Appendice : WIC Spectrum Inc

Annexe A — Trente-trois zones de services autorisées de WIC Spectrum Inc. dans les blocs A et B

Annexe B — WIC Spectrum Inc. — Conditions de licence de système de télécommunications multipoint local

1. Vous mettrez votre système en service comme le prévoit le document ci-joint.
2. Vous devez investir un minimum de 2,5 p. 100 des revenus bruts rajustés provenant de l'exploitation de votre STML dans des activités de recherche-développement sur les STML au cours des cinq prochaines années. Les activités admissibles de R-D sont celles qui répondent à la définition adoptée par Revenu Canada.

   Les revenus bruts rajustés se définissent comme les revenus totaux de prestation de services moins les paiements entre entreprises de télécommunications, les mauvaises créances, les commissions aux tiers et les taxes provinciale et fédérale perçues.

3. Vous devez honorer tous les autres engagements énoncés dans le document ci-joint, nonobstant les autres conditions aux présentes.
4. Vous devez vous conformer aux critères d'admissibilité énoncés à l'article 16 de la Loi sur les télécommunications et au Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes.

   Vous devez aviser le ministre de tout changement susceptible d'avoir une incidence tangible sur votre propriété ou contrôle effectif. Vous devez transmettre un tel avis préalablement à toute opération proposée dont vous êtes au courant.

5. Vous devez vous conformer aux critères d'admissibilité énoncés à l'article 5.4 du document Système de télécommunications multipoint local dans la gamme 28 GHz : Politique, procédures d'autorisation et critères d'évaluation, publié le 29 février 1996.

   Vous devez aviser le ministre de toute proposition de participation au capital de la part d'une entité non admissible. Vous devez transmettre un tel avis préalablement à toute opération proposée dont vous êtes au courant.

6. Vous devez présenter, pour chacune des cinq premières années, un rapport annuel faisant état du respect continu des conditions de la licence et comprenant notamment :
   • un compte rendu de la mise en service du STML dans les zones de service autorisées;
   • un état vérifié des dépenses en recherche et développement exigées par la condition 2.0 ci-dessus pour l'année financière visée par le rapport;
   • une description des activités de recherche et de développement, y compris leur répartition au Canada;
   • un état du nombre d'abonnés de chaque zone de service et du taux de pénétration atteint;
   • un état des emplois directs et indirects réels créés grâce au STML, y compris leur répartition au Canada;
   • une description des investissements directs réalisés relativement au STML;
   • un exemplaire de tout rapport annuel de société pour l'année financière visée par cette autorisation.

   Vous devez présenter ces rapports par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de votre année financière, au directeur, Opérations de gestion du spectre, Direction générale de la Réglementation des radiocommunications et de la Radiodiffusion.

   De plus, pour les deux premières années, vous devez soumettre, dans les six mois suivant l'attribution de cette autorisation, un rapport intérimaire comprenant un compte rendu de la mise en service du STML dans les zones de service autorisées, un état de l'achat de matériel, un compte rendu de l'organisation de l'emplacement et de la distribution, etc.

7. Vous devez, dès le lancement du service, prévoir et assurer des capacités d'interception licite comme le permet la loi.

   a) Les exigences relatives aux capacités d'interception licite sont énoncées dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications (Rév. nov. 1995). Ces normes peut fait l'objet de modifications de temps à autre après consultation auprès du Solliciteur général et des détenteurs de licence.

   b) Vous pouvez demander au ministre de s'abstenir d'appliquer pendant un temps limité certaines exigences en matière de capacité de soutien. Le ministre, après consultation auprès du Solliciteur général du Canada, peut exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou des exigences si, de l'avis du ministre, la ou les exigences ne sont pas raisonnablement réalisables. Les demandes d'abstention doivent comprendre des dates et des renseignements précis en ce qui concerne le moment où la ou les exigences pourront être respectées.

8. Vous devez mettre les installations et la capacité à la disposition de toutes les autres entreprises de télécommunications et des autres utilisateurs, de façon inconditionnelle et non discriminatoire, en vue de leur location, de leur revente ou de leur partage.

   Vous devez organiser vos installations et votre capacité, y compris les structures de soutien, de façon que les clients puissent utiliser et payer uniquement les éléments dont ils ont besoin.

9. Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'obtenir des autorisations propres aux emplacements, vous devez veiller à ce que :
   • les stations de radiodiffusion soient installées et fonctionnent en conformité avec les limites d'exposition aux champs de radiofréquence de Santé Canada;
   • s'il y a lieu, les structures d'antenne soient marquées conformément aux recommandations de Transports Canada;
   • avant l'installation ou la modification de structures d'antenne importantes, il y ait consultation auprès de l'administration de l'utilisation des sols.
10. Le transfert de cette autorisation à une autre partie est interdit sans l'examen complet de cette demande par Industrie Canada et son approbation par le ministre. À défaut de circonstances exceptionnelles, aucun transfert d'autorisation ne sera permis au cours des trois premières années suivant l'attribution de cette autorisation de mise en service d'un STML.
11. Vous devez respecter les exigences en matière de coordination internationale avec les États-Unis.
12. Vous devez respecter le Règlement des radiocommunications de l'UIT concernant la bande 25,25 - 27,5 GHz.
13. Vous devez payer les droits annuels d'autorisation radio applicables avant le 31 mars de chaque année.