Archivé — Consultation sur un nouveau régime de droits et de délivrance de licences applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place

5. Cadre proposé

Le Ministère croit qu'on pourrait remédier aux distorsions du marché susmentionnées en :

  • appliquant un certain nombre de mesures qui favorisent une utilisation efficiente du spectre par la détermination des droits en fonction du spectre consommé et non des emplacements établis;
  • évitant les situations où le spectre est, dans les faits, consommé et accaparé sans frais;
  • éliminant les coûts marginaux des droits de licence associés à l'expansion du réseau.

Cette approche offre par ailleurs l'avantage supplémentaire de réduire le fardeau administratif imposé tant aux titulaires de licence qu'au Ministère. L'objectif ultime consisterait à intégrer tous les titulaires de licence de spectre de systèmes cellulaires et SCP à l'intérieur d'un cadre commun assurant :

  • l'équité du traitement et l'uniformité d'application de la politique;
  • une assez grande souplesse pour permettre aux compagnies d'être innovatrices et pour faciliter la fourniture de services innovateurs;
  • le recours accru aux forces du marché;
  • l'efficience administrative.

Afin de créer un cadre plus équitable, plus efficient et concurrentiel, le Ministère propose deux initiatives :

  • modifier les actuelles licences de spectre de 5 ans, délivrées aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et SCP en place au cours de l'année 2001 afin d'inclure des privilèges accrus semblables à ceux des licences de spectre SCP mises aux enchères et éliminer la nécessité des licences de station radio connexes, sauf dans des circonstances exceptionnelles spécifiées; et
  • mettre en oeuvre un régime de droits communs visant les titulaires de licence de systèmes cellulaires et SCP en place basé sur un taux qui tient compte de la gamme de fréquences assignées (nombre de MHz) et de la population totale de la zone de service (nombre d'habitants).

Les licences de spectre modifiées permettraient l'utilisation de fréquences particulières ou d'un bloc de fréquences dans une zone géographique déterminée, compte tenu de certaines contraintes minimales. Les privilèges dont seraient assorties les licences modifiées comprennent (sous réserve de la conformité à la Loi, au Règlement et aux modalités de la licence) la possibilité de transférer des licences, en tout ou en partie, selon des limites géographiques ou spectrales.

Cette transition vers un système de délivrance de licences fondé sur les fréquences plutôt que sur les appareils éliminerait la contre-incitation des fournisseurs de services à utiliser leurs fréquences de façon intensive et efficiente, en dissociant les droits et le nombre de stations dans le réseau. De plus, la mise en oeuvre du service dans les zones moins populeuses n'occasionnerait pas de droits supplémentaires. En d'autres termes, la transition vers les licences de spectre éliminera la contre-incitation liée à la construction des stations nécessaires pour utiliser le spectre de la façon la plus efficiente possible et dans la zone la plus vaste possible.

5.1 Licences de spectre proposées

Conformément à l'alinéa 5(1)a) (i.1) de la Loi sur la radiocommunication, les licences de spectre se définissent comme des autorisations « à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée ». Les paragraphes ci-dessous décrivent les modifications proposées aux licences de spectre existantes d'une durée de cinq ans délivrées aux fournisseurs de services cellulaires et SCP en avril 2001.

5.1.1 Durée des licences

Le Ministère portera la durée des licences de spectre de cinq ans à dix ans, et il prévoit que le nombre de demandes de renouvellement à la fin de la période sera élevé. La durée prolongée expirerait donc le 31 mars 2011. En général, des durées subséquentes de dix ans seraient offertes pour les licences renouvelées.

5.1.2 Spectre et zones géographiques

À l'intérieur du cadre proposé, le Ministère créera par ailleurs des zones de service pour tous les territoires d'exploitation de systèmes cellulaires. Dans la présente consultation, le Ministère propose d'offrir aux compagnies de téléphone qui n'ont pas encore présenté une demande de licence de spectre pour offrir des services dans leur territoire d'exploitation le droit de premier refus relativement à ces licences. Si les compagnies ne veulent pas que les licences leur soient assignées, un processus de délivrance sera mis en oeuvre, comme pour les nouveaux requérants de systèmes cellulaires et conformément à la Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises (PR-019). Cette façon de procéder est conforme à l'avis dans la Gazette du Canada DGTN-006-82 / DGTR-017-82, dans lequel le ministre des Communications annonçait qu'un bloc de fréquences du service cellulaire serait réservé aux compagnies de téléphone locales. Dans sa décision du 14 décembre 1983 en matière de délivrance de licences, le ministre des Communications annonçait qu'il considérerait les demandes des compagnies de téléphone en vue d'assurer un service cellulaire dans le bloc de fréquences B. Les compagnies de téléphone qui ne sont pas encore autorisées auront 90 jours à compter de la décision de politique finale résultant de cette consultation pour présenter leur demande de licence de spectre. Si ces compagnies ne se prévalent pas de l'occasion, le Ministère annulera les dispositions de spectre réservé établies en 1983.

Les licences de spectre seront délivrées à l'égard de l'utilisation de fréquences particulières ou d'un ou plusieurs blocs de fréquences dans une zone géographique déterminée. Dans la mesure du possible, le Ministère utilisera les zones de service des niveaux, établies dans le document ministériel intitulé Zones de service visant l'autorisation concurrentielle pour déterminer la zone géographique des licences de spectre. Les territoires d'exploitation de la plupart des compagnies de téléphone locales s'adaptent toutefois mal aux zones de service des niveaux existants. Ainsi, dans le cas des territoires d'exploitation impossibles à définir du point de vue des zones de service des niveaux existants, le Ministère propose de créer de nouvelles zones de service de niveau de fournisseurs de service téléphonique local fondées sur les territoires d'exploitation. Le Ministère prévoit la nécessité de définir 3 zones de service de niveau de fournisseurs de service téléphonique local pour la Colombie-Britannique, 27 pour l'Ontario et 17 pour le Québec. L'annexe E donne une liste des nouvelles zones de service proposées. On peut consulter les cartes de ces zones de service sur le site Web de la gestion du spectre, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html.

Le Ministère a utilisé l'information la plus fiable qui était disponible aux fins de développement des nouvelles zones de service. Dans le cadre de cette consultation, ceux qui sont touchés doivent vérifier les données contenues à l'annexe F et les cartes des zones de service sur le site Web afin de s'assurer que les données sont exactes car elles serviront au calcul de droits de chaque zone de service identifiée. Il faut se rappeler que ces données sur la population utilisées aux fins de l'application des droits sont les mêmes que celles du recensement de 1996.

L'annexe F donne la liste des blocs de fréquences correspondant aux zones géographiques et aux titulaires de licence des systèmes cellulaires et du SCP en place. Des cartes définitives et détaillées de toutes les zones de service seront disponibles à la conclusion de la présente consultation.

5.1.3 Transférabilité et divisibilité

Le Ministère propose que les licences de spectre qui font l'objet de cette consultation soient divisibles et transférables, en tout ou en partie, selon des limites géographiques (subdivision) ou de largeur de bande (désagrégation), conformément aux conditions et lignes directrices suivantes :

  • Toutes les conditions qui s'appliquent à une licence continueront de s'appliquer, s'il y a lieu, après un transfert ou une division de la licence.
  • La partie qui devient le nouveau titulaire de licence, après le transfert ou la division de cette licence, doit satisfaire aux critères d'admissibilité comme transporteur de radiocommunications, énoncés au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication.
  • Lorsqu'un titulaire transfère ou divise sa licence au profit d'une autre partie, la seconde partie obtiendra une licence dont la durée est uniquement égale à la période restante de la licence originale, mais elle sera admissible aux mêmes dispositions de renouvellement de licence que le titulaire original. Par exemple, si le transfert se produit la sixième année de la durée d'une licence, la seconde partie obtiendra une licence dont la durée est égale à quatre ans.
  • Tout transfert ou division de licence proposé doit satisfaire aux limites de regroupement de fréquences ou aux autres mesures destinées à empêcher les comportements anticoncurrentiels. Il est à noter que tout transfert ou division de licence peut également être soumis aux dispositions de la Loi sur la concurrence.
  • La zone géographique minimale résultant de la subdivision d'une licence quelconque doit correspondre à la plus petite des zones suivantes : une subdivision de recensement ou une nouvelle zone de niveau de fournisseurs de service téléphonique local créée comme zone de service. Ces zones sont suffisamment petites pour que, même en dépit de cette restriction, les parties jouissent d'un degré de souplesse extrêmement élevé pour déterminer la portée et la nature des licences subdivisées.
  • Aucune limite minimale ne sera imposée sur la gamme de fréquences transférée pour ce qui est de la largeur de bande.
  • Un avis écrit sera exigé pour tous les transferts et divisions de licences proposés. Le Ministère demandera aussi des attestations ou d'autres documents confirmant le respect des lignes directrices ci-dessus (p. ex. conformité aux critères d'admissibilité et aux autres conditions de licence). Une fois qu'un transfert ou une division de licence a été enregistré, le Ministère révoquera la licence originale et délivrera une ou plusieurs nouvelles licences à la place.
  • Le Ministère tiendra à jour une base de données accessible au public, qui indiquera toutes les licences et les titulaires respectifs, et il mettra à jour cette base de données au moment qu'une modification à une des licences aurait lieu.

5.1.4 Souplesse d'utilisation

Les titulaires de licence jouiront du maximum de souplesse possible pour déterminer les services qu'ils assureront et les technologies auxquelles ils auront recours. Outre la nécessité de se conformer aux exigences techniques spécifiées à la Section 5.3 du présent document, Conditions de licence proposées, et aux attributions canadiennes pertinentes des bandes de fréquences, les limites qu'exige la gestion du brouillage, y compris les dispositions d'accords internationaux, constitueront les seules restrictions imposées. Ainsi, les titulaires de licence pourront continuer d'adapter, avec rapidité et efficacité, leurs offres de services à la demande changeante des consommateurs.

5.1.5 Droits d'accès au système

Le Ministère est au courant du fait que les consommateurs reçoivent des messages différents de la part des fournisseurs de services quant aux frais d'accès au système. Les quatre principaux fournisseurs de services de téléphonie cellulaire et SCP ne définissent pas de la même façon les frais d'accès au système. Les demandes de renseignements que continuent d'adresser les consommateurs à Industrie Canada démontrent qu'il existe de la confusion sur le marché en ce qui a trait aux frais d'accès au système. Le Ministère invite les intéressés à faire part de leurs suggestions sur la façon dont les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire et SCP devraient procéder pour que la situation soit claire aux yeux des consommateurs.

Cependant, pour faire en sorte de réduire au minimum l'incertitude quant aux frais d'accès au système, le Ministère envisage l'application d'une nouvelle condition de licence qui viserait toutes les licences ayant trait à la prestation des services de téléphonie cellulaire et SCP. Les titulaires de licence qui incluent des « frais d'accès au système » ou des « frais de licence de réseau » ou d'autres frais semblables sur les factures de leurs clients auraient aussi à faire figurer l'avis suivant sur les contrats conclus avec leurs clients et sur leurs documents d'information afin d'expliquer ces frais :

Les frais d'accès au système ne sont pas exigés ni perçus par le gouvernement. [Nom de l'entreprise] doit verser des droits de licence pour l'utilisation du spectre de radiofréquences public qu'elle emploie dans le cadre de ses activités commerciales. Il n'existe aucun rapport entre les droits de licence de spectre de radiofréquences et le nombre d'abonnés auxquels le service est fourni. Industrie Canada encourage les consommateurs à se renseigner auprès des fournisseurs de services concurrents auxquels des licences ont été accordées, afin d'obtenir la meilleure valeur possible.

5.1.6 Arrangements de partage nationaux

Dans un contexte de transférabilité et de divisibilité complètes, une certaine forme de coordination pourrait s'avérer nécessaire entre des titulaires de licence utilisant des fréquences semblables dans des zones de service adjacentes. Pour les fins de la coordination entre titulaires de licence du SCP, le Ministère procédera de la façon décrite dans le document intitulé Arrangement de partage provisoire entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission concernant l'utilisation de la bande 1850-1990 MHz.

  • L'exploitation efficace de systèmes SCP devrait préférablement se fonder sur la coordination entre les titulaires de licence du SCP desservant des zones de service adjacentes.
  • L'établissement d'arrangements de partage entre exploitants situés dans des zones adjacentes est nécessaire pour toute station de base du SCP dont l'intensité de champ dépasse 47 dBµV/m à tout emplacement se trouvant à la limite ou au-delà de la limite des zones, à moins que les exploitants du SCP dans des zones adjacentes s'entendent pour adopter une valeur supérieure.

Les arrangements de partage ci-dessus pourraient inclure des accords techniques et/ou commerciaux, et ils devraient permettre un service aux utilisateurs à la limite des zones.

Dans le cas des titulaires de licence de systèmes cellulaires, le Ministère appliquera l'arrangement actuel visant ces titulaires, décrit dans le PNRH-503.

5.1.7 Revente et itinérance

Les exigences actuelles visant la revente et l'itinérance continueront de s'appliquer aux licences de spectre détenues par les titulaires de licence de service cellulaire, tel qu'indiqué à la Section 5.3, Conditions de licence proposées, du présent document.

5.1.8 Interception licite

Le 25 août 2002, l'honorable Martin Cauchon, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Lawrence MacAulay, Solliciteur général du Canada, et l'honorable Allan Rock, ministre d'Industrie Canada, ont annoncé que le gouvernement du Canada effectuera auprès des Canadiens une consultation portant sur l'accès licite à l'information et aux communications. La consultation a été lancée par le ministre MacAulay, au nom de ses collègues.

Afin de faciliter les consultations de cette nature et la participation du public, un document de consultation portant sur l'accès licite a été mis à la disposition des intéressés. Ce document décrit les options de législation, de réglementation et de politique permettant de garantir que les organismes responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale conservent leur capacité d'accès licite, tout en tenant compte des aspects juridiques, techniques et économiques ainsi que de l'aspect de la confidentialité. Une des exigences principales des options proposées serait que tous les fournisseurs de services sans fil, de services filaires et de services Internet aient les capacités techniques requises pour offrir l'accès aux communications et à l'information, en vertu d'une autorisation légale, aux organismes responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale.

À l'heure actuelle, les titulaires de licence du SCP doivent, en vertu de conditions de licence, permettre les interceptions licites. Cette exigence est maintenue pour ces titulaires et elle sera réévaluée à la lumière des résultats de la consultation publique susmentionnée. Le Ministère note toutefois que les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications ont été établies pour les systèmes téléphoniques vocaux à commutation de circuits et que, pour cette raison, elles s'appliquent difficilement aux réseaux à commutation de paquets faisant appel à des routeurs plutôt qu'à des commutateurs ordinaires. Les réseaux à routeurs posent un certain nombre de défis à l'interception licite, car les routeurs ne peuvent recevoir qu'une partie du trafic d'une cible, le trafic d'une cible peut être acheminé simultanément par plusieurs routeurs à différents points d'un réseau et les routeurs permettent aux clients de répartir le trafic entre plusieurs fournisseurs de services.

Abstraction faite des problèmes techniques soulevés, le Ministère reconnaît que l'interception électronique des communications personnelles en vertu d'un mandat légal constitue une technique indispensable d'application de la loi. Reconnaissant également que les exigences techniques et juridiques de l'interception licite dans le cadre de nouvelles technologies et topographies de réseau n'ont pas encore été définies et qu'elles sont en cours d'élaboration, le Ministère exigera uniquement la conformité à la norme actuelle du Solliciteur général visant les systèmes de téléphonie vocale à commutation de circuits. Si des normes sont établies pour les réseaux à routeurs, il est possible que l'interception licite du trafic soit imposée par une condition de licence ou une autre disposition législative future.

5.2 Droits de licence proposés

Le Ministère a l'intention de mettre en application un nouveau régime de droits de licence basé sur un taux qui tient compte de la gamme de fréquences assignées et de la population totale de la zone de service. Pour déterminer quel devrait être ce taux, le Ministère a pris comme modèle le réseau cellulaire de Rogers Wireless Inc., qui :

  • dessert plus de 93 % de la population canadienne ainsi que les principaux corridors de trafic;
  • est établi dans toutes les provinces et dans les Territoires du Nord-Ouest;
  • fonctionne dans les 25 plus grandes régions métropolitaines de recensement (RMR) du Canada; et
  • utilise 25 MHz de spectre.

Les droits annuels de Rogers pour l'année financière 2000-2001 s'élevaient à 37 181 576 $, soit environ 1,5 million de dollars par MHz de spectre cellulaire national2.

Pour déterminer les droits en tenant compte de la population, le Ministère a choisi d'utiliser les données du recensement de 19963 indiquant que la population était de 28 846 761 personnes. Une formule a ensuite été établie pour répartir les droits selon la largeur de bande et la population dans la zone géographique assignée à chaque titulaire de licence. En appliquant la formule, on en arrive à des droits de licence de 0,052 $ par 1 MHz de spectre assigné par personne dans une zone géographique déterminée.

Un outil d'estimation des droits de la période de transition est disponible sur le site Web à http://www.ic.gc.ca/spectre. Cet outil doit être utilisé pour estimer les droits d'une société. L'exemple fourni porte sur une société qui détient une autorisation nationale pour un bloc de fréquences particulier. Pour les sociétés détenant des autorisations multiples avec différentes bandes de fréquences ou zones géographiques, un calcul plus approfondi sera nécessaire.

Le Ministère propose un échéancier de mise en oeuvre de sept ans avant que la totalité des nouveaux droits devienne exigible. La mise en oeuvre s'effectuerait graduellement, selon la différence entre les droits de licence exigibles le 31 mars 2004 et le montant final exigible. Cette mise en oeuvre graduelle s'appliquerait tout autant aux titulaires de licence dont les droits annuels augmenteraient qu'à ceux dont les droits annuels diminueraient, y compris aux situations de fractionnement et de désagrégation.

Le Ministère établirait le cadre des droits :

  • en fixant les droits annuels en fonction de 1 MHz par habitant de spectre cellulaire et SCP assigné, selon la formule indiquée ci-dessus, et en limitant les droits pour une licence à 1 000 $;
  • en appliquant le rapport de 0,052 $ par MHz par personne et en permettant le calcul proportionnel à 1/12 des droits annuels pour chaque mois restant avant le 1er avril; ces droits s'appliqueraient à toutes les nouvelles licences délivrées dans les bandes SCP/cellulaires visées par la consultation, à compter du 1 eravril 2004; et
  • en appliquant le régime des droits de licence de spectre durant sept années financières4.

Si une modification était présentée en vue de modifier les droits de la période subséquente, la consultation sur cette proposition débuterait au plus tard deux ans avant la fin de la durée de la licence.

5.3 Conditions de licence proposées

Les conditions proposées des licences de titulaires de systèmes SCP en place et cellulaires sont décrites ci-dessous. En raison des exigences existantes visant ces systèmes, certaines conditions s'appliqueront aux deux groupes de titulaires, d'autres s'appliqueront seulement aux titulaires du SCP et une condition relative à l'itinérance et à la revente s'appliquera seulement aux titulaires de systèmes cellulaires.

5.3.1 Conditions de licence communes à tous les titulaires de licence de systèmes SCP en place et cellulaires

  1. Durée des licences

    Les licences expireront le 31 mars 2011. À la fin de cette période et de toute période subséquente, le titulaire d'une licence bénéficiera d'une probabilité de renouvellement élevée pour une période de dix ans à moins qu'une dérogation à une condition de licence ait eu lieu, qu'une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service soit nécessaire ou que le besoin d'une politique prioritaire se fasse sentir. Une consultation publique concernant le renouvellement des licences débutera au plus tard deux ans avant l'expiration de la licence si le Ministère envisage la possibilité de ne pas renouveler la licence en question.

    Il est à noter que la licence est soumise aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunicationet du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le Ministre continue de détenir le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1) b) de la Loi sur la radiocommunication). Ces pouvoirs ne devraient être exercés qu'à titre exceptionnel, et seulement après une consultation complète.

  2. Transférabilité et divisibilité des licences

    Les titulaires de licence peuvent transférer une ou plusieurs licences en entier ou les diviser selon des limites de largeur de bande (désagrégation) ou géographiques (subdivision). La plus petite zone géographique qui peut être subdivisée correspondra à la plus petite des zones suivantes : une subdivision de recensement (niveau 4) ou une nouvelle zone de niveau de fournisseurs de service téléphonique local. Aucune limite minimale ne sera imposée à la quantité de spectre résultant d'une désagrégation.

    Pour chaque transfert ou division proposé de licence, le titulaire doit présenter un avis écrit au Ministère. Le ou les cessionnaires doivent également fournir une attestation (ou un autre document approprié) confirmant le respect des critères d'admissibilité et de toutes les autres conditions de licence pertinentes. Le ministère de l'Industrie se réserve le droit, avant le transfert ou la division des licences, de demander des documents supplémentaires pour déterminer si les titulaires de licence proposés respectent les exigences d'admissibilité pertinentes. Les nouveaux titulaires de licence proposés doivent également fournir une attestation (ou un autre document approprié) confirmant le respect des conditions de licence pertinentes.

    Pour les fins de cette condition, le « transfert » d'une licence inclut toute location, sous-location ou autre cession des droits et obligations de la licence.

  3. Limites de regroupement de fréquences

    Le titulaire de licence doit respecter les limites de regroupement de fréquences indiquées dans la Politique des systèmes radio 021 (PR-021), Révision du plafond de fréquences SCP et calendrier de délivrance de licences à l'égard de fréquences SCP supplémentaires. La limite de regroupement de fréquences à l'intérieur d'une zone de service comprend le spectre assigné au titulaire de licence et à ses affiliés. Le titulaire de licence doit aviser le Ministre de tout changement qui aurait un effet matériel sur le respect de ces limites de regroupement de fréquences. Cet avis doit être présenté avant toute transaction proposée dont le titulaire de licence a connaissance.

  4. Critères d'admissibilité

    Le titulaire de licence utilisera les radiofréquences faisant l'objet de sa licence à titre de transporteur de radiocommunications exploitant une ou plusieurs installations de transmission radio interconnectées (tout appareil radio servant à émettre ou à recevoir de l'information à destination ou en provenance d'un point quelconque d'un réseau commuté public), auxquelles le titulaire ou une autre personne peut recourir afin d'assurer des services de radiocommunications à des fins lucratives.

    Tout titulaire de licence assurant un service de transporteur de radiocommunications doit constamment satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait une incidence matérielle sur son admissibilité. Cet avis doit être présenté avant toute transaction proposée dont le titulaire de licence a connaissance. De plus amples détails se trouvent dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-15 (CPC-2-0-15), Propriété et contrôle canadiens, modifiée de temps à autre.

  5. Installations de station radio

    Pour chaque station radio, le titulaire de licence doit veiller à ce que :

    • les stations radio soient installées et exploitées conformément aux limites d'exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques établies par Santé Canada qui visent le grand public, en tenant compte des installations de radiocommunications déjà en place dans le milieu environnant;
    • les bâtis d'antenne soient balisés, lorsqu'il y a lieu, conformément aux recommandations de Transports Canada relatives aux obstacles susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne;
    • des consultations sérieuses aient eu lieu avec toutes les administrations municipales ou les autorités responsables de l'utilisation du sol locales avant l'installation de bâtis d'antenne, dans le but de dégager un consensus. Dans les cas où les négociations de la consultation sur l'utilisation du sol demeurent dans une impasse, et après avoir envisagé des solutions de rechange raisonnables et les options de consultation, l'installation de tout bâti d'antenne doit être reportée pour une période de temps suffisante afin de permettre au Ministère d'examiner la situation;
    • toutes les exigences de la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03 (CPC-2-0-03), intitulée Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol, modifiée de temps à autre, soient respectées;
    • les installations soient établies et exploitées conformément aux restrictions techniques et aux conditions d'émission hors bande spécifiées par le Ministère.
  6. Fourniture d'information technique

    Lorsque le Ministère demande de l'information technique sur une station particulière ou sur un réseau, le titulaire de licence doit fournir cette information au Ministère, conformément aux définitions et critères stipulés par le Ministère.

  7. Loi, règlements et autres obligations

    Le titulaire de licence est soumis et doit se conformer aux exigences de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication, du Règlement des radiocommunicationsde l'Union internationale des télécommunications (UIT) et du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquencesrelativement aux bandes de radiofréquences qui lui sont assignées. Les licences sont délivrées à la condition que les certifications incluses dans les documents de la demande soient toutes véridiques et complètes à tous égards.

  8. Considérations techniques

    Systèmes cellulaires

    Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences techniques énoncées dans le Plan normalisé de réseaux hertziens 503 (PNRH-503), Prescriptions techniques relatives aux systèmes radiotéléphoniques cellulaires fonctionnant dans les bandes de 824 à 849 MHz et de 869 à 894 MHz, et il doit installer du matériel homologué conformément au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 118 (CNR-118), Émetteurs et récepteurs radiotéléphoniques de station de base et de station d'abonné, et à son Annexe A, Norme de compatibilité entre stations mobiles terrestres des systèmes cellulaires, au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 128 (CNR-128) et au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 129 (CNR-129). Le PNRH-503 donne de l'information sur les plans de répartition des canaux, les limites de puissance et de hauteur d'antenne et les relations entre la fréquence image et les canaux de télévision UHF. Les CNR établissent des normes relatives aux émetteurs et aux récepteurs cellulaires dans la bande de 800 MHz.

    SCP

    Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences techniques énoncées dans le Plan normalisé de réseaux hertziens 510 (PNRH-510), Prescriptions techniques relatives aux services de communications personnelles exploités dans les bandes 1 850-1 910 MHz et 1 930-1 990 MHz, et il doit installer du matériel homologué conformément au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 133 (CNR-133), Services de communications personnelles dans la bande de 2 GHz. Le PNRH-510 donne de l'information sur les plans de répartition des canaux, les limites d'émission hors bloc, la p.i.r.e. (puissance isotrope rayonnée équivalente) admissible et les hauteurs d'antenne. Le CNR-133 établit des normes relatives aux émetteurs et aux récepteurs du SCP dans la bande de 2 GHz.

  9. Coordination internationale et nationale

    Le titulaire de licence doit satisfaire aux exigences des arrangements en vigueur de coordination et de partage transfrontalier des fréquences entre le Canada et les États-Unis, modifiés de temps à autre. Bien que les nouvelles licences de spectre pour les services cellulaires/SCP ne fassent pas l'objet d'une licence pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir à Industrie Canada toutes les données techniques relatives à chaque emplacement. Ces données peuvent être nécessaires dans des cas de résolutions de conflits de coordination ou de brouillage. Si une coordination internationale est nécessaire, Industrie Canada indiquera les éléments d'information, le format et les moyens de présentation appropriés.

    La coordination entre titulaires de licence au Canada sera similaire à la procédure de coordination internationale.

  10. Recherche et développement

    Le titulaire de licence doit, au cours de la durée de la licence, investir au moins deux pour cent des revenus bruts rajustés tirés de l'exploitation des fréquences visées à des activités admissibles de recherche et développement dans le domaine des télécommunications. Cette condition tient compte des politiques énoncées dans la circulaire PR-019 intitulée Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises. Les activités admissibles de recherche et développement sont celles qui satisfont à la définition de « recherche scientifique et développement expérimental », adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les revenus bruts rajustés désignent les revenus de service totaux, moins les paiements entre transporteurs, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers ainsi que les taxes provinciales et les taxes sur les produits et services qui ont été perçues.

    Si la licence est transférée/divisée à une entité admissible avant la date d'expiration, la condition de licence relative à l'investissement dans la recherche et le développement continuera de s'appliquer au transfert initial de la licence et à tout transfert subséquent jusqu'à l'expiration de la licence. Avant le transfert, en tout ou en partie, d'une licence, le cessionnaire proposé doit s'assurer que la somme des investissements qui seront effectués dans des activités admissibles de recherche et développement et de tous les investissements effectués par des titulaires antérieurs dans des activités admissibles de recherche et développement est au moins égale à deux pour cent des revenus bruts rajustés totaux tirés de l'exploitation des fréquences en question au cours de la durée de la licence. Une attestation signée par le cessionnaire proposé établissant l'entreprise doit accompagner l'avis de transfert de licence présenté par le titulaire au Ministère, avant que le transfert n'ait lieu.

    Afin de faciliter le respect de cette condition de licence, le titulaire devrait consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunicationdu Ministère. De plus amples détails sur les procédures administratives exactes de transfert d'une licence de spectre seront donnés dans une future Circulaire des procédures concernant les clients.

  11. Rapport annuel

    Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la durée de licence afin d'indiquer qu'il continue de satisfaire à toutes les conditions de la licence, notamment :

    • les états financiers vérifiés qu'exige la juridiction d'incorporation du titulaire, ainsi qu'un état vérifié des dépenses de recherche et développement accompagné d'un rapport du vérificateur, préparés conformément aux mêmes normes de rapport; afin de faciliter le respect de ces normes, le titulaire devrait consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication, publiées par Industrie Canada.
    • un exemplaire de tout rapport annuel existant de l'organisation pour l'année financière du titulaire.

    Les rapports doivent être présentés par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'année financière du titulaire, au  :

    Gestionnaire, Réseaux sans fil
    Direction générale de la réglementation
    des radiocommunications et de la radiodiffusion
    300, rue Slater, 15e étage
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0C8

    L'information confidentielle fournie dans les rapports sera traitée conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  12. Droits d'accès au système

    Les détenteurs de licence qui incluent des « frais d'accès au système » ou des « frais de licence de réseau » ou d'autres frais semblables sur les factures de leurs clients devront faire figurer l'avis suivant sur les contrats conclus avec leurs clients et sur leurs documents d'information afin d'expliquer ces frais  :

    Les frais d'accès au système ne sont pas exigés ni perçus par le gouvernement. [Nom de l'entreprise] doit verser des droits de licence pour l'utilisation du spectre de radiofréquences public qu'elle emploie dans le cadre de ses activités commerciales. Il n'existe aucun rapport entre les droits de licence de spectre de radiofréquences et le nombre d'abonnés auxquels le service est fourni. Industrie Canada encourage les consommateurs à se renseigner auprès des fournisseurs de services concurrents auxquels des licences ont été accordées, afin d'obtenir la meilleure valeur possible.

5.3.2 Conditions visant seulement les titulaires de licence du SCP

  1. Déplacement de titulaires de stations à micro-ondes en place

    Le titulaire de licence doit se conformer à la politique de transition révisée, décrite dans l'Annexe 2 de Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz, publiée le 28 juin 2000, et à la procédure de réinstallation des stations à micro-ondes en place, décrite dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-09 (CPC-2-1-09), Déplacement des stations assurant un service fixe dans la gamme de fréquences 2 GHz pour permettre l'exploitation des services de communications personnelles (SCP) autorisés.

  2. Interception licite

    Les titulaires de licence qui utilisent le spectre pour des systèmes de téléphonie vocale à circuits commutés doivent, dès la mise en service, fournir et maintenir des possibilités d'interception licite, conformément aux dispositions de la loi.

    • Les exigences d'interception licite sont indiquées dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications (rév. de nov. 1995). Ces normes peuvent subir des modifications de temps à autre, après consultation du Solliciteur général du Canada et des titulaires de licence.
    • Les titulaires de licence peuvent demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer certaines exigences d'aide durant une période limitée. Après avoir consulté le Solliciteur général du Canada, le ministre de l'Industrie peut exercer son pouvoir de ne pas appliquer une ou plusieurs exigences lorsque, de l'avis du Ministre, il est raisonnablement impossible de satisfaire aux exigences en question. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails précis et indiquer les dates auxquelles on peut s'attendre à ce que les exigences soient satisfaites.
  3. Revente de SCP

    Les titulaires de licence doivent offrir la revente de SCP à d'autres titulaires de licence de SCP, sans discrimination et dans toute leur zone de service.

    Le Ministère note que le CRTC a, conformément au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications, conservé un pouvoir de surveillance des services téléphoniques mobiles assurés sur le réseau commuté public. Il note aussi que la politique gouvernementale soutient, dans la mesure du possible, la revente et l'utilisation par des tiers des installations de réseau, comme l'indique le décret C.P. 1994-1689 et comme le confirme la Politique sur la convergence d'août 1996. De plus, l'un des objectifs énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications consiste à favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire.

    Il importe aussi de souligner que les conditions de licence visant les titulaires de licence de systèmes SCP existants ou touchés par ce processus ne préjugent en rien des décisions et des mesures du CRTC sur des questions connexes.

5.3.3 Conditions visant seulement les titulaires de licence de systèmes cellulaires

  1. Revente et itinérance de systèmes analogiques cellulaires

    Les titulaires de licence de systèmes cellulaires devront offrir la revente et l'itinérance des systèmes analogiques cellulaires dans le cadre d'arrangements commerciaux avec des titulaires de licence du SCP qui ne sont pas également titulaires d'une licence de services cellulaires. Ces arrangements ne feront l'objet d'aucune discrimination et s'appliqueront aux zones autorisées communes aux parties qui ont conclu les arrangements. Le Ministère ne définit pas plus la portée des arrangements commerciaux.

    Le Ministère note que le CRTC a, conformément au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications, conservé un pouvoir de surveillance des services téléphoniques mobiles assurés sur le réseau commuté public. Il note aussi que la politique gouvernementale soutient, dans la mesure du possible, la revente et l'utilisation par des tiers des installations de réseau, comme l'indique le décret C.P. 1994-1689 et comme le confirme la Politique sur la convergence d'août 1996. De plus, l'un des objectifs énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunicationsconsiste à favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire.

    Il importe aussi de souligner que les conditions de licence visant les titulaires de licence de systèmes cellulaires ne préjugent en rien des décisions et des mesures du CRTC sur des questions connexes.

6. Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires au plus tard le 5 mars 2003. Après la clôture de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web du secteur Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Les intéressés sont invités à envoyer leur commentaire sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : licence.transition@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Gestionnaire, Politiques opérationnelles, Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario), K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGRB-004-02).

Le document de consultation est disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à : http://www.ic.gc.ca/spectre. On pourra également obtenir le document sur support papier, moyennant des frais, auprès de :

Groupe d'imprimerie St. Joseph inc.
1165, rue Kenaston
C.P. 9809, succursale T
Ottawa (Ontario)
K1G 6S1
613-746-4005 (numéro de téléphone)
1-888-562-5561 (numéro sans frais)
819-779-2833 (télécopieur)
Courriel Groupe d'imprimerie St. Joseph inc. : DLSorderdesk@eprintit.com

Pour obtenir de plus amples détails sur les propositions décrites dans le présent document ou sur toute question connexe, veuillez communiquer avec :

Gestionnaire
Politiques opérationnelles
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion
Téléphone : 613-990-4736
Télécopieur : 613-991-3514

Notes

2 Les droits annuels pour les principaux titulaires de licence étaient les suivants : TELUS 18 100 114 $ et Bell Mobility 27 680 906 $.

3 Le Ministère est d'avis qu'il n'est pas être nécessaire de rajuster le niveau de la population durant la période de mise en oeuvre, étant donné que les variations de la population n'auraient qu'un très faible impact sur la répartition du total desdroits.

4 L'année financière réfère à l'année financière du gouvernement se terminant le 31 mars.

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