Questions et réponses — Radio amateur

Rationalisation du processus d'autorisation concernant le Service de radioamateur

1.0 Certificats

1.1 Le radioamateur qui détient actuellement une licence radio assortie d'un indicatif d'appel recevra-t-il un certificat opérateur radioamateur portant le même indicatif?

Oui, pour ce qui est des radioamateurs actuels qui sont titulaires d'une licence radio, le Ministère envisage de délivrer un certificat d'opérateur radioamateur portant le même indicatif d'appel que sur la licence radio. Il faudrait recourir à un processus analogue lorsque la personne possède plus d'un indicatif d'appel. Dans ce cas, l'un des indicatifs serait indiqué sur le certificat, et le ou les indicatifs restants seraient "enregistrés" dans la base de données. Le radioamateur aura à renvoyer une fiche de "demande d'information" afin d'indiquer au Ministère quel indicatif doit figurer sur le certificat. Par la suite, le Ministère fournira au radioamateur un document d'indicatif enregistré.

1.2 Le certificat d'opérateur radioamateur, sur lequel figurent l'indicatif d'appel ainsi que les compétences de l'opérateur, aura-t-il un statut légal?

La proposition ne change pas le statut légal du certificat d'opérateur radioamateur. Ce dernier est défini à la partie IV du Règlement sur la radiocommunication et nous ne proposons d'apporter aucun changement à cette partie du règlement. Nous ajouterons simplement l'indicatif d'appel au certificat. Les compétences des radioamateurs [compétences de base, compétences supérieures et compétences en morse (5 mots/min et 12 mots/min)] qui apparaissent sur le certificat détermineront encore les limites opérationnelles et techniques de l'opérateur.

1.3 Comment suivrez-vous l'indicatif d'appel, le niveau de compétence d'un radioamateur et les renseignements sur son adresse postale, et ces renseignements seront-ils mis à la disposition du public?

Industrie Canada a l'intention d'établir une nouvelle base de données (certificats et indicatifs d'appel) qui établira un lien entre l'indicatif d'appel, les compétences de l'opérateur et l'adresse postale. Le Ministère propose qu'un radioamateur soit requis d'aviser le Ministère de tout changement à son adresse postale. Des éléments de cette base de données seront mis à la disposition du public. Cette mesure permettra aux radioamateurs d'obtenir des informations sur les indicatifs d'appel attribués, les qualifications des opérateurs et de l'information sur les adresses postaux.

Les renseignements qui ne peuvent être divulgués en raison des restrictions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme les numéros de téléphone et la date de naissance, ne seront pas communiqués au public.

1.4 Les certificats pourront-ils être encadrés ou seront-ils identiques aux certificats de format réduit existants?

Industrie Canada a l'intention de continuer de délivrer un certificat de format réduit à tous les radioamateurs. Cependant, un grand nombre de ceux-ci ont indiqué qu'ils aimeraient aussi obtenir un certificat d'une taille supérieure, qu'ils pourraient encadrer. Nous examinons actuellement ce que coûteraient l'impression et l'envoi par la poste de tels certificats.

2.0 Indicatifs d'appel

2.1 Vais-je obtenir un indicatif d'appel différent pour chaque compétence visée par un certificat?

Non. Votre indicatif d'appel demeurera le même. Un nouveau certificat sera délivré qui indique l'addition de vos nouvelles compétences d'opérateur. Aucun frais ne sera demandé pour le certificat.

2.2 Pourrai-je demander un préfixe d'indicatif qui ne s'applique pas à ma région?

Non, les préfixes d'indicatif d'appel continueront d'être attribués à partir de blocs, selon l'annexe IV de l'Incorporation par renvoi : (IPR-4) en fonction de l'adresse du requérant.

2.3 Est-ce je peux léguer mon indicatif à un membre de ma famille ou à un ami?

Non. Par contre, lorsqu'un radioamateur décède, la famille immédiate aura la possibilité de faire une demande pour l'indicatif pendant une période de 12 mois.

2.4 Vais-je pouvoir changer d'indicatif d'appel si j'en trouve un que je préfère, ou s'il est possible d'obtenir un indicatif qui n'était pas disponible auparavant?

Oui, mais le Ministère se propose de percevoir des frais de 60 $ pour répondre à de telles demandes.

2.5 Comment traitera-t-on les demandes d'événement spécial ou d'indicatif à préfixe spécial?

La proposition du Ministère n'aura pas d'incidence sur les politiques d'attribution actuellement en vigueur qui se rapportent aux indicatifs d'appels spéciaux de radioamateurs, y compris les suffixes à deux lettres et les préfixes à deux lettres. Toutefois, le Ministère se propose de percevoir des frais de 60 $ pour traiter ces demandes spéciales.

2.6 Comment les indicatifs d'appel pourront-ils être réattribués?

Les indicatifs d'appel seront normalement attribués à une personne à titre indéfini; cependant, il y aura des situations où des indicatifs d'appel pourront être réattribués. Lorsqu'un radioamateur demanderait un indicatif d'appel de remplacement, l'indicatif non voulu serait restitué au bloc d'indicatifs disponibles au moment de l'échange.

Lorsqu'une personne décède, la politique actuelle autorise la famille immédiate à demander son indicatif d'appel. Cette pratique sera maintenue. Les personnes qui ne sont pas membres de la famille ne peuvent demander l'indicatif d'appel de la personne décédée qu'après un temps raisonnable, comme un an. Ces personnes peuvent demander l'indicatif d'appel, mais uniquement en présentant une preuve de décès, comme un avis nécrologique.

En fin de compte, tous les indicatifs d'appel peuvent être réattribués lorsque l'année courante est égale à la date de naissance du détenteur du certificat, plus 125 ans.

2.7 Envisagerez-vous d'émettre un préfixe d'indicatif d'appel qui indiquera le niveau de compétence du titulaire du certificat?

Non. Le Ministère a l'intention de mettre à la disposition du public la base de données relatives aux compétences visées par le certificat et aux indicatifs d'appel. Cette mesure permettra à tous les radioamateurs de consulter la base de données afin de vérifier la compétence du titulaire du certificat.

2.8 Cette proposition permettra-t-elle aux examinateurs accrédités de délivrer des indicatifs d'appel?

La proposition ne comporte pas de plan de ce genre, mais le Ministère pourrait examiner cette option à une date ultérieure.

2.9 Manquerons-nous d'indicatifs d'appel?

Non, le nombre de blocs d'indicatifs d'appel qui peuvent être attribués sont suffisants.

3.0 Réglementation

3.1 Quelles seront les répercussions de la proposition sur les dispositions réglementaires en vigueur?

Selon la proposition, les dispositions réglementaires régissant le fonctionnement des appareils radio du Service de radioamateur seraient maintenues. Par contre, la limite imposée au nombre de stations qu'un radioamateur peut utiliser au moyen d'un indicatif d'appel particulier, soit trois stations à l'heure actuelle sera supprimée. De ce fait, une personne pourra utiliser n'importe quel nombre de stations au moyen d'un indicatif d'appel de radioamateur.

3.2 Cette proposition mènera-t-elle à une diminution des activités réglementaires?

La mise en oeuvre de la proposition n'aura pas d'incidence sur la capacité du Ministère de réglementer et de gérer le spectre. Ce dernier poursuivra ses fonctions de nature réglementaire concernant les activités tant nationales qu'internationales.

3.3 Vu l'élimination de la licence radio, le Ministère sera-t-il encore en mesure d'imposer des restrictions aux activités de radioamateurs qui brouillent d'autres services (comme des restrictions imposées aux heures de fonctionnement ou aux bandes de fréquence)?

Oui. Le Ministère pourra encore restreindre les activités des radioamateurs. Les pouvoirs dont dispose le Ministre consistent, notamment, à fixer les conditions d'utilisation, ainsi qu'à suspendre ou révoquer un certificat d'opérateur radioamateur. En outre, selon paragraphe 5(1)(l) de la Loi sur la radiocommunication, le Ministre peut, "décider de l'existence de tout brouillage préjudiciable et donner l'ordre aux personnes qui possèdent ou contrôlent tout appareil radio, matériel brouilleur ou matériel radiosensible qu'il juge responsable du brouillage de cesser ou de modifier l'exploitation de cet appareil ou de ce matériel jusqu'à ce qu'il puisse fonctionner sans causer de brouillage préjudiciable ou sans en être contrarié".

Le cas échéant, ces pouvoirs continueront d'être exercés.

3.4 Je crois que ma licence de station de radioamateur m'autorise à installer des antennes ainsi que des bâtis d'antenne. La proposition aura-t-elle une incidence sur cela?

Non. Les responsabilités du radioamateur ne changent pas. Les rôles et les responsabilités de toutes les parties sur ce plan sont décrits dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03 (CPC-2-0-03) intitulée Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol. Les stations de radioamateur sont considérées non spécifiques d'un site.

3.5 La proposition aura-t-elle un effet sur les permis d'exploitation internationaux (CEPT et PIRA)?

Non. Cependant, s'il est nécessaire de réviser un accord par suite de la proposition pour s'assurer que l'on préserve des ententes réciproques et bilatérales, nous le ferons. À l'heure actuelle, les demandes de ce genre de permis sont traitées par les Radio Amateurs du Canada. Les demandes ne requièrent que le nom du demandeur, son adresse, son indicatif d'appel et une copie du certificat d'opérateur radioamateur. Le numéro de licence, le code d'entreprise ou tout autre renseignement lié à la délivrance d'une licence ne sont pas nécessaires pour demander et obtenir les permis internationaux.

3.6 Si vous ne délivrez pas de licence, comment allez-vous procéder pour que les renseignements sur l'adresse postale des opérateurs du service de radioamateur demeurent à jour?

Les exigences relatives à l'exploitation d'une station radio dans le service de radioamateur sont exposées dans l'Incorporation par renvoi IPR-4, Normes sur l'exploitation des stations radio autorisées dans le service de radioamateur. L'article 45 du Règlement sur la radiocommunication sera modifié de manière à stipuler que seuls les opérateurs exploitant leurs stations conformément à la IPR-4 seront exemptés de l'obligation de détenir une licence radio. La IPR-4 sera aussi modifiée, et ce, de façon à préciser que les opérateurs exploitant une station radio devront informer le Ministère de tout changement d'adresse postale dans le délai prévu (probablement six mois). L'opérateur du service de radioamateur qui n'informera pas le Ministère de son changement d'adresse postale dans le délai prévu contreviendra au paragraphe 4(1) de la Loi sur la radiocommunication.

Il est généralement reconnu par les opérateurs qu'une liste à jour de tous les opérateurs actifs dans le service de radioamateur est utile aussi bien aux divers opérateurs qu'à l'ensemble de la communauté du service de radioamateur. Par conséquent, le Ministère ne s'attend pas à éprouver de problème de conformité dans ce domaine.

4.0 Divers

4.1 Quelle sera l'incidence de cette proposition sur la situation des opérateurs radio canadiens du service de radioamateur, au titre de la réglementation internationale?

Le Canada est un signataire de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et a suivi dans le passé le plan d'attribution du spectre établi par cette organisation. Les administrations signataires ont convenu de se conformer au Règlement des radiocommunications promulgué par l'UIT, et un tel règlement est considéré comme étant un traité. Le Règlement des radiocommunications de l'UIT stipule que les administrations doivent prendre les mesures qu'elles jugent nécessaires pour vérifier les compétences opérationnelles et techniques de toute personne qui souhaite faire fonctionner le matériel d'une station radio. Toutefois, il ne prévoit pas la forme que doit(vent) prendre une(de) telle(s) autorisation(s).

À cet égard, bon nombre d'administrations délivrent actuellement une seule autorisation aux opérateurs du service de radioamateur, qui fait état à la fois des compétences et de l'indicatif d'appel de l'opérateur. Ces autorisations sont désignées différemment d'un endroit à l'autre : permis, certificat ou licence. Il convient de souligner que le nom que l'administration choisit de donner à son(ses) document(s) d'autorisation n'est pas important sur le plan juridique.

Le nouveau certificat d'opérateur radioamateur délivré par Industrie Canada indiquera clairement que le titulaire possède un certain niveau de compétence et est autorisé à exploiter une station radio dans le service de radioamateur en utilisant un indicatif d'appel précis. Cette fusion d'autorisations ne constitue pas un changement de situation pour ce qui touche les privilèges dont jouissent les opérateurs radio, mais plutôt une manière de simplifier le processus d'autorisation sur le plan administratif. Nous ne nous attendons pas à ce que ce processus d'autorisation simplifié pose des problèmes aux autres administrations.

4.2 Sans licence, comment saurez-vous où est située la station?

Le Ministère propose qu'un radioamateur soit requis d'aviser le Ministère de tout changement à son adresse postale. En outre, le Ministère examine la possibilité de modifier directement les renseignements relatifs aux adresses en procédant par Internet.

Les renseignements relatifs à l'adresse qui figurent sur la licence radio n'indiquent pas nécessairement l'emplacement d'une station de radioamateur puisque, selon la licence radio, les radioamateurs sont actuellement autorisés à posséder trois installations radio différentes. Le Ministère dispose aujourd'hui des mécanismes d'enquête voulus pour situer les sources d'émissions radio, et ces mêmes mécanismes demeureront en place. La capacité qu'a le Ministère de situer une source et de prendre les mesures correctives qui s'imposent ne changera pas.

4.3 Si nous ne payons plus de frais de licence, allons-nous perdre notre voix et notre influence?

La proposition n'aura pas d'incidence sur le processus qui sert actuellement à établir ou à modifier les dispositions réglementaires régissant le Service de radioamateur. Le but premier de la proposition est de gérer l'administration du Service de radioamateur de manière plus efficiente et plus rentable. Les radioamateurs continueront d'être visés par le processus de réglementation, et le Ministère continuera de gérer le spectre radio d'une manière qui tiendra compte de leurs préoccupations et de leurs recommandations.

4.4 Nous constatons aujourd'hui des différences dans tout le Canada au sujet de l'administration de la licence radio. Cette proposition aura-t-elle un effet sur cette situation?

Le changement en faveur d'une gestion plus avisée, que la proposition intègre, rationalisera le processus administratif et supprimera les incohérences mineures qui peuvent exister aujourd'hui.

4.5 Les bandes destinées aux radioamateurs seront-elles maintenant accaparées par l'industrie commerciale?

Non. Le Ministère continuera de gérer le spectre des radiofréquences d'une manière qui profitera à tous ses utilisateurs.

4.6 Quand pensez-vous que la proposition entrera en vigueur?

Notre souhait est de la voir mise en oeuvre d'ici au 1er avril 2000.

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