Archivé — Avis no DGRB-004-99 - Document de discussion: Rationalisation du processus d'autorisation pour le service de radioamateur

Industrie Canada
Loi sur la radiocommunication

Proposition pour rationaliser le processus d'autorisation du service de radioamateur

Le présent avis contient une proposition pour modifier l'administration du service de radioamateur afin d'en rationaliser le processus d'autorisation. Selon cette nouvelle proposition, l'autorisation et le contrôle de l'appareil radio dans le service de radioamateur continueraient de s'exercer par la délivrance d'un certificat d'opérateur radioamateur et l'application de la Circulaire d'information sur les radiocommunications 2 (CIR-2), Normes sur l'exploitation des stations radio autorisées dans le service de radioamateur. Cependant, le radioamateur ne serait plus obligé de détenir une licence radio.

La proposition est présentée en détail dans le document de discussion intitulé : Rationalisation du processus d'autorisation pour le service de radioamateur. Ce document est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre. On peut obtenir une copie papier, moyennant des frais, en s'adressant à :

Tyrell Press Ltd.
2714, chemin Fenton
Gloucester (Ontario)
K1T 3T7
No sans frais au Canada : 1-800-267-4862
No sans frais aux États-Unis : 1-800-574-0137
No pour les autres régions du monde : 613-822-0740
No de fax : 613-822-1089

Groupe Communication Canada
45, Boul. Sacré-Coeur
Hull (Québec)
K1A 0S9
No sans frais : 1-888-562-5561
No de fax : 819-779-2833
No pour les autres régions du monde : 819-779-4335

Industrie Canada invite les parties intéressées à faire part de leurs commentaires, de préférence sous forme électronique. Les demandes doivent être adressées au Chef de l'autorisation, Politiques, procédures et programmes d'exploitation à l'adresse électronique suivante :

dospaa@ic.gc.ca

Pour s'assurer qu'il y aura suffisamment de temps pour prendre connaissance de tous les commentaires, les demandes doivent être reçues dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis. Toutes les demandes doivent indiquer la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis publié dans la Gazette du Canada. Elles peuvent également être envoyées par la poste au chef susmentionné à 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les demandes reçues en réponse à cet avis, pourront être visualisées sur le site Web d'Industrie Canada, soit :

World Wide Web (WWW)
http://www.ic.gc.ca/spectre

Les réponses pourront également être consultées par le public, durant les heures d'affaires normales, à la bibliothèque d'Industrie Canada, 235, rue Queen, Tour Ouest, 3e étage, Ottawa (Ontario) et aux bureaux d'Industrie Canada à Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver, pendant une période d'un an après la date limite de réception des commentaires.

le 7 mai 1999

Directeur général
Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion

Jan Skora

Table des matières

  1. Introduction
  2. Contexte
  3. Changements proposés
  4. Incidences de la proposition
  5. Apparence du certificat
  6. Application des règles et brouillage
  7. Modification du règlement
  8. Examinateurs délégués
  9. Renseignements supplémentaires
  10. Commentaires

Avis no DGRB-004-99 - Document de discussion: Rationalisation du processus d'autorisation pour le service de radioamateur
(PDF, 73 Ko, 14 pages)

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1. Introduction

Le présent document de discussion est la deuxième phase de consultation portant sur une proposition destinée à améliorer le processus selon lequel on autorise les requérants à utiliser les bandes de fréquences du service de radioamateur. Au cours de la première phase, Industrie Canada a publié un document intitulé Projet en vue d'améliorer le processus d'autorisation pour le service de radioamateur. À l'appui de ce premier document, le Ministère a rencontré des groupes de radioamateurs un peu partout au pays afin de discuter de sa proposition initiale. Les réunions qui ont eu lieu jusqu'à maintenant, ainsi que les commentaires écrits qui ont été reçus, ont aidé le Ministère à formuler une proposition plus détaillée, qui est exposée dans le présent document. Industrie Canada invite ainsi le public à lui faire part de commentaires qui l'aideront à élaborer une approche améliorée en vue d'autoriser les radioamateurs à exploiter une station du service de radioamateur.

Dans le cadre d'un examen effectué dans l'ensemble de l'administration fédérale, Industrie Canada a analysé ses activités de gestion du spectre afin de s'assurer que les processus les plus efficients et les plus efficaces sont utilisés pour exercer son mandat. Par conséquent, Industrie Canada estime qu'un assouplissement des exigences relatives à la délivrance de licences radio profiterait à trois groupes d'utilisateurs des radiocommunications : les opérateurs du service de radioamateur, les stations mobiles du service aéronautique et les stations mobiles du service maritime. La portée de ce document est limitée au service de radioamateur.

Pour le service de radioamateur, le processus d'autorisation actuel comprend la délivrance d'un certificat d'opérateur radioamateur et d'une licence radio à ceux dont la demande a été acceptée. La licence radio pour une station du service de radioamateur et le Certificat d'opérateur radioamateur sont tous les deux des autorisations qui sont délivrées par le Ministre, en vertu de l'article 5(1) de la Loi sur la radiocommunication. Industrie Canada propose de rationaliser le processus d'autorisation en faisant du Certificat d'opérateur radioamateur le seul document d'autorisation pour le service de radioamateur, éliminant ainsi le besoin d'une licence radio. Industrie Canada continuera de réglementer le service de radioamateur. Dans le Règlement sur la radiocommunication, les qualités requises de l'opérateur pour le service de radioamateur (articles 42 à 49) seront sujettes à quelques modifications mineures pour refléter le fait que l'accent sera mis sur le Certificat d'opérateur radioamateur plutôt que sur la licence radio. Cette mesure permet à Industrie Canada d'atteindre son objectif, c'est-à-dire de réduire le nombre d'activités transactionnelles annuelles relativement à la délivrance et au renouvellement des licences radio, tout en continuant d'offrir le niveau de service le plus élevé à l'appui de son programme de gestion du spectre.

Les radioamateurs pourraient tirer plusieurs avantages de la présente proposition. Ils ne seront plus obligés de payer des droits de licence et les droits annuels de renouvellement de 24 $. Ils pourront ainsi conserver un indicatif d'appel toute leur vie, sans avoir à payer des droits annuels continus. Cet avantage profitera particulièrement aux radioamateurs qui sont inactifs pendant une certaine période et qui désirent quand même conserver leur indicatif d'appel. La proposition comprend également une disposition qui permet aux clubs d'amateurs d'enregistrer leurs indicatifs d'appel au nom du club plutôt qu'au nom d'un commanditaire. De plus, le Ministère entend établir un lien entre les renseignements sur les indicatifs d'appel et les compétences des opérateurs et mettre cette information à la disposition des radioamateurs.

2. Contexte

Dans le Règlement sur la radiocommunication, le « service de radioamateur » est défini comme un service de radiocommunication qui a pour objet l'utilisation d'appareils radio pour la formation personnelle, l'intercommunication ou les recherches techniques par des individus qui s'intéressent à la radiotechnique uniquement à des fins personnelles et sans but lucratif.

En général, les appareils radio dans la plupart des services, mis à part le service de radioamateur, doivent satisfaire à des spécifications techniques et être préréglés pour fonctionner sur une fréquence précise ou un ensemble de fréquences. Cependant, comme le service de radioamateur encourage l'exploration et l'expérimentation des techniques de radiocommunication, il n'est pas assujetti au Cahier des charges sur les normes radioélectriques et à l'homologation du matériel. En fait, les radioamateurs qui détiennent un certificat de compétence supérieure sont autorisés à expérimenter et à monter leur propre émetteur et amplificateur de fréquences. Le service de radioamateur diffère également de la plupart des autres services que le Ministère réglemente, étant donné que l'accent est mis sur la compétence du radioamateur plutôt que sur le Cahier des charges sur les normes radioélectriques et l'homologation du matériel. Ces compétences sont déterminées par voie d'examen et validées au moyen d'un certificat.

Les privilèges et les restrictions applicables à l'utilisation d'un appareil radio dans le service de radioamateur sont exposés dans la Loi sur la radiocommunication, le Règlement sur la radiocommunication et la Circulaire d'information sur les radiocommunications intitulée Normes sur l'exploitation de stations radio autorisées dans le service de radioamateur

(CIR-2). Les privilèges d'exploitation des radioamateurs, par exemple les bandes de fréquences qu'ils peuvent exploiter, sont associés aux compétences requises pour le certificat d'opérateur radioamateur, c.-à-d. compétence de base, compétence supérieure et compétence en morse.

Actuellement, pour utiliser un appareil radio dans le service de radioamateur, il faut être titulaire d'une licence radio en vertu de la Loi sur la radiocommunication; cette licence doit être renouvelée chaque année. Seuls les particuliers qui détiennent au moins un certificat d'opérateur radioamateur avec compétence de base ou un certificat d'opérateur professionnel, conformément au Règlement sur la radiocommunication, sont autorisés à détenir une licence radio pour l'exploitation d'une station du service de radioamateur.

La confirmation des compétences du demandeur est pour ainsi dire la seule vérification requise avant que ne soit délivrée une licence radio pour l'exploitation d'une station du service de radioamateur. Étant donné que la délivrance d'une licence radio à un demandeur compétent (qui possède un certificat) et le renouvellement de celle-ci sont en fait presque automatiques, Industrie Canada estime que s'offre là une occasion de rationaliser le processus en vue de mieux accommoder les radioamateurs et d'alléger le fardeau administratif de tous.

3. Changements proposés

Conformément à l'objectif d'Industrie Canada d'améliorer l'efficacité et l'efficience de son programme de gestion du spectre, nous proposons d'apporter les changements suivants au service de radioamateur :

  • faire du certificat d'opérateur radioamateur le seul document d'autorisation;
  • éliminer la licence radio, donc abolir les droits de délivrance de licence, les droits à court terme et les droits annuels de renouvellement de 24 $;
  • modifier le certificat d'opérateur en vue d'inclure l'indicatif d'appel assigné à l'opérateur;
  • imposer des droits pour les transactions faisant suite à une demande des utilisateurs (pour plus de détails, voir la sous-section 4.1).

4. Incidences de la proposition

La présente proposition a pour objectif de rationaliser le processus d'autorisation par l'abolition de l'exigence de détenir une licence radio, ce qui ferait du certificat d'opérateur radioamateur le seul document d'autorisation. Elle vise également à maintenir le règlement concernant l'utilisation de l'appareil radio dans le service de radioamateur et les privilèges d'utilisation dont jouissent les radioamateurs.

Cette proposition ne modifiera pas les conditions d'admissibilité applicables à l'exploitation d'une station du service de radioamateur. Seules les personnes qui détiennent un certificat d'opérateur radioamateur reconnu seront autorisées à utiliser un appareil radio pour le service de radioamateur. Toutefois, il y a actuellement une disposition qui permet d'exploiter une station du service de radioamateur sous la supervision et en présence d'une personne qui est autorisée (qui possède un certificat) à exploiter une station du service de radioamateur. Il est recommandé de maintenir cette disposition.

Les règlements actuels portant sur l'utilisation de tous les appareils radio dans le service de radioamateur sont maintenus en vertu de la présente proposition. L'appareil radio continuera d'être assujetti aux règlements applicables, et une personne qui utilise un appareil radio dans le service de radioamateur sera quand même tenue de se conformer au Règlement sur la radiocommunication et aux exigences techniques énoncées dans la Circulaire d'information sur les radiocommunications intitulée Normes sur l'exploitation de stations radio autorisées dans le service de radioamateur (CIR-2).

Selon cette proposition, les indicatifs d'appel continueront d'être délivrés conformément à la politique actuelle en matière de délivrance des indicatifs d'appel. Toutefois, l'indicatif d'appel sera associé au certificat d'opérateur radioamateur plutôt qu'à la licence radio. Il sera ainsi plus facile de rendre publiques les listes de détenteurs d'indicatif d'appel et les compétences respectives de ces derniers dans le service de radioamateur. Le Ministère reconnaît que les radioamateurs trouveraient cette information utile, particulièrement lorsqu'il s'agit de déterminer les bandes de fréquences qu'un opérateur est autorisé à utiliser.

4.1 Droit

Cette proposition aura pour effet d'éliminer le droit de licence actuellement exigé pour la délivrance d'une licence de radioamateur. Cela veut dire que le droit de délivrance initial et le droit annuel de renouvellement de licence de 24 $ ne seraient plus perçus. Toutefois, le Ministère propose d'imposer des droits de 60 $ pour les transactions liées aux indicatifs d'appel et demandées par les utilisateurs. Nous avons établi ce droit unique en estimant le coût pour la production d'un avis d'enregistrement d'indicatif d'appel et la mise à jour continue de la base de données sur les entrées pour lesquelles des droits ont été perçus.

Nous proposons d'imposer ce droit pour ce qui suit :

  • changer un indicatif d'appel existant (y compris le passage à un indicatif d'appel à 2 lettres)
  • délivrer un indicatif d'appel à un club ou à une autre organisation
  • délivrer un indicatif d'appel additionnel à un particulier
  • délivrer un indicatif d'appel pour une manifestation spéciale ou un préfixe spécial.

Nous n'imposerions pas de droit pour ce qui suit :

  • délivrer l'indicatif d'appel initial accompagnant le certificat d'opérateur radioamateur avec compétence de base
  • délivrer un certificat en remplacement d'un certificat perdu ou endommagé
  • délivrer un indicatif d'appel de remplacement avec un nouveau préfixe, par suite d'un déménagement dans une nouvelle province ou un nouveau territoire
  • délivrer un certificat pour indiquer l'ajout d'une compétence 5 mots minutes, 12 mots minutes ou compétence supérieure.

4.2 Indicatifs d'appel

Selon le Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT), les transmissions dans le service de radioamateur doivent comporter des signaux d'identification (indicatifs d'appel). Le règlement de l'UIT stipule, en partie, que toutes les stations de radioamateurs doivent avoir un indicatif d'appel tiré de la série internationale d'indicatifs attribués à chaque pays. Au Canada, l'indicatif d'appel attribué à une station de radioamateur est actuellement imprimé sur la licence radio. Le Ministère propose d'éliminer le document de licence et d'intégrer l'indicatif d'appel au certificat d'opérateur radioamateur. Cela veut dire qu'un radioamateur n'aura besoin que d'un certificat d'opérateur radioamateur pour utiliser les bandes de fréquences du service de radioamateur, puisque le certificat comprend l'indicateur d'appel assigné.

4.2.1 Intégration des indicatifs d'appel aux certificats

Actuellement, on dénombre environ 46 000 radioamateurs détenant une licence et approximativement 49 000 indicatifs d'appel. La vaste majorité des radioamateurs ne détiennent donc qu'un indicatif d'appel. Dans leur cas, il suffira de transférer leur unique indicatif d'appel de la licence radio au certificat d'opérateur radioamateur.

Durant le processus de mise en oeuvre, les radioamateurs qui détiennent plus d'un indicatif d'appel vont être tenus d'indiquer quel indicatif d'appel devrait figurer sur le certificat. Pour ce qui est de l'autre ou des autres indicatifs d'appel, ils vont être considérés comme un droit acquis pour le radioamateur et inscrits comme un seul enregistrement dans la base de données. Il est proposé de ne pas imposer de droit pour ce service.

Pour ce qui est des titulaires d'un certificat d'opérateur radioamateur ou de certains certificats d'opérateur professionnel qui ne détiennent actuellement pas de licence radio et n'ont donc pas d'indicatif d'appel, nous proposons de leur permettre de présenter une demande pour obtenir un indicatif d'appel quand cela leur conviendra. Nous n'imposerons pas de droit pour ce service.

4.2.2 Indicatifs d'appel des clubs et des autres organisations

Le Ministère propose de délivrer des indicatifs d'appel aux clubs, aux associations ou autres organisations par l'intermédiaire d'un processus d'enregistrement des indicatifs d'appel et d'imposer des droits (60 $) pour les demandes d'enregistrement. Sera maintenue l'exigence actuelle selon laquelle seul un radioamateur ayant un certificat avec compétence supérieure sera responsable de l'installation du matériel radio.

Les clubs ou les autres organisations qui détiennent un ou plusieurs indicatifs d'appel pour une licence de commanditaire vont conserver leurs indicatifs d'appel sous un seul enregistrement dans la base de données. Il est proposé de ne pas imposer de droit pour le maintien de ces indicatifs d'appel.

4.2.3 Mise à jour des données sur les indicatifs d'appel et les niveaux de compétence

Le Ministère met présentement à la disposition du public des renseignements sur les opérateurs (nom, adresse et indicatif d'appel), mais n'a pas de méthode simple pour fournir des renseignements sur leurs compétences respectives. L'information sur les compétences des opérateurs est actuellement conservée dans une base de données différente de celle qui renferme les renseignements sur les licences et les indicatifs d'appel.

La base de données sur les certificats des opérateurs sera manipulée afin d'associer les indicatifs d'appel aux compétences des opérateurs, ce qui ferait en sorte qu'il serait plus facile de jumeler un indicatif d'appel et le niveau de compétence figurant sur le certificat d'opérateur radioamateur. Le Ministère mettra à la disposition des radioamateurs certaines parties de cette base de données.

4.2.4 Délivrance des indicatifs d'appel

Le Ministère propose de délivrer un indicatif d'appel lors de la délivrance du certificat d'opérateur radioamateur avec compétence de base. L'assignation d'un indicatif d'appel s'effectuerait selon notre processus actuel, qui donne l'occasion au candidat de choisir trois indicatifs d'appel. Si l'indicatif d'appel sélectionné n'est pas disponible, le système en attribuerait automatiquement un à partir de la base de données. Le Ministère n'imposerait pas de droit pour la délivrance du premier indicatif d'appel.

Actuellement, le titulaire d'une licence radio pour le service de radioamateur peut, aux termes de cette licence, installer ou faire fonctionner un appareil radio aux seuls endroits suivants :

  1. la station indiquée sur la licence radio;
  2. une station autre que celle indiquée sur la licence radio;
  3. une station mobile.

Il est proposé de supprimer ces restrictions. Les radioamateurs seront donc autorisés à installer n'importe quel nombre de stations de radioamateur et ne seront plus tenus de demander un autre indicatif d'appel pour une station supplémentaire. Cependant, si un radioamateur souhaite obtenir un autre indicatif d'appel pour une station particulière, le Ministère propose de permettre la délivrance d'indicatifs d'appel additionnels par l'intermédiaire d'un processus d'enregistrement des indicatifs d'appel et d'imposer des droits (60 $) pour les demandes d'enregistrement.

4.2.5 Multiples endroits

Actuellement, les radioamateurs, en vertu des pouvoirs que leur confère leur licence radio, peuvent utiliser leur indicatif d'appel pour s'identifier à un des trois endroits. Dans le cas des opérations radio par paquets, les radioamateurs utilisent souvent un système d'extensions ajoutées aux indicatifs d'appel pour identifier leurs stations. Selon la présente proposition, un indicatif d'appel couvrirait toutes les stations exploitées par un titulaire de certificat qualifié, et Industrie Canada continuerait de permettre la pratique d'utiliser des extensions pour désigner les différents endroits où se trouvent les stations faisant partie d'une série de stations exploitées par le titulaire. Comme la restriction prévue dans le régime actuel de délivrance de licences (limiter à trois le nombre de stations pouvant être exploitées par un titulaire de certificat) ne ferait désormais plus partie du règlement, les organisations et les clubs pourraient envisager d'utiliser un seul indicatif d'appel dans un système en vue de répondre aux besoins d'identification. Pour désigner les différentes stations dans un système, ils pourraient adopter une méthode similaire à celle utilisée pour les réseaux par paquets et, ainsi, ne plus avoir à utiliser de multiples indicatifs d'appel.

Toutefois, si un radioamateur ou un club désire avoir un indicatif d'appel distinct pour chacun des endroits multiples, le Ministère va permettre l'enregistrement d'indicatifs d'appel additionnels. Il va imposer des droits d'enregistrement (60 $) pour chaque indicatif d'appel supplémentaire.

4.2.6 Redélivrance d'indicatifs d'appel

Le Ministère est d'avis que la majorité des radioamateurs sont intéressés à conserver leur indicatif d'appel particulier pour une période indéfinie. En vertu de la présente proposition, la plupart des indicatifs d'appel seront associés à un certificat. À l'heure actuelle, les certificats d'opérateur radioamateur sont valides pendant toute la vie, et les radioamateurs ne sont pas tenus de subir un autre examen (toutefois, le Ministre détient encore le pouvoir de réexaminer la situation d'un radioamateur s'il le juge nécessaire). Selon cette proposition, un radioamateur pourrait conserver, durant toute sa vie, son indicatif d'appel associé à un certificat sans avoir à payer des droits de renouvellement annuels continus.

Les indicatifs d'appel pourraient être reversés dans la base de données et délivrés à nouveau, dans les cas suivants :

  • un indicatif d'appel est échangé contre un autre indicatif d'appel;
  • un club de radioamateur ou une autre organisation cesse d'exister;
  • un radioamateur décède et on fournit au Ministère une preuve de son décès (copie de la notice nécrologique ou du certificat de décès). Les indicatifs d'appel ainsi retournés pourront être réassignés après un délai minimum de douze mois. Toutefois, les demandes présentées par des membres de la famille immédiate seront acceptées au cours de la période de douze mois suivant le décès;
  • l'année en cours correspond à la date de naissance de l'opérateur, plus 125 ans.
4.2.7 Politique sur les indicatifs d'appel

La présente initiative ne vise pas à proposer des modifications à la politique actuelle en matière de délivrance des indicatifs d'appel. Si le Ministère et le milieu radioamateur veulent proposer des modifications à la politique, le Ministère suggère de mener des consultations distinctes de la présente proposition.

4.3 Renseignements sur les adresses

Le Ministère prévoit consigner les renseignements touchant les adresses des amateurs autorisés dans la nouvelle base de données combinée portant sur les certificats et les indicatifs d'appel. En outre, le Ministère propose que les radioamateurs l'informeront de tout changement permanent d'adresse postale. Aucun frais ne sera exigé pour ces modifications. De plus, le Ministère examine des options pour faire la mise à jour directement en utilisant une application Internet.

5. Apparence du certificat

Industrie Canada a l'intention de continuer à délivrer des certificats de poche à tous les radioamateurs. Cependant, un grand nombre de radioamateurs nous ont indiqué qu'ils aimeraient également obtenir un certificat supplémentaire qui pourrait être encadré. Nous examinons actuellement le coût lié à l'impression et à l'expédition de tels certificats.

6. Application des règles et brouillage

Industrie Canada continuera ses activités actuelles touchant l'utilisation non-autorisée du spectre radio et le contrôle d'appareils qui manquent d'immunité dans un environnent radio. Nos techniques d'enquête ne changeraient pas par suite de cette initiative. Nous avons en main les outils d'enquête nécessaires pour localiser les sources d'émissions radio; nous disposerons toujours de ces mêmes outils quelle que soit l'issue de cette initiative. Le Ministère conservera sa capacité de prendre, au besoin, les mesures correctives requises.

7. Modification du règlement

Une modification du règlement est en voie d'élaboration. Les commentaires formulés lors de cette deuxième phase de consultation seront pris en considération lorsqu'il s'agira de déterminer si le Ministère procédera à la mise en oeuvre. Si la mise en oeuvre est choisie, les commentaires seront pris en considération lors de l'ébauche des modifications apportées aux procédures, ainsi que dans la rédaction finale de la modification du règlement.

8. Examinateurs accrédités

Industrie Canada reconnaît la contribution des examinateurs accrédités à la radio amateur. Par conséquent, le Ministère continuera d'appuyer le programme des examinateurs accrédités.

Les modifications apportées aux procédures administratives actuelles résultant de la simplification du processus d'autorisation du Service radio amateur n'auront aucune incidence sur les examinateurs accrédités. Toutefois, en conséquence de cette initiative et d'autres initiatives comme le commerce électronique, le Ministère mettra au point un processus plus efficace (application Internet) qui sera avantageux et pour l'examinateur accrédité, et pour le radio-amateur.

9. Renseignements supplémentaires

Le Ministère va mettre à jour périodiquement les « Questions et réponses » portant sur cette initiative, en se basant sur les commentaires et les questions reçues. Les « Questions et réponses » et l'exposé de discussion se trouvent sur le site Internet d'Industrie Canada, http://www.ic.gc.ca/spectre.

10. Commentaires

Le Ministère invite les opérateurs radioamateurs et le grand public à commenter tous les aspects de la proposition. Les parties intéressées sont priées d'envoyer leurs commentaires par écrit, y compris par courrier électronique (les commentaires transmis sous forme électronique devraient être soit en WordPerfect ou en Microsoft Word; veuillez préciser le type de logiciel, le numéro de la version et le système d'exploitation utilisés dans une note d'accompagnement).

Veuillez envoyer vos commentaires par courrier électronique à :

dospaa@ic.gc.ca

ou par écrit à :

Consultation sur l'initiative du service de radioamateur
Direction générale de la Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater
Pièce 1542B – Tour Jean-Edmonds Nord
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Vous devez faire parvenir vos commentaires moins de 60 jours après la publication du présent document dans la Gazette du Canada, pour que nous puissions les prendre en considération.

Date de modification :