Licence de spectre

300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Notre Dossier: 46215-1 (190773RH)
18 mars 2010

Monsieur John Forsey
Directeur, UIT et affaires réglementaires
Télésat Canada
1601, Telesat Court
Gloucester (Ontario)
K1B 5P4

Monsieur,

Cette lettre constitue une licence de spectre accordée à Télésat Canada pour exploiter un satellite de radiodiffusion directe sur la position orbitale 91 degrés de longitude ouest dans les bandes de fréquence de 12,2-12,7 GHz et 17,3-17,8 GHz. La présente licence remplace une licence de spectre initiale accordée à Télésat Canada le 18 mars 1999 pour l'utilization des fréquencies de SRD à la position orbitale 91 degrés de longitude ouest et cette licence expirera le 31 décembre 2027 ou lorsque Nimiq 6 atteindra la fin de sa vie d'opération.

Cette licence est assujettie aux conditions stipulées dans l'annexe ci-jointe.

Veuillez agréer, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Chantal Beaumier,
La Directrice,
Services Spatiaux


Télésat Canada (Télésat)
Conditions de la licence de satellite de radiodiffusion directe (SRD) à la position orbitale 91° ouest

1. Admissibilité

Télésat doit se conformer en tout temps aux exigences de propriété et de contrôle canadiens prescrits pour un transporteur de radiocommunications à l'alinéa 10(2)d) du Règlement sur la radiocommunication.

2. Transférabilité de la licence

La présente licence ne peut être ni transférée, ni cédée sans un examen complet de la demande par le Ministère et l'autorisation du Ministre. Aux fins de clarification et sans limiter la portée générale de ce qui précède, on entend par transfert toute location, sous-location ou disposition par tout autre moyen des droits et des obligations de la licence, y compris tout changement susceptible d'avoir un effet important sur la propriété ou le contrôle de fait de Télésat.

3. Direction ou contrôle de l'engin spatial

Télésat doit garantir que le satellite sera sous la direction ou le contrôle d'une entité canadienne conformément à l'alinéa 3(3)b) de la Loi sur la radiocommunication. Télésat doit fournir au Ministère de l'information démontrant que toutes les installations du satellite proposé seront sous la direction ou le contrôle d'une entité canadienne avant de signer du tout contrat d'acquisition du satellite.

4. Approbation de la conception du satellite

Avant la signature du tout contrat d'acquisition du satellite pour être fonctionné sous cette licence, Télésat doit démontrer au Ministère que la conception du satellite satisfait à tous les engagements pris en vue de la desserte du Canada et est conforme aux dispositions applicables du Règlement des radiocommunications de l'UIT et à toute autre condition de licence applicable.

5. Lois, règlements et autres obligations

Télésat et ses opérations satellites sont assujetties et doivent être conformes au Règlement des radiocommunications de l'UIT, à la Loi sur la radiocommunication du Canada, au Règlement sur la radiocommunication du Canada et aux politiques d'utilisation du spectre du Canada qui s'appliquent aux bandes de fréquences radioélectriques et à la position orbitale visées par cette licence.

6. Capacité de répondre aux besoins des utilisateurs et des fournisseurs de services situés au Canada

Télésat doit exploiter le satellite SRD à la position orbitale 91°O à titre d'entreprise de télécommunication canadienne; le titulaire doit offrir la capacité de satellite à conditions égales pour répondre aux besoins de radiodiffusion du Canada dans toutes les régions du pays. Si la capacité disponible excède les besoins canadiens, Télésat peut céder la capacité excédentaire en vue de la prestation de service à l'extérieur du Canada pendant la durée de la licence.

7. Recherche et développement

Télésat doit investir au moins 2 p.100 de ses revenus bruts ajustés provenant des services par satellite offerts au moyen du satellite Nimiq 6 dans des activités de recherche et de développement en rapport avec les satellites. Cet investissement peut être réparti sur une période de cinq ans, la première période d'étalement commençant lors de la préparation du service au Canada.

Les activités de recherche et de développement admissibles sont celles qui répondent à la définition adoptée par l'Agence du revenu du Canada. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les revenus totaux tirés des services moins les paiements interentreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues.

Les titulaires de licence dont les revenus bruts d'exploitation annuels sont inférieurs à 5 millions de dollars sont exemptés des exigences de recherche-développement, sauf lorsqu'ils ont une affiliation avec des titulaires d'autres licences contenant une condition relative à la recherche-développement et lorsque les revenus annuels bruts des titulaires de licence affiliés sont supérieurs à 5 millions de dollars.

8. Réduction des débris orbitaux

À la fin de sa durée utile, le satellite doit être retiré de la région de l'orbite des satellites géostationnaires conformément à la Recommandation S.1003 de l'UIT-R, intitulée Protection de l'environnement de l'orbite des satellites géostationnaires.

9. Coordination internationale du satellite

  1. Télésat doit, à ses frais, collaborer avec le Ministère pour faire modifier les plans d'assignation des fréquences du SRS de l'Appendice 30/30A du Règlement des radiocommunications de l'UIT; fournir au Ministère, sous une forme acceptable pour l'UIT, toute l'information requise; et effectuer le paiement de tous les frais de traitement par l'UIT relatifs à la présentation de cette information.
  2. Télésat doit exploiter ses satellites conformément à la modification réussie du plan de l'Appendice 30/30A et s'acquitter de tous les engagements pris par le Canada conformément aux arrangements de coordination internationals et aux autres arrangements en vue de l'exploitation d'une installation de satellite de radiodiffusion directe à la position orbitale de 91° O.
  3. Nonobstant les dispositions ci-dessus, dans la mesure où l'exploitation n'est pas conforme au plan de l'Appendice 30/30A, cette exploitation devra se faire sur une base de non-brouillage et de non-protection.

10. Coordination du satellite au pays

Télésat doit coordonner le réseau à satellite auprès des fournisseurs d'autres services par satellite et de Terre susceptibles d'être touchés au Canada, et le satellite doit être exploité conformément à tout arrangement pris dans le but de faciliter la coordination des satellites au pays.

11. Délivrance de licences aux stations terriennes

Toutes les stations terriennes situées au Canada qui communiquent avec le satellite, à l'exception de celles qui sont exemptées de l'exigence d'obtenir une licence conformément à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, doivent être autorisées au moyen d'une licence avant le début de leur exploitation conformément à la CPC-2-6-01, intitulée Procédure de présentation des demandes de licences relatives aux stations terriennes fixes et de présentation d'information en vue de l'approbation de satellites étrangers du service fixe par satellite (SFS) au Canada.

12. Rapports

  1. Télésat doit présenter au Ministère un rapport annuel détaillé donnant un aperçu des progrès réalisés à tous les égards relativement au projet du satellite approuvé, y compris :
    • une mise à jour démontrant qu'elle se conforme toujours à toutes les conditions de sa licence;
    • une liste à jour de toute la capacité de son satellite offerte en vertu de la présente autorisation, de la capacité cédée à des fournisseurs de services canadiens et à d'autres entités (y compris les parties auxquelles cette capacité est cédée) et de toute autre capacité non utilisée (y compris les conditions de sa disponibilité);
    • un exemplaire de tout rapport annuel de Télésat pour l'exercice financier de l'entreprise correspondant à la présente autorisation.
  2. Ces rapports annuels doivent être présentés, par écrit, dans les 120 jours de la fin de votre exercice, au directeur, au directeur, Services spatiaux, Direction générale du génie, de la planification et des normes. Ils doivent également être complétés par des rapports provisoires semestriels donnant une mise à jour sur tous les aspects de la conception, de l'acquisition, de la construction, de la coordination et du lancement du satellite jusqu'à ce que le satellite proposé ait été mis en service.
  3. Dans les rapports devant être présentés conformément aux conditions 12 a) et 12 b), Télésat peut regrouper les rapports avec d'autres rapports requis en vertu d'autres licences.

13. Droits de licence

Télésat doit payer les droits d'autorisation annuels applicables à l'avance, au plus tard le 31 mars de chaque année.