Demandes de précisions en ce qui concerne l'avis no. DGTP-009-96

Paru dans la Gazette : Présentation de demandes pour mettre au point et exploiter des installations de satellite de radiodiffusion directe (SRD)

Les questions suivantes visent à clarifier certains sujets; ces questions ont été reçues le 25 novembre 1996 et font référence au paragraphe 9.2 de la Présentation de demandes. Dans les réponses, le terme « processus accéléré » fait référence à la partie de la Présentation pour laquelle les demandes doivent être présentées le 16 décembre 1996. Les installations SRD représentent les installations de radiodiffusion directe par satellite à domicile (DTH) fournies dans le contexte des Plans du Service de radiodiffusion par satellite (SRS), dans l'annexe 30/30A du Règlement des radiocommunications de l'UIT.

Types d'installations provisoires de satellites

Question no 1 :

La première précision fait référence aux types d'installations provisoires de satellites qui seraient acceptables. Les paragraphes 2 et 6.2 font référence à ce sujet. Le paragraphe 6.2, par exemple, mentionne que :

« Industrie Canada demande également une description de toute mesure intérimaire qui pourrait être mise en œuvre avant le lancement des satellites SRD afin de permettre le plus rapidement possible le lancement des services DTH/SRD au Canada. »

La référence que fait le paragraphe aux « services DTH/SRD » suggère que les satellites SSF ou SRS pourraient être exploités sur une base provisoire. Veuillez s'il vous plaît confirmer cette interprétation ou clarifier les types d'installations provisoires qui seraient acceptables.

Réponse :

Le paragraphe 2, qui décrit l'approche du « processus accéléré » au cours de la première date de dépôt des demandes, soit le 16 décembre 1996, expose que le plan mis de l'avant par le requérant, à cet égard, doit se rattacher aux « installations SRD exploitables » et poursuit en précisant que « Ces installations SRD susmentionnées peuvent comprendre des installations provisoires de satellites ayant une capacité de transmission de SRD d'au moins dix répéteurs SRD de haute puissance ». Par conséquent, un requérant qui désire poursuivre l'approche du « processus accéléré » et utiliser des installations provisoires, doit être prêt à rendre disponibles des installations SRD (SRS) le 16 juin 1997 ou avant cette date. Cependant, en ce qui a trait au paragraphe 6.2 (qui décrit un critère d'évaluation qui devra être appliqué dans l'une des approches), la référence que fait le paragraphe 6.2 est la suivante : « …mesure intérimaire qui pourrait être mise en œuvre avant le lancement des satellites SRD afin de permettre le plus rapidement possible le lancement des services DTH/SRD au Canada. » Il n'est pas nécessaire que ces mesures intérimaires non spécifiées comprennent l'exploitation d'installations SRD et pourraient, par conséquent, inclure l'utilisation d'installations SSF.

Analyse de brouillage

Question no 2 :

Le paragraphe 6.6 de l'Avis indique que : 

« Tout requérant proposant de modifier les plans SRD actuels de l'UIT, conformément à la proposition d'Industrie Canada ou autrement, doit inclure une analyse technique et de brouillage appropriée pour réaliser la coordination internationale. »

Comme vous le savez, une analyse technique et de brouillage complète constitue une démarche assez importante, particulièrement en raison du délai qui a été fixé au 16 décembre 1996. Nous demandons donc que des précisions soient apportées au niveau de l'étendue et de la profondeur de l'information requise pour la première demande.

Nous reconnaissons, comme il est indiqué dans l'Avis de la Gazette, que si la demande du requérant est acceptée, il devra fournir l'information et l'aide supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires durant les activités de coordination internationale.

Réponse :

La présentation de demandes mentionne qu'un « requérant proposant de modifier les plans SRD actuels de l'UIT, conformément à la proposition d'Industrie Canada ou autrement, doit inclure une analyse technique et de brouillage appropriée suffisante pour réaliser la coordination internationale. ». Il est reconnu qu'une analyse complète de l'impact d'un changement proposé aux plans SRD représente une lourde charge de travail, et qu'il est possible qu'on ne puisse finaliser l'analyse dans les délais prévus, soit à la date de remise du « processus accéléré ».

Néanmoins, les requérants souhaiteront peut-être démontrer leur compréhension de l'impact de leur proposition sur les autres entrées des plans SRD de l'UIT par différents calculs et estimations, basés soit sur le changement proposé par Industrie Canada ou autrement. Il est reconnu que l'UIT fera une détermination définitive quant au besoin de coordination avec n'importe quelle entrée dans le Plan basé sur la configuration actuelle des Plans ainsi que sur les changements proposés par d'autres administrations.

Frais

Question no 3 :

  1. Le paragraphe 7 (Frais) indique que les frais d'autorisation initiaux « seront payables dans les 30 jours suivant la délivrance de la licence radio par le Ministre » et que, par la suite, ils seront payables « le 1er avril de chaque année ». A quel moment l'autorisation de radiocommunication sera-t-elle « délivrée »? Si l'autorisation est délivrée au moment où la demande est approuvée et que la construction et le lancement du satellite prennent deux ans, des frais de quatre millions de dollars devront-ils être payés avant le lancement du satellite?
  2. Veuillez s'il vous plaît confirmer que les frais d'autorisation ne sont pas applicables sur les installations provisoires qui sont situées dans une voie orbitale non-canadienne.
  3. La politique actuelle régissant les frais d'utilisation du spectre est de ne faire payer de frais que pour les répéteurs qui sont utilisés. Industrie Canada a-t-il l'intention de s'écarter de cette pratique?

Réponse :

Comme il est mentionné dans le paragraphe 2 de la Présentation de demandes, le Ministre peut décider de ne délivrer aucune autorisation par suite de cette Présentation. Cependant, dans l'éventualité où la demande d'un requérant serait acceptée, un avis public serait émis dès que possible, après la date de dépôt des demandes, et l'autorisation de radiocommunication serait délivrée peu de temps après. Les frais appropriés, comme il est mentionné dans le paragraphe 7, seront payables trente jours suivant la délivrance de l'autorisation de radiocommunication. Ces frais sont payables, peu importe que le système autorisé SRD soit en exploitation ou non, étant donné que les ressources en matière du spectre en question auront été assignées au requérant et seront ainsi refusées à d'autres entreprises. De plus, même si l'utilisation d'installations provisoires SRD dans une voie orbitale non-canadienne n'engendre aucun frais en tant que tel, elle ne diminue tout de même pas le besoin de payer les frais d'autorisation spécifiés pour bénéficier de l'octroi d'une autorisation en vertu de la Présentation de demandes.

Il est important de noter que les parties intéressées sont invitées, comme il est mentionné dans le paragraphe 7, à commenter sur la pertinence des frais proposés, et ce, avant le 16 décembre 1996.

Période d'autorisation

Question no 4 :

La section 8 stipule que « le transfert d'une autorisation à une autre partie ne sera pas autorisé…  ». Cette affirmation met en question la durée de la période « d'autorisation ». L'autorisation serait-elle valide pour une période de temps déterminée (p. ex., 15 ans), pour la durée de vie d'un satellite, à perpétuité, etc.?

Réponse :

Les autorisations sont généralement délivrées avec l'idée que cette autorisation demeurera valide, sauf indication contraire comme il est stipulé dans les modalités d'autorisation, pour la durée de vie commercialement exploitable du système. De cette façon, le requérant souhaitera peut-être discuter de la question dans le plan d'activités ou autrement.

Prévisions de recettes et de dépenses

Question no 5 :

Le paragraphe 6.5 demande que les prévisions de recettes et de dépenses soient déterminées pour la « durée de vie des satellites ». En préparant ces prévisions, devrions-nous assumer que les taux de recettes seront basés sur les taux du marché ou réglementés de la même façon que les taux actuels de Télésat? Si ces taux sont réglementés de la même façon que ceux de Télésat, y existe-il un mécanisme spécifique pour déterminer le taux?

Réponse :

Si les installations de satellite SRD sont offertes et transportées sur une base commune, la responsabilité du CRTC en matière de réglementation devra être considérée. Par conséquent, il semblerait approprié d'inclure, en réponse à cette Présentation de demandes, vos meilleures estimations financières, compte tenu de ces faits.

Calendrier des délais

Question no 6 :

La Présentation de demandes n'indique pas de délais à l'intérieur desquels Industrie Canada rendra une décision en ce qui concerne les demandes soumises avant la date limite de dépôt des demandes du 16 décembre 1996. Étant donné que les requérants dont la demande a été acceptée doivent être en mesure de fournir des installations d'ici juin 1997, il est important, à des fins de planification, de savoir à quel moment les autorisations requises seront délivrées.

Réponse :

On comprend bien la nécessité de prendre une décision au moment opportun. Dans l'éventualité où le Ministre déciderait d'octroyer une autorisation, par suite de demandes présentées en vertu du « processus accéléré », un avis sera émis aussitôt que possible. La délivrance de l'autorisation de radiocommunication suivra peu de temps après.

Question no 7 :

Parallèlement, à quel moment les requérants qui respectent la deuxième date de dépôt des demandes, le 28 février 1997, peuvent-ils prévoir recevoir une décision de la part d'Industrie Canada?

Réponse :

Dans l'éventualité où un requérant dont la demande aurait été acceptée en vertu du « processus accéléré », la décision du Ministre d'autoriser l'installation de satellite SRD, rendrait inutile la nécessité de considérer toute autre demande soumise en réponse à cette Présentation de demandes. Cependant, si un intérêt se présentait en ce qui a trait au développement d'une autre position orbitale SRD canadienne, le Ministre pourrait décider d'émettre un autre Appel de présentations de demandes pour répondre, de façon expéditive, à une telle demande.

Au cas où aucune décision n'aurait été rendue en vertu du « processus accéléré », Industrie Canada prendra, bien sûr, une décision qui sera basée sur les demandes soumises le 28 février 1997 et émettra un avis aussitôt que possible.

Types d'installations provisoires de satellites

Question no 8 :

Les paragraphes 2 et 6.2 font référence à l'utilisation des installations provisoires de satellites.

  1. Les installations de satellites SSF sont-elles acceptables aux fins des soumissions présentées le 16 décembre 1996?
  2. Les installations de satellites SSF sont-elles acceptables aux fins des soumissions présentées le 28 février 1997?
  3. Étant donné la pénurie actuelle de capacité sur les satellites SSF canadiens, les installations non-canadiennes sont-elles acceptables aux fins des soumissions présentées pour les deux dates de dépôt susmentionnées?

Réponse :

  1. Comme il est exposé dans le paragraphe 2 de la Présentation de demandes, les installations que le requérant doit présenter afin d'être considéré pour l'approche du « processus accéléré » de delivrance de licence doivent être de véritables installations SRD. De plus, même les installations provisoires de satellites doivent « avoir une capacité de transmission de SRD d'au moins dix répéteurs SRD de haute puissance. ». Par conséquent, les installations de satellites SSF ne sont pas acceptables pour étayer une demande pour le « processus accéleré ».
  2. La Présentation de demandes se rapporte au déploiement et à l'exploitation d'installations SRD. Par conséquent, les installations de satellite SSF ne sont acceptables que sous forme de solutions provisoires en vertu du processus régulier de délivrance de licence.
  3. La réponse à cette question est comprise dans la réponse à la question 9 b).

Politique

Question no 9 :

  1. Veuillez s'il vous plaît confirmer qu'en réponse à la Présentation de demandes, les requérants autres que Télésat Canada ou ses affiliés ont l'autorité d'organiser l'accès à des installations provisoires SRS avec des fournisseurs d'installations non-canadiens. Cette procédure se traduirait par un inconvénient en matière de concurrence pour les requérants qui répondent à la demande si ces mêmes requérants devaient organiser l'accès à des installations provisoires par l'entremise de Télésat, étant donné que l'on s'attend à ce que Télésat dépose une demande en son propre nom, en réponse à la Présentation de demandes.
  2. Pour des raisons similaires à celles mentionnées à la question 9 a), veuillez confirmer qu'en répondant à la Présentation de demandes, les requérants autres que Télésat Canada ou ses affiliés peuvent planifier l'organisation d'installations provisoires SSF avec des fournisseurs d'installations non-canadiens.

Réponses :

  1. Industrie Canada est de l'avis que les requérants peuvent faire des arrangements directement avec les exploitants de satellites américains SRD en ce qui a trait à la capacité provisoire SRD, une fois que l'on aura déterminé qu'aucune capacité appropriée n'est disponible sur un satellite canadien, et sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada pour l'utilisation provisoire de cette capacité SRD américaine. Veuillez noter que cette éventualité ne s'applique qu'aux installations provisoires et non aux installations permanentes.
  2. Industrie Canada estime également que les requérants ont l'autorité d'organiser l'accès à des installations provisoires de satellites SSF/DTH directement avec les exploitants de satellites américains SSF afin de se procurer toute installation SSF provisoire nécessaire, et ce, une fois qu'on a déterminé que Télésat Canada n'est pas en mesure de fournir cette capacité, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada pour l'utilisation provisoire de cette installation de satellite américain SSF. Des preuves que Télésat Canada ne peut remplir toutes les besoins déclarés devront être fournies au Ministère.

Question no 10

En regard au paragraphe 9.2 de la Présentation des demandes, si un requérant soumettait une proposition pour un service provisoire qui impliquerait :

  • le transport de la programmation canadienne par le biais d'installations terrestres aux États-Unis,
  • la transmission de cette programmation d'un centre de liaison américain pour les liaisons ascendantes à un satellite SRD américain,
  • la réception de cette programmation d'un satellite SRD américain par les consommateurs canadians,

est-ce que des obstacles réglementaires seraient soulevés face à cette approche de la part du CRTC, Industrie Canada, ou tout autre entité réglementaire gouvernementale pertinente.

Réponse :

L'utilisation d'installations provisoires, dans le contexte de cette Présentation de demandes, est mentionnée dans le paragraphe 2. Industrie Canada évaluera les demandes selon les objectifs de politique et les critères donnés dans la Présentation de demandes. Si un requérant suggérait d'utiliser les installations de satellites américains SRD comme arrangement provisoire jusqu'à l'établissement d'installations permanentes, Industrie Canada évaluerait l'ensemble de la demande, y compris toute demande relative à l'utilisation d'installations américaines SRD provisoires, et toute autorisation octroyée en réponse à cette Présentation de demandes comprendra les deux étapes de la proposition de mise en œuvre. L'approbation de l'utilisation provisoire d'installations de satellites américains SRD pour fournir de la capacité aux titulaires de licences DTH canadiens pour la programmation canadienne se fera selon les précisions de la politique sur les satellites décrites dans l'annexe A de la Présentation des demandes et conformément à l'entente de 1972 qui traite des pertes de capacité et des situations urgentes. La décision de permettre l'utilisation de capacité des satellites étrangers sera communiquée au CRTC.

Le CRTC, qui possède l'autorité en matière de réglementation en ce qui a trait à l'exploitation des titulaires de licence de DTH par satellite et des entreprises de télécommunications, peut donc décider de traiter de toute question qu'il juge pertinente.

2 décembre 1996