Archivé — Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande de 2 500 MHz — Politique et procédures de délivrance de licences [incluant l'appel de demandes]

Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande 2 500 MHz - Politique et procédures de délivrance de licences
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DGTP-004-04 Révisions aux attributions de la bande 2500–2690 MHz et consultation sur l'utilisation des fréquences (avril 2004)


Juin 1999
Gestion du spectre et Politique des télécommunications

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
AVIS No DGRB-006-99 — Publication de la politique et des procèdures de délivrance de licenses [incluant l'appel de demandes]

Le présent avis annonce la politique et l'appel de demandes pour les systèmes de télécommunications multipoint (STM) dans la bande de 2 500-2 596 MHz et les bandes connexes à travers le Canada.

Contexte

En un court laps de temps, Industrie Canada a reçu un grand nombre de demandes d'entreprises de radiodiffusion qui voulaient mettre au point des STM dans la bande de 2 500 MHz et qui demandaient différents nombres de voies et des zones de desserte de tailles différentes. Dans plusieurs grands centres urbains, ces demandes excédaient de beaucoup le spectre disponible dans cette bande.

Par conséquent, Industrie Canada a mené une consultation publique sur les mesures appropriées en ce qui concerne la politique relative à l'utilisation du spectre et à la délivrance de licences dans cette bande. Les résultats de cette consultation furent pris en compte dans l'élaboration de l'approche finale du Ministère. La politique finale et les mesures de délivrance de licences, ainsi que l'appel de demandes, sont présentés dans le document intitulé Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande de 2 500 MHz, Politique et procédures de délivrance de licences. Le document en question propose également un droit de licence du spectre pour les STM et invite les interéssés à présenter leurs observations sur ces propositions. Le document est disponible par voie électronique sur Internet à l'adresse suivante :

World Wide Web (WWW)
http://www.ic.gc.ca/spectre

ou en copie papier, moyennant des frais, auprès de :

Tyrell Press Ltd.
2714, chemin Fenton
Gloucester (Ontario)
K1T 3T7
Numéro sans frais (Canada) : 1-800-267-4862
Numéro sans frais (É.-U.) : 1-800-574-0137
Des autres parties du monde : 613-822-0740
Télécopieur : 613-822-1089

Canada Communication Group Inc.
45, boulevard Sacré-Coeur
Hull (Québec)
K1A 0S9
Numéro sans frais pour : 1-888-562-5561
Des autres parties du monde : 819-779-4335
Télécopieur : 819-779-2833

Le document indique les instructions et les dates relatives au dépôt des demandes ou des observations sur les droits de licence proposés.

4 juin 1999

Jan Skora
Directeur général
de la Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion
Michael Helm
Directeur général
Politique des télécommunications

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Table des matières


« En mettant en oeuvre une stratégie nationale afin d'assurer l'accès à l'infrastructure de l'information et du savoir, nous pouvons donner aux individus, aux collectivités rurales, aux collectivités autochtones, aux entreprises — grandes et petites — de nouvelles occasions d'apprendre, de communiquer entre eux, de faire des affaires et de développer leur vie sociale et économique. »

L'honorable John Manley Ministre de l'Industrie 29 septembre 1997

1. Introduction

Le présent document a pour but d'établir la politique relative à l'utilisation du spectre et à la délivrance de licences pour la mise en oeuvre des systèmes de télécommunications multipoint (STM) dans la bande de fréquence 2 500-2 596 MHz. Industrie Canada a tenu compte des observations fournies par le public en réponse au document de consultation intitulé Systèmes de télécommunications multipoint (STM) dans la bande de 2 500 MHz (Avis de la Gazette DGRB-007-97), publié le 12 décembre 1997 (ci-après appelé « document de consultation »), et a entamé le processus comparatif de délivrance d'autorisation de radiocommunication en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

L'expression STM est un terme général pour désigner un réseau hertzien constitué d'une station nodale qui communique avec différents abonnés ou différentes stations de réponse dans plusieurs emplacements situés à l'intérieur d'une zone donnée. Il est possible d'utiliser plusieurs types de STM selon la capacité du matériel et la disponibilité de la largeur de bande. De nombreux intéressés ont déjà proposé d'offrir une vaste gamme de services, dont les applications de voix, de données, de multimédia et de diffusion directement aux abonnés résidentiels et commerciaux.

En établissant la politique relative à l'utilisation du spectre et à la délivrance de licences et en autorisant les licences STM, le ministre de l'Industrie progresse vers son but de faire du Canada le pays le plus branché au monde. Notre défi consiste à faciliter l'élaboration d'une infrastructure d'information de haute qualité et à prix abordable qui donnera à tous les Canadiens un accès à l'emploi, à l'apprentissage, à la formation, aux soins de santé, au divertissement, aux investissements et aux occasions de création de richesse que leur offre l'âge de l'information. Notre objectif est d'avoir de multiples voies concurrentielles pour desservir les Canadiens sur l'autoroute de l'information : téléphone, câble, sans fil, satellite, etc. Pour réaliser cet objectif, il est crucial d'obtenir la participation de tous les niveaux du gouvernement et du secteur privé.

La délivrance de licences STM et l'exploitation subséquente des installations représentent une façon de promouvoir la concurrence sur l'autoroute de l'information et de favoriser l'innovation qui, en retour, donnera lieu à la mise au point de nouveaux produits et services, à un plus grand choix pour le consommateur, à la création d'emplois et à la croissance économique. Comme ces mesures de politique ont pour but principal de favoriser la diversité du choix des consommateurs et des entreprises canadiens, Industrie Canada envisage d'autoriser un vaste éventail de services dans la bande de 2 500 MHz.

Un élément important des nouvelles mesures de politique pour cette bande constitue l'apprentissage. Lorsque le Ministère a lancé le processus de consultation auprès du public en décembre 1997 en vue de solliciter son apport, de nombreux répondants ont invoqué des arguments convaincants sur le fait que les STM avaient le potentiel de contribuer de façon efficace à l'avancement de l'apprentissage pour tous les Canadiens. Puisque l'apprentissage est un élément essentiel de la stratégie de l'autoroute de l'information et du programme de connectivité, la démonstration par les requérants de moyens innovateurs utilisés pour promouvoir l'apprentissage sera un élément majeur du processus comparatif de délivrance de licences utilisé pour la mise en oeuvre des STM dans la bande de 2 500 MHz.

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2. Contexte

Bien que la bande de fréquence de 2 500-2 596 MHz soit disponible pour les STM depuis de nombreuses années, à la fin de  1996 et au début de  1997, Industrie Canada a reçu un grand nombre de demandes, dont la plupart était mutuellement exclusive, de la part d'entreprises de radiodiffusion qui voulaient mettre au point des STM. Dans plusieurs grands centres urbains, ces demandes excédaient de beaucoup les 16 voies disponibles dans cette bande. Les fréquences du spectre sont normalement assignées selon le principe du premier arrivé, premier servi, sauf dans les cas où les fréquences demandées dépassent le nombre de fréquences disponibles. Par conséquent, conformément à la politique établie, le Ministre a décidé d'utiliser un processus comparatif pour déterminer à qui attribuer une licence.

Le 12 décembre 1997, Industrie Canada a diffusé un document de consultation intitulé Systèmes de télécommunications multipoint (STM) dans la bande de 2 500 MHz (Avis de la Gazette DGRB-007-97). Ce document indiquait les objectifs généraux en matière de politique de télécommunications qui pourraient être poursuivis dans le cadre de la délivrance de licences STM et invitait le public à présenter ses observations.

Au nombre des questions sur lesquelles les intéressés étaient invités à se prononcer, on compte les suivantes :

  • la structure et l'utilisation du spectre;
  • les zones de desserte;
  • le regroupement de licences;
  • les droits de licences; et
  • le traitement des titulaires de licences.

En réponse au document de consultation, trente-huit propositions ont été envoyées par les intéressés. Les observations reçues touchaient plusieurs aspects du document de consultation, que l'on abordera dans les prochaines sections. Toutefois, lors du processus de consultation, divers points clés ont émergé, dont :

  • la demande de blocs de spectre plus larges que ceux proposés initialement;
  • l'importance pour les fournisseurs de services d'avoir une flexibilité quant au choix en d'offre de services; et
  • l'utilisation étendue des STM par certains titulaires existants pour les besoins d'apprentissage et le potentiel de ces bandes à favoriser l'atteinte des objectifs d'apprentissage partout au Canada.

3. Objectifs généraux de la politique

Le ministre de l'Industrie, dans l'exercice des pouvoirs discrétionnaires qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la radiocommunication, peut prendre en considération les objectifs de la politique énoncés dans la Loi sur les télécommunications. La Loi sur les télécommunications établit plusieurs objectifs particulièrement pertinents pour les services de télécommunications sans fil pouvant être offerts à l'aide de STM. Parmi ces objectifs figurent les suivants :

  1. accroître l'efficacité et la compétitivité, sur les plans national et international, des télécommunications canadiennes;
  2. permettre l'accès aux Canadiens de toutes les régions — rurales ou urbaines — du Canada à des services de télécommunications sûrs, abordables et de qualité;
  3. favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunications et assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire; et
  4. satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication.

De même, le Ministère s'est inspiré des objectifs de la stratégie gouvernementale pour l'autoroute de l'information et du programme de connectivité. Un de ces objectifs, soit celui de faire du Canada avant l'an 2000 le pays le plus branché au monde, représente un défi de taille qui sera plus facilement atteint si les secteurs privé et public travaillent de concert. L'honorable John Manley, ministre de l'Industrie, a déclaré :

« Au Canada, nous avons reconnu que les gouvernements ne créeront pas l'autoroute de l'information. Cependant, les gouvernements ont une obligation de travailler avec le secteur privé et les consommateurs pour établir un environnement qui encourage l'innovation et l'investissement au sein du secteur privé.1 »

Il est évident que l'industrie des télécommunications joue un rôle clé dans l'avancement de l'objectif de faire du Canada le pays le plus branché au monde. Bien que la connectivité des Canadiens peut, en soi, servir à beaucoup d'objectifs, les possibilités offertes par la connectivité sont, quant à elles, d'une importance primordiale pour l'avenir du Canada. Une telle possibilité constitue l'avancement de l'apprentissage. L'apprentissage continu est une priorité gouvernementale, car il est considéré comme un facteur crucial pour la réussite de la nouvelle économie du savoir. À ce titre, il est reconnu que « la connectivité peut aider à relever le défi qui consiste à rendre l'apprentissage continu une réalité pour tous les Canadiens ».2

De façon générale, le Ministère reconnaît également que les transporteurs de télécommunications au Canada ont toujours été encouragés à appuyer les services publics prioritaires qui font progresser les objectifs de politiques publiques et que de nombreux transporteurs de télécommunications contribuent activement à l'avancement d'une vaste gamme d'objectifs socioéconomiques au chapitre de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, des soins de la santé et d'autres impératifs publics.

Par conséquent, pour ce qui est des STM dans la bande de 2 500 MHz, notre objectif consiste à délivrer des licences aux entreprises ayant des plans commerciaux solides et viables pour fonctionner à titre de transporteurs de radiocommunication tout en appuyant les besoins locaux d'apprentissage.

À cette fin, les requérants seront tenus de présenter, dans leurs demandes, des Plans d'apprentissage qui répondent aux besoins locaux d'apprentissage. Pour veiller à ce que ces besoins soient identifiés et satisfaits, les requérants doivent entretenir des rapports avec les Autorités responsables de l'apprentissage lors de la préparation de leurs Plans d'apprentissage3. Les parties doivent noter que la formation en entreprise n'est pas considérée comme faisant partie des Plans d'apprentissage.

L'autorité conférée au ministre pour délivrer des licences de spectre4 est établie en vertu de la Loi sur la radiocommunication. En outre, la fourniture de services au public par un titulaire de licence relèverait du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en vertu de la Loi sur les télécommunications et, éventuellement, des dispositions de la Loi sur la radiodiffusion si l'on déterminait que les services offerts sont des services de radiodiffusion.

On prévoit qu'un bon nombre de services de télécommunications par STM devront faire l'objet d'une interconnexion avec les réseaux publics de télécommunications. Le CRTC et, jusqu'au 30 juin 2000, l'organisme provincial responsable en Saskatchewan sont chargés d'approuver les modalités d'interconnexion visant à donner accès aux réseaux publics. Il faudra probablement établir des normes pour faciliter l'interconnexion avec les réseaux publics commutés et on pourra demander au Comité consultatif du programme de raccordement de matériel terminal (CCPRT) d'élaborer les normes nécessaires.

Les Canadiens ont clairement affirmé, sur un certain nombre de tribunes, qu'ils accordent de la valeur au respect de leur vie privée. L'utilisation éventuelle des radiocommunications (dans les STM) pour assurer les communications des consommateurs individuellement avec le réseau téléphonique public commuté (ou d'autres réseaux) a des incidences évidentes sur les inquiétudes des utilisateurs en ce qui concerne le respect de leur vie privé. Les entreprises exploitant des STM devraient envisager des mesures pour garantir que l'on répondent aux préoccupations concernant le respect de la vie privée. Les requérants devraient aussi être au courant de la proposition de Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (projet de loi C-54). Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce projet de loi, voir le site Internet parlementaire au : http://www.parl.gc.ca.

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