Attribution et conditions de licences

Madame,
Monsieur,

Faisant suite à l'annonce du ministre Manley du , la présente lettre constitue une licence d'utilisation de fréquence de cinq ans, jusqu'au , pour l'exploitation d'un système de télécommunications multipoint local (STML), dans la gamme 28 GHz, conformément au sous-alinéa 5(1)a)I.1) de la Loi sur la radiocommunication.

Cette autorisation vous permet d'offrir le service dans les blocs de fréquence A et B dans les zones énumérées à l'Annexe A, comme le prévoit le document Système de télécommunications multipoint local dans la gamme 28 GHz : Politique, procédures d'autorisation et critères d'évaluation, sous réserve des conditions de la licence énoncées à l'Annexe B et de la réception et de l'approbation des conventions signées des actionnaires et d'approvisionnement des fournisseurs. Ces conditions entrent en vigueur à la date de cette autorisation.

Le plan d'action du gouvernement du Canada pour l'autoroute de l'information prévoit la réalisation d'avantages économiques et sociaux pour tous les Canadiens. De nature essentiellement locale, les STML représentent une occasion unique d'offrir aux organisations et établissements sans but lucratif locaux un accès communautaire par « voie publique ». Nous sommes particulièrement heureux de constater que WIC Connexus Ltd. s'est engagée à fournir gratuitement 16 MHz pour une « route publique » à quatre voies dans chacune de ses zones de service. Étant donné que les STML n'en sont qu'au stade embryonnaire, j'exhorte tous les détenteurs de licence de STML de faire place au concept de « voie publique » dans leurs plans de service. En outre, je vous demanderais d'inclure dans votre rapport annuel un état de l'évolution de vos travaux à ce chapitre.

Nous avons accordé cette autorisation et en avons établi les conditions sous réserve de toute mesure subséquente que pourrait adopter le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes relativement à des questions connexes de radiodiffusion et de télécommunications. Si la distribution de services de radiodiffusion constitue une application à laquelle les STML pourraient convenir tout particulièrement, nous prévenons les auteurs des demandes que l'attribution d'une autorisation radio pour un STML ne s'accompagne d'aucun droit en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Vous devez présenter une demande au CRTC si vous souhaitez offrir des services de distribution de radiodiffusion sur votre réseau STML.

De plus, nous nous attendons à ce que vous respectiez la politique d'Industrie Canada consistant à favoriser l'utilisation partagée des emplacements d'antenne avantageux parmi les fournisseurs de services de télécommunications.

Les droits initiaux de l'autorisation sont payables en deux versements. Le premier versement doit se faire dans les cinq jours ouvrables suivant la date de cette autorisation. Ce premier versement représentera 20 p. 100 des droits totaux de … dollars, pour la période du au , payables pour les blocs de fréquence dans les zones de service autorisées. Le versement du solde des droits (80 p. 100 des droits totaux) doit se faire dans les 30 jours civils suivant la date de l'autorisation. Le paiement du solde à échéance représente une condition de cette autorisation. Le non-respect de cette condition pourrait entraîner l'annulation de l'autorisation.

Permettez-moi de profiter de l'occasion pour vous souhaiter la meilleure chance possible dans l'exploitation d'un système de télécommunications multipoint local au Canada.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications
et radiodiffusion

Jan Skora


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