Archivé — Questions courantes — 24 et 38 GHz

Communications sans fil à large bande dans les bandes de fréquence de 24 et 38 GHz

Politique de vente aux enchères et procédures de délivrance de licences

1.  Pourquoi Industrie Canada aura-t-il recours à la vente aux enchères pour distribuer ce spectre?

La vente aux enchères offre un certain nombre d'avantages : elle permet de promouvoir l'utilisation efficace du spectre sur le plan économique; elle constitue un mécanisme de distribution ouvert et objectif et une procédure efficace; et elle permet de fournir aux contribuables canadiens une compensation appropriée pour l'utilisation d'une ressource publique.

La vente aux enchères représente un outil valable pour la gestion du spectre dans les situations où il convient de s'appuyer sur les forces du marché pour sélectionner des titulaires de licences.

2.  Le spectre sera-t-il désormais toujours distribué par la vente aux enchères?

Non. La grande majorité des licences continuera d'être délivrée selon le principe « premier arrivé, premier servi », puisque les situations où la demande dépasse l'offre tendent à être l'exception plutôt que la règle. La vente aux enchères est simplement l'un des moyens dont dispose le gouvernement pour accorder des licences lorsqu'il existe des demandes s'excluant mutuellement.

3.  Quelles sont les principales étapes préparatoires de ce processus?

Les principales étapes préparatoires sont les suivantes :

Consultation publique - terminée le 29 janvier 1999
Document de principe définitif et règles de vente aux enchères - publiés le 29 mai 1999
Séances d'information préparatoires aux enchères à divers endroits du 4 au 23 juin 1999
Réception des demandes de participer à la vente aux enchères - date limite 6 août 1999
Début de la vente aux enchères - Prévu vers le début d'octobre 1999

Le site Web du Ministère offre de plus amples renseignements sur le calendrier de la vente aux enchères.

4.  Quel spectre Industrie Canada se propose de vendre?

Le spectre de 24 et de 38 GHz sera vendu aux enchères au début d'octobre 1999.

Pour l'instant, il n'existe pas de plans fermes de tenir d'autres ventes aux enchères, mais la possibilité sera examinée cas par cas.

5.  Pourquoi le Ministère lance-t-il un processus de délivrance de licences pour les bandes de 24 et de 38 GHz?

La demande accrue de télécommunications à haute vitesse et à large bande a suscité la création d'un nouvel équipement utilisable dans les bandes de 24 et de 38 GHz. Le Ministère offre ce spectre aux intéressés pour encourager la prestation de nouveaux services à large bande.

6.  Quelle quantité de spectre sera offerte?

Il y aura 800 MHz dans la bande de 38 GHz et 400 MHz dans la bande de 24 GHz. La bande de 24 GHz fera l'objet d'une seule licence pour 400 MHz. La bande de 38 GHz sera vendue comme suit : une licence de 400 MHz et quatre licences de 100 MHz.

7.  Ces bandes de fréquence seront-elles alignées avec celles des États-Unis?

Oui. La structure de la bande de fréquence sera parfaitement alignée avec celle des États-Unis. Les fournisseurs de services canadiens tireront profit d'un marché combiné d'équipement nord-américain grâce à une plus grande disponibilité de l'équipement et à des coûts d'adaptation minimaux. Les fabricants d'équipement canadiens y trouveront également leur avantage en raison des débouchés élargis.

8.  Quelle sera la taille des zones de service?

Les services qui seront offerts dans les bandes de 24 et de 38 GHz se prêtent le mieux à des licences régionales. Dans cette vente aux enchères, le spectre sera offert dans chacune des 59 zones de service de catégorie 3 définies dans le document du Ministère intitulé Zones de service visant l'autorisation concurentielle. Ces zones de service sont établies selon les groupements des divisions et sous-divisions du recensement effectué par Statistique Canada en 1996.

9.  Quel type de licence sera concédé?

Des licences de spectre seront consenties. Elles sont définies dans la Loi sur la radiocommunication comme des autorisations « à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une aire géographique déterminée ». Aucune licence n'est accordée pour des appareils radio.

10.  Quelle est la durée de la licence?

Les licences vendues aux enchères seront d'une durée de dix ans et sont susceptibles d'être renouvelées. On vise à renouveler ces licences pour d'autres périodes de dix ans, à moins que le titulaire ne viole une condition de la licence, qu'une redistribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire (p. ex., une redistribution par l'Union internationale des télécommunications), ou qu'il soit nécessaire d'établir une politique dérogatoire (p. ex. une redistribution du spectre dans le but de régler une question de sécurité nationale).

11.  Peut-on vendre sa licence à un tiers?

Oui. Le titulaire d'une licence vendue aux enchères peut vendre tout ou partie de sa licence à un tiers. Le tiers sera assujetti aux restrictions et conditions de la licence en vigueur au moment du transfert.

12.  Quel type de vente aux enchères sera utilisé?

Il s'agit d'une vente aux enchères simultanée à rondes multiples, où des licences multiples font l'objet d'un appel d'offres simultané et l'appel demeure ouvert tant que des offres acceptables sont placées sur l'une ou l'autre des licences. Les offres sont lancées dans une série de rondes. Les résultats de chaque ronde sont annoncés aux soumissionnaires avant le début de la prochaine ronde. La vente aux enchères a lieu par ordinateur et les soumissions sont faites en direct.

13.  Y aura-t-il une mise à prix?

Oui. Il y aura un prix minimum modeste, conformément au principe selon lequel tous les utilisateurs du spectre doivent contribuer à assumer les coûts de la gestion du spectre. Pour une grande zone de service comme Toronto, le prix minimum pour une licence de spectre de 100 MHz sera de 120 000 dollars. D'autres exemples : pour la même largeur de bande de 100 MHz, incluez Vancouver à 60 000 dollars et Québec à 30 000 dollars. Pour une petite zone de service ayant une population inférieure à 100 000, le prix minimum sera de 2 500 dollars pour une licence de spectre de 100 MHz.

14.  Le plus offrant payera-t-il sa licence en un versement intégral ou en versements échelonnés?

Le soumissionnaire gagnant doit payer sa licence immédiatement. Dans le document de consultation sur la bande de 24 et de 38 GHz, publié en août 1998, Industrie Canada a proposé que le plus offrant paie sa licence en entier peu après la clôture d'une vente aux enchères au lieu de payer par versements échelonnés. Cette proposition a été appuyée dans les commentaires reçus.

Le soumissionnaire gagnant devra payer 20 p. 100 de la soumission gagnante dans les 10 jours ouvrables et le reste dans les 30 jours ouvrables suivant la clôture de la vente aux enchères.

15.  Qu'arrive-t-il si le plus offrant ne peut pas payer sa licence?

Après la clôture de la vente aux enchères, tout soumissionnaire gagnant qui ne respecte pas l'échéancier des paiements perdra son droit à la licence. Une autre vente aux enchères aura lieu, et si le nouveau prix est inférieur à la soumission perdue par défaut, le soumissionnaire devra payer un supplément. Ce supplément correspondra à la différence entre la soumission perdue par défaut et le prix de vente final. En outre, une pénalité de 3 p. 100 de la soumission originale perdue par défaut sera portée au débit du soumissionnaire pour les dépenses administratives engagées pour assigner de nouveau la licence.

16.  Le droit de licence des titulaires de STML sera-t-il recalculé selon les résultats de cette vente aux enchères?

Non. Le droit de licence des titulaires de STML ne sera pas recalculé selon les résultats de la vente aux enchères des bandes de 24 et de 38 GHz.

17.  Quel montant Industrie Canada espère-t-il obtenir de cette vente aux enchères?

Le Ministère ne fera aucune estimation concernant les recettes éventuelles générées par la vente aux enchères. Le but du gouvernement dans la vente aux enchères n'est pas de faire des recettes, mais plutôt d'attribuer des licences de façon équitable, efficiente et efficace afin de garantir que le public canadien tire le plus grand avantage possible de la ressource du spectre.

18.  La vente aux enchères signifie-t-elle une hausse des prix à la consommation?

Non. Les prix des services aux consommateurs seront fixés selon l'offre et la demande sur le marché des services aux consommateurs. Si une société augmente ses prix, les consommateurs achèteront chez un concurrent. Les entreprises établiront leurs soumissions entre autres selon les prix auxquels elles peuvent vendre leurs services aux consommateurs. Les soumissions à la vente aux enchères dépendent donc des prix à la consommation, et non l'inverse.

19.  D'autres administrations ont eu quelques problèmes lors de ventes aux enchères. Comment le Ministère réglera-t-il ces problèmes au Canada?

La plupart des ventes aux enchères effectuées à l'étranger ont été considérées comme une réussite. Néanmoins, les responsables ont dû faire face à quelques difficultés.

S'appuyant sur des conseils d'experts et l'analyse continue des ventes aux enchères partout dans le monde, Industrie Canada est convaincu d'avoir trouvé des solutions efficaces à ces problèmes :

  • on peut réduire les problèmes liés au retrait d'une soumission en appliquant une pénalité;
  • on peut éviter les défauts de paiement en exigeant le paiement de la totalité du montant;
  • on a réglé les problèmes liés à la signalisation de soumissions et à des soumissions erronées par des modifications simples à la conception de la vente aux enchères.
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