Archivé — Conditions de licence

L'autorisation speciale et les conditions de licence suivantes ont été accordées le 15 avril 1996 aux titulaires de licences SCP autorisés en 1995.

À la suite de l'annonce faite par le ministre Manley le 18 décembre 1995, il me fait plaisir de vous accorder une autorisation spéciale pour fournir des services de communications personnelles conformément à l'alinéa 5(1)v) de la Loi sur la radiocommunication.

L'autorisation vous permet de fournir un service dans le bloc de fréquences X, sous réserve de votre acceptation écrite, d'ici au 30 avril 1996, des conditions énoncées à l'annexe A. Ces conditions entreront en vigueur immédiatement; leur pertinence et leur applicabilité seront revues dans cinq ans, ce qui coïncidera avec l'examen qui sera effectué en vue du renouvellement de cette autorisation.

On s'attend à ce que vous respectiez la politique d'Industrie Canada consistant à encourager l'utilisation partagée des emplacements d'antennes par les fournisseurs de services mobiles de télécommunications. Nous remarquons avec regret l'absence de progrès réels par les secteurs de la téléphonie cellulaire et des services de communications personnelles dans l'adoption de mesures favorisant un partage accru des emplacements d'antennes comme moyen de limiter le plus possible les incidences négatives. Si l'industrie ne se montre pas plus disposée à tenir compte des préoccupations croissantes des autorités responsables de l'utilisation des sols et de celles du public, d'autres mesures d'intervention pourraient être nécessaires. Il va sans dire qu'il serait préférable pour toutes les parties concernées que l'industrie adopte elle-même des mesures à cet égard.

Il est important de noter que l'autorisation et les conditions ci-jointes ont été établies sans limiter la possibilité, pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, de prendre d'autres mesures concernant des questions connexes. Nous soulignons plus particulièrement que les dispositions de la condition 8.0 ne visent qu'à faire en sorte que les fournisseurs de services de communications personnelles non-cellulaires puissent fournir un service comparable à celui qu'offrent les fournisseurs de services cellulaires pendant la mise sur pied de leurs réseaux, et n'éliminent aucunement l'obligation des fournisseurs de services téléphoniques non-cellulaires de construire rapidement leurs propres réseaux.

Je tiens à vous rappeler qu'Industrie Canada recommandera des droits de licence de 9 $ pour chaque station/MHz autorisée dans le cas de systèmes desservant une zone restreinte, et des droits de licence de 900 $ pour chaque station/MHz autorisée dans le cas de systèmes desservant une zone étendue. Ces droits et les règlements proposés seront publiés sous peu dans la Gazette du Canada.

Je profite de l'occasion pour vous souhaiter bonne chance dans la prestation de services de communications personnelles aux Canadiens et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion

Le directeur général,

Jan Skora

Pièces jointes

Annexe A - Conditions de licence applicables aux titulaires de licence de services de communications personnelles (SCP)

Les conditions ci-dessous s'appliquent à tous les titulaires de licence de services de communications personnelles dans la gamme 2 GHz (titulaires de licence SCP).

1.0 Couverture nationale complète

1.1 Afin d'atteindre l'objectif gouvernemental d'une couverture nationale complète, vous devez mettre votre système en oeuvre en respectant essentiellement le plan quinquennal intégral exposé dans la demande détaillée que vous avez présentée au Ministère, nonobstant toute condition qui y est stipulée. Vous, ainsi que toute entité avec laquelle vous avez présenté une demande de SCP dans la gamme 2 GHz, devez aussi offrir un niveau de service raisonnable dans toutes les régions du Canada, dans les deux ans suivant la date de la présente autorisation.

2.0 Recherche et développement

2.1 Vous devez essentiellement respecter les engagements en matière de recherche et de développement pris dans la demande détaillée. Comme condition minimale, un total de 2 % de vos revenus bruts rajustés résultant de l'exploitation de SCP à 2 GHz, échelonnés à parts égales au cours des cinq prochaines années, doit être consacré à des activités de recherche et de développement dans le domaine des SCP. La recherche et le développement admissibles sont ceux qui satisfont à la définition adoptée par Revenu Canada.

Les revenus bruts rajustés sont les revenus totaux générés par les services, moins les paiements entre entreprises de télécommunications, les mauvaises créances, les commissions versées à des tiers, les taxes provinciales et les taxes sur les produits et services.

3.0 Autres engagements

3.1 Vous devez essentiellement respecter tous les autres engagements pris dans votre demande détaillée

4.0 Propriété et contrôle

4.1 Vous devez respecter les critères d'admissibilité énoncés à l'article 16 de la Loi sur les télécommunications et dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes.

Vous devez aviser le Ministre de toute modification qui aurait un effet déterminant sur votre propriété ou contrôle de fait. Cet avis doit être présenté à l'avance pour l'une ou l'autre des transactions proposées à votre connaissance.

5.0 Rapport annuel

5.1 Vous devez présenter, pour chacune des cinq premières années, un rapport annuel indiquant le maintien de la conformité à ces conditions de licence en ce qui a trait aux aspects suivants :

  • mise à jour portant sur la mise en oeuvre des SCP à l'intérieur des régions définies dans la demande détaillée, y compris un résumé des avis donnés aux titulaires de licence de réseaux hertziens déplacés, qui indique leur état respectif et les dates projetées de mise en oeuvre des SCP;
  • état vérifié des dépenses de recherche et de développement, conformément à la condition 2.0 ci-dessus, pour l'exercice visé par le rapport;
  • description des activités de recherche et de développement, y compris leur répartition dans les régions du Canada;
  • mise à jour du nombre d'abonnés et répartition de ceux-ci dans votre zone de service;
  • mise à jour des emplois directs et indirects réellement créés par rapport au SCP, y compris leur répartition dans l'ensemble du Canada;
  • description des investissements directs engagés par rapport au SCP;
  • mise à jour de tout autre engagement précisé dans votre demande détaillée; et
  • exemplaire de tout rapport annuel d'entreprise existant pour votre exercice relativement à cette autorisation.

Les rapports écrits doivent être transmis, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice, au Directeur, Exploitation de la gestion du spectre, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion

6.0 Capacité d'interception licite

6.1 Vous devez prévoir et maintenir des moyens d'interception licite, dans les limites autorisées par la loi et dès la mise en service.

  1. Les exigences relatives aux moyens à prendre pour réaliser une interception licite sont décrites dans le document intitulé « Normes d'application de la loi relativement à l'interception licite des télécommunications du Solliciteur général du Canada » (Rev.Nov.95). On pourra modifier ces normes de temps à autre après consultation du Solliciteur général et des titulaires de licence.
  2. b) Vous pouvez demander au Ministre de s'abstenir de faire respecter certaines exigences en matière d'aide visant l'interception licite pour une période donnée. Après consultation du Solliciteur général, le Ministre peut décider de ne pas exercer son pouvoir de faire respecter une ou plusieurs exigences si, à son avis, ces exigences ne sont pas raisonnables. Les demandes d'abstention faites au Ministère doivent être circonstanciées et inclure les dates auxquelles on peut s'attendre à ce que les exigences soient respectées.

7.0 Transition visant les stations hertziennes

7.1 Vous devez respecter la politique de transition et la procédure de déplacement visant la relocalisation des stations hertziennes en place.

8.0 Mise en service

8.1 Si vous êtes titulaire d'une licence de réseau cellulaire ou affilié à un tel titulaire, vous pouvez offrir un service SCP au public à l'intérieur de chacune des 25 régions métropolitaines de recensement (RMR) seulement si :

  1. les conditions 8.2 à 8.5 sont satisfaites; et
  2. soit :

le service SCP dans la gamme 2 GHz est offert au public à l'intérieur de cette RMR par un titulaire de licence de SCP non cellulaire;

soit :

une année s'est écoulée depuis que les conditions 8.2 à 8.5 ont été satisfaites.

Si vous êtes titulaire de licence de réseau cellulaire ou affilié à un tel titulaire, vous pouvez offrir un service SCP au public à l'extérieur des 25 RMR seulement si les conditions 8.2 à 8.5 sont satisfaites.

Aux fins des paragraphes 8.3 et 8.4 du présent article, les titulaires de licence de SCP non cellulaire doivent offrir des services cellulaires seulement par l'intermédiaire de combinés qui sont aussi capables d'assurer un service SCP selon la norme SCP choisie.

Disponibilité d'interconnexion au réseau téléphonique public commuté (RTPC)

8.2 L'interconnexion au RTPC à lignes métalliques est disponible pour tous les titulaires de licence de SCP dans un marché donné.

Revente de service cellulaire

8.3 Vous, ainsi que toute entité avec laquelle vous avez conclu un arrangement d'exploitation et/ou de commercialisation en vue de la prestation d'un service cellulaire, soit sous une même marque, soit conjointement, ne devez faire la revente de services cellulaires analogiques dans l'ensemble de la zone de service cellulaire visée qu'à la condition qu'aucune pratique discriminatoire ne soit exercée contre tous les titulaires de licence SCP qui ne sont pas titulaires de licence de réseau cellulaire ou affiliés à ces titulaires (titulaires de licence de SCP non cellulaire) à des modalités acceptables par au moins un de ces titulaires de licence de SCP non cellulaire ou selon les exigences de la réglementation.

Si les deux titulaires de licence de SCP non cellulaire acceptent une offre de revente de service cellulaire provenant d'un seul titulaire de licence de réseau cellulaire, on considérera que la condition 8.3 a été satisfaite pour les autres titulaires de licence de SCP cellulaire.

Utilisation itinérante de réseaux cellulaires

8.4 Vous, ainsi que toute entité avec laquelle vous avez conclu un arrangement d'exploitation et/ou de commercialisation en vue de la prestation d'un service cellulaire, soit sous une même marque, soit conjointement, ne devez offrir une fonction d'utilisation itinérante de réseaux cellulaires pour un service cellulaire analogique utilisant la norme d'interfonctionnement de systèmes qu'à la condition qu'aucune pratique discriminatoire ne soit exercée contre tous les titulaires de licence de SCP non cellulaire à des modalités acceptables par au moins un de ces titulaires de licence de SCP non cellulaire ou selon les exigences de la réglementation. Toutefois, d'autres arrangements d'utilisation itinérante d'un service cellulaire analogique conforme à ladite norme d'interfonctionnement de systèmes peuvent être offerts aux entités avec lesquelles vous avez conclu un arrangement d'exploitation et/ou de commercialisation en vue de la prestation d'un service cellulaire offert sous une même marque ou conjointement.

Si les deux titulaires de licence de SCP non cellulaire acceptent une offre d'utilisation itinérante de réseaux cellulaires provenant d'un seul titulaire de licence de réseau cellulaire, on considérera que la condition 8.4 a été satisfaite pour les autres titulaires de licence de SCP cellulaire.

Déplacement de liaisons hertziennes

8.5 Les liaisons hertziennes exploitées dans la bande de 1850 MHz à 1990 MHz, dont les fréquences vous ont été assignées, sont déplacées pour garantir que suffisamment de fréquences sont mises à la disposition de tout autre titulaire de licence SCP pour fins d'exploitation dans le même marché.

9.0 Revente de SCP

9.1 Vous devez offrir la revente de SCP dans votre zone de service aux autres titulaires de licence SCP, sans pratiques discriminatoires.

10.0 Accord de partage provisoire

10.1 Vous devez satisfaire aux dispositions de l'accord de partage provisoire entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission concernant l'utilisation de la bande de 1850 MHz à 1990 MHz.

11.0 Autorisation pour chaque emplacement

11.1 Vous devez obtenir pour chaque emplacement l'autorisation nécessaire, normalement une licence radio, avant d'installer ou d'exploiter une station de base SCP à 2 GHz.

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