Politique et déposition de demandes : Les services de communications personnelles sans fil dans la gamme 2 GHz — Mise en oeuvre des SCP au Canada

le 15 juin 1995

Table de matières

  1. Introduction
  2. Contexte
  3. Politique générale des télécommunications
  4. Objectifs de la politique dans le contexte des SCP dans le 2 GHz
  5. Assignation de fréquences aux SCP
  6. Principes de la politique relative aux SCP autorisés
  7. Politique de transition
  8. Interconnexion entre les réseaux de télécommunication
  9. Processus de sélection et de délivrance de licences
  10. Renseignements supplémentaires

Nous avisons toutes les personnes qui accèdent électroniquement ce document qu'il n'a été versé électroniquement que pour en faciliter la consultation et qu'en cas de divergence entre le document électronique et le document imprimé distribué par Industrie Canada, la copie imprimée et signée prévaudra aux fins d'interprétation et d'application.


Modifié par:


1. Introduction

Le présent document a pour objet de faciliter la mise en oeuvre opportune et ordonnée, au Canada, des Services de communications personnelles (SCP) sans fil dans la gamme 2 GHz. Un objectif clé de la politique adoptée par Industrie Canada est de mettre les Canadiens et les Canadiennes dans une position où ils pourront profiter pleinement de la mise en oeuvre de services et de technologies sans fil perfectionnés et participer activement à leur mise en valeur.

Le présent document sert de cadre aux SCP et déclenche le processus de sélection et de délivrance de licences pour les SCP dans la bande 2 GHz en invitant les titulaires éventuels à présenter une déclaration d'intérêt et une demande détaillée.

2. Contexte

Le 5 novembre 1994, Industrie Canada publiait dans la Gazette l'avis DGTP-006-94 intitulé Document de travail concernant des propositions de politique visant la prestation de services de communications personnelles au Canada dans la gamme 2 GHz. Cet avis sollicitait des commentaires et établissait les grandes lignes des objectifs généraux d'une politique de télécommunications visés par la mise en place des SCP. On invitait le public à présenter ses observations sur différents aspects comme :

  • les principes généraux de l'attribution de fréquences;
  • le spectre de fréquences destiné aux SCP;
  • les moyens de favoriser une concurrence durable et un service novateur;
  • les règles relatives au déplacement de stations radio particulières afin de libérer les fréquences requises par les SCP.

Vingt-sept parties intéressées ont présenté leurs mémoires en réponse à l'appel d'Industrie Canada qui les a considéré attentivement. Ces mémoires ont également été étudiés par le Comité consultatif sur l'autoroute de l'information, qui a présenté ses recommandations sur les questions de politique relatives aux SCP et sur l'élaboration de l'Autoroute canadienne de l'information.

L'attribution des fréquences radio régionales et mondiales s'avère capitale à une mise en place réussie des SCP au Canada. En particulier, les événements liés à l'attribution des fréquences aux États-Unis présentent un intérêt manifeste pour les Canadiens et les Canadiennes. Dans un ensemble de décisions prises depuis septembre 1993, la Federal Communications Commission (FCC) autorise de nouveaux services de communications personnelles dans la bande de «technologies naissantes» 2 GHz. La FCC a assigné un total de 140 MHz de fréquences du spectre aux SCP; ainsi, ces fréquences seront en mesure d'accueillir jusqu'à six licences de SCP, en blocs de deux dimensions (blocs de 10 MHz et de 30 MHz) dans n'importe quel secteur géographique donné. Vingt MHz (des 140 MHz) sont réservés aux dispositifs SCP exempts de licence permettant la transmission de la voix et des données.

Les «Services de communications personnelles» englobent un groupe de services de télécommunications utilisant des technologies actuelles et proposées ainsi que des capacités de réseau. L'on s'entend pour dire que les SCP utiliseront des terminaux radio exploités principalement en mode mobile ou portatif. Bien que les définitions particulières continuent d'être peaufinées et modifiées au fil de la maturation du concept des SCP, l'objectif commun à l'industrie tient à des services distincts de communications fixes et mobiles accessibles au moyen d'un terminal unique de communications personnelles, portatif, capable d'effectuer une multitude de tâches. Ce terminal permettra à son utilisateur d'entrer en contact avec n'importe qui, peu importe le moment ou le lieu. Pour qu'une personne (ou un dispositif de communication ou de calcul) soit en mesure d'atteindre son semblable partout dans le monde, les réseaux des SCP devront faire un usage intensif de numéros personnels pour identifier les personnes ou les dispositifs dans un même réseau ou dans plusieurs réseaux interconnectés.

Les réseaux canadiens de télécommunications publiques se fondent sur la zone du plan de numérotation nord-américain pour combler les exigences en matière de numérotation, et les codes du plan de numérotation régional (PNR) 500 et 533 sont conçus pour les communications personnelles. Industrie Canada administre actuellement la numérotation canadienne et tout fournisseur de services exigeant des ressources de numérotation doit présenter une demande à cet administrateur, par l'entremise de la Direction de la politique des télécommunications.

Le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) a été institué dans l'intention d'élaborer des recommandations à l'égard des stratégies les plus en mesure de faire valoir les intérêts généraux de la planification et de la mise en oeuvre de la numérotation à l'intention de l'industrie de télécommunication canadienne et de ses utilisateurs. Le CDCN assurera la liaison avec le North American Numbering Fora et fera des recommandations à Industrie Canada pour garantir la mise en place d'un plan de numérotation uniforme au sein de l'Amérique du Nord.

Il est aussi probable qu'une mise au point continue des réseaux de SCP fournira une gamme importante de types de services, y compris la récupération et la transmission de textes et de données, la répartition et les appels de groupe, la radiomessagerie, la radiolocalisation, le courrier électronique perfectionné, la vidéo compressée sur bande étroite, la radio numérique, et les applications multimédias. C'est pour que soit offert ce vaste éventail de services qu'Industrie Canada a formulé les principes de sa politique énoncée ci-dessous.

3. Politique générale des télécommunications

L'on s'attend à ce que les réseaux sans fil en général, et les services de communications personnelles en particulier, jouent un rôle clé dans la mise en valeur de l'Autoroute canadienne de l'information. En conséquence, Industrie Canada a entrepris ses activités d'élaboration de politiques dans ce domaine en tenant compte des objectifs prévus par la Loi sur la radiocommunication ainsi que les trois objectifs identifiés dans la stratégie relative à l'autoroute de l'information : la création d'emplois grâce à l'innovation et à l'investissement; la consolidation de la souveraineté et de l'identité culturelle du Canada; et l'apport d'un accès universel à un coût abordable. On a également pris en considération les cinq principes qui guideront l'élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie relative à l'autoroute de l'information, à savoir :

  • un réseau interconnecté et compatible de réseaux;
  • le développement concerté par les secteurs public et privé;
  • la concurrence au chapitre des installations, des produits et des services;
  • la protection de la vie privée et la sécurité des réseaux;
  • un apprentissage permanent

Le ministre, en exerçant ses pouvoirs conformément à la Loi sur la radiocommunication, a un droit de regard sur les principes établis dans la Loi sur les télécommunications. Un des objectifs de la politique relative aux télécommunications telle que décrite dans la section 7 de la Loi sur les télécommunications vise à permettre aux Canadiens et aux Canadiennes d'obtenir la propriété et le contrôle des télécommunicateurs canadiens. Les télécommunicateurs canadiens propriétaires des installations doivent par conséquent se conformer à certaines exigences précises à l'égard de la propriété et du contrôle canadiens. Selon ces exigences, 80 p. 100 des intérêts votants du télécommunicateur doivent être détenus et contrôlés par des Canadiens et des Canadiennes.

La Loi sur les télécommunications énonce plusieurs autres objectifs, y compris le fait de rendre fiables et abordables les services de télécommunications dans toutes les régions et de laisser agir de plus en plus les forces du marché pour la prestation des services de télécommunications. Ainsi, tout propriétaire ou exploitant d'installations de télécommunications servant à fournir des services de télécommunications publiques moyennant rétribution (soit un télécommunicateur propriétaire des installations) est, conformément à la Loi, soumis aux dispositions tarifaires du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). La Loi accorde toutefois de nouveaux pouvoirs au CRTC, soit de s'abstenir de réglementer les services fournis par le télécommunicateur soumis à la réglementation s'il est d'avis que la concurrence suffit à protéger l'intérêt des utilisateurs ou s'il convient que cela s'inscrit dans les objectifs de la Loi (article 34). Il existe une disposition pour exempter une catégorie de télécommunicateurs canadiens de se conformer à la Loi (article 9). En cas de revente, le Canada permet la revente et le partage fondé sur l'utilisation des installations de télécommunication canadienne et, conformément à la Loi, les revendeurs ne sont pas soumis aux règlements du CRTC.

La croissance sans précédent des technologies des communications et de l'information a créé une conscience plus vive et a soulevé des préoccupations à l'endroit de la vie privée, une question exprimée clairement dans les objectifs de la politique de télécommunications de la Loi. Sous ce rapport, les SCP représentent à la fois un défi et une occasion, d'abord parce qu'il s'agit d'un service radio et, ensuite, parce qu'il est possible d'accorder à la vie privée les considérations justifiées par les phases initiales de la conception du matériel, par la formulation des normes, et par la mise en place des services.

4. Objectifs de la politique dans le contexte des SCP dans le 2 GHz

Les objectifs généraux de la politique, dont quelques-uns ont été énoncés brièvement dans la section précédente, trouvent une application précise dans l'introduction des SCP. À la suite d'une étude interne et d'un examen des présentations reçues du public, ainsi que de la réception des recommandations du Comité consultatif sur l'autoroute de l'information, voici les objectifs détaillés adoptés pour la mise en valeur et le déploiement des SCP :

  1. la stimulation d'un choix supplémentaire dans la prestation des services de radiotéléphonie mobile de type cellulaire et le soutien des nouvelles technologies et installations à haute sécurité et à coût moindre, qui concurrenceraient les services locaux actuels avec fil;
  2. la prestation de services de communications personnelles novateurs et supplémentaires à 2 GHz, plutôt que la simple redondance de services mobiles qui offrent présentement des services semblables sur des fréquences inférieures à 1 GHz;
  3. la facilitation des offres de services nationaux, nord-américains et mondiaux, afin de permettre aux fournisseurs de matériel et aux clients canadiens de profiter de la disponibilité de marchés plus vastes et d'offrir aux utilisateurs canadiens le moyen d'exploiter les possibilités de l'itinérance à grande échelle;
  4. la stimulation de services concurrentiels et complets, grâce à l'utilisation des installations actuelles et d'installations nouvelles, ainsi qu'à d'autres mesures dont l'accès non discriminatoire aux réseaux par des tierces parties, ce qui favorise le contenu et les services à valeur ajoutée;
  5. le soutien de la prestation de services au plus grand nombre de Canadiens et de Canadiennes possible; et,
  6. la promotion de la création d'emplois et de l'investissement au Canada, par le biais d'activités de recherche-développement canadiennes et l'acquisition concomitante de connaissances spécialisées pour tirer avantage des possibilités en matière d'investissement et de commerce internationaux.

5. Assignation de fréquences aux SCP

L'avis DGTP-006-94 de la Gazette indiquait l'intention d'Industrie Canada d'assigner des fréquences appropriées de la bande 2 GHz aux applications détenant une licence comme à celles qui en sont exemptes, en tenant dûment compte des services actuellement exploités dans cette bande. Afin d'en arriver à la plus grande souplesse possible dans la mise en oeuvre des SCP au Canada et d'augmenter les possibilités de coordination des systèmes fixes (hertziens) actuels, l'ensemble de la bande 140 MHz (1850–1990 MHz) est assigné aux SCP1.

5.1 Exploitation des SCP dans la bande exempte de licence

Les dispositifs exempts de licence sont des appareils radios exempts en vertu de la Loi sur la radiocommunication de l'exigence de licence dans des bandes de fréquence radio spécifiées et devant être conformes aux normes et aux règlements techniques pertinents d'Industrie Canada.

Des fréquences ont été fournies pour les dispositifs exempts de licence en vue de conserver la souplesse des applications commerciales et personnelles à échelle réduite qui échapperaient à l'ensemble des services offerts par les fournisseurs autorisés. Conformément à l'avis paru dans la Gazette qu'on a mentionné précédemment, Industrie Canada confirme l'assignation de 20 MHz du spectre de la bande 1910–1930 MHz à l'exploitation des dispositifs SCP exempts de licence. Cette bande est subdivisée entre les applications de transmission de la voix et celles de données. La tranche de 10 MHz comprise entre 1910 et 1920 MHz doit servir aux dispositifs de communications (de données) asynchrones et la tranche de 10 MHz comprise entre 1920 et 1930 MHz, aux applications (vocales) isochrones.

Puisque ces dispositifs exempts de licence seront exploités dans un espace commun du spectre, il est nécessaire d'adopter une structure pour éviter l'interférence mutuelle. À cet égard, Industrie Canada procédera à l'adoption d'un protocole spectral fondé sur celui qu'a élaboré WinForum et que la FCC utilise aux États-Unis. La mise en place de cette bande, 1910–1930 MHz, pour les SCP dépend de la transition des systèmes fixes dont il en sera fait mention à la section 7.

5.2 Exploitation des SCP autorisés

La plus grande partie de la bande assignée aux SCP est réservée aux systèmes SCP autorisés; plus précisément, les sous-bandes 1850–1910 MHz et 1930–1990 MHz.

Comme il en a été fait mention à la section 2, la FCC a adopté aux États-Unis un plan de fréquences pour les SCP autorisés qui offre trois blocs de 30 MHz et trois blocs de 10 MHz. Ces blocs se composent de sous-blocs jumeaux de dimension égale, par exemple, une paire 15+15 MHz ou une paire 5+5 MHz. Il importa de déterminer si le Canada devait adopter le même plan de fréquences pour les SCP canadiens ou choisir au contraire un plan distinct.

Industrie Canada note le succès du service de radio cellulaire et attribue la pénétration de ce grand marché à la disponibilité d'un vaste choix de matériel déjà élaboré pour des marchés plus vastes. Dans ce cas, notre dépendance du marché nord-américain a contribué à ce succès.

En considérant l'utilisation d'un plan de fréquences doté de blocs dont la dimension diffère de celle des blocs américains, il a fallu prendre en considération bon nombre de facteurs techniques et opérationnels. On a décidé que des différences importantes dans le plan de fréquences nécessiteraient certaines modifications du matériel. Bien que ces modifications puissent sembler relativement mineures, elles causeraient probablement des hausses de coût du matériel et, plus important encore, des retards et des contraintes de disponibilité. En outre, l'utilisation du plan de fréquences adopté par les États-Unis permet non seulement d'accéder à des blocs de fréquences de grande et de petite dimension, mais contribue à la diversité des services offerts au Canada.

En raison de ces considérations techniques et opérationnelles, et des objectifs des SCP établis à la section 4, Industrie Canada opte pour le plan de fréquences des SCP qui permettra de répandre le développement et la diffusion de services par toute l'Amérique du Nord.

Le plan de fréquences est donc le suivant :

Le plan de fréquences des SCP
Bloc Dimension Fréquences
Bloc A 30 MHz 1850–1865/1930–1945 MHz
Bloc B 30 MHz 1870–1885/1950–1965 MHz
Bloc C 30 MHz 1895–1910/1975–1990 MHz
Bloc D 10 MHz 1865–1870/1945–1950 MHz
Bloc E 10 MHz 1885–1890/1965–1970 MHz
Bloc F 10 MHz 1890–1895/1970–1975 MHz

À noter que l'utilisation des blocs de fréquences énumérés ci-dessus dans les régions à proximité de la frontière Canada/États-Unis doit être conforme à l'accord de partage provisoire du 14 novembre 1994, entre Industrie Canada et la FCC, sur l'utilisation de la bande 1850–1990 MHz.


Renvois

1 À noter que d'autres fréquences du service mobile sont attribuées dans la bande 2 GHz et, plus particulièrement, que la bande 2110–2160 MHz peut répondre aux besoins futurs de fréquences en matière de communications personnelles universelles évoluées.


Date de modification :