetteur standard destiné aux calculs.

Le modèle propose de mesurer la taille de la zone définie par le contour calculé par des cellules de grille de dimensions uniformes et d'emplacement géographique fixe. La même grille servira aussi à mesurer la saturation du spectre.


Annexe B — Mesure de la saturation du spectre

Principaux points :

  • Le modèle proposé mesurera l'intensité relative de l'utilisation du spectre dans chaque bande.
  • Le modèle comporte une grille du spectre qui divise la carte du Canada en cellules hexagonales de taille uniforme (25 kilomètres carrés). La saturation du spectre sera calculée pour chaque cellule dans chaque bande.
  • Un indice de saturation du spectre indiquera la mesure dans laquelle le spectre est consommé dans chaque cellule pour chaque bande.
  • La saturation du spectre (et les droits) seront réexaminés annuellement.

Définitions

La rareté du spectre est définie comme le degré de difficulté qui existe dans l'obtention de l'accès à diverses bandes de fréquences en raison de l'intensité de leur utilisation.

Un certain nombre de facteurs contribuent à la rareté du spectre. Par exemple, l'équipement disponible, les caractéristiques de propagation de la bande et les scénarios d'usage antérieurs se combinent pour rendre l'utilisation du spectre particulièrement intense dans certaines bandes. De plus, les caractéristiques géographiques ou démographiques d'une zone et l'utilisation de « couloirs » de communication ont tendance à grouper les systèmes radio. Ces deux facteurs mènent à la rareté du spectre. Dans les bandes et les emplacements qui sont utilisés de façon particulièrement intensive, la quantité de spectre qui demeure disponible est extrêmement limitée; la ressource est presque entièrement utilisée.

L'intensité de l'utilisation peut être décrite comme le degré de « saturation du spectre » dans une bande ou à un endroit donné. La saturation du spectre est définie comme le rapport entre le spectre utilisé et le spectre disponible. (Le spectre disponible est habituellement la bande entière.)

Unité de mesure

L'équipe de développement a examiné diverses solutions pour la mesure de la saturation du spectre, notamment : faire la somme de toutes les largeurs de bande assignées dans une bande; présenter le nombre des assignations de fréquence dans une bande à l'aide d'une densité géographique (c.-à-d. le nombre d'assignations au kilomètre carré). On a rejeté ces méthodes en faveur d'une unité qui complèterait le concept tridimensionnel du volume du spectre.

L'unité de mesure de la saturation du spectre doit être uniforme et complémentaire à la notion de « couverture » incluse dans le calcul du spectre utilisé. Pour obtenir cette uniformité, l'équipe de développement a adopté une grille de cellules hexagonales, chacune ayant une superficie de 25 kilomètres carrés, comme unité dans laquelle on peut mesurer la saturation du spectre. Cette zone est plus petite que celle de propagation d'une station. Cette unité est aussi assez petite pour que les conditions dans la bande concernée soient essentiellement les mêmes partout dans la zone. La couverture d'une station sera aussi définie en fonction de ces cellules de grille de spectre.

Formule de mesure

La saturation d'une cellule dans une bande donnée (p. ex., la bande A) se calcule comme suit :

\( Saturation_{cellule, A} = \frac{Spectre \; utilisé_{cellule, A}}{Sprectre \; disponible_{cellule, A}}\)

Le spectre utilisé se calcule en faisant la somme du spectre utilisé par tous les émetteurs et les récepteurs dont la couverture inclut cette cellule.

Le spectre disponible dans la cellule serait la largeur de la bande en question, puisque l'exclusivité assumerait sa valeur maximale de 1.

La gamme de saturation se situe entre 0 (aucune présence d'un système radio) et 1 (tout le spectre de la bande est utilisé). Cette gamme sera quantifiée en une échelle comportant environ cinq étapes, dont chacune correspond à un indice de saturation du spectre.

Changements dans le niveau de saturation

Chaque nouveau système radio nouvellement autorisé modifiera le niveau de saturation dans une certaine mesure en augmentant le spectre consommé dans toutes les cellules incluses dans la couverture du système. Toutefois, il ne sera pas nécessaire de recalculer l'indice de saturation après la délivrance de chaque nouvelle licence. Deux facteurs rendent cette démarche inutile. Tout d'abord, le petit nombre d'étapes utilisées pour quantifier la saturation offrira l'espace suffisant pour les changements à l'intérieur d'une bande. En second lieu, l'expérience du Ministère révèle que, sauf certains événements extraordinaires comme le dégagement de bandes ou l'ouverture d'un nouveau service, la population de stations radio dans une zone donnée ne change pas en général si rapidement, et il n'y a pas de changement important à court terme dans le degré de saturation.

Les niveaux de saturation feront probablement l'objet d'un examen annuel. Les changements dans le niveau de saturation (et les droits) ne se produiront que lorsqu'un changement important sera survenu dans les conditions des bandes.


Annexe C — Réductions tarifaires

En vertu des règlements en vigueur, les droits de licence radio sont établis pour les catégories de stations radio indépendamment de la nature des titulaires de licence. Donc, tous les utilisateurs paient les mêmes droits, quels que soient leur secteur d'activités ou la nature du service qu'ils offrent. En plusieurs occasions, le Ministère a reçu des demandes pour réduire les droits pour les ministères et organismes gouvernementaux, les institutions publiques et les organismes bénévoles, parce que ces groupes fournissent des services d'urgence ou d'autres services publics, ou parce que leur base de financement bénévole est limitée.

Secteurs clés prioritaires

Le Cadre de la politique canadienne du spectre du Ministère comprend le principe directeur suivant à l'égard des « Secteurs clés prioritaires ».

On accordera un grand soutien et une grande priorité aux systèmes de radiocummunication essentiels à la souveraineté, à la sécurité publique et nationale, à la défense nationale et aux organismes de secours dans l'utilisation du spectre et l'accès à celui-ci. L'appareil gouvernemental et les autres organismes assurant des services indispensables au grand public auront également priorité au chapitre de l'utilisation du spectre.

Le soutien du Ministère ne comprend pas, cependant, de réductions tarifaires pour les entités qui offrent des services prioritaires. Le Ministère sollicite les commentaries sur les réductions tarifaires à cette phase de la consultation. Les principales préoccupations sont mentionnées ci-dessous.

Arguments en faveur des réductions tarifaires

Les organismes qui ont demandé une réduction des droits de licence radio ont invoqué une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • le service fourni est un service public essentiel qui ne devrait pas être soumis aux droits applicables aux systèmes commerciaux;
  • les droits imposent un coût additionnel à la prestation des services essentiels qui est assumé ultimement par le public; et
  • les droits sont un lourd fardeau pour les organismes bénévoles qui fournissent des services essentiels, parce que leurs sources de revenus sont limitées.

Questions liées aux services gouvernementaux

Parce que tous les niveaux de gouvernement font face à des situations financières difficiles, ils doivent réexaminer la nature et le niveau des services qu'ils fournissent. Ils sont souvent confrontés à des choix difficiles s'ils veulent réduire leurs dépenses. Lorsque le gouvernement fournit un service quelconque, il utilise des ressources économiques (main-d'oeuvre, énergie, trombones, tuyaux d'incendie, biens immobiliers, etc.) et ces ressources ne sont pas disponibles pour d'autres usages dans l'économie. Lorsque le coût des services est manifeste, les contribuables, dont les impôts soutiennent ces services, disposent de l'information dont ils ont besoin pour décider des services et du niveau de service qu'ils sont prêts à payer. Les membres de la collectivité peuvent indiquer leurs priorités en utilisant les services ou non et en choisissant éventuellement des membres du gouvernement qui représenteront leurs vues.

Dans une grande mesure, et sauf de rares exceptions, toutes les ressources utilisées pour la prestation des services publics sont acquises « aux taux du marché ». Quels seraient les effets possibles de réduire les droits de licence radio à un niveau inférieur aux valeurs du marché en accordant des réductions tarifaires? La prestation du spectre des radiofréquences, une ressource de plus en plus reconnue pour sa valeur économique stratégique, à des taux moindres que ceux du marché soulève plusieurs questions potentielles :

  • Les réductions tarifaires seraient une forme de subvention cachée qui dissimulerait le coût véritable des services radio. Elles peuvent modifier la prise de décisions sur la prestation de ces services, surtout en ce qui concerne d'autres services qui fournissent aussi des avantages sociaux, mais dont le coût est le tarif du marché.
  • Les réductions tarifaires pourraient altérer la prise de décisions par le gouvernement, pour ce qui est de mettre sur pied leurs propres systèmes (en bâtissant, possédant et exploitant leur propre infrastructure) ou d'acheter les services d'autres prestataires. Cette décision devrait être fondée sur la meilleure valeur pour l'argent, étant donné les besoins opérationnels uniques des gouvernements. Toutefois, si le gouvernement dispose de coûts du spectre moins élevés, cette décision pourrait être détournée vers celle de la mise sur pied de leurs propres systèmes au lieu de l'achat de services, ce qui serait différent du choix qui offrirait le plus d'avantages sociaux nets en évitant les coûts superflus d'infrastructure.

Questions relatives aux organismes bénévoles offrant des services de sécurité essentiels

Pour de nombreux organismes bénévoles, leur capacité de fournir un service peut dépendre de la réduction des frais d'administration à un minimum absolu. Dans les situations où le service n'est exploité que parce que des bénévoles donnent de leur temps et de leurs ressources, les réductions tarifaires peuvent être justifiées.

Les réductions tarifaires ne seraient vraisemblablement requises que dans les cas où les droits autrement applicables incomberaient un fardeau. L'expérience du Ministère laisse supposer que les situations dans lesquelles des services essentiels de sécurité sont fournis par des organisations de bénévoles se produisent le plus souvent dans les régions rurales peu peuplées et éloignées qui ne subissent pas habituellement d'encombrement du spectre. En vertu du nouveau modèle pour les droits de licence, ces régions se situeront tout au bas de l'échelle de saturation où les droits seront moindres. L'utilisation du nouveau modèle pour calculer les droits pourrait permettre de réduire de beaucoup les droits par comparaison avec l'ancien régime tarifaire. Il ne sera peut-être pas nécessaire d'effectuer des réductions supplémentaires.

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