Questions et réponses — Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada

Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada

1) Pourquoi Industrie Canada a-t-il recours à la vente aux enchères pour la répartition du spectre des fréquences?

Les enchères publiques comportent un certain nombre d'avantages tels que leur capacité de favoriser une utilisation efficiente du spectre sur le plan économique, leur visibilité et leur objectivité comme mécanisme d'attribution des fréquences, leur efficience du point de vue de la méthode et leur capacité de constituer une rétribution appropriée pour les contribuables canadiens en contrepartie de l'utilisation d'une ressource publique.

Les enchères représentent un outil de gestion du spectre nouveau et précieux dans les situations où il conviendra de compter sur les forces du marché pour la sélection des titulaires de licence.

2) À l'avenir, Industrie Canada répartira-t-il le spectre seulement par le biais de la vente aux enchères?

Non. La grande majorité des licences continueront d'être attribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi car les cas de demande de radiofréquence mutuellement exclusive ont tendance à constituer l'exception plutôt que la règle.

Les enchères publiques ne représentent qu'un des outils dont dispose le gouvernement pour attribuer des licences lorsque la demande de radiofréquences dépasse l'offre. On peut y avoir recours lorsque le ministre de l'Industrie sait que l'on peut compter sur les forces du marché pour la sélection des titulaires de licence, conformément à l'intérêt public. S'il ne convient pas de se fier aux forces du marché, on peut toujours recourir au processus traditionnel d'examen comparatif. Et l'on n'aura pas recours aux enchères lorsqu'il s'agit d'attribuer des licences à des utilisateurs prioritaires, p. ex. pour la défense nationale, la sécurité publique ou des opérations gouvernementales essentielles.

3) Les radiofréquences destinées à assurer la sécurité du public seront-elles mises aux enchères?

Non. Le Ministère n'entend pas recourir à une vente aux enchères qui mettrait en concurrence les utilisateurs prioritaires et d'autres auteurs de demande. Il continue d'être d'avis, comme on l'indiquait dans le Cadre de la politique de gestion du spectre, que :

« On accordera un grand soutien et une grande priorité aux systèmes de radiocommunication essentiels à la souveraineté, à la sécurité publique et nationale, à la défense nationale et aux organismes de secours dans l'utilisation du spectre et l'accès à celui-ci. L'appareil gouvernemental et les autres organismes assurant des services indispensables au grand public auront également priorité au chapitre de l'utilisation du spectre. »

Les utilisateurs prioritaires du spectre vont demeurer des utilisateurs prioritaires.

4) Les fréquences réservées à la radiodiffusion (radio ou télévision) seront-elles vendues aux enchères?

Non. Les licences de radiodiffusion sont délivrées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. En matière de radiodiffusion, le rôle du ministre de l'Industrie s'étend à la gestion du spectre et aux aspects techniques de la radiodiffusion, notamment la détermination de la répartition des fréquences et la délivrance des certificats techniques aux titulaires de licence choisis par le CRTC.

5) Les radiofréquences pour les systèmes par satellite seront-elle vendues aux enchères?

Compte tenu du régime de réglementation international actuel, les enchères ne sont pas une méthode appropriée d'attribution des radiofréquences pour les systèmes par satellite lorsque ces systèmes sont de nature mondiale ou lorsqu'un degré élevé de coordination internationale s'impose. Toutefois, si le Ministre le juge approprié, il serait tout à fait possible de recourir aux enchères pour attribuer des fréquences dans certains types de bandes satellites «planifiées» telles que les bandes planifiées de services de radiodiffusion directe (SRD), pour lesquelles les pays ont des créneaux orbitaux et spectraux préalablement définis s'accompagnant de droits internationaux reconnus.

6) Comment le spectre est-t-il vendu aux enchères?

Le Ministère a procédé à des enchères simultanées à rondes multiples. Dans une telle vente, plusieurs licences sont mises aux enchères en même temps, et les intéressés peuvent soumissionner pour toutes les licences tant que des soumissions acceptables sont présentées pour n'importe quelle licence. Les soumissions se déroulent en une série de rondes. Les résultats de chaque ronde sont annoncés aux soumissionnaires avant le début de la ronde suivante. La vente aux enchères est contrôlée par ordinateur, et les soumissions sont présentées en direct.

7) Quelle était la taille des blocs de spectre? Quelles zones géographiques les licences englobaient-elles?

La taille des blocs de spectre et la zone qu'englobaient les licences étaient déterminées de façon ponctuelle pour chaque vente aux enchères et seulement après qu'avaient été menées des consultations publiques sur la vente en question.

8) Est-ce que la mise aux enchères du spectre signifie qu'on ne délivrera plus de licences aux entreprises de télécommunications sur une base nationale?

Non. Des licences nationales conviendront naturellement mieux pour certains services, alors que des licences régionales ou locales conviendront mieux pour d'autres services. Avant de procéder à la mise aux enchères du spectre on réalisera une consultation publique afin de déterminer sur quelles bases géographiques on se fondera pour accorder l'autorisation. Si les licences nationales conviennent mieux, alors on procédera à la mise aux enchères de ces licences. Cependant, dans les cas où les licences régionales ou locales semblent logiques, elles seront offertes. Il est important de noter que le mode d'enchères simultanées à multiples rondes proposé par le Ministère permettra aux soumissionnaires de regrouper des licences individuelles pour former des combinaisons correspondant mieux à leur plan d'entreprise.

9) Quelle est la durée de la licence?

Le Ministère entend vendre les licences aux enchères pour une période de dix ans et s'attend à un taux élevé de renouvellement au terme de cette période. C'est donc dire que le Ministère compte en général renouveler pour des périodes subséquentes de dix ans les licences vendues aux enchères à moins qu'on ait transgressé les conditions rattachées aux licences, qu'on doive procéder à une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service (p. ex. une réattribution par l'Union internationale des télécommunications) ou qu'apparaisse un besoin de politique primordial (p. ex. une réattribution de fréquences pour régler une question de sécurité nationale). Afin d'assurer aux titulaires de licence un climat d'investissement plus stable, un processus de consultation débuterait au plus tard deux ans avant l'expiration de la licence (c.-à-d. après la huitième année) si le Ministère détecte une possibilité de non-renouvellement de licence. L'imposition de frais de renouvellement et (ou) de modifications aux conditions rattachées aux licences des titulaires initiaux pour la période subséquente ferait également l'objet de consultations débutant au plus tard deux ans avant l'expiration de la licence.

10) Les soumissionnaires retenus peuvent-ils vendre leur licence à des tiers?

Oui, pourvu que la tierce partie respecte les mêmes critères d'admissibilité (p. ex. en ce qui touche la propriété et le contrôle canadiens) que le titulaire original de la licence. En autorisant l'achat et la vente de licences après les enchères, on permet à une entreprise pouvant faire une utilisation du spectre nouvelle et de plus grande valeur de négocier avec le titulaire une cession qui soit profitable non seulement aux deux parties mais aussi aux consommateurs. Bien entendu, toutes les conditions et obligations rattachées à la licence originale demeurent en vigueur après toute cession.

11) Comment les soumissionnaires retenus paient-ils leur licence, en versement unique ou en versements échelonnés?

Dans son document de consultation d'août 1997 sur les questions relatives à la vente aux enchères, le Ministère a proposé de faire payer aux soumissionnaires retenus 25 p. 100 du montant de leur soumission à la clôture des enchères et 75 p. 100 en versements annuels pendant la durée de la licence. Il estimait qu'un tel mode de paiement par versements échelonnés pouvait aider les acteurs de taille plus modeste qui pourraient éprouver des difficultés à réunir le capital.

La majorité des personnes qui se sont prononcées sur cette question, toutefois, ont fermement rejeté le recours aux versements échelonnés. En examinant les expériences étrangères de vente aux enchères, elles ont constaté que le mode de paiement par versements échelonnés donnait lieu à des soumissions spéculatives, à une attribution non efficiente de radiofréquences, à des prix de soumissions gonflés artificiellement, à des défauts de paiement des soumissions et à des retards dans la prestation de services aux consommateurs.

Les arguments et les justifications présentés par les répondants montrent que le mode de paiement par versements nuit clairement au processus de vente aux enchères et ne contribue pas à aider les petits acteurs - en fait, les prix artificiellement gonflés des soumissions sont préjudiciables aux petits acteurs légitimes que l'on pourrait espérer aider par le recours à ce mode de paiement. À ce titre, le Ministère n'autorisera pas le règlement des soumissions en versements annuels mais il exigera plutôt le paiement intégral des soumissions retenues peu après la clôture des enchères.

12) Y a-t-il une mise à prix?

Oui, il y a des mises à prix, ce qui est conforme au principe selon lequel tous les utilisateurs du spectre devraient contribuer à en assumer les coûts de gestion. Ces mises à prix seront toutefois fixées à un niveau modeste, représentatif des coûts de gestion du spectre, pour ne dissuader personne d'offrir des services aux consommateurs.

13) Les droits de licence des titulaires sont-ils réétalonnés en fonction des résultats des enchères pour des fréquences semblables?

Non. Les droits de licence des titulaires ne sont pas réétalonnés en fonction des résultats des enchères pour des fréquences semblables. Les variations quotidiennes naturelles du marché de toute ressource - qu'elle soit minérale, forestière ou spectrale - montrent la difficulté de tenter d'attribuer une valeur dérivée d'une transaction passée au marché d'aujourd'hui ou de demain. En outre, le Ministère reconnaît qu'une telle mesure pourrait susciter une profonde incertitude chez les titulaires qui ont acquis leur licence de bonne foi avec certaines attentes en ce qui concerne leurs droits de licence.

14) Combien de temps dure une vente aux enchères?

Le Ministère estime que pour toute bande donnée du spectre, il s'écoulera environ six à neuf mois entre la diffusion d'un document de consultation préalable à la vente et l'ouverture des enchères et que les enchères elles-mêmes pourraient durer entre plusieurs jours et plusieurs semaines. Les licences pourraient être délivrées au plus tard deux mois après la clôture de la vente.

15) Combien d'argent Industrie Canada s'attend-il à tirer des ventes aux enchères?

Le Ministère ne fera aucune estimation relative aux recettes à tirer des ventes aux enchères. L'objectif du gouvernement dans ces ventes publiques n'est pas de créer des recettes mais bien d'attribuer des licences de façon équitable, efficiente et efficace, de manière à assurer au public canadien un maximum d'avantages de la ressource du spectre.

16) Les ventes aux enchères se traduisent-elles par une augmentation des prix pour les consommateurs?

Non. Les prix des services aux consommateurs seront fixés en fonction de l'offre et de la demande du marché des services aux consommateurs. Si une entreprise augmente ses prix, les consommateurs se tourneront vers un concurrent. Les entreprises vont entre autres choses appuyer leurs soumissions sur les prix auxquels elles pourront vendre leurs services aux consommateurs. Les soumissions d'une vente aux enchères dépendent des prix à la consommation; les prix à la consommation ne dépendent pas des ventes aux enchères.

17) Le recours à la vente aux enchères a-t-il pour conséquence de permettre aux seules grandes entreprises, aux coffres bien garnis, d'acquérir les radiofréquences?

Non. Pour favoriser une solide concurrence dans le secteur des communications sans fil et assurer la présence de divers intervenants dans le marché, on peut au besoin imposer des plafonds ou établir des réserves pour les arrivants.

18) D'autres administrations ont connu des difficultés avec les ventes aux enchères. Comment le Ministère règle-t-il ces problèmes au Canada?

Bien que la plupart, sinon la totalité, des administrations ayant tenu des ventes aux enchères de radiofréquences aient jugé que ces dernières avaient été couronnées de succès, elles ont connu quelques difficultés, au nombre desquelles mentionnons le retrait et le non-paiement des soumissions, la possibilité de faire passer des messages par les soumissions et la présentation de soumissions erronées.

Grâce aux conseils reçus de certains des plus grands spécialistes mondiaux en matière de vente aux enchères et à notre analyse continue des enchères tenues dans le monde entier, nous croyons fermement avoir des solutions à ces problèmes : on peut atténuer le problème du retrait des soumissions par l'imposition d'une pénalité pour retrait, régler celui du non-paiement en exigeant un paiement forfaitaire et résoudre les problèmes de diffusion de messages par les soumissions et de présentation de soumissions erronées par de simples modifications de l'organisation des enchères.

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